Conf

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Conférence de PresseLundi, le 17 septembre 2007

• PRESENTATION DU PROJET DE LOI INTRODUISANT UN
  NOUVEAU REGIME DAIDES REGIONALES A
  LINVESTISSEMENT

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Sommaire

• Le cadre communautaire
• Les aides à linvestissement dans le contexte
  national
• Le contexte procédural
• Les principales innovations

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Le cadre communautaire

• Compétence exclusive de la Commission en matière
  daides dÉtat
• La Commission procède avec les États membres à
  l'examen permanent des régimes d'aides existants
  dans ces États. Elle propose à ceux-ci les
  mesures utiles exigées par le développement
  progressif ou le fonctionnement du marché
  commun
• Mars 2001 Conclusions du Conseil européen de
  Stockholm - Réduction du niveau général des aides
  dÉtat
• Décembre 2005 Nouvelles lignes directrices de la
  Commission concernant les aides d'État à finalité
  régionale.

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Le cadre communautaire

• Les aides nationales à finalité régionale
• Objectifs de lUnion Européenne
• Soutien au développement des régions les plus
  désavantagées en y encourageant l'investissement
  et la création d'emplois
• Caractère d'exception concentration sur les
  régions les plus désavantagées et intensité
  daide adaptée à la gravité du problème de la
  région
• Réduction de la population communautaire totale
  couverte par des régimes d'aides régionales.

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Les aides à linvestissement dans le contexte
national
Aides Instruments de la politique de
développement économique

• Régime daide aux PME (loi du 27 juillet 1993)
• Régime daide régional (loi du 22 décembre 2000,
  expirée)
• Régime daide à la protection de lenvironnement
  et aux investissements énergétiques (loi du 22
  février 2004, expire fin 2007, prorogation
  prévue)
• Régime daide à la RD (loi du 27 juillet 1993,
  expire fin 2007, projet de loi en cours
  délaboration)

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Les aides à linvestissement dans le contexte
national

• Les aides nationales à finalité régionale
• Objectifs du Gouvernement
• Instrument de la politique de développement et
  diversification économiques
• Renforcer et diversifier le tissu économique
  favoriser léquilibre sectoriel améliorer
  léquilibre économique régional assurer la
  croissance économique à long terme créer sinon
  maintenir un niveau demploi élevé par
  linvestissement moderniser les entreprises.

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Les aides à linvestissement dans le contexte
national

• Politique active de multi-spécialisation
  (logistique, plasturgie, matériaux, automobile,
  santé, e-commerce, média, environnement et
  énergie)
• Favoriser le développement dactivités nouvelles
  dans ces régions
• Appliquer des instruments daides à caractère
  incitatif pour favoriser l'implantation
  dentreprises, linvestissement et lemploi dans
  ces régions.

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Les aides à linvestissement dans le contexte
national

• Résultat de lapplication de la loi du
  22 décembre 2000
• Une centaine de projets
• Un investissement total de plus dun milliard
  deuros
• La création de presque 1.700 emplois nouveaux
• Concentration dans les 3 régions Sud, Est et
  Nord.

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Le contexte procédural

• Définition dun taux de couverture de la
  population par la Commission
• Luxembourg 16 (70.300 habitants)
• Règles spécifiques pour le Luxembourg suite à des
  discussions au niveau politique entre le
  Gouvernement et la Commission européenne
• Minimum de 10.000 habitants par région au lieu de
  20.000
• Période transitoire de deux ans (2007-2008)
  pendant laquelle une couverture de la population
  de 21,1 est autorisée (soit 92.700 habitants).

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Le contexte procédural

• Le 12 octobre 2006
• Approbation de la carte luxembourgeoise des
  aides à finalité régionale pour la période
  2007-2013 par la Commission
• Le 24 octobre 2006
• Règlement dexemption par catégorie (CE) No
  1628/2006 de la Commission permettant dexempter
  de la notification les régimes daides à finalité
  régionale
• Élaboration du présent projet de loi sur la base
  du règlement (CE) No 1628/2006, permettant
  déviter une notification et donc des délais
  significatifs liés à lapprobation par la
  Commission européenne du régime daides.

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Les principales innovationsLe choix des régions
éligibles

• Réduction du plafond de couverture de la
  population de 32 dans l'ancien régime à 16
  (70.300 habitants)
• Période transitoire 2007-2008 couverture de
  21,1 (92.700 habitants)
• Choix du Gouvernement sur base de deux
  indicateurs et dun critère imposé par la
  Commission européenne
• le taux de chômage par commune
• la présence de friches ou zones industrielles
• une population dau moins 10.000 habitants par
  région.

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Les principales innovationsLe choix des régions
éligibles

• Simulations sur base de ces critères dégageant
  une série de scénarios de choix
• Scénarios seulement limités qui respectent à la
  fois les critères de taux de chômage (taux
  supérieur à 115 de la moyenne nationale) et le
  critère de région avec au moins 10.000
  habitants.
• Sur base de ces simulations et de contraintes
  purement statistiques
• Choix ultime des communes éligibles en fonction
  de la maximisation de la disponibilité de zones
  dactivités permettant limplantation de
  nouvelles activités économiques.

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Les principales innovationsLe choix des régions
éligibles

• Population couverte
• Quelque 69.600 habitants, soit 15,8 de la
  population totale recensée au 15.2.2001
• Quelque 20.300 habitants, soit 4,6 de la
  population totale pour la période transitoire
  2007-2008.

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Régions éligibles
Les principales innovationsLe choix des régions
éligibles
Nom de la région Communes Population (recensement 2001) Chômage (Taux moyen par rapport à la moyenne nationale)

Région Sud-Ouest 31.213 145
Differdange 18.172
Sanem 13.041

Région Sud-Est 17.320 150
Dudelange 17.320

Région Est 10.738 133
Echternach 4.610
Mompach 977
Rosport 1.864
Mertet 3.287

Région Nord 10.348 161
Clervaux 1.791
Wincrange 3.381
Eschweiler 609
Wiltz 4.567
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Les principales innovationsLe choix des régions
éligibles

• Régions éligibles 2007-2008

Nom de la région Communes Population Chômage

Région Sud-Ouest 20.339 145
Bascharage 6.590
Pétange 13.749
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Les principales innovationsLe choix des
régions éligibles

• Carte 2007-2008
• Région Sud-Ouest
• Differdange, Sanem, Bascharage,
• Pétange
• Région Sud-Est
• Dudelange,
• Région Est
• Echternach, Mompach, Rosport, Mertert
• Région Nord
• Clervaux, Wincrange, Eschweiler, Wiltz

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Les principales innovationsLe choix des
régions éligibles

• Carte 2009-2013
• Région Sud-Ouest
• Differdange, Sanem
• Région Sud-Est
• Dudelange,
• Région Est
• Echternach, Mompach, Rosport, Mertert
• Région Nord
• Clervaux, Wincrange, Eschweiler, Wiltz

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Les principales innovations Intensité de laide

• 10 de linvestissement ou de la masse salariale
  en Équivalent Subvention Brut (taux le plus bas
  prévu par les lignes directrices compte tenu du
  PIB élevé du Luxembourg)
• Moyennes entreprises majoration de 10
• Petites entreprises majoration de 20
• Taux réduits applicables pour les grands projets
  dinvestissement dont les dépenses admissibles
  dépassent 50 millions euros.

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Les principales innovations Les instruments
daide

• La subvention en capital
• La bonification d'intérêts
• Lexemption dune partie du bénéfice

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Les principales innovations Le nouvel
instrument daide aux petites entreprises
nouvelles

• Nouvel instrument daide réservé exclusivement
  aux petites entreprises nouvelles, dont la
  création dans une des régions éligibles remonte à
  moins de deux ans
• Effort particulier du Gouvernement pour le
  développement des petites entreprises nouvelles
• aides au fonctionnement dans les régions
  éligibles jusqu'à concurrence de 1 million
  deuros par entreprise (5 premières années).

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Les principales innovations Le nouvel
instrument daide aux petites entreprises
nouvelles

• Dépenses admissibles
• les coûts juridiques, administratifs,
  d'assistance et de conseil, directement liés à la
  création de l'entreprise,
• dautres coûts opérationnels exposés au cours des
  cinq premières années suivant la création de
  l'entreprise et détaillés dans les lignes
  directrices de la Commission.

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Questions - Réponses