NIT

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Utilisation du droit international par les
juridictions internes
2
Utilisation du droit international par les
juridictions internes

• Les différentes fonctions attribuées au droit
• international par les juridictions internes

• Les instruments du droit international utilisés
  par les
• Juridictions internes

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Les différentes fonctions attribuées au droit
international par les juridictions internes

• Application directe du droit international pour
  résoudre
• le litige (la disposition internationale
  constitue alors la règle principale de résolution
  du litige)

2. Le droit international, outil
dinterprétation du droit interne
3. La création de principes jurisprudentiels
inspirés du droit international
4. La référence au droit international pour
renforcer une solution fondée sur le droit
interne
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L application directe du droit international
pour résoudre le litige

• Pour écarter une norme interne dont le contenu
  est moins favorable que la norme internationale

• Pour combler une lacune du droit interne

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Le droit international, outil dinterprétation du
droit interne

• Dans le cas de dispositions internes
• rédigées en termes généraux

• Dans le cas de dispositions internes ambiguës

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Le droit international, outil dinterprétation du
droit interne

• La reconnaissance croissante du principe
• dinterprétation conforme , conséquence
  naturelle
• de la valeur supralégale accordée au droit
  international

• La possibilité dutiliser les instruments
  internationaux
• non ratifiés comme source dinspiration
• non contraignante

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La création de principes jurisprudentiels
inspirés du droit international

• Pour combler une lacune ou une inadéquation
• du droit interne

• Les instruments internationaux non contraignants
• peuvent constituer une source dinspiration

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La référence au droit international pour
renforcer une solution fondée sur le droit interne

• Pour proclamer le caractère fondamental dun
  principe

• Pour conforter linterprétation du droit
• interne mise en oeuvre par le juge

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Instruments de droit international utilisés par
le juge

• Les traités, pactes et conventions ratifiés

• Les traités, pactes et conventions même non
  ratifiés

• Les instruments non soumis à ratification

• La jurisprudence internationale