S

1
Séminaire sur la comptabilité de lEtatLes
normes internationales

• DOUALA
• 26-29 octobre 2009
• J.P. Milot

2
La notion de référentiel

• Un référentiel de normes comptables regroupe
  lensemble des dispositions (définitions, règles
  de comptabilisation, méthodes dévaluation) qui
  doivent être respectées pour établir les états
  financiers

3
Pourquoi un référentiel ?

• Létablissement détats financiers nécessite un
  référentiel complet cest-à-dire permettant de
  traiter toutes les questions posées
• La certification des comptes ne peut se faire que
  par rapport à un référentiel complet, il nexiste
  pas dimage fidèle dans labsolu

4
Référentiel et réglementation

• Il existe deux façons de concevoir un référentiel
  
• le modèle réglementaire loi, décret, arrêté,
  instructions, circulaires, gouvernance par
  ladministration
• Le modèle normatif cadre conceptuel, normes,
  interprétations, organisme de normalisation

5
Référentiel et réglementation

• La plupart des pays combinent ces deux approches
  un processus de normalisation et une
  approbation par un autorité réglementaire afin
  dassurer à la fois la qualité technique des
  normes et le fondement juridique du modèle
  normatif
• La normalisation internationale ne peut assurer
  totalement la construction dun référentiel car
  elle ne peut lui assurer son fondement juridique

6
Les référentiels existants

• Les référentiels nationaux (code de commerce,
  plan comptable général, règlement de comptabilité
  publique etc.)
• Les normes internationales de comptabilité dentre
  prise (IAS/IFRS)
• Les normes internationales pour le secteur public
  (IPSAS)
• La comptabilité nationale (SCN 93 et SEC 95)

7
Le référentiel IPSAS

• LIPSAS board un comité de lIFAC
• La demande et le soutien dorganisations
  internationales publiques (FMI, Banque mondiale)
• Un point de départ la transcription des
  IAS/IFRS
• Un référentiel incomplet, des questions majeures
  non traitées les relations avec le budget, les
  passifs  sociaux 
• Une distinction majeure entre exchange et
  non exchange transactions , dont la portée et la
  limite restent à déterminer

8
Les 27 normes IPSAS (26 1) en 2009

• IPSAS 1?PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERSIPSAS
  1 Presentation of Financial StatementsBasée
  sur IAS 1 Présentation des états
  financiersIPSAS 2?TABLEAUX DES FLUX DE
  TRÉSORERIEIPSAS 2 Cash Flow StatementsBasée
  sur IAS 7 Tableaux des flux de trésorerieIPSAS
  3?SOLDE NET DE L'EXERCICE, ERREURS FONDAMENTALES
  ET CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLESIPSAS 3
  Accounting Policies, Changes in Accounting
  Estimates and ErrorsBasée sur IAS 8 Résultat
  net de lexercice, erreurs fondamentales et
  changements de méthodes comptables

9
Les 27 normes IPSAS (26 1) en 2009

• IPSAS 4?EFFETS DES VARIATIONS DES COURS DES
  MONNAIES ÉTRANGÈRESIPSAS 4 The Effects of
  Changes in Foreign Exchange RatesBasée sur IAS
  21 Effets des variations des cours des monnaies
  étrangèresIPSAS 5?COÛTS D'EMPRUNTIPSAS 5 The
  Effects of Changes in Foreign Exchange
  RatesBasée sur IAS 23 Coûts dempruntIPSAS
  6?ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET COMPTABILISATION
  DES ENTITÉS CONTRÔLÉESIPSAS 6 Consolidated and
  Separate Financial StatementsBasée sur IAS 1
  Présentation des états financiers

10
Les 27 normes IPSAS (26 1) en 2009

• IPSAS 7?COMPTABILISATION DES PARTICIPATIONS DANS
  DES ENTITÉS ASSOCIÉESIPSAS 7 Investments in
  AssociatesBasée sur IAS 28 Comptabilisation des
  participations dans des entreprises
  associéesIPSAS 8?INFORMATION FINANCIÈRE
  RELATIVE AUX PARTICIPATIONS DANS DES
  COENTITÉSIPSAS 8 Interests in Joint
  VenturesBasée sur IAS 31 Information financière
  relative aux participations dans des
  coentreprisesIPSAS 9?PRODUIT DES OPÉRATIONS
  AVEC CONTREPARTIE DIRECTEIPSAS 9 Revenue from
  Exchange Transactions Basée sur IAS 18 Produits
  des activités ordinaires

11
Les 27 normes IPSAS (26 1) en 2009

• IPSAS 10?INFORMATION FINANCIÈRE DANS LES
  ÉCONOMIES HYPERINFLATIONNISTES IPSAS 10
  Financial Reporting in Hyperinflationary
  Economies Basée sur IAS 29 Information
  financière dans les économies hyperinflationnistes
  IPSAS 11?CONTRATS DE CONSTRUCTIONIPSAS 11
  Construction ContractsBasée sur IAS 11
  Contrats de constructionIPSAS 12?STOCKSIPSAS
  12 InventoriesBasée sur IAS 2 Stocks

12
Les 27 normes IPSAS (26 1) en 2009

• IPSAS 13?CONTRATS DE LOCATIONIPSAS 13
  LeasesBasée sur IAS 17 Contrats de
  locationIPSAS 14?ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA
  DATE DE REPORTINGIPSAS 14 Events after the
  Reporting DateBasée sur IAS 10 Événements
  postérieurs à la date de clôtureIPSAS
  15?INSTRUMENTS FINANCIERS INFORMATIONS À FOURNIR
  ET PRESENTATIONPSAS 15 Financial Instruments
  Disclosure and PresentationBasée sur IAS 32

13
Les 27 normes IPSAS (26 1) en 2009

• IPSAS 16IMMEUBLES DE PLACEMENTIPSAS 16
  Investment Property Basée sur IAS 40 Immeubles
  de placementIPSAS 17IMMOBILISATIONS
  CORPORELLESIPSAS 17 Property, Plant and
  EquipmentBasée sur IAS 16 Immobilisations
  corporellesIPSAS 18INFORMATION
  SECTORIELLEIPSAS 18 Segment ReportingBasée
  sur IAS 14 Information sectorielle

14
Les 27 normes IPSAS (26 1) en 2009

• IPSAS 19?PROVISIONS, PASSIFS ÉVENTUELS ET ACTIFS
  ÉVENTUELSIPSAS 19 Provisions, Contingent
  Liabilities and Contingent Assets Basée sur IAS
  37 Provisions, passifs éventuels et actifs
  éventuelsIPSAS 20?INFORMATION RELATIVE AUX
  PARTIES LIÉESIPSAS 20 Related Party
  Disclosures Basée sur IAS 24 Information
  relative aux parties liéesIPSAS 21?DÉPRÉCIATION
  D'ACTIFS NON GÉNÉRATEURS DE TRÉSORERIEIPSAS 21
  Impairment of Non-Cash-Generating AssetsBasée
  sur IAS 36 Dépréciation dactifs

15
Les 27 normes IPSAS (26 1) en 2009

• IPSAS 22?PRESENTATION DINFORMATIONS FINANCIERES
  SUR LES SECTEUR DES ADMINISTRATIONS
  PUBLIQUESIPSAS 22 Disclosure of financial
  information about general government
  sectorIPSAS 23?PRODUIT DES OPERATIONS SANS
  CONTREPARTIE DIRECTE (IMPOTS ET TRANSFERTS)IPSAS
  23 Revenue from non exchange transactions (taxes
  and transfers)IPSAS 24?PRESENTATION DE
  LINFORMATION BUDGETAIRE DANS LES ETATS
  FINANCIERSIPSAS 24 Presentation of budget
  information in financial statements

16
Les 27 normes IPSAS (26 1) en 2009

• IPSAS 25?AVANTAGES DU PERSONNEL IPSAS
  INFORMATION FINANCIERE SELON LA METHODE DE LA
  COMPTABILITE DE CAISSEFINANCIAL REPORTING UNDER
  THE CASH BUSINESS OF ACCOUNTING
• IPSAS 26?DEPRECIATION DACTIF NON GENERATEUR
  DE TRESORERIE IPSAS 26 Impairement of
  cash-generating asset
• Based on IAS 36 Impairment of Assets
  

17
La norme IPSAS sur la base de caisse

• Elle repose sur
• une conception de trésorerie  pure  les fonds
  en caisse, les dépôts à vue et les équivalents de
  trésorerie, entrés et sortis au cours de
  lexercice
• une notion de trésorerie contrôlée la
  trésorerie dont lentité dispose pour son
  activité au cours de la période, quelque soit les
  modalités de gestion de cette trésorerie
  (centralisée ou non, déposée chez des tiers etc.)

18
La norme IPSAS sur la base de caisse

• La norme IPSAS sur la base de caisse comprend
  une partie qui définit les états financiers et
  les informations obligatoires
• un état des entrées et sorties de trésorerie
  présentés par origine des entrées et nature ou
  destination des sorties, un état des paiements
  effectués pour compte de tiers et des paiements
  effectués par des tiers au nom de lentité, une
  présentation dans une colonne séparée des
  mouvements internes entre unités budgétaires (non
  générateurs de flux de trésorerie, des
  compléments sur les méthodes comptables et une
  comparaison avec le budget voté

19
La norme IPSAS sur la base de caisse

• La norme IPSAS sur la base de caisse comprend une
  partie listant des informations facultatives. Il
  sagit dinformations complétant lapproche en
  terme de caisse et se rapprochant de données qui
  figureraient dans des états financiers appliquant
  les normes de la comptabilité dexercice. Cela
  concerne donc essentiellement les créances, les
  dettes, les actifs et les passifs

20
Partenariats stratégiques

• LIPSASB reçoit le concours de ses divers
  correspondant dans le développement de ses normes
  
• Le soutien des gouvernements Canadien, US et
  Suisse
• Les nations Unies un des principaux adoptants
• IFAC- le comité des pays en développement
• Le FMI (groupe de réflexion chargé détudier en
  commun les actions à entreprendre en réponse à la
  crise économique mondiale)
• LINTOSAI (Organisation internationale des
  institutions supérieures de contrôle des finances
  publiques)
• Les normalisateurs comptables nationaux par
  détachement de personnel dans léquipe technique
• La Banque mondiale et les Banques de
  développement (Banques asiatique et
  interaméricaine de développement)

21
Groupe de travail conjoint FMI - IPSASB

• Installé en mai 2009
• Ses missions sont
• Prendre connaissance des intentions des
  gouvernements pour traiter les actifs, les
  obligations, et les engagements obtenus comme
  résultat de leur action en réponse à la crise
  financière, et commenter/contribuer à leur
  réflexion.
• Appréhender comment lapplication des normes
  comptables existantes permet de faire état des
  différentes actions entreprises par les
  gouvernements en réponse à la crise financière,
  et identifier les besoins damélioration des
  normes
• Echanger sur linformation financière et sur les
  différentes approches dévaluation.

22
Groupe de travail conjoint FMI - IPSASB

• Méthodologie
• Comprendre les méthodes comptables et
  linformation financière dune sélection de pays,
  y compris identifier comment ces pays font état
  des différentes formes dassistance
  gouvernementale (par exemple, emprunts,
  participations, achat dactifs toxiques et
  garanties) selon leurs organisations respectives.
• Les actions gouvernementales entreprises par
  lintermédiaire de leur banque centrale et/ou des
  entités spécifiques doivent être prises en
  compte.
• Linformation financière consolidée doit être
  examinée.
• Faciliter les échanges sur les raisons pour
  lesquelles linformation financière pourrait être
  différentes selon les pays, idéalement avec les
  gouvernements ensemble et débattant face à face.
• La comparaison des pratiques des pays sera
  importante, en y incluant les différences dans
  les traitements opérés sur des bases statistiques.

23
La mission de lIFAC - IPSASB

• Servir lintérêt public en élaborant des normes
  comptables de qualité élevée à lusage des
  entités du secteur public à travers le monde,
  incluant les organisations internationales, dans
  la préparation des états financiers à usage
  général

24
Quel est le rôle de lIFAC IPSASB ?

• LIPSASB vise à réaliser ses objectifs en
• Emettant des normes comptables internationales du
  secteur public (IPSASs)
• Publiant dautres documents qui constituent des
  guides sur les questions et les expériences
  relatives à linformation financière dans le
  secteur public
• Promouvant leur adoption et la convergence
  internationale vers ces normes.

25
Que sont les normes IPSAS ?

• Les normes IPSAS représentent la meilleure
  pratique internationale dans linformation
  financière des entités du secteur public
• Dans beaucoup de pays, lapplication des
  prescriptions des normes IPSAS amélioreront la
  capacité à rendre compte et la transparence de
  linformation financière préparée par les
  gouvernements et leurs agences
• Linformation financière de haute qualité et la
  gestion financière par les organisations
  internationales et les gouvernements à léchelle
  mondiale est vitale pour la croissance économique
  et la stabilité à la fois pour les pays
  développés et les pays en développement ce
  point étant particulièrement important
  aujourdhui en raison de la crise économique
  mondiale.

26
Etudes sur le secteur public

• 14 études émises à ce jour
• Les plus récentes La transition vers la
  comptabilité en exercice guide pour les
  gouvernements et les entités publiques
• - Cette étude vise à aider les gouvernements et
  les entités publiques désirant migrer vers la
  comptabilité en exercice selon les normes IPSAS.

27
Le cadre conceptuel du secteur public

• Plusieurs série de documents reliés entre eux
• Phase 1 - Document de consultation émis en
  septembre 2008 qui traitait
• - le périmètre de linformation financière
• - les objectifs et les utilisateurs de
  linformation financière à usage général
• - lentité qui établit et délivre linformation
  financière
• - les caractéristiques qualitatives de
  linformation incluses dans les rapports
  financiers à usage général
• Phase 2 Document de consultation qui traite
• - la définition et lenregistrement des
  éléments des états financiers (par exemple
  actifs, passifs, produits et charges)
• Phase 3 Document de consultation qui traite les
  principes dévaluation en cohérence avec les
  objectifs de linformation financière, les
  caractéristiques de linformation financière et
  les critères denregistrement.

28
Le cadre conceptuel (suite)

• Il ne fait pas partie du  projet de
  convergence 
• LIPSASB nest pas lié par le programme et les
  principes énoncés dans le projet de lIASB
• Le cadre conceptuel aidera à répondre aux
  questions suivantes
• La récente intervention nord-américaine pour
  sauver General Motors constitue-t-elle une
  dépense dinvestissement des gouvernements ?
• Est-ce une entité du secteur public parce que son
  propriétaire est public?
• Est-ce autre chose ?
• Si elle fait partie des comptes des gouvernements
  concernés, sur quelle base et pour quelle montant
  doit-elle être évaluée ?

29
La convergence avec les IFRS

• Objectif transposer au 31 décembre 2009 les
  IFRS existants au 31 décembre 2008
• Principaux points
• Instruments financiers
• Actifs incorporels
• Regroupement dentités
• Agriculture
• Etablissement de liaisons régulières avec lIASB

30
Exposé sondage de convergence approuvé

• ED 36 Agriculture (IAS 41)
• ED 37 Financial Instruments Presentation (IAS
  32)
• ED 38 Financial Instruments Recognition and
  Measurement (IAS 39)
• ED 39 Financial Instruments Disclosures (IFRS
  7)

31
Exposé sondage de convergence

• Deux exposés sondages proposés en mai
• ED 40 Actifs incorporels (IAS 38)
• ED 41 Regroupements dentités provenant de
  transactions avec contrepartie (IFRS 3)
• Disponibles sur http//www.ifac.org/PublicSector/
  ExposureDrafts.php

32
Agriculture (ED 36)

• Convergence avec IAS 41
• Des adaptations terminologiques
• Inclusion des transactions sans contrepartie
• Exclusion des actifs biologiques détenus pour la
  fourniture de services

33
Les instruments financiers (ED 37-39)

• La réponse rapide de lIPSASB à faire converger
  ces normes revient à reconnaître limportance du
  rôle du secteur public pour traiter la crise
  économique mondiale.
• La convergence avec IFRS 7, IAS 32 et IAS 39
• - Modifications réalisées seulement pour traiter
  les questions spécifiques du secteur public (par
  exemple, dans lED 39? Des informations
  supplémentaires sont proposés pour les prêts
  bonifiés
• - LIPSASB a émis un communiqué de presse
  indiquant quil mettra en œuvre son processus de
  consultation pour développer ces normes toute
  modification faite par lIASB sera prise en
  compte en temps utile.
• - Date limite de réponse à lED 31 juillet
  2009
• - Contact avec léquipe technique
  johnstanford_at_ifac.org

34
Regroupements dentités (ED 41)

• Deux projets
• Regroupements provenant de transactions avec
  contrepartie
• Convergence avec IFRS 3
• ED date de réponse 15 août 2009
• Regroupements provenant de transactions sans
  contrepartie
• Projet spécifique au secteur public
  interventions)
• Travaux préliminaires en cours

35
La logique des normes IPSAS

• Une distinction majeure les transactions avec
  ou sans contrepartie directe
• Les transactions avec contrepartie directe sont
  des opérations dans lesquelles lentité reçoit
  des actifs ou des services, ou voit séteindre
  des obligations, et remet en contrepartie,
  directement ou à une autre entité, une valeur
  approximativement égale

36
La logique des normes IPSAS

• Les transactions sans contrepartie directe sont
  les transactions qui ne répondent pas à la
  définition précédente.
• Pour les transactions avec contrepartie directe
  transposition des règles applicables aux
  entreprises (IFRS)

37
La logique des normes IPSAS

• Les transactions sans contrepartie directe posent
  plusieurs problèmes
• La définition (notion de valeur approximativement
  égale difficile à appliquer pour des opérations
  étalées sur de longues périodes)
• Le fait générateur naissance du droit ou
  réunion des conditions déligibilité
• Application aux prestations sociales problème des
  prestations en nature (individuelles et
  collectives)

38
Soutenabilité budgétaire à long terme

• Importance croissante à la lumière des
  interventions du secteur public pour répondre à
  la crise économique mondiale
• LIPSASB a discuté dun projet de document de
  consultation (CP) lors de sa réunion du 18 au 21
  mai 2009
• Le projet examinera les questions suivantes
• - Définir le sens de  soutenabilité
  budgétaire 
• - Expliquer les raisons de son importance
• - Explorer comment elle peut être intégrée dans
  linformation financière à usage général
• - Contact avec léquipe technique
  johnstanford_at_ifac.org

39
Examen de la norme IPSAS  base caisse 

• Lobjectif premier est didentifier les
  principales questions techniques que les entités
  du secteur public des économies en voie de
  développement ont rencontrées, ou sont amenées à
  rencontrer, lors de la mise en œuvre de la norme
• LIPSASB examinera ensuite sil convient de
  modifier la norme à la lumière des difficultés
  et/ou sil sagit de procurer des conseils plus
  approfondis sur son application
• Le réexamen devra aussi identifier la nécessité
  éventuelle dajouter des prescriptions des
  informations supplémentaires dans la norme
• Contact avec léquipe technique
  paulsutcliffe_at_ifac.org

40
Contrats de concessions de services

• Documents de consultation émis en mars 2008
• Un large soutien aux propositions du CP sexprime
  dans les réponses
• Bien quil utilise lapproche  contrôle , comme
  IFRIC 12, pour déterminer si le concédant doit
  enregistrer un actif, il nentre pas dans le
  projet de convergence
• Les travaux en cours visent à développer un ED
  qui devra
• - définir un contrat de concession de service
• - déterminer le moment où le bien devient un
  actif dans lapproche  contrôle 
• - procurer un guide comptable et dinformation
  financière, des exemples de différents scénarios,
  notamment lorsque les critères de contrôle ne
  sont pas remplis
• - délivrer un guide comptable et dinformation
  financière des garanties, des passifs et actifs
  éventuels liés aux contrats de concessions de
  services
• Contact avec léquipe technique
  joykeenan_at_ifac.org

41
Promouvoir lapprobation des IPSAS

• Les membres et léquipe technique sont impliqués
  dans une promotion permanente et vaste, dans des
  activités de communication et de déplacement tant
  à lintérieur de leur propre pays
  quinternationalement pour promouvoir les normes
  IPSAS
• Leur adoption la plus large possible est notre
  but ultime

42
A venir

• Mener à son terme linitiative de convergence et
  terminer le cadre conceptuel cela permettra de
  porter lattention sur les questions du secteur
  public
• - améliorer la cohérence, la transparence et la
  capacité à rendre des comptes dans linformation
  financière des entités du secteur public
• - améliorer lharmonisation entre les
  comptabilités en exercice et celles fondées sur
  des bases statistiques

43
Défis majeurs pour lIPSASB

• La réunion du 31 décembre 2009 en cible, la
  convergence avec les IFRS
• Lexigence accrue de normes en temps utile compte
  tenu de la crise financière mondiale
• Lachèvement du cadre conceptuel
• La crédibilité de lIPSASB Conseil/équipe
  technique
• Maintien de la pertinence pour le secteur public

44
International Federation of Accountants www.ifac.o
rg