Citoyennet europenne, libre circulation et Protection sociale Rflexions sur les volutions rcentes au

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Citoyenneté européenne, libre circulationet
Protection socialeRéflexions sur les évolutions
récentes au sein de lUnion européenne et les
perspectives à lhorizon 2020

• De la coordination à la convergence et
  lharmonisation ?

Commentaires par Francis Kessler Université de
Paris 1 Panthéon Sorbonne Gide Loyrette Nouel
A.A.R.P.I.
Colloque20 - 21 novembre 2008Bruxelles(CESE)
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Les nouveaux règlements de coordination des
régimes de base n 883/2004 et n
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Les objectifs de la refonte du règlement n
1408/71

• Simplification standardisation des dispositions
  applicables, simplification des dispositifs,
  allègement des formalités, simplification
  rédactionnelle.
• Modernisation mise à jour en fonction de
  lévolution du droit communautaire (citoyenneté
  ...), intégration des grandes jurisprudences,
  amélioration des droits et des dispositifs.

an EU-funded project co-ordinated by Ghent
University www.tress-network.org
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Première appréciation du règlement n 883/2004

• Un contexte difficile Processus institutionnel
  lourd (codécision unanimité au Conseil) -
  Absence de stratégie du PE et dÉtats membres
  divisés.
• Début des travaux en 1995 ! Pas encore achevés
• Relance de la présidence belge en 2001
• Texte adopté à 15
• Certaines difficultés repoussées dans l
  erèglement dapplication
• Gestion au sein du CASSTM
• 
  
  
  

an EU-funded project co-ordinated by Ghent
University www.tress-network.org
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Première appréciation du règlement n 883/2004

• Des avancées
• Assimilation des faits
• Limitation des dérogations et exceptions.
• Élargissement du champ d application
• Extension toutes les personnes couvertes se
  voient désigner une législation applicable, y
  compris les titulaires d un revenu de
  remplacement et les personnes inactives.
• Unicité elle est renforcée par la disparition
  des exceptions (application simultanée de
  plusieurs législations à certains pluriactifs
• Détachement une période unique de 2 ans au plus
  remplace l actuelle période initiale de 1 an au
  plus, renouvelable une fois pour un an au plus.
• 
  
  
  

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Première appréciation du règlement n 883/2004

• Un constat en demi-teinte
• la modernisation
• Pas de solution au conflit règlement /LPS dans le
  domaine des soins (programmés)
• Exportation des prestations chômage reste complexe

7
Première appréciation du règlement n 883/2004

• Un constat en demi-teinte
• pas toujours convaincant sur la simplification
• Ex Chômeurs qui résidaient dans un État membre
  autre que l État compétent (frontaliers)
  remboursement à l État de résidence par l État
  de dernière activité, dans la limite du montant
  qu il aurait servi, du montant des prestations
  de chômage servies pendant les 3 premiers mois
  d indemnisation (période de remboursement portée
  à 5 mois sous condition de durée minimale de la
  dernière activité, mais prolongation renvoyée à
  des accords bilatéraux dans les rapports entre le
  Luxembourg et la France, l Allemagne et la
  Belgique).
• Ex Prestations spéciales en espèces à caractère
  non contributif
• annexe X reste à finaliser

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Première appréciation du règlement n 883/2004

• Style du règlement plus compact, plus concis,
  parfois elliptique, il ne mentionne pas les
  dispositions évidentes ou directement déductibles
  et le règlement d application ne devrait le
  compléter et l éclairer qua minima
  jurisprudence
• mais néanmoins porteur d avancées incontestables
  apportant aux citoyens de réelles et sensibles
  améliorations (?)
• gt renforcement de la coopération entre les
  administrations et les institutions pour une
  application efficace des dispositifs de
  coordination.
• gt amélioration des relations entre les
  administrations et les institutions et les
  usagers (droits et obligations réciproques).
• gt encouragement marqué des États à recourir de
  façon systématique aux nouvelles technologies du
  traitement de l information

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EESI initiative (ELECTRONIC EXCHANGE OF SOCIAL
SECURITY INFORMATION)
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Négociations du nouveau règlement dapplication
Etat des lieux I

• Commission Proposition de règlement
  dapplication (Com(2006)16)
• Présidence autrichienne Orientation générale
  partielle sur les Titres I et II
• Présidence allemande orientation générale
  partielle sur les Chapitres I du Titre III et I
  du Titre IV

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Négociations du nouveau règlement dapplication
Etat des lieux II

• Présidence portugaise orientation générale
  partielle sur les Chapitres II, V et VI du Titre
  III et sur le Chapitre II du Titre IV
• Présidence slovène orientation générale
  partielle sur le Chapitre III du Titre IV
• Future présidence française Révision générale,
  questions en cours
• Discussions en parallèle sur les inscriptions de
  lannexe XI