LES NOUVELLES REGLES CONCERNANT LES ACTIFS

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LES NOUVELLES REGLES CONCERNANT LES ACTIFS

• Règlement 2004-06 et 08 du 23 novembre 2004 du
  CRC
• APPLICABLE AUX EXERCICES OUVERTS EN 2005
• Commentaires de ladministration (BO 4
  A-13-05)

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Nouvelles règles

• Quest ce quun actif ?
• Critères de comptabilisation des immobilisations
• Le coût dentrée des actifs immobilisés
• Particularités des immobilisations incorporelles
• Avis de juin 2005 du comité durgence
  (immobilisations)
• Coût dentrée des stocks
• Traitement du coût des emprunts
• Quelles immobilisations doit-on amortir?
• La nouvelle notion damortissement
• Avis de juin 2005 du comité durgence
  (amortissements)
• Application

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Quest ce quun actif?

• Définition
• Un actif est un élément identifiable du
  patrimoine de lentreprise ayant une valeur
  positive pour lentité cest-à-dire un élément
  générant une ressource que lentité contrôle du
  fait dévénements passés et dont elle attend des
  avantages économiques futurs.

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Quest ce quun actif?

• Trois éléments importants
• 1) Le contrôle de la ressource Les critères
  économiques sont à prendre en compte. Toutefois
  lavis a exclu tous les contrats de location au
  sens de IAS 17.
• 2) Les avantages économiques futurs Cest à dire
  le potentiel qua cet actif à contribuer
  directement ou indirectement à des flux de
  trésorerie.
• 3) Caractère identifiable de lactif
  Limmobilisation est séparable des activités de
  lentreprise ou limmobilisation résulte dun
  droit légal ou contractuel.

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Quest ce quun actif?

• Différents éléments compris dans lactif
• Immobilisation corporelle et incorporelle
• Stock
• Charge constatée davance
• Écart de conversion actif
• Frais de constitution
• Frais daugmentation de capital
• Suppression des postes charges différées et
  charges à étaler
• NB Lavis ne concerne pas les immobilisations
  financières.

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Critères de comptabilisation des immobilisations

• Pour comptabiliser une immobilisation à lactif
  il est nécessaire
• 1) Que lentreprise sassure quelle recevra les
  avantages attachés à cet actif et assumera les
  risques associés.
• On ne peut pas porter à lactif des dépenses
  de publicité ou de formation, car la probabilité
  de bénéficier des avantages économiques
  correspondants nest pas assurée.
• 2) Que son coût puisse être évalué avec une
  fiabilité suffisante.
• On ne peut pas porter à lactif un bien acquis
  et payé moyennant le versement de redevances
  futures indexées sur la performance.

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Le coût dentrée des actifs immobilisés

• Les actifs acquis à titre onéreux sont
  comptabilisés au coût dacquisition.
• Les actifs produits par lentreprise sont
  comptabilisés au coût de production.
• Les actifs acquis à titre gratuit ou par voie
  déchange sont comptabilisés à leur valeur vénale.

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Le coût dentrée des actifs immobilisésle coût
dacquisition

• Le coût dune immobilisation est constitué par
• Le prix dachat
• Les coûts directement attribuables
• Les coûts de démantèlement
• Les coûts demprunt ( sur option et dans
  certaines circonstances)

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Le coût dentrée des actifs immobilisésle coût
dacquisition

• Les textes fiscaux reprennent les dispositions
  du PCG. Le coût dune immobilisation est
  constitué par
• Le prix dachat net des escomptes de règlement.
• Les coûts demprunts peuvent désormais être
  inclus, sur option, dans les actifs.

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Le coût dentrée des actifs immobilisés le coût
de production

• Le coût dune immobilisation est égal au coût
  dacquisition des matières consommées, augmenté
  des autres coûts engagés au cours des opérations
  de production. Cest-à-dire des charges directes
  et indirectes qui peuvent être raisonnablement
  rattachées à la production du bien ou du service
  (coût de démantèlement et coût demprunt)
• La période dactivation des coûts court à compter
  de la date à laquelle la direction a pris la
  décision de lacquérir ou de le produire et
  jusquà ce que limmobilisation soit en état de
  fonctionner.
• Lannexe précise les méthodes retenues.

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Particularités des immobilisations incorporelles

• Suppression de la possibilité dactiver les
  dépenses de recherche appliquée.
• Activation des frais de développement méthode
  préférentielle.
• Précision sur la distinction entre frais de
  recherche et frais de développement.
• Interdiction dactiver les dépenses de création
  interne des marques.

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Avis de juin 2005 du comité durgence

• Option de passage aux nouvelles règles
• Application rétrospective des nouveaux textes.
• Possibilité dadopter des mesures simplifiées.

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Avis de juin 2005 du comité durgence

• Application rétrospective des nouveaux textes
• Vérifier que les actifs figurant au bilan
  correspondent bien à la nouvelle définition des
  actifs, les corrections se faisant par report à
  nouveau.
• Reconstituer le coût historique des actifs au
  bilan douverture et reconstituer les
  amortissements.

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Avis de juin 2005 du comité durgence

• Possibilité dadopter des mesures simplifiées.
• Vérifier que les actifs figurant au bilan
  correspondent bien à la nouvelle définition des
  actifs, les corrections se faisant par report à
  nouveau.
• Procéder au seul reclassement des valeurs nettes
  comptables au regard des nouvelles définitions et
  ne pas modifier leur valeur les amortissements
  ne sont pas touchés.
• Le choix entre les deux méthodes doit être global.

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Coût dentrée des stocks

• Le coût des stocks comprend tous les coûts
  dacquisition, de transformation et autres coûts
  encourus pour amener les stocks au niveau, à
  lendroit et dans létat où ils se trouvent.
• Les frais fixes de production sont affectés en
  fonction de la capacité normale de production.
• Les modalités de prise en compte des coûts
  demprunt différent.

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Le traitement des coûts des emprunts

• Loption dactivation des coûts des emprunts
  concerne, désormais, le coût de production dune
  immobilisation ou dun stock mais aussi le coût
  dacquisition.
• Le traitement retenu (activation des coûts des
  emprunts dans le coût dentrée des actifs
  éligibles ou charges) est une option globale à
  mentionner dans lannexe.
• Des modalités particulières sont prévues dans le
  cas demprunts non spécifiques.

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Quelles immobilisations doit-on amortir?

• Lamortissement se réfère à lutilisation dans
  lentreprise et non aux durées dusage
  généralement admises.
• Tous les actifs, même ceux amortis, peuvent être
  dépréciés.
• Il faut vérifier, à la clôture de lexercice,
  sil existe des indices de perte de valeur.
• La perte de valeur est à constater en
  dépréciation et non pas en amortissement
  exceptionnel.

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La nouvelle notion damortissement

• Pour une même immobilisation, plusieurs plans
  damortissements peuvent être nécessaires.
• La détermination de lexistence ou non dune
  valeur résiduelle doit être systématiquement
  envisagée (non prise en compte au plan fiscal).
• La durée doit se référer aux caractéristiques
  propres à lentreprise (fiscalement durée
  dusage).
• Les causes de modification du plan
  damortissement deviennent plus fréquentes.

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La nouvelle notion damortissement

• Durée dutilisation plus longue que la durée
  fiscale Possibilité de recourir à
  lamortissement dérogatoire.
• Durée dutilisation plus courte que la durée
  dusage Réintégration de la fraction de
  lamortissement comptable qui excède
  lamortissement fiscal

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La nouvelle notion damortissement

• Soit un véhicule acquis le 1 janvier 2005 pour
  25 000 dont le contrat prévoit une reprise par
  le constructeur au bout de deux ans pour
  13 750.
• La dotation comptable est de (25000-13750)/2 5
  625
• Lamortissement fiscal est de 25000/4 6 250
• Lamortissement fiscalement déductible est de
• 18 300/4 4 575
• La totalité de lamortissement est enregistré en
  comptabilité 6 250
• La différence entre la dotation fiscale et la
  dotation comptable est enregistrée en
  dérogatoire (6250- 5625) 625
• La différence entre la charge comptable et la
  quote part déductible est réintégrée par voie
  extra comptable (6250 4575)
  1975

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IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES
La nouvelle notion damortissement
Évaluation à l inventaire
Plan d amortissement
Amortissement par composant (art 331.8 du Code de
Commerce) Le plan d amortissement consiste à
répartir le coût dun bien ,diminué le cas
échéant de sa valeur résiduelle sur sa durée
probable dutilisation. Le mode damortissement
pourra être fondé sur dautres critères que
lunité de temps comme unité duvre. Lavis
retient la possibilité déclater la valeur d un
actif quand les différents éléments le composant
ont des utilisations différentes. Le plan
d amortissement sera complété par des
amortissements dérogatoires pour des raisons
fiscales.
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Test dimpairment
La nouvelle notion damortissement

• Procédure de mise en uvre
• Indice de perte de valeur
• Calcul de la valeur actuelle
• Méthode comptable

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Test dimpairment
La nouvelle notion damortissement

• Indice de perte de valeur?

OUI
NON
Déterminer valeur vénale VVgtVC?
rien
NON
OUI
Déterminer Valeur dusage VU gtVC?
rien
NON
OUI
VU gtVV?
rien
OUI
NON
Dépréciation VC-VV
Dépréciation VC-VU
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Test dimpairment
La nouvelle notion damortissement

• Indices de perte de valeur
• Indices externes
• Valeur de marche
• Changements importants dans lenvironnement
• Taux dintérêt ou taux de rendement
• Indices internes
• Obsolescence ou dégradation
• Changements importants dans le mode
  damortissement
• Performances inférieures aux prévisions

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Test dimpairment
La nouvelle notion damortissement

• La valeur actuelle correspond soit à la valeur
  vénale soit à la valeur dusage
• Valeur vénale La valeur vénale est la valeur qui
  pourrait être obtenue de la vente dun actif lors
  dune transaction conclue à des conditions
  normales de marché nette des coûts de sortie, à
  la date de clôture.
• Valeur dusage La valeur dusage est la valeur
  des avantages économiques futurs attendus de son
  utilisation et de sa sortie dactif dans la
  plupart des cas, elle est déterminée en fonction
  des flux nets de trésorerie attendus.
• La valeur actuelle est la plus forte des deux
  valeurs.
• LIAS 36 introduit la notion UGT non reprise par
  le PCG

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Test dimpairment
La nouvelle notion damortissement

• La déductibilité dune dépréciation constatée sur
  un bien amortissable doit être justifiée par
• - Une valeur vénale ( abstraction faite des coûts
  de sortie) inférieure à sa valeur comptable.
• - Les dépréciations constatées en comptabilité à
  partir de la valeur dusage ne sont déductibles
  quà hauteur de la seule valeur vénale.

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Avis de juin 2005 du comité durgence

• Amortissement des immobilisations
• Notion de durée
• Pièces de rechange
• Comptabilisation de leffet dimpôt

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Avis de juin 2005 du comité durgence

• Amortissement des immobilisations décomposables
• Ladministration fiscale se conformera à la
  définition comptable des composants.
• Elle continuera daccepter lamortissement fondé
  sur la valeur dusage pour la structure avec
  possibilité dutiliser un amortissement
  dérogatoire.

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Avis de juin 2005 du comité durgence

• Amortissement des immobilisations non
  décomposables
• Les entreprises sont autorisées à déduire les
  amortissements réellement effectués dans la
  limite de ceux généralement admis daprès les
  usages (application de larticle 39B du CGI)
• Possibilité de rester à lancien régime pour les
  petites entités.(Qui ne dépassent pas deux des
  trois seuils suivants)
• Bilan 3 650 000
• Chiffres daffaires 7 300 000
• Nombre de salariés 50

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Avis de juin 2005 du comité durgence

• Notion de durée
• La notion utilisable sur plus dune période
  doit être interprétée comme une durée supérieure
  à 12 mois.

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Avis de juin 2005 du comité durgence

• Pièces de rechange et de sécurité
• Les pièces de rechange et le stock de pièces de
  sécurité constituent des immobilisations et non
  plus du stock.
• Concernant les pièces de sécurité,
  lamortissement doit commencer dès lacquisition
  de limmobilisation principale.
• Concernant les pièces de rechange,
  lamortissement doit commencer dès lutilisation
  de la pièce.

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Avis de juin 2005 du comité durgence

• Comptabilisation de leffet dimpôt
• La majoration ou la minoration du bénéfice
  imposable du premier exercice ouvert à compter du
  1 janvier 2005 est répartie par parts égales sur
  cet exercice et les quatre exercices ou périodes
  dimposition suivants.
• Lorsque la majoration ou la minoration nexcède
  pas 150000 , lentreprise peut renoncer à
  létalement
• Traitement comptable
• En cas décart positif, constatation dune
  provision.
• En cas décart négatif, aucune écriture comptable
  nest constatée, en labsence de dispositions
  relatives à la comptabilisation des impôts
  différés dans les comptes individuels.

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Application

• Le 15 juillet 2003, la SA X a acquis un matériel
  industriel pour une valeur de 120 000 euros HT
  amortissable en dégressif et a réglé 10 000 euros
  de droits de mutation inscrits en charges à
  répartir.( lensemble est amorti sur cinq ans).
• Une étude conduite en 2005 a montré que le bien
  pouvait être décomposé en trois parties .
• -Un composant structure évalué à 80 000 euros et
  amortissable en fonction des unités produites
  (100 000 au total) 5000, 10000, 20000
  respectivement en 2003, 2004 et 2005.
• Deux composants C1 et C2 de méme valeur
  amortissable selon le temps, respectivement sur 6
  et 8 ans.
• Un indice de perte de valeur peut être pris en
  compte fin 2005.
• Les composants C1 et C2 ont une valeur vénale
  égale à leur prix dachat. La structure a la
  moitié de cette valeur.
• Concernant ce dernier bien, on peut estimer
  obtenir des flux de trésorerie de 8 000 euros
  pendant 6 ans au taux de 5.