Utiliser les principales rgles du droit des affaires Cours 10

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Utiliser les principales règles du droit des
affairesCours 10
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Plan du cours daujourdhui

• Correction chapitre 13 et 14
• Révision cours 9
• Chapitre 15 Les relations de travail
• Exercices
• Évaluation

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Site web

• www.cmontmorency.qc.ca/ffrechette/

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Révision cours 9
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Chapitre 13 Les
garanties

• Définition
• Un droit accordé à certains créanciers dêtre
  préférés à dautres créanciers en cas
  dinexécution des obligations de leurs débiteurs.
• Les garanties légales
• Accordées par lintermédiaires de certaines lois
  à certains créanciers
• Le patrimoine
• Les saisies
• Les biens insaisissables P. 268 et 269
• La saisie mobilière

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Chapitre 13 Les
garanties

• Les garanties légales (suite)
• Accordées par lintermédiaires de certaines lois
  à certains créanciers
• Le patrimoine
• Les saisies
• La saisie immobilière
• La saisie des biens en mains de tierces (exemple
  p 271)
• Les priorités
• Créanciers prioritaires ordre p. 271
• Créanciers hypothécaires
• Créanciers ordinaires
• Les hypothèques
• Légales de lÉtat
• Se rattachant à la construction (tableau p 276)
• Se rattachant à la créance du syndicat des
  copropriétaires
• Résultant dun jugement

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Chapitre 13 Les
garanties

• Les garanties conventionnelles
• Définition
• Garanties que les parties se sont consenties par
  contrat.
• Hypothèque conventionnelle
• Permet au créancier, lorsque le débiteur sera en
  défaut
• Prendre possession du bien grevé de lhypothèque
  pour ladministrer (matière commerciale
  seulement)
• Prendre ce bien en paiement de sa créance
  (dation)
• Le faire vendre sous contrôle de justice p.280
• Le vendre lui-même (matière commerciale
  seulement) p.279

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Chapitre 13 Les
garanties

• Synthèse des différentes hypothèques et leurs
  garanties

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Chapitre 14 Linsolvabilité du débiteur

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Chapitre 14
Linsolvabilité du débiteur

• La proposition concordataire (concordat)
• Lentente à lamiable
• Loi fédérale sur les arrangements avec les
  créanciers

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Chapitre 14
Linsolvabilité du débiteur

• Le dépôt volontaire
• Document produit au greffe de la cour du Québec
• La déclaration de dépôt volontaire
• - Ladresse de sa résidence
• - le montant de sa rémunération
• - ses charges de famille
• - liste de ses créanciers
• Les effets du dépôt volontaire
• - il empêche toute saisie du salaire
• - il empêche toute saisie des meubles meublant
  sa résidence
• - il empêche lemployeur de congédier le
  débiteur
• - dès le jour de la déclaration, la dette ne
  porte intérêt quau taux légal de 5
• La perte de protection

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Chapitre 14
Linsolvabilité du débiteur

• La faillite
• Loi fédérale
• Ladministration de la faillite
• -le surintendant des faillites
• - le séquestre officiel
• - syndic
• - inspecteur
• Les sortes de faillite
• Faillite volontaire
• Cession de ses biens
• Faillite forcée
• Liste p.297

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Chapitre 14
Linsolvabilité du débiteur

• La faillite
• La date de la faillite
• Ladministration des biens faillis
• Actes ou transferts inopposables au syndic p.298
• Actes ou transferts opposables au syndic p.299
• La distribution des sommes dargent aux
  créanciers
• Créanciers garantis (priorités et hypothèques)
• Créanciers privilégiés p.300
• Créanciers ordinaires
• Créanciers différés
• Créanciers ordinaires avec un lien de parenté
• La libération du failli
• 9 mois après la déclaration de faillite
• Exception p.301 et 302

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Chapitre 15 Les relations de travail

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Chapitre 15 Les
relations de travail

• Lencadrement des relations de travail
• Définition
• Lensemble des règles juridiques applicables
  aux relations individuelles et collectives qui
  naissent entre les employeurs et employés.
• Partage des compétences législatives
• Loi fédérale
• Entreprise sous juridiction fédérale (ex
  Poste Canada, Banque, etc.)
• Loi provinciale
• Entreprise sous juridiction provinciale
• (ex commerce, usine, etc.)

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Chapitre 15 Les
relations de travail

• La loi sur les normes du travail Lien internet
  www.cnt.gouv.qc.ca/fr/normes/index.asp
• Seuil minimum, sauf exceptions p.313-314
• Réglemente
• Le travail des enfants
• Interdiction de
• - Faire effectuer un travail disproportionné à
  ses capacités
• - Faire travailler un enfant de moins de 14 ans,
  sans consentement des parents
• - Faire travailler durant les heures de classe
• - Faire travailler entre 23 heures et 6 heures
• Le salaire (1er mai 2006)
• - taux général 7,75/heure
• - taux pour les salariés au pourboire
  7,00/heure
• - taux pour les salariés de lindustrie du
  vêtement 8,25/ heure
• Le temps partiel et son salaire
• - Même salaire que les employés à temps plein,
  sauf si salaire est 2X plus élevé que le salaire
  minimum

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Chapitre 15 Les
relations de travail

• La loi sur les normes du travail
• Les disparités de traitement
• Assure les mêmes conditions de travail aux
  employés qui effectuent les même tâches
• Le pourboire
• Les retenues
• Lemployeur peut effectuer des retenues sur le
  salaire lorsquil est contraint
• Sinon, il doit obtenir lapprobation de lemployé
• La paye et son bulletin
• Lemployeur a un mois pour remettre une première
  paye
• Par la suite, le salaire doit être versé à
  intervalles réguliers
• Un bulletin de paye doit être remis à lemployé
  pour pouvoir vérifier le calcul.
• Durée de travail
• Sauf pour les exceptions, la semaine normale est
  de 40 heures
• Les heures supplémentaires doivent être
  rémunérées avec une majoration de 50

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Chapitre 15 Les
relations de travail

• La loi sur les normes du travail
• Présence au travail
• Indemnité si lemployé doit se présenter pour
  moins de trois heures
• Droit de refus de travailler
• Jours fériés, chômés et payés
• Payés à tous les employés, sauf si lemployé
  sest absenté la veille du congé sans
  autorisation ou raison valable
• 7 jours fériés payés fête nationale
• Compensation si lemployé doit travailler.
• Congés annuels
• Moins dun an 1 jour par mois de service continu
• 1 an à moins de 5 ans 2 semaines continues
• 5 ans et plus 3 semaines continues
• Repos et congés sociaux
• 30 minutes pour chaque chaque période de 5 heures
  de travail
• Congé hebdomadaire de 32 heures

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Chapitre 15 Les
relations de travail

• La loi sur les normes du travail
• Préavis et certificat de travail
• Préavis
• - aucun, sil a moins de trois mois de service
  continu
• - une semaine, de trois mois à moins dun an de
  service continu
• - deux semaines, dun an à moins de cinq ans de
  service continu
• - quatre semaines, de cinq ans à moins de dix
  ans de service continu
• - huit semaines, plus de dix ans de service
  continu.
• Certificat de travail qui fait état de la nature
  et de la durée de son emploi
• Congés de maternité
• Lavis trois semaines avant la date de départ
• La durée du congé 18 semaines
• Le retour au travail même condition
• Régime québécois dassurance parentale

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Chapitre 15 Les
relations de travail

• La loi sur les normes du travail
• Sécurité demploi
• Employé qui compte au moins deux années de
  service continu
• Les recours
• Recours à la Commission des normes du travail
• Le harcèlement psychologique
• Médiation

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Chapitre 15 Les
relations de travail

• La loi sur la santé et la sécurité du travail
  (CSST)
• Droit pour lemployé à des conditions de travail
  qui respectent sa santé, sa sécurité et son
  intégrité physique
• Droit pour lemployeur, à des services de
  formation, information et de conseil en matière
  de santé et de sécurité au travail.
• La loi sur les accidents du travail et maladies
  professionnelles (CSST)
• La charte des droits et libertés de la personne

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Chapitre 15 Les
relations de travail

• Le contrat individuel de travail (art 2085 et
  suivant C.c.Q.)
• La définition du contrat de travail
•   Le contrat est celui par lequel une personne,
  le salarié, soblige, pour un temps limité et
  moyennant rémunération, à effectuer un travail
  sous la direction ou le contrôle dune autre
  personne, lemployeur. 
• Lobligation de loyauté et de confidentialité
• Doit agir en plus avec prudence et diligence
• En matière de concurrence, il doit y avoir une
  limite de temps
• La sécurité au travail et la durée du travail
• La fin du contrat de travail
• Les préavis de cessation demploi
• Exemple p.327

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Chapitre 15 Les
relations de travail

• Les rapports collectifs de travail
• Relèvent du code du travail du Québec
• La notion de salarié
• Exclut les représentants de lemployeur
• Le droit dassociation
• Laccréditation
• Délai daccréditation
• Procédure et décision
• Conséquences de laccréditation

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Chapitre 15 Les
relations de travail

• Les rapports collectifs de travail
• La négociation collective
• La conciliation
• Grève et lock-out
• Délais p.331
• Larbitrage des différends
• La sentence arbitrale a leffet dune convention
  collective.
• La convention collective
• Contenu
• Clauses normatives (salaires, congés annuels,
  permanence, etc.)
• Clauses contractuelles (procédure de grief,
  libération syndicale, etc.)
• Entrée en vigueur et durée
• Le règlement des griefs

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Chapitre 15 Les
relations de travail

• La loi favorisant le développement de la
  formation de la main-d'uvre
• Lemployeur doit consacrer chaque année au moins
  1 de sa masse salariale en formation
• La formation admissible
• Le fonds national de formation de la main-d'uvre

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Exercices
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Évaluation
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Prochain cours
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Prochain cours

• Exercice chapitre 15 à remettre au cours du 18
  avril
• Examen chapitres 9 à 15 (calculatrice)