Interruption volontaire de grossesse chez une lve mineure

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INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE CHEZ UNE
ELEVE MINEURE
(Loi du 4 juillet 2001)
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Article 7
 Le consentement de lautorité parentale, ou
le cas échéant, de son représentant légal doit
être recueilli. 
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QUE DIT L EDUCATON NATIONALE ?
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- 1 -
 Si une mineure enceinte ne veut pas que
soit recueilli le consentement ou que le
consentement nest pas obtenu, linterruption
peut toutefois être pratiquée. 
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- 2 -
 le service public de léducation na pas à
intervenir dans la démarche de la mineure
souhaitant recourir à une interruption
volontaire de grossesse quand bien même
lintéressée aurait la qualité délève. 
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- 3 -
 Ladulte accompagnant, désigné par la
mineure, sil est personnel de létablissement
,intervient à titre privé, personnel et
volontaire. 
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EDUCATION A LA SEXUALITE
DANS LES COLLEGES
ET LYCEES
(Circulaire du 17/ 02/ 03)
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  Une information et une éducation à la
sexualité sont dispensés dans les écoles,
collèges et lycées à raison dau moins trois
séances annuelles et par groupe dâge
homogène. 
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Les objectifs
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Comprendre comment limage de soi se
construit à travers la relation aux autres.
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Analyser les enjeux, les limites, les
interdits et comprendre limportance du
respect mutuel.
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Développer lexercice de lesprit critique par
lanalyse des modèles et des rôles sociaux
véhiculés par les médias en matière de
sexualité.
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Favoriser des attitudes de responsabilité
individuelle et collective, notamment des
comportements de prévention et de protection
de soi et de lautre.
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Tous les personnels participent à la construction
individuelle et sociale des enfants et des
adolescents.
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Au collège
Les classes de 5e et de 3e reçoivent une
information en lien avec les programmes de
SVT. En outre, les centres de planification
interviennent dans quasiment tous les
établissements.
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LA CONTRACEPTION D URGENCE
(BO du 6 janvier 2000)
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Pour qui?

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La contraception durgence permet déviter 7
à 9 grossesses sur 10.
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LE MILIEU SCOLAIRE
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Les infirmières ont essentiellement un rôle de
prévention individuelle et collective, qui
intervient dans une démarche éducative.
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CONDUIRE UN ENTRETIEN AVEC LADOLESCENTE
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QUELLE EST SA DEMANDE ?
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Deux éventualités
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LADOLESCENTE EST MINEURE
Dans tous les cas
Tenter dassocier la famille.
Si refus Contacter le CPEF
Si la structure nest pas disponible
DELIVRANCE DU  NORLEVO 
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LADOLESCENTE EST MAJEURE
Linfirmière adresse lélève au CPEF ou aux
urgences hospitalières si la structure est
éloignée.
Si le rapport remonte à moins de 72 H ou si
ladolescente ne peut pas acheter le  NORLEVO 
en pharmacie
DELIVRANCE DU   NORLEVO 
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LA DELIVRANCE DU  NORLEVO 
Cet acte fait lobjet dun compte rendu que
ladolescente soit mineure ou majeure.
Un suivi et un accompagnement de lélève doivent
être mis en place en respectant le secret
professionnel.
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Le secret professionnel
Il simpose à tout infirmier ou
infirmière, et à tout étudiant infirmier dans
les conditions établies par la loi.

Le secret couvre non seulement ce qui lui a
été confié, mais aussi ce quil a vu , lu ,
entendu, constaté ou compris.
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LE SECRET PROFESSIONNEL
CODE PENAL 226-13 226-14 CODE DE
DEONTOLOGIE DECRET n2004-802 Article R
4312-4 Exercice de la profession dinfirmière