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Mandate

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Formuler, de fa on pr liminaire, les l ments cl s, les questions et options qui ... Brunswick en misant sur les valeurs, le patrimoine, la culture et les ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Mandate


1
Présentation à lAssociation des municipalités
francophones du Nouveau-Brunswick
Le 23 janvier 2004
2
Objectif
  • Formuler, de façon préliminaire, les éléments
    clés, les questions et options qui peuvent
    parvenir du mandat et termes de références.

3
Mission et mandat
4
Mission
  • Cerner des moyens daméliorer notre démocratie
    axée sur les citoyens et citoyennes au
    Nouveau-Brunswick en misant sur les valeurs, le
    patrimoine, la culture et les communautés de
    notre province.

5
Une démocratie axée sur les citoyens et citoyennes
  • Cela signifie
  • Mettre laccent sur les gens leurs besoins,
    leurs aspirations plutôt que se concentrer
    exclusivement sur les institutions et les
    politiciens et les politiciennes.
  • Les pratiques et les institutions démocratiques
    découlent des valeurs démocratiques.
  • Examiner les valeurs démocratiques des gens du
    Nouveau-Brunswick ce quils veulent leurs
    priorités.
  • Instaurer des réformes autour des valeurs des
    citoyens et citoyennes et non linverse.
  • Poser la question cela sert-il les citoyens et
    les citoyennes ?

6
Mandat
  • La Commission sur la démocratie législative
    obtiendra lopinion de la population du
    Nouveau-Brunswick sur
  • Une représentation plus juste, équitable et
    efficace à lAssemblée législative
  • Une plus grande participation du public dans les
    décisions ayant une incidence sur les gens et
    leurs communautés
  • Des institutions et pratiques démocratiques plus
    ouvertes, adaptées et responsables
  • Un plus grand engagement civique et une plus
    grande participation des gens aux processus
    démocratiques en place au Nouveau-Brunswick.

7
Une représentation plus juste, équitable et
efficace à lAssemblée législative
  • Cela signifie
  • La réforme du système électoral c.-à-d. RP.
  • Un système électoral qui produit ces résultats.
  • Une plus grande satisfaction du public à légard
    des résultats électoraux.
  • Un rôle plus significatif, actif et efficace pour
    les députés et lAssemblée législative dans la
    prise des décisions.

8
Une question clé
  • Comment devrait-on modifier le système électoral
    du Nouveau-Brunswick pour obtenir une
    représentation plus juste, équitable et efficace
    à lAssemblée législative?

9
Une plus grande participation du public
  • Cela signifie
  • Des initiatives de démocratie directe p. ex.
    des référendums.
  • Des mécanismes de consultation - gouvernement et
    Assemblée législative.
  • Des structures et mécanismes de gouvernance
    dévolus.
  • Une démocratie-électronique et lutilisation de
    la technologie pour consulter lopinion publique.
  • La création de nouveaux espaces publics pour
    la discussion des politiques et la prise des
    décisions.
  • Le renforcement de la légitimité des décisions et
    des mesures prises.
  • Consulter tout en étant capable dagir.

10
Une question clé
  • Dans quelle mesure le Nouveau-Brunswick
    devrait-il demeurer une démocratie
    représentative ou devenir une démocratie
    participative ?

11
Des institutions et pratiques ouvertes, adaptées
et responsables
  • Cela signifie
  • Des mécanismes permettant au public de donner son
    avis et de participer aux débats.
  • Linformation du public.
  • La mesure du rendement.
  • Lexamen et la présentation des décisions.
  • La responsabilisation de lAssemblée législative
    et des députés, ainsi que du gouvernement et des
    ministres.
  • Linnovation dans la prestation des services.

12
Une question clé
  • Y a-t-il un juste milieu entre être ouvert,
    adapté et responsable et pouvoir gouverner
    ?

13
Lengagement civique et la participation des gens
  • Cela signifie
  • La participation de la population au processus
    électoral et aux institutions gouvernantes.
  • La littératie et léducation civiques un
    électorat informé et éclairé.
  • Une démocratie délibérative faisant participer le
    public plus directement.
  • Des médias informés et informatifs.

14
Une question clé
  • Comment les gens du Nouveau-Brunswick peuvent-ils
    devenir plus engagés dans la vie démocratique de
    leur province ?

15
Les attributions
16
La réforme électorale
  • Sommaire des attributions, sans limiter les
    opinions des Néo-Brunswickois et
    Néo-Brunswickoises
  • Un système électoral à représentation
    proportionnelle modèle adapté au
    Nouveau-Brunswick
  • Mise en oeuvre refonte de la Loi électorale
    approbation publique des modifications
  • Modification des limites critères directeurs
    complémentarité entre la RP et le système actuel
  • Dates délection fixes proposition dune date
    et de mesures
  • Participation électorale augmentation jeunes
    accessibilité au processus électoral
    renforcement du droit et de la responsabilité de
    voter

17
1. Représentation proportionnelle
  • Critères de sélection du modèle, comme examplé
    dans le mandat
  • Une représentation plus juste des gens, des
    partis
  • Une plus grande égalité des votes moins de
    votes gaspillés
  • Un organe législatif efficace tout en étant
    capable de gouverner
  • Un rôle soutenu pour les députés élus directement
    représentant des régions géographiques
    déterminées responsabilisation continue face
    aux électeurs/familiarité
  • Autres critères ?
  • Concessions/priorités entre les critères?
  • Quelles valeurs sont les plus importantes ?

18
RP Enjeux clés
  • Formule électorale traduit les voix en sièges
  • Taille des circonscriptions uninominales ou
    plurinominales
  • Type de bulletin de vote catégoriel ou ordinal
  • Sièges et limites nombre et changements
  • Seuil pour élire les partis
  • Juste pour les partis, les électeurs ?
  • Équitable entièrement ou partiellement
    proportionnel ?
  • Efficace gouvernements majoritaires,
    minoritaires, de coalition ou stables ?
  • Députés directement élus nombre, rôle, taille
    des circonscriptions, modification des limites ?
  • Députés de la liste nombre, rôle, liste
    fermée/ouverte ?

19
Question clé RP ?
  • Quest-ce qui compte le plus pour les gens du
    Nouveau-Brunswick lorsquil sagit délire une
    Assemblée législative ?
  • LAssemblée législative comme miroir
    représentatif de la société néo-brunswickoise.
  • Chaque voix compte.
  • Des gouvernements majoritaires forts capables de
    gouverner.
  • Une opposition efficace qui assure limputabilité
    du gouvernement.
  • Des gouvernements de coalition accommodants,
    inclusifs .
  • Des gouvernements minoritaires réceptifs .
  • Des partis forts avec des relations dopposition
    traditionnelles.
  • Davantage de partis représentant des vues plus
    variées, mais plus étroites.
  • Un système simple, facile à comprendre et à
    gérer.

20
Options en matière de RP
  • Sommaire des attributions, sans limiter les
    opinions des Néo-Brunswickois et
    Néo-Brunswickoises
  • Commencer par les valeurs démocratiques qui
    comptent le plus pour la population.
  • Établir les critères hiérarchiques de ce que nous
    voulons dans un système à RP.
  • Énumérez les concessions.
  • Recenser les expériences des autres provinces ou
    pays.
  • Recommander le modèle qui convient le mieux à la
    province.
  • Expliquer en détail comment le système
    fonctionnera.

21
2. Mise en oeuvre de la RP
  • Sommaire des attributions, sans limiter les
    opinions des Néo-Brunswickois et
    Néo-Brunswickoises
  • Recommandations concernant les futures étapes
    menant à la mise en oeuvre du nouveau système à
    RP.
  • Modifications à apporter à la Loi électorale.

22
Mise en oeuvre de la RP Enjeux et options
  • Enjeux
  • Modification des fondements du système électoral
  • Participation/approbation essentielles du public
  • Autres expériences utiles comme guide
  • Choix du moment avant ou après les prochaines
    élections
  • Rôle/avis critique du directeur général
  • Nécessité probable de modifier la Loi électorale
  • Adoption préalable dune nouvelle loi référendaire
  • Options
  • Audiences législatives
  • Simple loi de la législature
  • Référendum exécutoire
  • Assemblée des citoyens

23
3. Limites des circonscriptions électorales
  • Sommaire des attributions, sans limiter les
    opinions des Néo-Brunswickois et
    Néo-Brunswickoises
  • Principes et modalités pour orienter les futures
    modifications aux limites.
  • Détermination du nombre de circonscriptions ou de
    députés.
  • Sen remettre à la Commission de représentation
    et de délimitation des circonscriptions
    électorales.

24
Limites des circonscriptions électorales Enjeux
et options
  • Enjeux
  • Aucune base législative pour la modification des
    limites non prévue dans la loi.
  • Trois défis recensement, système actuel,
    nouveau système à RP.
  • Les limites découlent du nombre de députés.
  • Critères concurrents.
  • Effet sur les critères de récentes causes fondées
    sur la charte.
  • Options
  • Nouvelle loi sur la délimitation des
    circonscriptions établissant les principes, les
    critères et le choix du moment pour modifier les
    limites.
  • Présentation de deux options système actuel et
    RP.
  • Le nombre de députés dépend du modèle de RP
    proposé.

25
4. Dates délection fixes
  • Sommaire des attributions, sans limiter les
    opinions des Néo-Brunswickois et
    Néo-Brunswickoises
  • Proposer une date délection fixe et des
    modalités adaptées au Nouveau-Brunswick.
  • Changements à lacte provinciale délections

26
Dates délection fixes Enjeux et options
  • Enjeux
  • But dune date délection fixe.
  • Questions de confiance dans la Chambre.
  • Examen de lexpérience et des lois dautres
    provinces ou pays.
  • Antécédents du N.-B. comme guide.
  • Effet sur la Loi électorale et les règles de
    comportement des partis ou durant les campagnes.
  • Options
  • Proposer une date unique.
  • Proposer une fenêtre souple.
  • Établir des paramètres de confiance .
  • Préparer le libellé juridique.
  • Cerner les enjeux qui en découlent.

27
5. Participation électorale/ accessibilité/droits
et responsabilités
  • Sommaire des attributions, sans limiter les
    opinions des Néo-Brunswickois et
    Néo-Brunswickoises
  • Accroître la participation électorale.
  • Mettre laccent sur les jeunes.
  • Accroître laccessibilité au processus électoral.
  • Droits et responsabilités.

28
Participation électorale, etc. Enjeux et options
  • Enjeux
  • La participation est-elle vraiment à la baisse,
    chez qui et pourquoi ?
  • Apathie versus désengagement.
  • Obstacles à la participation Loi électorale
  • Éducation et littératie civiques.
  • Relation face au système électoral.
  • Options
  • Éliminer les obstacles administratifs à la
    participation électorale.
  • Moderniser la Loi électorale.
  • Vote par Internet.
  • Abaisser lâge de voter.
  • Vote obligatoire.
  • Éducation civique dans les écoles.
  • Réforme du système électoral.

29
La réforme législative
  • Sommaire des attributions, sans limiter les
    opinions des Néo-Brunswickois et
    Néo-Brunswickoises
  • Accroître le rôle des députés et de lAssemblée
    législative dans la prise des décisions.
  • Plus grande responsabilisation face aux électeurs
    et électrices et aux Néo-Brunswickois et
    Néo-Brunswickoises.
  • Accroître la transparence et la responsabilité
    dans les nominations aux organismes, conseils et
    commissions.

30
1. Rôle des députés et de lAssemblée législative
  • Le déficit démocratique du Nouveau-Brunswick
    ?
  • Au coeur du système politique.
  • Rôle des députés ou des députées délégués ou
    déléguées, conseillers ou conseillères,
    protecteurs ou protectrice des citoyens et des
    citoyennes.
  • Rôle de lAssemblée législative lois, débats,
    examen, imputabilité, politiques, représentation,
    caractère participatoire.

31
Rôle des députés et de lAssemblée législative
Enjeux et options
  • Options
  • Comprendre leur rôle actuel.
  • Déterminer les possibilités daméliorer leur
    rôle.
  • Cerner et faire correspondre les attentes du
    public et des députés en ce qui a trait à leur
    rôle.
  • Changement du système électoral et impact sur les
    rôles.
  • Enjeux
  • Évolution du rôle de représentation.
  • De nombreux rôles aucune description de
    fonctions.
  • Complexité des rôles en matière de gouvernement,
    de façonnement.
  • Impact de la discipline ou de la direction des
    partis sur leur rôle.
  • Rôle dopposition versus rôle de gouvernement.
  • Conflit entre les circonscriptions et la
    province.
  • Rôle correspondant aux attentes du public ?
  • Changer le rôle de lAssemblée législative
    changer le rôle des députés.
  • Changer le système électoral changer le rôle
    des députés.

32
2. Nominations
  • Sommaire des attributions, sans limiter les
    opinions des Néo-Brunswickois et
    Néo-Brunswickoises
  • Accroître la transparence et la responsabilité
    dans les nominations du gouvernement aux
    organismes, conseils et commissions.

33
Nominations Enjeux et options
  • Enjeux
  • Quels organismes, conseils et commissions ?
  • Nominations du gouvernement (par décret) versus
    nominations de lAssemblée législative.
  • Compétence des personnes nommées.
  • Représentativité (sexe, langue, région).
  • Participation du public au processus de
    nomination.
  • Pouvoir légal de faire des nominations.
  • Responsabilisation.
  • Expérience dautres provinces ou pays.
  • Options
  • Classement des organismes, conseils et
    commissions par type de nomination ou mandat.
  • Dispositions de temporarisation en cas de
    changement de gouvernement.
  • Droit de regard législatif.
  • Demandes publiques.
  • Commission de la fonction publique.

34
La réforme démocratique
  • Règles et modalités applicables à une loi
    référendaire pour le Nouveau-Brunswick.
  • Amélioration de la participation du public à la
    prise des décisions (gouvernement et Assemblée
    législative).

35
1. Loi référendaire du N.-B.
  • Instrument de démocratie directe.
  • Tenue de quatre référendums dans lhistoire du
    Nouveau-Brunswick.
  • Convention pour les questions
    constitutionnelles.
  • Référendum sur les appareils de loterie vidéo
    projet de loi unique seulement.
  • Critères prévus dans le mandat à léchelle de
    la province, exécutoire, sur des questions
    importantes de politique gouvernementale.

36
Loi référendaire du N.-B. Enjeux et options
  • Enjeux
  • Établissement des règles et modalités.
  • Sur linitiative du gouvernement seulement ou sur
    celle des citoyens et des citoyennes.
  • Rôle des citoyens et citoyennes proposition de
    référendums / formulation de la question / vote
    seulement.
  • Rôle de lAssemblée législative.
  • Questions à trancher par référendum cohésion
    sociale.
  • Exécutoire 50 1 ou super majorité non
    exécutoire
  • Application des modalités prévues à la Loi
    électorale.
  • Règles et limites en matière de financement et de
    publicité.
  • Diffusion dinformation neutre .
  • Application aux institutions provinciales.
  • Choix du moment.
  • Options
  • Élaborer un projet de loi référendaire pour le
    N.-B.
  • Établir les rôles et responsabilités
    gouvernement, Assemblée législative, citoyens et
    citoyennes, Élections NB.
  • Définir
  • questions importantes de politique
    gouvernementale
  • Choix du moment
  • Application
  • Règles et limites en matière de financement et de
    publicité
  • Exécutoire
  • Diffusion de linformation
  • Règles de campagne

37
2. Participation du public
  • Sommaire des attributions, sans limiter les
    opinions des Néo-Brunswickois et
    Néo-Brunswickoises
  • Définition du rôle du public dans la prise des
    décisions - gouvernement et Assemblée
    législative.
  • Nouveaux enjeux/mécanismes de consultation.
  • Subsidiarité et structures de gouvernance
    dévolues
  • Rôle de la technologie dans laccroissement des
    possibilités de participation du public.

38
Participation du public Enjeux et options
  • Enjeux
  • Participation du public à lensemble ou une
    partie des enjeux.
  • Nature de la participation.
  • Consultation versus action.
  • Préoccupations locales versus préoccupations
    provinciales.
  • Consultation et opinion informées ou décision du
    public.
  • Responsabilité financière.
  • Impact du changement de système électoral.
  • Structures de gouvernance nouvelles ou adaptées.
  • Options
  • Meilleure information publique.
  • Mécanismes de consultation obligatoires.
  • Rôle de lAssemblée législative / des comités.
  • Examen public imposé par la loi des enjeux ou
    lois clés.
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