LES TECHNOLOGIES DE L

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Ministère de la Fonction Publique et de la
Modernisation de lAdministration
10ème ANNIVERSAIRE DE LINTRODUCTION DE
LINTERNET DANS LADMINISTRATION
Nouakchott, 22-23 juillet 2008

• LES TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA
  COMMUNICATION
• PROBLEMATIQUE ETHIQUE ET JURIDIQUE

par Fatimetou Mint Mohamed-Saleck
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PLAN

• INTRODUCTION
• ADAPTATION DU CADRE JURIDIQUE GENERAL
• ADAPTER LE CADRE JURIDIQUE DE LADMINISTRATION
• CONCLUSION

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INTRODUCTION

• Les TIC procèdent dune révolution à léchelle
  planétaire
• En Mauritanie, le développement des TIC constitue
  un objectif constant des pouvoirs publics depuis
  lintroduction dInternet en 1997
• Lavènement des TICs dans un pays musulman en
  voie de développement comme la Mauritanie soulève
  , sur le plan juridique et éthique, un certain
  nombre de problèmes
• nécessité dadapter le cadre juridique général
  aux besoins de léconomie et de la société
  numériques (I)
• nécessité dadapter le cadre juridique de
  ladministration aux exigences de
  ladministration en ligne (II)

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I. ADAPTATION DU CADRE JURIDIQUE GENERAL

• Réformer le Code des obligations civiles et des
  contrats
• Réglementer les métiers qui procèdent de la
  société de linformation
• Réprimer les infractions en matière informatique
  Lutter contre limmoralité sur Internet

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I. ADAPTATION DU CADRE JURIDIQUE GENERAL

• I.1 Réformer le Code des obligations civiles et
  des contrats
• Instituer la signature électronique Donner au
  document électronique la même valeur probante que
  lécrit sur support papier
• Signature électronique usage dun procédé
  didentification fiable garantissant son lien
  avec lacte auquel elle sattache.
• A cette fin
• Instaurer une autorité chargée de la
  certification des documents électroniques
• Garantir la confidentialité des données par
  ladoption dune législation relative au cryptage

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I. ADAPTATION DU CADRE JURIDIQUE GENERAL
I.1 Réformer le Code des obligations civiles et
des contrats (suite)

• En Mauritanie Ordonnance 2006/031, daoût 2006,
  relative aux instruments de paiement et aux
  opérations du commerce électronique
• Première législation de base en ce domaine
• Mais limitée essentiellement aux aspects
  monétiques.

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I. ADAPTATION DU CADRE JURIDIQUE GENERAL
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I. ADAPTATION DU CADRE JURIDIQUE

• I.3 Réprimer les infractions en matière
  informatique Lutter contre limmoralité sur
  Internet
• Incriminer et prévoir des infractions relatives
  à
• laccès ou le maintien frauduleux dans un système
  informatique
• laltération et la destruction des données ou de
  systèmes informatiques
• lentrave ou le faussement dun système
  informatique
• latteinte au droit dauteur pénaliser le
  contournement des mesures techniques de
  protection (Loi DADVSI, 2006)

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I. ADAPTATION DU CADRE JURIDIQUE

• I.3 Réprimer les infractions en matière
  informatique Lutter contre limmoralité sur
  Internet
• Prémunir la société contre les contenus
  illicites ou immoraux qui circulent librement sur
  lInternet  et qui portent atteinte à lordre
  public, aux bonnes mœurs et en général aux
  valeurs de lIslam.
• Cas des pays musulmans
• Début méfiant Arabie saoudite a utilisé
  SmartFilter (suivi dOMAN, EAU,Soudan, Koweït,
  ),
• Puis acceptation Déclaration de lOCI
  (Putrajaya, le 2003) voir classement Forum de
  Davos 2008
• Mais ce problème est plus global les
  inquiétudes ne sont pas lapanage des pays
  musulmans (cf. Communication Decency Act 1996
  USA pour combattre lindécence,

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CLASSEMENT DE QUELQUES PAYS MUSULMANS PAR LE
FORUM ECONOMIQUE MONDIAL 2008 SELON LUTILISATION
DES TIC
Sur la base de 68 critères différents dont
l'accès Internet dans les écoles et l'importance
qu'accorde le gouvernement à long terme aux TIC.
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II. ADAPTER LE CADRE JURIDIQUE DE
LADMINISTRATION

• Problématique générale L'informatique doit être
  au service de chaque citoyen. () Elle ne doit
  porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux
  droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux
  libertés individuelles ou publiques. (Larticle
  1er de la LIL française n78-17 modifiée en 2004)
• Il sagit donc de
• Rationaliser la gestion des services
  informatiques du gouvernement
• Protéger la vie privée des citoyens devant les
  services publics en ligne

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II.1 Rationaliser la gestion des services publics
informatiques du gouvernement
II. REAMENAGEMENT DU CADRE JURIDIQUE DANS
LADMINISTRATION

• Charte des services publics informatiques
• Définir des responsabiltés de chaque
  adminstration (gestion du système informatique)
• Mettre en ligne du journal officiel (services
  informationnels)
• Mettre en ligne de services publics interactifs
  (Etat civil, Déclaration des impôts, Vote en
  ligne, )

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II. 2 Protéger la vie privée des citoyens devant
les services publics en ligne
II. ADAPTER LE CADRE JURIDIQUE DE LADMINISTRATION

• Charte des droits des citoyens face à Internet
• Protéger la confidentialité des données
  nominatives dans le système informatique
• Donner aux citoyens le droit de contester les
  informations nominatives
• Créer une institution de régulation spécialisée
  indépendante en la matière

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• Mais problème de conciliation entre la protection
  de la confidentitalité avec la nécessité de
  lutter contre le terrorisme
  DANGER, DERIVE!
• Cf. Patriot Act, USA
• Loi américaine dexception votée suite au
  11/09/2001 pour une période provisoire de 4 ans
  et prorogée en 2006
• Permet, au FBI, CIA, et l'armée , au nom de la
  lutte contre le terrorisme international, davoir
  accès sans autorisation judiciaire, à des données
  personnelles, médicales, financières, aux données
  des agences de voyage, de location de voitures et
  des casinos, ainsi quaux fichiers de
  bibliothèques, ...

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CONCLUSION

• Nécessité de mettre en place un cadre juridique
  adapté aux TIC en Mauritanie
• Compte-tenu des enjeux des TIC , ce cadre
  juridique doit respecter et protéger nos valeurs
  culturelles et sociales.

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Je vous remercie.