Parce que je ne suis pas fou

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Parce que je ne suis pas fou

• NON à la réforme de limposition des entreprises
  II

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Vue densemble

• Réforme de limposition des entreprises II de
  quoi sagit-il ?
• Les gagnants et les perdants
• Conséquences économiques

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Réforme de limposition des entreprises II
objet de la votation
Les personnes qui possèdent au moins 10 dune
entreprise ne paieront des impôts que sur le 60
du revenu quelles tirent de cette entreprise
(SA, Sàrl).
-gt Rien à voir avec  limposition des
entreprises  -gt Profitera principalement aux
gros actionnaires -gt Le taux dimposition restera
de 100 pour les salaires et les dividendes des
petits actionnaires
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Qui en profitera ? Cadeaux fiscaux pour les riches
Andi Rihs
Hans Heinrich Coninx
Michael Ringier
gt Fr. 0,5 million
gt Fr. 0,4 million
Walter Frey
gtFr. 0,5 million Fr.
Markus Blocher
gt Fr. 0,5 million
gt Fr. 0,3 million
Estimations USS
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La majorité des PME nen tirera aucun profit

• Plus de la moitié des petites entreprises
  (entreprises artisanales, etc.) ne sont pas des
  SA ni des Sàrl, mais des raisons individuelles.
  Elles ne retireront aucun bénéfice de la réforme.
• Une grande partie des propriétaires des petites
  SA et Sàrl soctroie un salaire, pour toucher
  lAVS à leur retraite. Ce salaire restera imposé
  à 100 .

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exception faite des hauts revenus

• Les propriétaires de SA ou de Sàrl qui gagnent
  plus de 150 000 Fr. soctroieront un salaire
  inférieur compensé par une hausse des dividendes
  touchés.
• Ils recevront la rente AVS maximale
• sont assurés auprès des autres assurances
  sociales
• et profiteront dune baisse dimpôts

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Pertes sèches pour le fisc

• La réforme de limposition des entreprises II
  occasionnera une perte sèche pour le fisc de 2
  milliards de francs
• ... et une baisse des recettes de lAVS de 150
  millions
• Cet argent manquera ensuite pour, p. ex.,
• - la formation
• - laccueil extrafamilial des enfants
• - les infrastructures
• Conséquences
• - des mesures daustérité ou
• - une hausse des impôts pour les salarié(e)s

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Réforme de limposition des entreprises II
gagnants et perdants

• Gagnants gros actionnaires bien rémunérés
• Perdants salarié(e)s et PME normales
• gt La tendance consistant à ponctionner davantage
  les salaires et les bas et moyens revenus se
  poursuivra

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Réforme de limposition des entreprises II une
nécessité économique ?
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Arguments des partisans

• Le bénéfice dune entreprise (SA, Sàrl) est
  imposé deux fois
• en tant que bénéfice de lentreprise
• et en tant que dividende touché par lactionnaire
• Conséquence les entreprises ne distribuent pas
  assez leurs bénéfices. Selon les partisans de la
  réforme, cest la raison pour laquelle il ny a
  pas assez dargent pour des investissements
  financés par lemprunt.

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Manque de débouchés et de main-duvre
principaux obstacles à linvestissement des
entreprises suisses en 2007
Source enquête du KOF sur les investissements
2007
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Pas de pénurie de capitaux la Suisse exporte
chaque année env. 70 milliards de francs de
capital
Excédent de la balance des transactions courantes
en du PIB 2005
Source OCDE
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Limposition des entreprises est très basse en
Suisse
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La charge fiscale des hauts revenus est faible
Personnes ayant un revenu disponible de 100 000
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Lessor des SA et des Sàrl
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Mesures utiles à léconomie suisse

• Mesures contre la pénurie de main-duvre
• Formation
• Accueil extrafamilial des enfants
• Investissements dans les infrastructures
• Transports publics dans les agglomérations
  saturées

Ces mesures coûtent de largent nous ne pouvons
donc nous permettre de faire des cadeaux fiscaux
aux gros actionnaires.
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Conclusions

• La réforme de limposition des entreprises II est
  un marché de dupes
• Elle favorise les gros actionnaires aux revenus
  élevés. Aux salarié(e)s de compenser la baissse
  des recettes fiscales
• La réforme est une aberration économique
• Les cadeaux fiscaux sont inutiles cest en
  Suisse que les impôts sont au plus bas
• Ils sont même pernicieux cet argent est
  nécessaire à la formation, à laccueil
  extrafamilial des enfants et à lamélioration des
  infrastructures

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Parce que je ne suis pas fou

• NON à la réforme de limposition des entreprises
  II