Sant et environnement

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Santé et environnement

• Les principes de prévention et de précaution
• Anne-Christine Favre, Professeur UNIL
• Faculté de droit

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(No Transcript)
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PLAN

• Santé et environnement
• Principes de prévention et de précaution
• Droits individuels en matière de santé et
  denvironnement

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Santé - environnement

• Santé Environnement
• Une relation évidente lorsque lon se situe au
  niveau des mesures de prévention et si lon se
  réfère à définition de la santé de lOMS
• un état se caractérisant non seulement par
  labsence de maladie, mais également par un
  bien-être physique et moral

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Santé - environnement

• Quel est le cadre légal? Compétence cantonale ou
  fédérale?
• Quelles sont les obligations des pouvoirs publics
  en matière de santé et denvironnement,
• Les moyens daction sont-ils différents ?

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Santé - environnement

• Santé
• Compétence cantonale de principe
• Art. 118 Cst.
• 1 Dans les limites de ses compétences, la
  Confédération prend des mesures afin de protéger
  la santé.
• 2 Elle légifère sur
• A. lutilisation des denrées alimentaires ainsi
  que des agents thérapeutiques, des stupéfiants,
  des organismes, des produits chimiques et des
  objets qui peuvent présenter un danger pour la
  santé
• B. la lutte contre les maladies transmissibles,
  les maladies très répandues et les maladies
  particulièrement dangereuses de lêtre humain et
  des animaux

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Santé - environnement

• Environnement
• Compétence fédérale de principe
• Art. 73 Développement durable
• La Confédération et les cantons oeuvrent à
  létablissement dun équilibre durable entre la
  nature, en particulier sa capacité de
  renouvellement, et son utilisation par lêtre
  humain.
• Art. 74 Protection de lenvironnement
• 1 La Confédération légifère sur la protection de
  lêtre humain et de son environnement naturel
  contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.
• 2 Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais
  de prévention et de réparation sont à la charge
  de ceux qui les causent.

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Santé - environnement

• 118 Cst atteintes directes à la santé de
  lhomme
• comme les empoisonnements par des produits
  chimiques dangereux, comme rayonnement lié à
  énergie nucléaire
• 74 Cst atteintes indirectes à la santé de
  lhomme.
• On lutte contre des atteintes qui sont dabord
  portées à lenvironnement ex pollution air, eau,
  sol, etc.

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Santé - environnement

• 118 Cst atteintes directes à la santé de
  lhomme
• Vise des menaces graves
• 74 Cst atteintes indirectes à la santé de
  lhomme.
• Vise des atteintes qui peuvent être nuisibles,
  mais aussi uniquement incommodantes. Pas le même
  degré daction.

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Santé - environnement

• Tant sous langle du droit de la santé que sous
  celui de lenvironnement, action préventive
  exigée (prophylaxie en matière de santé, mesures
  de prévention des dangers nucléaires, prévention
  des catastrophes majeures), etc.

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Santé - environnement

• LPE concorde parfaitement avec les objectifs
  principaux de la LAT, qui vise aussi à préserver
  la nature, lhabitat, etc.
• Reconnu unanimement quil est indispensable que
  la prévention en matière de santé soit aussi une
  politique globale prenant en considération
  lenvironnement dans lequel évolue la personne
  (travail, logement, environnement, précarité).
• Pour cela LPE fixe des valeurs limites ou des
  seuils (bruit, air, rayon non ionisant)
• mais aussi respect rayon de létalité OPAM

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Santé - environnement

• Droit de la santé
• sur le plan fédéral intervention très ponctuelle
• Vache folle, grippe aviaire,
• lutte contre les épidémies.
• sur le plan cantonal champ vaste.
• Une politique large dintégration des objectifs
  de santé dans laménagement du territoire est
  possible.
• Elle est en tous les cas obligatoire chaque fois
  que la LPE exige cette prise en considération
  (bruit, air, rayon non ionisant, prot. eaux,
  etc.) avec limite de compétence des cantons en
  ces domaines.

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Santé - environnement

• Droit de la santé
• sur le plan cantonal champ vaste.
• En revanche, les relations entre paysage et
  santé, construction écologique et santé peuvent
  faire lobjet de politiques cantonales.
• Tant que lon reste dans la gestion du bien-être,
  le champ est vaste, sous réserve des situations
  où CH a légiféré de manière exclusive.
• Une mesure préventive peut relativement
  facilement se justifier dans ce contexte, si
  relation de causalité établie lorsque pas
  établie, question plus difficile.

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Santé - environnement

• Dans le domaine de gestion des risques (droit de
  santé ou de lenvironnement)
• Plus le risque est important et caractérisé, plus
  lon exige sur le plan fédéral de mesures
  préventives du détenteur de linstallation.
• Ce régime de protection est le plus souvent
  complété par un régime de responsabilité pour
  risques fort, avec une obligation dassurance.

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Santé - environnement

• Responsabilité causale pour risque, avec
  obligation dassurance
• ex. centrale nucléaire, OGM, garantie financière
  requise en matière de décharges contrôlées 
• Responsabilité causale simple du pollueur sans
  obligation dassurance 59a LPE
• Le détenteur dune entreprise ou dune
  installation qui présente un danger particulier
  pour lenvironnement répond des dommages
  résultant des atteintes que la réalisationde ce
  danger entraîne.
• ex entreprises OPAM, délimination des déchets
• principe  classique  du pollueur-payeur

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Santé - environnement

• Pas de régime de responsabilité particulier pour
  les nuisances bruit et air ou rayonnement non
  ionisant
• Cest le principe du pollueur-payeur qui
  sapplique ici.
• art. 2 LPE   Celui qui est à lorigine dune
  mesure prescrite par la présente loi en supporte
  les frais 
• Linconvénient du principe du pollueur-payeur est
  quil doit être concrétisé par le législateur,
  surtout lorsque le nombre de pollueurs est très
  diffus.
• Donc  pas de législation, pas de responsable 
• Un régime de responsabilité serait également
  difficile à mettre en place, parce que le lien de
  causalité peut être difficile à établir.

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Santé - environnement

• Le rôle de laménagement du territoire est
  incontestable dans ces domaines, puisque lon
  peut prévenir une partie des nuisances par la
  gestion spatiale et lincitation à certains
  comportements.
• Dès que la planification doit être complétée par
  des mesures (par exemples parois antibruit), la
  question de savoir  qui paye  va en revanche à
  nouveau se poser de manière cruciale

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Principes de prévention et précaution

• Dans laction préventive, on distingue deux
  principes, tous deux issus du droit de
  lenvironnement, mais qui peuvent ou pourraient
  également exercer des incidences en droit de la
  santé
• Principe de prévention/précaution (Vorsorge)
  ancrés à lart. 74 al. 2 Cst
• La Confédération veille à prévenir ces atteintes.
  Les frais de prévention et de réparation sont à
  la charge de ceux qui les causent.

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Principes de prévention et précaution

• Le Vorsorgeprinzip (précaution), à la base, se
  veut protecteur des ressources.
• Désormais, aussi il vise aussi prévention des
  risques environnementaux, voire liés à la santé
• Né en Allemagne dans les années 1960.
• Invite à prendre les mesures suffisamment tôt et
  le plus en amont possible pour éviter des
  atteintes irréversibles ou graves à
  lenvironnement, cela même en labsence de
  certitudes scientifiques ( Rio).

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Principes de prévention et précaution

• En France, il est subordonné à léconomiquement
  supportable et au fait que la menace des
  atteintes doit être grave et irréversibles. Par
  ailleurs, il vise exclusivement les atteintes à
  lenvironnement et pas à la santé.
• Sur le plan international tendance à ne plus
  faire de distinction entre environnement et
  santé. De plus en plus souvent invoqué en droit
  de la santé
• Vache folle
• Sang contaminé

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Principes de prévention et précaution

• Principale difficulté dapplication du principe
  la preuve de la vraisemblance dun risque.
• Tant que pas de juridicisation du principe
  (jurisprudence), il sera difficile de savoir à
  quel moment interdire une activité ou
  lautoriser, avec des mesures de prudence
• OGM blé disséminé et résistance aux
  antibiotiques OFEV désavoué par le CF
• Au même moment, cour de justice européenne
  condamnait une décision trop laxiste dans le même
  domaine.

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Principes de prévention et précaution

• Le Vobeugeprinzip (prévention), se différencie
  essentiellement du principe de précaution
• par le fait que le risque de latteinte est avéré
• Et que latteinte visée na pas à être grave ou
  irréversible. Elle peut être uniquement
  incommodante
• En droit suisse, une seule terminologie
  (Vorsorgeprinzip) pour exprimer les deux
  principes.
• Selon le TF, le principe de précaution est
  exprimé par le fait que dans certains cas il
  convient de réserver une marge de sécurité qui
  puisse préserver des effets des nuisances à long
  terme (rayonnement non ionisant, )

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Principes de prévention et précaution

• ATF 131 II 431 JT 2006 I 653  DEP 2005 330
  décharge de Siedenmoos
• Remplacement dune décharge contrôlée par une
  nouvelle décharge pour matériaux inertes sur
  lemplacement de la précédente. La question était
  celle du droit à un financement par la CH de
  lassainissement de lancienne décharge.
• TF constate que pas de normes précises en matière
  dassainissement de décharges le principe de
  précaution est applicable et requiert une
  évaluation quantitative fiable du risque, on en
  déduit une obligation daménager des marges de
  sécurité dans le but de tenir compte de ces
  incertitudes.
• A ce titre, les mesures préconisées dépasseraient
  les classiques mesures de prévention qui doivent
  être dirigées contre des risques connus et
  prévenir de dommages certains

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Principes de prévention et précaution

• Dans leurs moyens daction, ces principes sont
  assez semblables, du moins tels quils peuvent se
  présenter dans laménagement du territoire.
• Tous deux impliquent que toutes les mesures
  économiquement supportables et techniquement
  faisables soient prises (11 al. 2 LPE).
• Ces mesures peuvent consister en des aménagements
  spatiaux, en des mesures techniques, en des
  mesures dexploitation, en des améliorations
  diverses (plantations darbres, etc.)

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Principes de prévention et précaution

• Plus facile cependant à appliquer lorsque la
  nuisance est avérée (principe de prévention).
• En matière de bruit, on peut exiger un
  déplacement dune station de collecte des déchets
  ou des mesures pour la rendre moins bruyante.
• Plus difficile dobtenir le même résultat pour le
  déplacement dun transformateur délectricité
  (cas de Chigny) dont on se plaint du rayonnement
  non ionisant.

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Principes de prévention et précaution

• Tant dans principe de prévention que précaution,
  on peut devoir interdire une exploitation ou une
  installation.
• La mesure nest ici plus économiquement
  supportable, mais commandée par le risque, qui
  est validé par des normes (VLI, distance létale
  OPAM).
• Une norme est donc nécessaire.
• Se pose cependant de plus en plus la question de
  savoir jusquoù le principe de précaution, en
  particulier, est directement applicable par voie
  de décision.

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Principes de prévention et précaution

• Plus le danger est grave, plus ce principe va se
  confondre avec les mesures que le droit de police
  permet de prendre sans base légale expresse.
• En présence dune menace de danger grave, les
  principes de prévention et précaution orientent
  les décisions de lautorité. Régime de
  responsabilité à la clé.
• Cas de la vache folle

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Principes de prévention et précaution

• Un domaine où le principe de précaution pourrait
  trouver à se concrétiser en matière daménagement
  du territoire est celui des dangers naturels.
• Jusquoù lautorité pourra-t-elle justifier des
  mesures prises sur la base de ce principe?
• Le principe de précaution invitera à aller plus
  loin que le principe de prévention, en ce
  domaine, parce quil ne sera jamais possible de
  maîtriser complètement la prévisibilité des
  risques, doù incertitude scientifique et
  potentialité de mesures à prendre, mais potentiel
  de contestation important également.

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Droits individuels en matière de santé et
denvironnement

• Dune manière générale, on admet que le droit de
  lenvironnement doit être complété par un droit à
  lenvironnement.
• Les individus doivent pouvoir être partie
  prenante dans le débat
• Cela signifie une information renforcée (et
  doffice), mais également une possibilité étendue
  de participation (des particuliers et
  organisations environnementales), comme des
  droits daccès à la justice adéquats (convention
  dAahrus, de 1998, non ratifiée encore par la
  Suisse)

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Droits individuels en matière de santé et
denvironnement

• En droit suisse
• Pas de droit à la santé
• Certes droit à accès aux soins, à information en
  ce domaine, etc., mais pas de droit à des
  prestations positives de lEtat en faveur dune
  meilleure santé
• Pas de droit à environnement sain
• Certes, droit au respect des VLI, lorsque existe,
  mais pour autant que les instruments de lAT le
  permettent.
• Pas le cas pour le plan de mesures.
• Droit à environnement sain reconnu par jp en
  matière de droits de lhomme (2 et 8 CEDH), mais
  seulement si atteinte à la santé dune certaine
  intensité.

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Droits individuels en matière de santé et
denvironnement

• Dans le droit de la CEDH, tel quil se présente
  actuellement, la notion de droit à
  lenvironnement sain est donc réductrice, puisque
  ne vise que la santé humaine, et encore faut-il
  établir une certaine atteinte, et pas seulement
  un dépassement des valeurs limites dimmissions
• Cela montre que le droit de la santé pur,
  fonctionne bien souvent sur le modèle de la
  responsabilité civile
• Un responsable, un dommage, un lien de causalité
  entre lacte illicite et le dommage

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Droits individuels en matière de santé et
denvironnement

• Le droit de lenvironnement présente lavantage
  quil vise une approche plus globale, si possible
  non anthropocentriste.
• Laménagement du territoire également.
• Dans ce contexte, la santé peut certes être un
  indicateur de plus, mais il faut éviter quil le
  devienne à lexclusion de ceux acquis, plus
  larges.
• Lorsque lon doit justifier une action par
  lobjectif de la préservation de la santé, cest
  que lon est en déficit de conviction par rapport
  aux seuils fixés en droit de lenvironnement.

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Droits individuels en matière de santé et
denvironnement

• Points auxquels il convient de veiller
• Par un certain schématisme, les valeurs seuils
  fixent des maximas, qui sont bien plus souvent
  compris comme des objectifs cela permet de
  disposer de la  marge  par rapport aux seuils
  limites et de redistribuer les charges en matière
  de bruit ou de pollution
• Cette manière de procéder nest pas conforme au
  principe de prévention.
• Implicitement, ce principe commande de limiter
  les atteintes en tout temps le principe du
   stand still , selon lequel une situation
  convenable du point de environnemental devrait le
  rester devrait mieux transparaître dans la
  législation
• En Belgique, cest ainsi quest conçu le droit à
  un environnement sain

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Droits individuels en matière de santé et
denvironnement

• Points auxquels il convient de veiller
• Divers exemples montrent également que des grands
  projets favorables à lenvironnement, impliquent
  le sacrifice de certains
• Collectrice sud à Yverdon
• Parking déchange à Vennes
• Pas conforme à la législation, si pas de
  possibilité de déroger aux normes.
• Doù lintérêt daccorder des droits individuels
  pour que les  sacrifiés  puissent se défendre

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Droits individuels en matière de santé et
denvironnement

• Or, en matière daménagement du territoire, on
  peut craindre une perte de ces droits, avec des
  réflexions très en amont, qui ne permettraient
  pas une participation correcte des individus.
• Ex plan sectoriel OSIA pour les aéroports,
  détermine complètement lampleur de
  lexploitation dun aéroport les procédures
  subséquentes nen constituent que des exécutions,
  de telle sorte que plus vraiment possible pour le
  particulier de manifester ses droits
• Ex. plan de mesures.

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Droits individuels en matière de santé et
denvironnement