Lincidence de la rassurance sur les conditions dassurance Responsabilit Civile

1
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Rencontres AMRAE 2003

2
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Corinne VITRAC Responsable de la branche
  Responsabilité Civile - AXA Corporate Solutions
  Assurances
  (lassureur)

• Yves-Daniel COCHAND Responsable Branche
  Responsabilité Civile, Automobile et Accidents -
  SWISS RE (le
  réassureur)

• Christian MOTARY Président de la Commission
  RC de lAMRAE (le
  modétateur)

• Rencontres AMRAE 2003

3
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Septembre 2000 face aux dérives de la RC, la
  FFSA publie son Livre Blanc sur lassurance
  Responsabilité Civile.

- Son but
attirer lattention des pouvoirs publics sur
les limites possibles du transfert à lassurance,
et sur les modifications nécessaires pour que les
assureurs puissent rester présents sur ce risque.
4
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Cette même année, lAMRAE sassocie au message du
  Livre Blanc.

Pour les entreprises, il est clair que
linsécurité liée aux dérives de la
responsabilité civile ne peut que mettre en péril
lassurabilité du risque RC.

5
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Deux principale raisons

1/ un développement incessant du champ des
responsabilités, avec des obligations légales et
réglementaires nouvelles, ainsi quune
jurisprudence inflationniste.
2/ une insécurité contractuelle pour les
assureurs quant à leur engagement dans le temps.
6
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Fin 2001 un constat de nouvelles exclusions
  apparaissent dans les polices dassurance RC des
  industriels.

- Les dommages liés à lamiante,
- Ceux résultant de la production de champs
électriques,
ou de radiations électro magnétiques,
7
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Autres exclusions

- Les dommages qui résulteraient des effets de
toute atteinte logique,
- Ceux qui sont la conséquence de la gestion
sociale de lentreprise,à légard de ses salariés.
8
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Les explications avancées . . . ces
  exclusions ont été imposées par les réassureurs
  . . . .

9
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Sur ces explications la plus part des assurés ont
  conclu au fait que leurs malheurs résultaient
  du dictat des réassureurs, et que le contenu des
  contrats allaient évoluer suivant le bon vouloir
  de ces derniers, au gré des évolutions
  législatives et jurisprudentielles, . . . et de
  leurs résultats.

10
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• 2002 nouvelle dérive du droit et par là même de
  la RC - La responsabilité sans faute de
  lemployeur pour Faute Inexcusable .

La faute inexcusable , imaginée à lorigine
pour sanctionner un employeur particulièrement
répréhensible, devient par la découverte des
juges le mal qui est la cause de toutes les MP et
tous AT.
11
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Même si le désaccord persiste entre assurés et
  assureurs sur les réelles conséquences
  financières de cette jurisprudence, le mal est
  fait

• - Le divorce déjà consommé entre lassurance
  et la RC na fait que saccentuer.

12
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Et les critiques nont pas manquées en 2002

- Les assureurs ne veulent plus faire leur
métier
- Ils deviennent des emballeurs de
réassurances . . .
- Les réassureurs ne veulent plus prendre de
risques . . .
- Tous profitent de la situation . . .
13
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• 2003 Les conséquences de la dérive de la
  jurisprudence faute inexcusable ne se sont
  pas fait attendre sur les conditions dassurance.

• Plus de couverture, sauf à négocier une garantie
  Pertes pécuniaires . Ou, comment une lecture
  tordue des textes de lois peut conduire à un
  montage juridique tordu.

14
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• La question qui se pose à nous aujourdhui

Sur qui de lassureur ou du réassureur pèsent
ces dérives, y a-t-il une réelle incidence de la
réassurance sur les conditions dassurance RC ?
15
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• La réponse est en partie liée au principe même de
  lassurance rappelé en 1804 par les rédacteurs du
  Code civil.

• Ces derniers ont volontairement laissé les
  contrats dassurance en dehors de leurs travaux,
  en déclarant quils sont dans la classe des
  contrats aléatoires, au même titre que le prêt
  à la grosse aventure .

16
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Laléa est-il encore présent dans lassurance RC
  ?

Cest en passant par cette seconde question
que nous pourrons peut-être répondre à la
première.
17
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Ce qui est certain, nous ne sommes plus à
  lorigine de lassurance (le maritime) avec un
  risque maîtrisable constitué par

- un objet de risque connu car évalué,
- des risques eux-mêmes connus,
Où laléa portait en fait uniquement sur la
probabilité de survenance dun sinistre.
18
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Aujourdhui la situation a changé, laléa
  porte sur lensemble

- létendue du risque nest plus connu (exemple
posé par le problème de la garantie dans le
temps),
- les risques sont encore inconnus,
- et laléa dans la survenance du risque sur
lobjet des garanties est toujours présent.
19
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Aujourdhui la situation a changé,

- sans parler de laugmentation des coûts des
sinistres,
- des risques sériels accentués par le
développement et laccélération des échanges
économiques,
- de la dé responsabilisation des individus,
véritable phénomène de société . . .
20
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Aujourdhui la situation a changé,
• Si certains pensent quil ny a plus daléa, ce
  tableau montre bien que cela est faux puisquil
  confirme une présence accrue de celui-ci.

21
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• La situation na cependant pas changé autant
  quil y parait
• le renforcement de laléa ne traduit pas
  obligatoirement une aggravation telle du risque
  quil deviendrait inassurable, ou quil
  justifierait un prix entraînant le même effet.

22
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• La situation na cependant pas changé autant
  quil y parait
• Aujourdhui sur des risques anticipés, car
  analysés, les moyens de prévention existent et
  les probabilités de survenance peuvent de fait
  être en partie amoindries.

23
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Pour ma part le risque principal qui se présente
  aujourdhui est la
  dé mutualisation de la RC, qui ne peut
  quentraîner des défauts dassurance et
  lappauvrissement des ressources de la branche,
  et donc accentuer les problèmes actuels. Ce point
  avait déjà été évoqué en 2000 lors de la sortie
  du Livre Blanc il est toujours dactualité.

24
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Lidée que lon puisse proposer des solutions au
  cas par cas avec une assurance RC à la carte ne
  peut que conduire à une crise certaine entre
  assurés / assureurs et ce à brève échéance.

25
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Mais avant dengager le débat, nous allons voir
  avec Yves-Daniel COCHAND quel est le point de vue
  du réassureur sur ce sujet,
• Puis avec Corinne VITRAC, celui de lassureur.

26
(No Transcript)
27
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Résumé des débats
• Les questions ci-après ont été posées à nos
  invités ainsi quà la salle.
• Elles vous sont laissées à la réflexion car nous
  navions par pour but de régler en ce lieu les
  désaccords qui existent entre assurés et
  assureurs sur les difficultés que rencontre
  aujourdhui lassurance RC.

28
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Première question
• Le fait dassurer en Dommages le risque
  Responsabilité Civile ne peut-il pas constituer
  une solution plus générale pour couvrir les
  risques dits inassurables, où sagit-il dune
  réponse au problème spécifique posé par la faute
  inexcusable ?

29
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Deuxième question
• En mettant en place des contrats spécifiques pour
  garantir ce que les assureurs appellent des
  risques inassurables , ces derniers ne font-ils
  pas quaggraver leurs difficultés en se privant
  de recettes ? Qui souscrit au tarif proposé ?

30
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Troisième question
• Ces contrats spécifiques répondent-ils à une
  réelle attente des grands risques, dont le but
  est la protection du bilan, quand on voit les
  montants de garantie des polices qui leur sont
  proposées ?

31
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Quatrième question
• Le fait de vouloir tarifer les risques nouveaux
  au cas par cas ne va-t-il pas conduire à une dé
  mutualisation du risque RC ?
• Peut-on concevoir un avenir pour une assurance
  qui serait proposée à la carte ?

32
Lincidence de la réassurance sur les conditions
dassurance Responsabilité Civile

• Cinquième question
• Les marchés financiers nont-ils pas endormi les
  assureurs sur lévolution de la RC, avec un
  réveil démesuré au regard des réalités ?
• Si lon admet quune part des hausses est
  effectivement justifiée, ny a-t-il pas une
  exagération des conséquences à attendre de
  lévolution future de la RC, et donc une
  anticipation non fondée dun besoin en primes
  nouvelles ?