Responsabilit et assurances en transport : Connatre le lgal pour viter les discussions fatales

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Responsabilité et assurances en transport
Connaître le légal pour éviter les discussions
fatales

• Conférence présentée par
• Me Josée Lamothe, associée
• Kaufman Laramée s.e.n.c.r.l.
• et Monsieur Fred Scalabrini,
• Vice-président adjoint, Marsh Canada Limitée
• HEC - le 27 novembre 2007

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Table des matières

• Principes dassurance
• Cas fictif
• La tempête
• Le connaissement
• Assurance Cargo
• Le déraillement
• Le légal
• Lassurance
• Le vol
• La marchandise en cours normal de transport
• Les engagements formels
• La limitation de responsabilité du transporteur
• Les frais de transport
• Période de questions

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Les principes dassurance

• Assurance dommages directs vs assurance
  responsabilité civile
• Intérêt assurable
• Principe de la plus haute bonne foi (Uberrimae
  Fide)
• Pertes partielles (Particular Average, Salvage
  Charges, General Average)
• Perte Totale (Constructive, Actual)
• Subrogation

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Cas fictif

• La compagnie XYZ de Sept-Îles achète 450,000 de
  biens électroniques dun manufacturier chinois -
  termes FOB Shanghaï
• XYZ communique avec le transitaire ABC pour
  organiser le transport de Shanghai à Sept-Îles
• ABC communique avec OOCL pour effectuer le voyage
  de Shanghai à Vancouver par conteneur(s) 3
• ABC communique avec CN pour effectuer le
  transport de Vancouver à Montréal
• ABC communique avec Transport LMN pour effectuer
  le transport de Montréal à Sept-Îles
• XYZ détient un police dassurance cargo

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Cas fictif (suite)

• Le transitaire émet une simple confirmation de
  transport (Shipping Order) à XYZ
• 3 incidents ont lieu lors du transport
• Une tempête au milieu du Pacifique
• Un déraillement à Winnipeg
• Un vol à Charlevoix

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Le connaissement

• Qui doit émettre un connaissement ?
• Différentes formes de connaissement légalement
  reconnues
• Formule au long
• Formule abrégée

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Le connaissement (suite)

• Quelles sont les stipulations minimales que
  doivent contenir les connaissements?
• Le nom des parties impliquées
• La description des biens
• La limitation de responsabilité
• La valeur déclarée
• Le mode de paiement des frais de transport
• La présomption de bon état apparent
• Le délai pour transmettre un avis de réclamation
• Les signatures
• Etc

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Le connaissement (suite)

• Quarrive-t-il si aucun connaissement nest émis
  ?
• Lopposabilité au transporteur
• Limpossibilité pour le transporteur de limiter
  sa responsabilité

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Assurance cargo

• Assurance Tous Risques (All Risks) vs Risques
  Spécifiques (Named Perils)
• Institut Cargo Clauses (A) 1.1.82
• Institut Cargo Clauses (C) 1.1.82
• Les clauses A couvrent
• All risks of loss or damage to the subject matter
  insured except as provided in Clauses 4,5,6 7
• This includes Heavy Weather, Rain Water, Theft,
  Piracy, Malicious Damage, Pilferage, Shortage,
  Short and Non-Delivery, Leakage, Breakage, Rust,
  Sweating and Heating, Denting and scratching,
  etc
• Les clauses C couvrent
• Loss or damage reasonably attributable to
• Fire or explosion
• Vessel stranded, grounded or capsized
• Overturn or derailement of land conveyance
• Collision with an object other than water
• Mais ne couvrent pas
• Washing overboard
• Entry of sea, lake or river water into vessel,
  conveyance, container
• Loss whilst loading or unloading from vessel or
  craft

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Assurance cargo (suite) Les exclusions

• Clause 4
• Willful misconduct of the assured
• Trade losses (ordinary leakage, wear and tear,
  ordinary breakage)
• Indequate packing if prior to the attachment of
  insurance or by the assured or their servants
• Inherent vice or nature of the subject matter
• DELAY !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
• Clause 5 Unseaworthiness of the overseas
  carrier
• Clause 6 War
• Clause 7 - Strikes

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Le déraillement

• Le légal
• Qui est le véritable expéditeur?
• Qui est en droit de formuler une réclamation?
• Règles applicables
• Lassurance
• La clause dévaluation
• Le voyage (Port to Port vs Door to Door)

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La marchandise en cours normal de transport

• Conditions normalement exigées pour quune
  réclamation soit honorée
• Un connaissement est émis
• Le transport est fait à titre onéreux
• La marchandise se trouve en cours normal de
  transport

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La marchandise en cours normal du transport
(suite)

• Que signifie lexpression en cours normal de
  transport ou due course of transit ?
• Labsence dinterruption significative
• Les arrêts et délais accessoires au transport
• Le court délai provoqué par les suspensions

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Les engagements formels (Warranties)

• Certaines conditions peuvent être imposées par
  lassureur et doivent être respectées
• Aucun arrêt en cours de transit
• GPS
• Alarme Anti Vol
• Communication avec la centrale
• Véhicule barré (preuve dentrée forcée)
• Load and Stow survey

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La limitation de responsabilité du transporteur

• Le mythe de lassurance offerte par le
  transporteur
• La partie réclamante doit prouver la faute du
  transporteur
• La responsabilité du transporteur est limitée
• Les délais de réclamation sont généralement très
  courts
• Le transporteur nest pas responsable pour les
  Acts of God (flood, quake, hurricane, tornado) ou
  les grèves, émeutes etc (Strike, Riots, Civil
  Commotions)

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La limitation de responsabilité du transporteur
(suite)

• International Air 17 SDR per kilo
• Carriage by Water Greater of 666.67 SDR per pkg
  or 2 SDR per kilo
• Inland trucking 4.41 per kilo or 2/pd
• Rail carriage By tariff or written agreement
• Warehouse By contract
• FF (no B/L) 2 SDR per kilo
• FF (B/L issued) Same as carriage by air or
  ocean

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Les frais de transport

• À qui le transporteur peut-il sadresser pour
  réclamer ses frais de transport impayés ?
• Lexpéditeur
• Le consignataire
• Lintermédiaire en services de transport

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Les frais de transport (suite)

• Circonstances permettant à un transporteur de
  réclamer les frais de transport impayés du
  consignataire
• Larticle 2 de la Loi sur les connaissements
• Le récent revirement jurisprudentiel
• Le fardeau de la preuve du consignataire
• Les faux indices à écarter
• le consignataire partie au contrat de transport
• la connaissance des coûts de transport
• lexistence dun mandat entre le consignataire et
  lexpéditeur
• la mention  prepaid  au connaissement

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Les frais de transport (suite)

• Le paiement des frais de transport par
  lexpéditeur ou le consignataire auprès de
  lintermédiaire en services de transport est-il
  libératoire ?