CONTRATS COMMERCIAUX prsentation faite par Matre Svetlana GANEVA

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CONTRATS COMMERCIAUX présentation faite par
Maître Svetlana GANEVA
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Définition du contrat commercial

• Est contrat commercial tout contrat conclu par
  commerçant dans le cadre de lexercice de son
  commerce. Sauf preuve contraire le commerçant est
  présumé agir dans lexercice de son commerce.

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Conclusion du contrat commercialSinformer sur
le statut du cocontractant

• a/ qui est-il 
• une société quel est le type de la société,
  est-elle en liquidation, jouit-elle dune bonne
  réputation dans le monde des affaires, qui la
  représente et quels sont ses pouvoirs de conclure
  le contrat projeté
• une personne physique- est-elle capable, est-elle
  mariée, agit-elle en qualité de commerçant ou
  bien en qualité de consommateur
• b/ dispose-t-il des biens qui peuvent servir de
  sûreté en vue de garantie de la bonne performance
  des obligations quil assumera à légard de vous.
  

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Sinformer sur lobjet du contrat I

• bien immobilier- est-il grevé dhypothèque ou
  bien est-il objet de restriction de disposition
  imposée par la Cour
• bien mobilier- est-il grevé de gage, ou bien
  nanti, ou bien est-il objet de saisie
  conservatoire
• propriété intellectuelle- brevet, protection
  territoriale, délai de la protection restant à
  courir, autre utilisateur des droits sur le
  brevet

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Sinformer sur lobjet du contrat II

• fonds de commerce - nantissement, gage ou
  nantissement sur de différents biens inclus dans
  le fonds de commerce, conditions des contrats de
  travail, de bail, de livraisons et etc.,
  restrictions prévues par le droit
  anticoncurrentiel
• parts sociales et actions - nantissement sur la
  part sociale ou laction, restrictions prévues
  par le droit anticoncurrentiel
• Services - sont-t-ils objet de licence, permis et
  etc

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Sinformer aussi sur

• le régime dimposition et le régime douanier en
  cas dexportation ou dimportation projetée
• le droit qui va régir la conclusion, lexécution
  et linexécution du contrat
• la possibilité de faire exécuter une décision
  judiciaire dune Cour étrangère en Bulgarie
• les moyens dont on dispose en cas dinexécution
  du contrat
• lexigence dune licence- contrats dassurance,
  contrats bancaires et etc.

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Validité des contrats commerciaux

• sauf disposition contraire, pour la validité des
  contrats commerciaux aucune forme nest exigée
  la nullité du contrat à cause du manque de forme
  ne peut être relevée au cas où le comportement de
  la partie relevant la nullité montre quelle na
  pas contesté la validité du contrat
• A noter
• selon les dispositions du Code de la procédure
  civile il nest pas possible de prouver par
  témoins des contrats dont la valeur excèdent BGN
  1000
• la Loi pour la protection du consommateur
  prévoit des exigences spécifiques relatives à la
  validité des contrats conclus par les
  professionnels avec les consommateur ces
  dispositions sont dordre public et par
  conséquent les parties ne peuvent pas déroger à
  leur application.

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validité du contrat commercial

• le silence gardé par un commerçant destinataire
  dune offre, dans le cas des rapports commerciaux
  habituels, vaut acceptation
• la validité du contrat conclu entre commerçants
  ne peut pas être attaquée à cause de lésion
• entre commerçants les intérêts sont dus, même
  sils ne sont pas convenus

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Conclusion du contrat commercial

• les conditions générales lient le commerçant
  cocontractant,  même sil ne les a pas acceptées
  par écrit, au cas où il en a eu connaissance ou
  il a dû en avoir connaissance et ne les a pas
  contestées
• les actes faits au nom du commerçant sans mandat,
  sont considérés être approuvés par celui-ci sil
  ne les a pas contestés immédiatement après en
  avoir pris connaissance.

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Exécution du contrat commercial

• la loi oblige les commerçants à apporter une
  diligence plus grave lors de laccomplissement de
  leurs obligations que celle dont est tenu le
  cocontractant- partie à un contrat du droit civil
  - celle du bon commerçant- au regard du
  comportement de celui-ci sera apprécier
  lexécution ou linexécution du contrat
• sauf disposition contraire, lobligation assumée
  par deux ou plusieurs personnes ensemble est
  solidaire

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Inexécution du contrat commercial

• La clause pénale
• La peine convenue entre deux commerçants ne peut
  pas être modérée en cas dexcessivité.

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Contrats conclus entre personnes étrangères et
personnes bulgaresLes contrats parties auxquels
les étrangers ne peuvent pas être

•  
• contrats dacquisition de droit de propriété sur
  des terres à labourer et des terrains à bâtir.
• A noter la prohibition ne concerne que le droit
  de propriété, elle naffecte pas les contrats
  portant sur lacquisition des droits réels
  limités ou sur lacquisition du droit de
  propriété sur des immobiliers, différents des
  terres à labourer et des terrains à bâtir.

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Les règles de conflit régissant le contrat

• Le principe
• les parties sont libres de choisir le droit
  applicable au contrat celui-ci détermine
• La validité du contrat, notamment la forme du
  contrat
• Linterprétation du contrat
• Lexécution du contrat
• Linexécution
• La prescription
• Et etc.

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Si vous avez choisi le droit bulgare

• Sont applicables les règles décrites à la
  première partie de cette présentation, modifiées
  par les règles suivantes
• concernant la forme de contrat- elle sera
  déterminée selon le droit bulgare ou selon le
  droit de lEtat où le contrat a été conclu 
• sauf quelques exceptions, lapplication des
  règles de protection du droit national du
  consommateur ne peut pas être écartée 

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A noter absolument

• La Bulgarie est partie à La Convention des
  Nations Unies sur les contrats de vente
  internationale de marchandises, et dans le cas où
  le droit bulgare est applicable au contrat de
  vente de marchandises ce sont les dispositions de
  celle-ci, et pas les règles de la législation
  nationale bulgare qui régissent le contrat.
• La Bulgarie est partie aussi aux nombreuses
  conventions dans les domaines de la propriété
  industrielle et les contrats de transports - leur
  application doit également être prise en compte.

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Les décisions des tribunaux et cours étrangers
qui ne sont pas reconnues et exécutées en Bulgarie

• Des décisions sur des litiges portant sur des
  biens immobiliers situés en Bulgarie.
• Des décisions sur des litiges pécuniaires sur
  lesquels une juridiction étrangère a statué en se
  prononçant compétente seulement en se référant à
  la nationalité ou à létablissement du demandeur.
• Décisions des juridictions étrangères sur des
  litiges pendant devant une juridiction bulgare ou
  tranchés par une juridiction bulgare.
• Des décisions des juridictions étrangères
  contraires à lordre public bulgare.

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Sûretés commerciales BILLET A ORDRE

• Le billet à ordre est un écrit par lequel est une
  personne sengage à payer, à une époque
  déterminée, une certaine somme à une autre
  personne ou à son ordre.

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Aspects positifs 

• 1. le créancier peut initier une procédure
  dexécution forcée de sa créance à lencontre de
  son débiteur sans avoir au préalable à saisir le
  tribunal pour prouver lexistence et le contenu
  de cette créance.
• 2. le billet à ordre est un acte juridique
  abstraire, par conséquent le débiteur ne peut pas
  se prévaloir des exceptions tirées de la relation
  juridique en vue de laquelle le billet à ordre a
  été souscrit.
• 3. le billet à ordre est librement transmissible
  et le créancier peut lendosser au profit dun
  tiers.

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Aspects négatifs

• 1. le billet à ordre est une sûreté personnelle,
  et même garanti le créancier risque de ne pas
  être payé si son débiteur est insolvable.
• 2. la forme de validité du billet à ordre est
  impérativement réglementée et au cas où cette
  forme nest pas respectée, le billet à ordre perd
  ses effets positifs.

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GAGE COMMERCIAL Le gage avec dépossession

• Le gage commercial est un contrat par lequel le
  débiteur remet une chose ou un titre au porteur
  à son créancier pour sûreté de la dette, née dun
  acte de commerce ou bien souscrit sur un titre au
  porteur une clause de gage et remet le titre au
  créancier.

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Aspects positifs

• 1. le créancier prend possession sur lobjet du
  gage, donc le bien ne peut pas être détourné par
  le débiteur.
• 2. le créancier sera payé sans sadresser au
  préalable au tribunal.
• 3. linsolvabilité du débiteur naura pas des
  effets négatifs sur le créancier, notamment en
  cas de liquidation judiciaire.

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Aspects négatifs

• 1. le créancier est gardien du bien gagé et il
  doit assurer les conditions nécessaires pour
  éviter la détérioration de celui-ci.
• 2. forme de validité exigée.

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Le gage sans dépossession ou le gage spécial l

• Le gage sans dépossession est un contrat par
  lequel le créancier dune dette commerciale a à
  défaut de paiement le droit de se satisfaire de
  la valeur vénale du bien nanti sans que le
  recours du tribunal lui soit nécessaire.

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Le gage sans dépossession ou le gage spécial ll

• Le gage sans dépossession peut exister sous
  différentes formes 
• nantissement du fonds de commerce
• nantissement du matériel déquipement
• gage sur automobile
• nantissement des brevets dinvention et des
  marques
• nantissement des parts sociales
• etc.

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Aspects positifs

• 1. le créancier peut réaliser sa créance sans
  avoir à saisir le tribunal.
• 2. le créancier est le mieux protégé en cas de
  liquidation du débiteur à la différence des
  autres créanciers, notamment les créanciers
  garantis, il na pas à attendre la fin de la
  procédure de liquidation pour être payé.

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Aspects négatifs

• 1.le bien nanti reste en possession du débiteur
  et même si la loi prévoit des règles de
  protection du créancier, le créancier risque de
  trouver au moment de réalisation du bien nanti un
  bien détérioré ou même manquant.
• 2. le gage doit être enregistré.

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DROIT COMMERCIAL DE RÉTENTION

• Le droit commercial de rétention est le droit
  reconnu au créancier commerçant dune dette
  commerciale de retenir entre ses mains lobjet
  quil doit restituer à son débiteur, tant que
  celui-ci na pas acquitté sa dette.

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Aspects positifs

• 1. le droit de rétention naît sans que le
  consentement du débiteur ou dun tiers soit
  requis.
• 2. dans le cas où le bien retenu est dune grande
  valeur ou nécessaire au débiteur pour lexercice
  de son activité commerciale, le droit de
  rétention a un fort effet stimulant.

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Aspects négatifs

• 1. le créancier est gardien du bien retenu et il
  doit assurer les conditions nécessaires pour
  éviter la détérioration de celui-ci.
• 2. le créancier a droit de préférence sur la
  valeur du bien au cas où le patrimoine du
  débineur nest pas suffisant pour la satisfaction
  de tous ses créanciers, mais le créancier ne peut
  pas initier une exécution forcée.

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GARANTIE BANCAIRE

• La garantie bancaire est un contrat par lequel
  une banque sengage à payer selon les conditions
  y décrites une certaine somme dargent à une
  personne- physique ou morale- expressément
  mentionnée dans le contrat.

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Aspects positifs

• la banque qui a suscrit le contrat de garantie
  bancaire est débiteur pour la somme y mentionnée.

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Aspects négatifs

• A un coût considérable.

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CAUTIONNEMENT

• Le cautionnement est un contrat par lequel une
  personne prend lobligation de garantir sur tout
  son patrimoine lexécution dune obligation due
  par un débiteur principal.

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Aspects positifs

• 1.le créancier en cas dinexécution de
  lobligation du débiteur principal a le droit de
  sadresser à la caution donc le créancier
  garanti avec un cautionnement dispose en plus du
  patrimoine de son débiteur principal de celui de
  la caution.

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Aspects négatifs

• 1.le cautionnement est une sûreté personnelle, et
  même garanti le créancier risque de ne pas être
  payé si la caution est insolvable.
• 2. une forme de validité est requise.
• 3. pour que la responsabilité de la caution
  puisse être engagée par le créancier après
  léchéance de la créance le créancier doit dans
  un délai de 6 mois à compter de léchéance
  introduire un recours en justice à lencontre du
  débiteur principal.
• 4. au cas où la caution refuse de payer
  volontiers, le créancier doit prouver lexistence
  et le contenu de son engagement dans le cadre
  dun procès.