La couverture des victimes daccidents de la circulation par les socits dassurances Mode de calcul de

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La couverture des victimes daccidents de la
circulation par les sociétés dassurancesMode de
calcul de lindemnité
Journée détude sur la prévention routièreet la
prise en charge des victimes
FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Alger le 20 juin
2007
Par MM. BENELMOUFFOK Rafik et GHERNOUTI
Mounir Conseil National des Assurances

• www.cna.dz

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Plan de la communication

• Introduction
• Réparation des dommages corporels
• Modalités dindemnisation des dommages corporels
  par les organismes dassurances
• Conclusion

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Introduction

• Primes dassurance auto 21 milliards de dinars
  en 2006
• Poids de la branche dans CA global 45
• 7 compagnies sur 13 ont un portefeuille dominé
  par par la branche auto de 50
• Parc auto 3,2 millions de véhicules

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Introduction

• Les indemnisations
• Les assureurs ont versé 13 milliards de dinars
  en 2005 au titre des indemnisations des victimes
  des accidents de la route
• Les dommages corporels 2/3 de la charge
  sinistres
• Une branche dassurance caractérisée par une
  forte sinistralité Ratio dépassant 100

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Introduction

• Évolution des indicateurs de laccidentologie en
  Algérie1995 à 2006

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Réparation des dommages corporels

• Principales situations ouvrantdroit à une
  réparation des dommages corporels par les
  compagnies dassurances
• Réparation dans le cadre de la Responsabilité
  Civile Automobile,
• Réparation dans un cadre contractuel  
• Individuelle Accidents, PTA,

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Réparation des dommages corporels

• Cadre législatif et réglementaire régissant
  lindemnisation des victimes daccidents
  corporels de la circulation
• Ordonnance 74-15 du 30/01/1974, relative à
  lobligation dassurance automobile et au régime
  dindemnisation des accidents de la circulation
  modifiée et complété par la Loi 88-31 du
  19/07/1988,
• Barème des indemnisations annexé à la loi 88-31
• Décrets du 16/02/1980 80-34 80-35 80-36
  80-37 (Application de lordonnance 74-15),
• Arrêté du 16/09/1981 relatif au barème des taux
  dincapacité permanente résultant daccidents de
  la circulation (barème du 1967).
• Ordonnance 95-07 du 25/01/1995 relative aux
  assurances, modifiée et complétée.

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Réparation des dommages corporels

• Principe Article 8 de lOrdonnance 74-15
•  Tout accident de la circulation automobile
  ayant entraîné des dommages corporels, ouvre
  droit à indemnisation pour toute victime ou
  ayants-droit, alors même quelle naurait pas la
  qualité de tiers vis à vis de la personne
  civilement responsable.

Obligation dindemnisation des dommages corporels
subis pour toute victime.
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Réparation des dommages corporels

• Identification des victimes
• Personnes ouvrant droit à lindemnité
• Les ayants droit de toutes les victimes décédées,
• Les piétons et cyclistes,
• Les passagers du véhicule,
• Le conducteur du véhicule, qui cependant doit
  faire lobjet dun examen particulier.
• Victimes qui nouvrent pas droit à
  lindemnisation
• Conducteur responsable, sauf si le taux dIPPgt50
  (Article 13)
• Conducteur en état débriété (Article 14)
• Conducteur voleur et ses complices (Article 15)

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Réparation des dommages corporels

• Qui indemnise les victimes des accidents de la
  route?
• Les assureurs
• Contrats dassurance en cours de validité
• Le FGA
• Auteur non assuré,
• Non identification de lauteur de laccident
• Insolvabilité de lauteur identifié,
• La sécurité sociale
• Accidents du travail
• Interdiction du cumul de lindemnité avec les
  prestations servies par la sécurité sociale
  (article 10 de lord. 74-15)

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Les modalités dindemnisation

• Mode de calcul et de versement de lindemnité

• Indemnisation fixée sur la base dun barème
• Ord. 74-15 modifiée (article 16) ?  Les
  indemnisations allouées aux victimes, à lamiable
  ou par voie judiciaire, au titre des accidents
  corporels de la circulation doivent être fixées
  sur la base du barème ,
• Lindemnité est versée au choix des
  bénéficiaires, sous la forme (article 16)
• dun capital,
• dune rente temporaire ou viagère.
• Elle doit être versée obligatoirement sous forme
  dune rente, si montant gt 4 x SNMG Annuel, pour
• Bénéficiaire mineur ? Rente temporaire
• Bénéficiaire majeur incapable ? Rente viagère

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Les modalités dindemnisation

• Indemnisation en cas de décès

• Les bénéficiaires
• Le conjoint (s),
• Enfants mineurs à charge,
• Parents,
• Autres Ayants droit de la victime au sens de la
  sécurité sociale,
• Postes de préjudices et nature de lindemnité
• Capital décès (ou préjudice matériel) somme
  fixée en fonction des revenus de la victime
  décédée,
• Préjudice moral somme forfaitaire
• Frais funéraires somme forfaitaire

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Les modalités dindemnisation

• Mode de Calcul de lindemnité pour une victime
  majeure décédée

? Selon le barème le décompte de lindemnité est
comme suit
Si total P. matériel gt 100 x VP ? réduction
proportionnelle de lindemnité revenant à chaque
catégorie de bénéficiaires
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Les modalités dindemnisation

• Valeur du point ? Barème ? Revenu annuel de base
  
• ? Revenu de base minimum SNMG ? VP 4 620
• ? Revenu de base maximum 8 x SNMG ? VP xxx

Revenu de base salaire ou revenu professionnel
/ SNMG
Coefficients de répartition de lindemnité entre
les ayants droit
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Les modalités dindemnisation

• Indemnisation en cas de Blessures

• Postes de préjudices
• IPP / IPT indemnisation de lincapacité
  permanente partielle ou totale,
• ITT indemnisation compensant les pertes de
  revenus pendant la durée de lincapacité,
• Pretium doloris indemnisation des souffrances
  endurées (une somme forfaitaire),
• Préjudice esthétique remboursement des frais
  engagés suite à une intervention chirurgicales,
• Frais médicaux et pharmaceutiques remboursement
  des frais engagés pour se soigner (Médecin
  Hospitalisation Ambulance Prothèse
  Transport Médicament)

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Les modalités dindemnisation

• Mode de Calcul de lindemnité pour une victime
  Blessée

? selon le barème le décompte de lindemnité est
comme suit
Les FMP et le préjudice esthétique sont
remboursés intégralement et sur justificatifs.
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Exemple chiffré

• Calcul de lindemnité pour une victime blessée
  payée au SNMG
• SNMG 12 000 DA
• ? Revenu annuel 12 x 12 000 144 000 DA (sur
  base SNMG)
• ? Barème Valeur du pt 4 620
• Conclusion du médecin expert
• IPP 15
• ITT 45 jours
• Pretium doloris  moyen
• Frais Médicaux Pharmaceutiques 2 500 DA
• Préjudice esthétique 20 000 DA

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Exemple chiffré

• Affectation des paiements par type de préjudice

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Conclusion

• Assurance RC obligatoire Indemnisation
  obligatoire
• Recommandation
• Extension de cette obligation dindemnisation à
  toutes les assurances RC obligatoires