Loffre technique et tarifaire dinterconnexion de France Tlcom pour 2000

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LAutorité approuve le catalogue
d interconnexion 2003 de France Télécom
29 novembre 2002
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Principes du catalogue dinterconnexion

• France Télécom, opérateur puissant, a
  lobligation de proposer une offre
  dinterconnexion
• Cette offre se présente sous forme dun catalogue
  valable pour une année
• Cest un ensemble minimal de services et de
  tarifs qui doivent être repris et complétés dans
  les conventions d interconnexion
• A partir de ces services intermédiaires, il
  appartient aux opérateurs den tirer les
  conséquences les plus favorables aux
  consommateurs dans leur offre de détail
• Le catalogue doit être approuvé par lART avant
  sa publication

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Un rôle central dans le développement de la
concurrence depuis 1998 (1/2)

• Loffre des services sest étoffée dannée en
  année pour répondre aux attentes du secteur et
  permettre le développement de la concurrence
• 1998 émergence de la concurrence sur les
  communications longue distance (sélection du
  transporteur),
• 1999 amélioration de loffre sur certains
  services spéciaux (réseaux privés virtuels
  notamment),
• 2000 prise en compte du développement
  dInternet dans la tarification de
  linterconnexion,
• 2002 introduction de linterconnexion
  forfaitaire pour Internet et ouverture des
  communications locales à la concurrence.

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Un rôle central dans le développement de la
concurrence depuis 1998 (2/2)

• Les opérateurs ont bénéficié par ailleurs de
  baisses de prix importantes
• des baisses de plus de 35 sur le prix de la
  collecte et de la terminaison voix entre 1998 et
  2002
• des baisses encore supérieures pour la collecte
  Internet avec notamment lintroduction dune
  plage horaire spéciale (bleu-nuit) en 2000 et de
  linterconnexion forfaitaire, cette dernière
  évolution représentant à elle seule une baisse de
  plus de 30 entre 2001 et 2002

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Le catalogue 2003, 6ème édition

• LAutorité a approuvé le 28 novembre 2002 la 6ème
  édition du catalogue valable pour 2003
• Le processus dapprobation a suivi la démarche
  habituelle concertation avec les opérateurs dès
  le début 2002 et discussions avec France Télécom
  
• Le catalogue 2003 prend en compte les éléments de
  lenvironnement économique général
• une hausse de taux de rémunération du capital de
  France Télécom pour linterconnexion (de 12 à 13
  en 2003)
• des croissances moindres que par le passé du
  trafic commuté sur le réseau fixe de France
  Télécom.

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2003 évolutions notables

• Accès forfaitaire à Internet maintien des
  conditions techniques et économiques de 2002
• Baisses des prix pour les services de voix de 1
  pour le local, et de 4 pour le tarif régional
• Baisses de 8 à 10 du prix des liaisons louées
  partielles
• Des mesures complémentaires

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1. L INTERNET Offre forfaitaire pour
lInterconnexion Internet (IFI)

• Quest-ce que lIFI?
• Interconnexion Forfaitaire Internet
• Nouvelle approche introduite dans le courant
  2001 dans un petit nombre de pays dEurope
• La possibilité de payer linterconnexion en
  fonction du nombre daccès utilisés
  indépendamment du nombre de minutes transportées

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1. L INTERNET La question du maintien du
débordement
Principe de débordement
Le débordement offre la possibilité, quand les
circuits forfaitaires sont tous occupés, de
basculer le trafic supplémentaire sur d autres
circuits facturés à la durée
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1. L INTERNET Offre forfaitaire pour
lInterconnexion Internet (IFI)

• Lenjeu des discussions 2003 a porté sur le
  maintien ou la suppression du débordement au
  niveau local (CA) en 2003
• Une enquête menée au premier semestre 2002 par
  lAutorité a montré que la suppression du
  débordement aurait conduit à des hausses
  significatives du coût moyen de collecte Internet
  alors même que lintroduction de lIFI en 2002 a
  permis des baisses importantes des prix
  dinterconnexion
• Le maintien du débordement au catalogue confirme
  donc les baisses introduites en 2002

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1. L INTERNET Offre forfaitaire pour
lInterconnexion Internet (IFI)

• Le catalogue 2003 maintient les conditions
  techniques et tarifaires fixées en 2002
• Ces conditions placent les prix dinterconnexion
  pour Internet en France parmi les plus bas
  dEurope.

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LA VOIX les tarifs Baisse des tarifs à la
durée (1/2)

• Utilisation par lART dun panier de consommation
  de services d interconnexion, identique pour
  2002 et 2003

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LA VOIX les tarifs Baisse des tarifs à la
durée (2/2)

• La baisse des tarifs de base à la durée est de 1
  pour le tarif local (intra-CA) et de 4 pour le
  tarif régional (simple transit)

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LA VOIX les tarifs comparaisons européennes
tarif local (1/2)
Les valeurs sont calculées en incluant
l ensemble des composantes tarifaires y compris
le BPN Le graphe ci-dessus compare les prix 2003
de France Télécom avec les derniers prix
disponibles dans les autres pays européens
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LA VOIX les tarifs comparaisons européennes
tarif régional (2/2)
Les valeurs sont calculées en incluant
l ensemble des composantes tarifaires y compris
le BPN Le graphe ci-dessus compare les prix 2003
de France Télécom avec les derniers prix
disponibles dans les autres pays européens
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LA VOIX une baisse notable du prix des liaisons
de raccordement au CA

• Ces liaisons permettent aux opérateurs de se
  raccorder aux commutateurs dabonnés de France
  Télécom (environ 600 actuellement)
• Pour une longueur typique de 6 kilomètres, la
  baisse des tarifs annuels est estimée à 11
• Cette baisse bénéficiera aux opérateurs déployant
  leur réseau au niveau local.

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LA VOIX les tarifsComplément Schéma de
terminaison
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LA VOIX les tarifsComplément Schéma de
collecte
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3/ Baisses du prix des liaisons louées partielles

• Les liaisons louées partielles, introduites au
  catalogue 2002, constituent des liaisons daccès
  de courte distance permettant à un opérateur de
  raccorder la clientèle entreprise
• Loffre de France Télécom permet aux opérateurs
  de bénéficier de tarifs orientés vers les coûts
• Les baisses en 2003 sont de 8 à 10 pour les
  tarifs mensuels, et de 11 en moyenne pour les
  frais daccès aux services
• Ces baisses sont favorables au développement de
  la concurrence sur le marché des services de
  transmission de données.

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4/ Mesures complémentaires

• Présélection introduction de délais maximaux
  pour la mise en uvre maintien du service en
  cas de déménagement du client sil conserve son
  numéro chez France Télécom
• Processus dinterconnexion amélioration
  significative des délais moyens de livraison des
  capacités dinterconnexion (BPN) amélioration
  des conditions de sécurisation de
  linterconnexion.