UN DISPOSITIF INTEGRE POUR LA VIE AUTONOME A LA MARTINIQUE

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UN DISPOSITIF INTEGRE POUR LA VIE AUTONOME A LA
MARTINIQUE

• Assemblée générale
• du 30 septembre 2003

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PRESENTATION DE LA DEMARCHE

• pour mettre en place un dispositif départemental
  coordonné
• d accès aux solutions de compensation
  fonctionnelle
• des incapacités

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POURQUOI UN SITE DE LA VIE AUTONOME
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Philosophie de la démarche

• Le plan triennal 2001-2003 en faveur des
  personnes handicapées prévoit lextension
  progressive à tous les départements du dispositif
  pour la vie autonome

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Philosophie de la démarche (suite)

• La politique nationale dans le domaine du
  handicap vise à promouvoir légalité des chances
  des personnes handicapées par deux processus
  complémentaires
• accessibilité de la société par l élimination des
  obstacles
• autonomie des personnes handicapées

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Philosophie de la démarche (suite)

• Lautonomie des personnes handicapées est en
  partie conditionnée par le recours aux moyens de
  compensation fonctionnelle du handicap (aides
  techniques et aménagements du logement) qui
  facilitent les gestes de la vie quotidienne ou
  sociale.

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Définition de laide technique

•  Tout produit, instrument, équipement ou système
  technique utilisé par une personne handicapée,
  fabriqué spécialement ou existant sur le marché,
  destiné à prévenir, compenser, soulager ou
  neutraliser la déficience, l incapacité ou le
  handicap  (norme internationale ISO 9999).

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Classification des aides techniques (rapport
Lecomte)

• Classification par fonctions 9 catégories
• Aides à lhygiène et aux soins corporels
• Aides à la mobilité
• Aides au repos et au maintien à domicile
• Aides aux fonctions sensorielles
• Aides à la communication

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Classification des aides techniques (suite)

• Aides aux tâches domestiques
• Aides à l intégrité du corps et à l esthétique
• Aides à la cohérence
• Aides à lapprentissage, à la culture et aux
  loisirs

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La problématique des aides techniques

• Elle est exposée dans plusieurs rapports
• Recours à ces moyens de compensation
  insuffisamment développé au regard des besoins
  exprimés
• Grande variété des matériels
• Inégalité des prises en charge suivant les
  départements
• Multiplicité et éclatement des financements

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But du dispositif pour la vie autonome

• Le but du dispositif pour la vie autonome est
  donc de 
• renforcer lautonomie des personnes handicapées
  par le développement des aides techniques et des
  aménagements du logement
• en instituant un système coordonné de traitement
  des demandes.

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• Il sagit de mettre en place au plan
  départemental un dispositif coordonné en
  proposant à tous les acteurs qui interviennent
  déjà dans lattribution et le financement de ces
  aides de sy associer.

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Les modalités dorganisation

• Un consensus sest dégagé sur les modalités de
  la réorganisation du système des aides
  techniques, reposant sur
• - la nécessité d une évaluation globale des
  besoins de la personne par une équipe
  pluridisciplinaire
• - l instauration d un dispositif unifié de
  financement

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MODALITES DE MISE EN PLACE DU SITE POUR LA VIE
AUTONOME
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Les partenaires à mobiliser

• L Etat (les différentes administrations)
• le Conseil Général
• les organismes de protection sociale
• les associations représentatives des PH
• les autres partenaires (mutuelles, AGEFIPH,
  établissements hospitaliers, etc) menant des
  actions d aide et d accompagnement
  individualisé vers les personnes handicapées

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Les 6 objectifs à poursuivre

• Développer laccès aux solutions de compensation
  des incapacités pour les personnes en situation
  de handicap
• Simplifier, clarifier les procédures de
  financement et réduire les délais
• Faciliter laccès au financement des solutions
  préconisées

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Objectifs à poursuivre (fin)

• Constituer un réseau intégrant tous les
  partenaires concernés par la mise en uvre du
  dispositif
• Appliquer une méthodologie dapproche globale
  pour laccès aux moyens de compensation des
  incapacités en intégrant une dimension qualité
  dans le service rendu
• Organiser le dispositif de conseil et de
  préconisations des solutions

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Le financement du dispositif

• 1. L existant
• Les aides légales versées par l assurance
  maladie
• les aides complémentaires versées par les autres
  partenaires
• 2. Un fonds d aide apporté par l Etat a/ c de
  2004 vient sajouter aux aides complémentaires

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Le fonds daide de l Etat

• Ce fonds d aide est destiné à
• soutenir les équipes techniques d évaluation
• contribuer au financement, en complément des
  dispositifs légaux, des aides techniques et
  daménagement des locaux
• financer laide à la mise en place et à la
  coordination du dispositif

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Les instruments du dispositif

• 4 instances
• Lassemblée générale
• le comité technique de suivi
• la commission des financeurs
• les équipes techniques d évaluation labellisées

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Lassemblée générale

• Point de départ de la démarche

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Le comité technique de suivi ses fonctions

• Le comité technique de suivi est chargé de suivre
  la mise en place du dispositif et la réalisation
  des objectifs fixés par l assemblée générale.

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Composition du comité technique de suivi

• Il es t structuré autour
• 1/de l Etat (dans ses différentes composantes)
• 2/du conseil général
• 3/des organismes d assurance maladie
• 4/des associations de personnes handicapées
• 5/d autres partenaires en fonction de leur
  volonté d implication

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La commission des financeurs

• Les différents organismes intervenant dans le
  financement des solutions de compensation (aides
  techniques, aménagement des lieux ordinaires de
  vie) sont invités à participer à une commission
  des financeurs.

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Les fonctions de la commission des financeurs

• Définir les modalités de coordination des
  interventions financières de chaque partenaire
  dans une charte de financement
• Examiner les dossiers de financement des
  solutions de compensation fonctionnelle
  préconisées par les équipes
• Décider d une option de financement partagé,
  pour chaque dossier présenté.

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Les équipes techniques d évaluation

• Des équipes techniques pluridisciplinaires
  évaluent la situation de la personne.
• Elles élaborent et proposent des plans
  individualisés d aide et soumettent leur
  préconisation et le plan de financement à la
  commission des financeurs
• Elles reçoivent une labellisation sur la base de
  critères définis par circulaire du 19/6/01

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Lanimation du dispositif au niveau départemental

• Le pilotage du dispositif conduit les DDASS (ici
  la DSDS) à
• concevoir et diffuser largement l information
• labelliser les équipes techniques selon la
  procédure prédéfinie déjà mentionnée
• réaliser un rapport annuel d activité et de
  suivi du dispositif à présenter en CT de suivi et
  à l assemblée générale

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Larticulation avec d autres dispositifs

• Ce dispositif devra s articuler avec
• les CDES et les COTOREP
• les CLIC
• le groupe de coordination Handiscol
• le futur conseil départemental consultatif des
  personnes handicapées

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Lanimation du dispositif au niveau national

• La Direction générale de l action sociale
• fournit un appui méthodologique aux DDASS,
• notamment, 2 outils de travail ont déjà été
  produits
• 1 référentiel pour l analyse de la situation de
  handicap et de prise en compte du besoin de
  compensation
• 1 cahier des charges pour la labellisation des
  équipes techniques

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Etat d avancement de la démarche au plan national

• Créés à titre expérimental en 1997 sur 4 sites,
  les dispositifs pour la vie autonome sont en
  cours de généralisation.
• 2000 - 2002 70 dispositifs mis en place
• 2003 prévision de création 30 dispositifs

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Merci de votre attention