PowerPointPrsentation

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Bases légales

• Art. 51 de la Constitution valaisanne

• Art. 4 et 104ss de la loi sur lorganisation des
  Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28
  mars 1996 (LOCRP)

• Art. 125ss du Règlement du Grand Conseil (RGC)

• Guide pour les membres du Grand Conseil du Canton
  du Valais

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• Ayants droit tout député, commissions et groupes
  politiques

Généralités

• Le premier des signataires est considéré comme
  lauteur

• Dépôt pendant une session (exception commission
  gt rapport)

• Urgence
• Dépôt le premier jour de la session
• Motivation de lurgence
• porter sur un événement dactualité
• Imprévisible
• Nécessite une réaction/mesure immédiate

• Examen préalable art. 127 RGC

• Radiation et retrait art. 128,129 RGC

• Transformations Art. 130 RGC

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• Art. 108ss LOCRP art. 131ss RGC

• Le Parlement est interpellé directement et sans
  le concours du Conseil dEtat par un projet
  darticle constitutionnel, dacte législatif ou
  de décision soumise à référendum rédigé de toutes
  pièces et dûment motivé.

Initiative parl.

• Transmission à une commission pour préavis sur
  lopportunité

• Opportunité par le GC

• Examen par la commission refuser, apporter des
  modifications avec laccord de son auteur ou
  présenter un contre-projet gt rapport

• Le Grand Conseil délibère et décide sur le projet
  et les propositions de la commission de la même
  manière que sur un projet émanant du Conseil
  dEtat.

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• art. 110 LOCRP art. 135ss RGC

• Le Conseil dEtat est tenu de présenter un projet
  darticle constitutionnel, dacte législatif ou
  de décision qui relève de la compétence du Grand
  Conseil allant dans une direction bien précise.

• Développement au plus tard dans lannée qui suit
  son dépôt. Le Grand Conseil peut décider le
  classement à ce stade déjà.

Motion

• Traitement au plus tard six mois après son
  développement. La réponse du Conseil dEtat est
  distribuée. Si la motion nest pas combattue elle
  est réputée acceptée. Une discussion na en règle
  générale pas lieu. Si la motion est combattue gt
  discussion générale gt acceptation ou refus.

• Refus radiation du registre

• Acceptation transmission au CE pour exécution
  (dans les 2 années suivantes)

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• art. 111 LOCRP art. 140 RGC)

• Avec le postulat, le Conseil dEtat est prié
  détudier une question déterminée (p. ex.
  nécessité dun article constitutionnel, dun acte
  législatif ou dune décision  affaire de haute
  surveillance) et de préparer un rapport ou des
  propositions.
• Si la norme juridique est de la compétence
  exclusive ou déléguée du Conseil dEtat, seul le
  postulat est autorisé.

Postulat

• La procédure relative à la motion est applicable
  par analogie au postulat.

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• art. 112 LOCRP art. 141 RGC

• L'interpellation est une demande d'explication à
  l'adresse du Conseil d'Etat sur un fait important
  relatif à la politique ou à l'administration
  cantonale.

• Linterpellation est développée oralement par son
  auteur le jour fixé par le Bureau. Le Conseil
  dEtat répond oralement et brièvement le même
  jour ou à la session suivante. Linterpellateur
  na que la possibilité de se déclarer satisfait
  ou non. Un débat na lieu que si le Grand Conseil
  le décide. Le vote na lieu en aucun cas.

Interpellation
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• art. 113 et 124 LOCRP art. 142 RGC

• La résolution est une requête visant à ce que le
  Grand Conseil exprime son opinion sur des
  événements importants.

• Une proposition susceptible d'être l'objet d'une
  initiative parlementaire, d'une motion ou d'un
  postulat ne peut tendre au vote d'une résolution!

• La résolution permet également aux membres du
  Grand Conseil dexercer les droits en matière
  fédérale (initiative cantonale, référendum).

• En cas d'événements politiques particulièrement
  graves pour le canton, le président ou la
  présidente du Grand Conseil, en accord avec le
  Bureau et le Conseil d'Etat, peut proposer une
  résolution ayant le caractère d'un message au
  pays.

Résolution
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• art. 114 LORCP  art. 143 RGC

• La question écrite vise à demander au Conseil
  dEtat des informations sur un objet dintérêt
  général.

• Le Conseil dEtat répond à la question par écrit
  avant la fin de la session suivante et celle-ci
  nest pas traitée par le Grand Conseil.

• La réponse est communiquée à lintervenant et au
  président du Grand Conseil et publiée en règle
  générale sur le site Internet du Grand Conseil.

Question écrite
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• art. 144 RGC

• Questions dactualité concernant le canton

• Déposées par écrit le premier jour de la session,
  avant 10h

• Rédigées succinctement (5 lignes de taille de
  police 12)

• HdQ le dernier jour de chaque session max. 13
  questions

• Pas de développement

• Brève réponse du CE

Heure des questions

• Pas de discussion

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INTERACTION
GC SPa
CE Adm.
Dépot
Motion
Contrôle de recevabilité
Postulat
Attribution à un Département
Traduction
Attribution dun no
Réponse CE
Développement
Traitement
Exécution