Normalisation du vocabulaire de la common law en franais

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Normalisation du vocabulaire de la common law en
français
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Contexte de la common law dans le système
juridique canadien
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Quatre systèmes juridiques

• Common law en anglais
• Droit civil en français
• Droit civil en anglais
• Common law en français

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Historique

• 1981
• Programme national de ladministration de la
  justice dans les deux langues officielles (PAJLO)
• Centres de jurilinguistique

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• 1984
• Vocabulaire du droit de la preuve
• 1998
• Dictionnaire canadien de la common law Droit
  des biens et droit successoral

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Processus de normalisation

• 1981-1996
• Comité technique
• juristes-terminologues
• Comité de normalisation
• procureurs généraux du Canada,
• de lOntario,
• du Manitoba,
• du Nouveau-Brunswick,
• du Yukon,
• Territoires du Nord-Ouest, praticiens
  facultés de droit enseignant la common law en
  français
• Collaborateurs

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• 1997-2003
• Centre de traduction et de terminologie
  juridiques (CTTJ) Université de Moncton
• Centre de traduction et de documentation
  juridiques (CTDJ) Université dOttawa
• Institut Joseph-Dubuc - Winnipeg

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• 2003-
• Fonds dappui à laccès à la justice dans les
  deux langues officielles
• PAJLO devient une activité

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Légitimité juridique

• Amener la langue au droit et non linverse
• Exprimer en français les notions de common law

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Légitimité linguistique

• Remise en usage de termes anciens
• Création de néologismes
• Termes souples et précis

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• Conciliation de la légitimité juridique et
  linguistique
• Exemple consecutive tortfeasors et successive
  tortfeasors
• Tortfeasor auteur de délit
• Doit-on dire
• auteurs consécutifs de délits ou
• auteurs de délits consécutifs
• et
• auteurs successifs de délits ou
• auteurs de délits successifs

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• Exemple  fee simple  
• Terminologie doit être neutre
• Maniabilité du terme français

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• Néologie de sens
• Exemple
• battery batterie
• Batterie action de se battre, rixe, querelle
  .
• Battery ne comporte pas nécessairement un
  contact physique
• Équivalents
• - acte(s) de violence
• - violence(s)
• - agression
• - attaque
• - coups
• - coups et blessures
• - voies de fait (assault)

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Fonds dappui à laccès à la justice dans les
deux langues officielles

• Centres de jurilinguistique
• Direction de la normalisation terminologique du
  Bureau de la traduction
• Ministère de la Justice du Canada

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Travaux actuels

• Centre de traduction et de terminologie
  juridiques (CTTJ), Centre de traduction et de
  documentation juridiques (CTDJ)
• et Bureau de la traduction
• Droit de la famille

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Conclusion

• Utilisation de plus en plus répandue des termes
  normalisés