DECENTRALISATION ET ENSEIGNEMENT

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DECENTRALISATION ET ENSEIGNEMENT
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Les principes fondamentaux du système
d'enseignement françaissont inscrits dans la
Constitution

• " l'organisation de l'enseignement
• public obligatoire, gratuit et laïc
• à tous les degrés
• est un devoir de l'État ". 

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La Constitution

• Texte fondateur de la cinquième République
• Organise les pouvoirs publics
• Définit leur rôle et leurs relations

• Article 1.
• La France République indivisible, laïque,
  démocratique et sociale.
• Elle assure
• l'égalité devant la loi de tous les citoyens
  sans distinction d'origine, de race ou de
  religion.
• le respect de toutes les croyances.
• son organisation est décentralisée (réforme de
  2003)

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• Avant 1982
• Système éducatif français ? très centralisé
• Importance du pouvoir et des responsabilités de
  l'Etat.
• A partir de 1982
• Transfert d'un certain nombre des prérogatives de
  l'Etat aux collectivités territoriales.

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Cependant

• L'Etat reste garant
• du bon fonctionnement du service public
• de la cohérence de l'enseignement

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• Le gouvernement
• définit la politique éducative
• est chargé de sa mise en oeuvre

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Au sein du gouvernementMJENRresponsable de la
politique éducative

• Pour élaborer et mettre en uvre sa politique le
  ministre est assisté
• d'organes consultatifs (Ex Haut Conseil de
  l'éducation)
• d'inspections générales
• d'un ensemble de directions, services et bureaux

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ORGANIGRAMME
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DECENTRALISATION

• Définition
• Transfert de compétences de l'Etat vers les
  collectivités territoriales
• Autonomie de gestion et de décisions
• (principe de libre administration)
• Budget propre
• Contrepartie du principe de L.A ? autorité de
  tutelle de l'Etat
• (Pas de supériorité hiérarchique, simple
  contrôle de légalité des actes par un
  représentant de l'Etat)

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PREMIERE DECENTRALISATION

• Lois de 1982 et 1983 dites "Lois DEFERRE"
• Accroissement rôle des régions et départements
• Les collectivités se voient attribuer la
  responsabilité des grosses réparations, de la
  construction ou de la reconstruction, de
  l'équipement et du fonctionnement des EPLE.

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DEUXIEME DECENTRALISATION

• Loi du 13 août 2004
• La région devient propriétaire des lycées
• soit automatiquement si locaux appartenaient à
  l'Etat
• soit avec l'accord des communes, groupements de
  communes ou département qui en étaient les
  précédents propriétaires.
• Idem avec le département pour les collèges

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ENSEIGNEMENT EXCEPTION EDUCATIVESystème de
compétences partagées

• ETAT COLLECTIVITES
• ECOLES Communes
• (Carte scolaire 1er degré)
• Personnels
• Responsabilité et dépenses
• pédagogiques COLLEGES Conseil Général
• (secteur recrutement collège)
• Après avis CDEN
• LYCEES Conseil Régional

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Exemple de l'exception éducative
La planification scolaire
Département ou Région ? Elaboration d'un
PPI (Localisation, capacité d'accueil, mode
d'hébergement des élèves)
Décision de création CLG ou Lycée
PREFET
Proposition
Postes d'enseignants
PRESIDENT CG ou CR
MINISTERE
AUTORITE ACADEMIQUE IA ou Recteur
Structures pédagogiques
Avis
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NOUVELLES INSTANCES DE CONCERTATION(Avis
consultatif carte scolaire, transports,
dotation, travaux)

• Deux instances sont créées, dans lesquelles les
  collectivités, compte tenu des compétences qui
  leur sont transférées, sont représentées pour un
  tiers des membres.
• CDEN
• Conseil départemental de l'éducation nationale
• CAEN
• Conseil académique de l'éducation nationale

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TRANSFERT DES CHARGES FINANCIERES

• DGD
• ? dotation générale de décentralisation en
  compensation des dépenses précédemment
  effectuées par l'Etat pour le fonctionnement des
  établissements scolaires
• DRES et DDEC
• ? dotation spécifique en compensation des
  dépenses d'investissement

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Remarque

• Concernant l'EPS, les collectivités n'ont pas
  obtenu le transfert des crédits pour la mise à
  disposition des installations nécessaires à la
  mise en uvre de l'EPS, discipline d'enseignement
  dont elles doivent garantir le caractère
  obligatoire.
• Les collectivités doivent donc utiliser leurs
  fonds propres.

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Fondements de la décentralisation 2

• Loi constitutionnelle N 2003-276 relative à
  l'organisation décentralisée de la République
  votée le 28 mars 2003.
• Loi organique N 2004-758 du 29 juillet 2004
  (prise en application de l'article 72-2 de la
  Constitution relative à l'autonomie financière
  des collectivités territoriales).
• Loi ordinaire N 2004-809 du 13 août 2004,
  relative aux libertés et responsabilités locales
  
• - Formations professionnelles initiales
• - Sectorisation écoles et collèges
• - logement social étudiant (développement et
  rénovation du logement étudiant désormais du
  ressort des communes, CROUS restent gestionnaires
  des résidences et seuls compétents pour admission
  des étudiants, mais transfert propriété aux
  communes)
• - propriété des bâtiments lycées et collèges
• - personnels TOS
• - transports scolaires
• - restauration scolaire
• - .

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HIÉRARCHIE DES NORMES DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE
FRANÇAIS

• Système simple et pyramidal
• la norme de niveau supérieur s'impose à celle de
  niveau inférieur.
• BLOC CONSTITUTIONNEL Loi constitutionnelle
• BLOC LÉGISLATIF
• Loi organique
• Loi ordinaire
• BLOC RÉGLEMENTAIRE
• Décret (d'application d'une loi)
• Arrêté (ministériel, préfectoral, municipal)
• BLOC CONTRACTUEL Convention collective,
  Règlement intérieur d'entreprise /
  d'établissement, Contrat de travail.