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Définition des compétences des Communautés
dAgglomération dans le domaine de leau, Partage
des responsabilités juridiques

Rencontre de lAménagement du territoire et de
lEau
Le 20 janvier 2005
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Compétences des E.P.C.I.Établissements Publics
de Coopération Intercommunale

• Cas des Communautés Urbaines et des Communautés
  dAgglomération
• Cas des Communautés de Communes, des Syndicats de
  Communes et des Syndicats Mixtes
• Autres compétences

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Compétences des E.P.C.I. Cas des Communautés
Urbaines et des Communautés dAgglomération

• Compétences  eau  et  assainissement 
  mentionnées par le C.G.C.T.
• Compétence  eau  production, stockage,
  transport et distribution deau potable
• Compétence  assainissement  Compétences
  obligatoires des communes (assainissement
  collectif et contrôle de lassainissement
  non-collectif) et facultatives (entretien de
  lassainissement non-collectif)

• Communautés Urbaines Compétences obligatoires
• Communautés dAgglomération Compétences
  optionnelles, non sécables

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Compétences des E.P.C.I. Cas des Communautés de
Communes, des Syndicats de Communes et des
Syndicats Mixtes

• Compétences  eau  et  assainissement  non
  désignées par la loi (C.G.C.T.)
• Possibilité de transfert de ces compétences
  globale ou partielle

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Compétences des E.P.C.I. Autres compétences dans
le domaine de leau

• Larticle L.211-7 du Code de lenvironnement
  permet aux EPCI dintervenir, dans le cadre dune
  Déclaration DIntérêt Général, pour
• Létude, lexécution ou lexploitation
• De tous travaux, ouvrages ou installations
• Présentant un caractère dintérêt général ou
  durgence en matière deau ou dassainissement
• Cela peut concerner tous les types dE.P.C.I.

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Compétences des E.P.C.I. Exemple dorganisation
possible

• Une Communauté dAgglomération a les compétences
   eau  et  assainissement 
• Un Syndicat Mixte a une compétence étude,
  entretien et aménagement de cours deau,
  protection contre les inondations
• Un Syndicat de Communes a une compétence détude,
  suivi et protection dune nappe souterraine
• Les territoires de ces E.P.C.I. se chevauchent

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Pouvoirs de Police de MaireNon transférés au
Président de lE.P.C.I.

• Exemple de la police concernant la salubrité et
  lhygiène même si les compétences  eau  et
   assainissement  sont transférées à un E.P.C.I.
• Exemple de lobligation de prévenir, par des
  précautions convenables, et de faire cesser les
  accidents ou fléaux calamiteux ainsi que les
  pollutions de toute nature, tels que les
  inondations, ruptures de digues même lorsquun
  E.P.C.I. est chargé des études, travaux et
  exploitation dinstallations pour faire cesser
  ces désordres
• Un E.P.C.I. a la possibilité de recruter des
  agents de police municipale en vue de les mettre
  à disposition des communes
• Pendant lexercice de leurs fonctions sur le
  territoire dune commune, ils sont placés sous
  lautorité du maire de cette commune

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Pouvoirs de Police de MaireNon transférés au
Président de lE.P.C.I.

• Exemple de lobligation de raccordement dun
  immeuble à un réseau deau usée, qui doit faire
  lobjet dune mise en demeure du maire même si la
  compétence  assainissement  a été transférée à
  un E.P.C.I.
• Exemple dune rupture de digue consécutive à un
  défaut dentretien la responsabilité du maire
  peut être engagée sil na pas mis en demeure
  lE.P.C.I. chargé de lentretien de louvrage de
  réparer les désordres constatés

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• Et vous invite à visiter son site internet
• www.languedoc-rousillon.ecologie.gouv.fr