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ASSOCIATION

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Convention = contrat de droit priv entre adh rents = statuts ... qui va pouvoir adh rer l'association sans tre officiellement accept par l'association. ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: ASSOCIATION


1
ASSOCIATION
  • Aspects législatifs
  • et
  • réglementaires

1
2
Définition de lassociation
  • Art. 1er de la loi de 1901
  •  convention par laquelle deux ou plusieurs
    personnes mettent en commun, dune façon
    permanente, leur connaissance ou leur activité
    dans un but autre que de partager des bénéfices 

2
3
  • Convention contrat de droit privé entre
    adhérents statuts
  • Association minimum 2 personnes consentantes
  • Dune façon permanente si ce nest pas de façon
    permanente alors ce serait une réunion(même si
    les membres changent, lassoc poursuit son
    fonctionnement)
  • Dans un but autre que de partager des bénéfices
    lassociation peut faire des bénéfices mais ils
    ne peuvent être partagés entre les membres

3
4
  • Lassociation est donc un projet collectif et non
    une structure juridique pouvant masquer un projet
    individuel dont lobjectif serait un partage des
    bénéfices.

4
5
La déclaration
  • Elle permet aux fondateurs de lassociation de la
    rendre publique et de lui donner une capacité
    juridique (art.5 de la loi de 1901)
  • La déclaration doit être adressée à la préfecture
    du lieu où lassociation a fixé son siège

5
6
La déclaration comprend
  • Le titre exact et complet de lassociation.
    Lassociation a un droit de propriété sur son nom
    à condition que celui-ci ne soit pas commun.
  • Ex lassociation de boulistes
  • Lobjet ou les buts quelle propose.
  • Ex pratique et développement du tennis
  • La liste des personnes chargées à un titre
    quelconque de ladministration ou de la direction
    de lassociation.
  • Ex président, trésorier, secrétaire
  • Les statuts en 2 exemplaires datés et signés par
    au moins 2 fondateurs.

6
7
Les statuts
  • La rédaction des statuts est libre mais doit
    néanmoins comporter un minimum déléments
  • Rappel de lobjet
  • Précision sur les moyens dactions de
    lassociation
  • Indications relatives aux différentes catégories
    de ses membres
  • Membre de droit quelquun qui va pouvoir adhérer
    à lassociation sans être officiellement accepté
    par lassociation.
  • Membre usager membre qui va adhérer pour
    bénéficier des services de lassociation mais qui
    ne participe pas à la vie démocratique de
    lassociation.
  • Membres bienfaiteurs ceux qui ont fait des dons
    et à qui on donne une voix consultative.
  • Membres dhonneur anciens présidents

7
8
  • La rédaction des statuts est libre mais doit
    néanmoins comporter un minimum déléments
  • Modalités de versement des cotisations
  • Modalité de désignation des administrateurs
  • Les pouvoirs respectifs des différents organes
  • Le respect de la libre adhésion et du retrait

8
9
  • Pas dobligation pour les associations sportives
    de se déclarer à partir de statuts types
    contrairement aux fédérations.
  • Les statuts types de fédérations sportives sont
    définis par décret en conseil dEtat pour pouvoir
    être agrées par le Ministère de La Santé , de La
    Jeunesse et des Sports et participer ainsi à une
    mission de service public.
  • Toutefois, les fédérations proposent aux clubs
    des modèles de statuts qui permettent de mettre
    en adéquation lobjet et le fonctionnement de
    lassociation avec la fédé à laquelle elle
    souhaite saffilier.

9
10
Laffiliation
  • Lassociation est libre de saffilier à la
    fédération de son choix.
  • Exception
  • Associations sportives crées dans les
    établissements scolaires. Elles ne peuvent
    saffilier quà des fédérations ou unions
    sportives scolaires ou universitaires.
  • Art. 10 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée

10
11
Conséquences de laffiliation
  • Lassociation a pour obligation de sacquitter de
    sa cotisation auprès de la fédération au risque
    den être exclue.
  • Elle doit appliquer les réglementations édictées
    par la fédé ( organisation des compétitions) ,
    les règles liées à lencadrement, à la formation,
    aux pratiques sportives elles-mêmes.
  • Elle sengage à délivrer une licence à lensemble
    des pratiquants. (ce système de licence permet de
    prendre toutes les précautions en cas daccident
    survenu à un pratiquant)

11
12
Les associations agrées
  • Lart. 8 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée
    précise que  
  •  les groupements sportifs ne peuvent bénéficier
    de laide de lEtat quà condition davoir été
    agréés. 
  • Lagrément est délivré par le Préfet du
    département où se trouve le siège social de
    lassociation

12
13
  • Il est accordé sous réserve que lassociation
    remplisse les conditions définies ci-après par le
    décret n2002-488 du 9 avril 2002 pris pour
    application de lart.8 de la loi du 16 juillet
    1984 modifiée.

13
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Les statuts doivent comporter
  • Des dispositions relatives au fonctionnement
    démocratique de lassociation
  • Participation de chaque adhérent à lAG
  • Désignation du conseil dadministration par lAG
    au scrutin secret et pour une durée limitée
  • Un nombre minimum de réunions de lAG et du
    conseil dadministration par an.

14
15
Les statuts doivent comporter
  • Des dispositions relatives à la transparence de
    la gestion
  • Tenue dune comptabilité complète de toutes les
    recettes et de toutes les dépenses.
  • Budget annuel adopté avant lexercice
  • Comptes soumis à lAG dans les 6 mois qui suivent
    la clôture lexercice

15
16
Les statuts doivent comporter
  • Dispositions relatives à légal accès des hommes
    et des femmes aux instances dirigeantes
  • Les statuts doivent prévoir que la composition du
    conseil dadministration doit refléter la
    composition de lAG
  • Les statuts doivent prévoir labsence de toute
    discrimination ds lorganisation et la vie de
    lassociation

16
17
ASSOCIATION
  • Le Fonctionnement

17
18
Le fonctionnement sorganise autour
  • Des organes de délibération
  • LAG
  • LAG extraordinaire
  • Des organes dadministration
  • Les dirigeants élus
  • Le comité directeur(ou conseil dadministration)
  • Le président
  • Le bureau
  • Les commissions

19
Les organes de délibération
  • Lassemblée générale
  • Organe souverain de lassociation, aux
    compétences multiples et modulables selon les
    statuts.
  • En règle générale, lassemblée dispose dun
    pouvoir éminent de contrôle sur le fonctionnement
    du club et les actes administrateurs.

19
20
Les organes de délibération
  • Chaque année, elle entend les rapports sur les
    activités (rapport moral et financier)
  • Elle donne ou pas son quitus qui vaut approbation
    mais ne saurait décharger de leurs
    responsabilités les dirigeants coupables de
    fautes graves ou de délit dans leur gestion.
  • Cest elle qui élit le comité directeur.

20
21
Les organes de délibération
  • Elle a aussi un pouvoir de décision sur les actes
    importants engageant de manière importante le
    patrimoine de lassociation.
  • Elle se réunit aux dates et conditions prévues
    par les statuts ( convocations individuelles ou
    collectives), selon un ordre du jour déterminé
    par le comité directeur. Cet ordre du jour doit
    apparaître sur la convocation.

21
22
Les organes de délibération
  • Lassemblée générale extraordinaire
  • lAG réunie pour des questions particulièrement
    importantes, susceptibles daffecter le pacte
    social initial modification des statuts, projet
    de dissolution, fusion avec une autre
    association

22
23
Les organes de délibération
  • Quelque soit la nature de lassemblée ,il doit
    être tenu un procès verbal sur lequel seront
    consignées les délibérations ou les résolutions
    qui auront été adoptées.

23
24
Les organes dadministration
  • Les dirigeants élus
  • Ils sont élus directement ou indirectement par
    lassemblée générale
  • Ils incarnent le pouvoir exécutif de
    lassociation.
  • Leur mission est donc de mettre en place les
    décisions prises par les instances souveraines.

24
25
Les organes dadministration
  • Le comité directeur (ou conseil dadministration)
  • Il
  • Définit les objectifs
  • Oriente la politique générale du club
  • Désigne le bureau dont il contrôle les actes
  • Convoque lassemblée et détermine lordre du jour

25
26
Les organes dadministration
  • Vote le budget qui sera ensuite approuvé par
    lassemblée générale
  • Arrête le montant des cotisations
  • Prononce déventuelle radiation
  • Son élection( par lassemblée générale) peut être
    annuelle ou pluri annuelle avec un renouvellement
    fractionné ou intégral.
  • En général, tous les 4 ans (correspond à une
    olympiade)

26
27
Les organes dadministration
  • Les comités directeurs des fédérations sportives,
    conformément aux dispositions des statuts types
    comptent obligatoirement parmi leur membre
  • Un médecin
  • Un éducateur sportif
  • Des représentantes féminines
  • Des sportifs de haut niveau

27
28
Les organes dadministration
  • Le président
  • Dans les statut, il apparaît comme le premier
    administrateur qui dispose dun pouvoir éminent
    dans lexécution des décisions prise par
    lassemblée.
  • La véritable fonction du président est de
    représenter lassociation dans tous les actes de
    la vie courante

28
29
Les organes dadministration
  • Le bureau
  • Les membres sont désignés par le comité directeur
    en son sein pour une durée qui est la même que
    celle du comité directeur.
  • Quelques membres suffisent

29
30
Les organes dadministration
  • Le ou les vices présidents susceptible de pouvoir
    remplacer le président dans ses différentes
    missions.
  • Le secrétaire ou secrétaire général (bras droit
    du président)
  • Il assure ladministration courante, gère le
    courrier, dirige le personnel rémunéré
  • Il assure les différents registre
  • Il rédige les procès verbaux
  • Il archive la correspondance

30
31
Les organes dadministration
  • Le trésorier qui assure avec le président la
    responsabilité de la gestion de lassociation
    dont il tient les comptes.
  • Il prépare le budget
  • Il exécute le budget en veillant à ce quil ny
    ait pas de dépassement
  • Il est le dépositaire des fonds de lassociation
    dont il perçoit les cotisations
  • Il règle les dépenses

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32
Les organes dadministration
  • Les commissions
  • Les grosses associations, les comités régionaux
    et les fédérations ont prévu des commissions pour
    faire face à lactivité
  • Il existe des commissions chargées
  • Des questions médicales ou sportives
  • Des compétitions et classements
  • De larbitrage
  • De la formation des jeunes
  • Des litiges
  • Des commissions disciplinaires

32
33
ASSOCIATION
  • Rappel

34
  • Convention contrat de droit privé entre
    adhérents statuts
  • Association minimum 2 personnes consentantes
  • Dune façon permanente si ce nest pas de façon
    permanente alors ce serait une réunion(même si
    les membres changent, lassoc. poursuit son
    fonctionnement)
  • Dans un but autre que de partager des bénéfices
    lassociation peut faire des bénéfices mais ils
    ne peuvent être partagés entre les membres

35
Rappel sur les associations
  • loi de 1901 3 types dassociations
  • Association non déclarée? pas de capacité
    juridique
  • Association déclarée ? personne morale et
    capacité juridique
  • Association reconnue dutilité publique? pouvoir
    de recevoir des legs

36
ASSOCIATION
  • Les ressources

37
Les ressources
  • Loi de 1901 4 ressources financières
  • Les cotisations
  • Les dons manuels
  • Les libéralités
  • Les subventions

38
Les ressources
  • Loi de 1987 loi de la para-commercialité
  • Lotos, tombolas,
  • La vente de produits ou de services
  • Les manifs de bienfaisance
  • Le sponsoring et mécénat
  • Les locations
  • Les produits financiers

39
Ressources daprès la loi de 1901
  • Les cotisations
  • 1ère ressource de lasso
  • Le montant nest pas limité
  • Le don manuel
  • Somme dargent donnée de la main à la main
  • Lassociation doit être déclarée pour recevoir ce
  • type de don

40
Ressources daprès la loi de 1901
  • Les libéralités
  • Donation ( du vivant du donateur) ou legs (écrit
    sur
  • testament). ? don fait sous acte notarié
  • Ne concernent que les assos reconnues dutilité
  • publique
  • Les subventions
  • Ressource qui peut savérer importante mais nest
  • pas un dû.

41
Ressources daprès la loi de 1987
  • Les lotos, tombola,
  • Lotos traditionnels autorisés si organisés ds un
  • cercle restreint, ds un but sportif et lots de
    faible
  • valeur
  • Loterie,tombola,autorisées après autorisation de
    la
  • préfecture. Pas de limitation de valeur des lots
  • Les ventes de produits ou de services
  • Produits(Tee-shirt) ou prestations de services
  • (stages,cours,séjours)

42
Ressources daprès la loi de 1987
  • Les manifestations de bienfaisance
  • Droit à 6 manifs par an sans être soumis à la TVA
  • Présentation dun bilan financier pour chaque
    manif
  • Le sponsoring et mécénat
  • Sponsoringattribution d1 espace publicitaire
    donc
  • une vente
  • Mécénat don (pas daffichage ostentatoire du
  • mécène)

43
ASSOCIATION
  • Subventions

Association
43
44
  • Une subvention est versée par une puissance
    publique
  • (Etat,C.T.,établissement public) à une
    association.
  • ? Formes de subventions
  • En espèces
  • En nature mise à dipo de matériel, locaux,
    personnel..
  • Seules les associations déclarées peuvent
    recevoir des
  • subventions, mais elles ne peuvent se prévaloir,
    en la
  • matière,daucun droit.

45
  •  loctroi antérieur dune subvention annuelle à
  • une association ne lui confère aucun droit à son
  • renouvellement ( Tribunal administratif de
  • Paris- 26 février 1964)
  • La subvention nest donc ni un droit ni un
  • abonnement.
  • Elle peut être générale (de fonctionnement ou
  • déquilibre) ou exceptionnelle (projet)

46
Les Conditions dattribution des Subventions
  • Lassociation doit être déclarée et attester de
    sa
  • capacité juridique ? récépissé de déclaration et
  • extrait du journal officiel (loi 87.571 du
  • 23/07/1987 modifiant lart.6 de la loi de 1901)

47
  • Les associations sportives, de jeunesse et
  • déducation populaire ( ord du 02/10/1943)
  • doivent être agrées.
  • Retrait de lagrément suppression des
    subventions
  • Lobjet et activité de lassociation doivent
    présenter un
  • intérêt certain et reconnu pour la collectivité(
    notion
  • dintérêt général)

48
  • Demande écrite de subvention auprès de la
  • puissance publique, même si la subv. est
  • renouvelée chaque année( sauf en cas de
  • conventions pluriannuelles)
  • ? Automaticité ou reconduction tacite sont des
    pratiques  anormales 

49
  • Attention
  • Si un ou des membres de la collectivité publique
  • sont des adhérents ou dirigeants de lassoc qui
  • demande une subvention et que leur
  • participation à la délibération a une incidence
  • effective alors risque de pise illégale dintérêt
  • ? risque demprisonnement (5 ans),amende
  • (75 000) et subvention annulée.

50
Conditions dutilisation des subventions
  • Les subventions ne peuvent être accordées que
  • ds le cadre de lobjet statutaire de lassoc. et
  • doivent être utilisées que ds le respect de leur
  • affectation.
  • La légalité des administrateurs et le respect de
  • la vie statutaire de lassoc. doivent être
    attestés
  • par les différentes déclarations de modification
    et la
  • tenue du registre spécial.

51
Conditions dutilisation des subventions
  • Les assoc. ne peuvent pas reverser tout ou une
  • partie des subventions quelles ont perçues de
  • la part de lEtat, sauf accord formel des
  • collectivités qui subventionnent.

52
Conditions dutilisation des subventions
  • Les assoc. ont obligation de communiquer les
  • pièces justificatives suivantes
  • Budget
  • Bilan et compte rendu dactivité
  • Tout document permettant dapprécier lactivité
    et lutilisation des fonds publics

53
Conditions dutilisation des subventions
  • Le refus de communiquer les documents
  • demandés peut entraîner lannulation de
  • lattribution de la subvention ou sa restitution

54
Obligation de transparence dans lattribution des
subventions
  • Transparence des communes
  • Depuis la loi du 6 février 1992, les
    collectivités de
  • de 3 500 habitants,les départements et les
    régions
  • doivent faire figurer dans lannexe de leurs
    documents
  • budgétaires mis à la disposition du public

55
Obligation de transparence dans lattribution des
subventions
  •  la liste des concours attribués aux associations
    sous forme de prestation en nature et en
    subvention
  • Le bilan certifié conforme des associations ayant
    reçu une subvention gt à 75 000 ou dont le
    montant de la subv représente plus de 50 de
    leur budget

56
Obligation de transparence dans lattribution des
subventions
  • Le décret 93-570 du 27 mars 1993 précise quil
  • faut comprendre par concours, les prestations
  • gracieuse de toute nature, de caractère
  • permanent ou temporaire
  • Mise à dispo de locaux
  • Travaux effectués par la collectivité au bénéfice
    de lassociation
  • Dons de matériel ou de fourniture

57
  • Transparence des associations
  • Les assoc. recevant des subventions supérieures
  • à 153 000 doivent adresser à la préfecture
  • dont dépend le siège socialleur budget, leur
  • compte et compte rendus financiers

58
Établissement dune convention
  • Art 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000
  • Lautorité administrative qui attribue une subv.
  • supérieure à 23 000 doit conclure une
  • convention avec lorganisme de droit privé qui
  • en bénéficie.
  • Cette convention définit lobjet, le montant et
  • les conditions dutilisation de la subvention.

59
Établissement dune convention
  • En droit civil, une convention est un acte
    juridique par lequel une ou plusieurs personnes
    sobligent à se donner, à se faire ou ne pas se
    faire quelque chose.

60
Établissement dune convention
  • En droit civil, les parties signataires sont
    égales.
  • Cest différent quand la convention est signée
  • entre un collectivité et une association.
  • La puissance publique a un pouvoir énorme ds
  • le contenu, les modalités de contrôle et rupture
  • dune convention.

61
Éléments essentiels dune convention
  • Définition de lobjectif général et des objectifs
    précis assignés à lassoc
  • De résultats sportifs
  • Danimation
  • De formation
  • Engagement de la collectivité
  • Aide financières
  • Conditions de mise en œuvre des engagements de la
    collectivité
  • Montant annuel de la subv
  • Calendrier et modalités de réalisation des
    engagements
  • Échéancier (versement des subv)
  • Évaluation des résultats
  • Modifications éventuelles

62
Éléments essentiels dune convention
  • Obligations de lassociation
  • Obligation comptables
  • Modalités de contrôle
  • Durée de la convention
  • Règle de résiliation

63
ASSOCIATION
  • Responsabilités appliquées aux associations

63
64
  • Définition des responsabilités
  • Responsabilité civile
  • Responsabilité pénale
  • Responsabilité civile de lassoc. à légard des
    membres ou des usagers
  • Les auteurs de fautes
  • Les causes principales
  • Lacceptation de certains risques
  • Les clauses limitatives
  • Responsabilité pénale de lassociation
  • Responsabilité civile des dirigeants
  • Responsabilité pénale des dirigeants
  • Lassurance

65
Définitions des responsabilités
  • La responsabilité civile
  • Cest lensemble des règles juridiques qui
  • permettent à la victime dun fait dommageable
  • dobtenir réparation du préjudice quelle a subi.

66
Définitions des responsabilités
  • Le dommage peut être matériel, corporel ou
  • dordre moral.
  • Si on ne peut arriver à la situation antérieure,
    la
  • réparation est pécuniaire.

67
Définitions des responsabilités
  • Que le dommage soit issu dune inexécution de
  • contrat(responsabilité contractuelle) ou non
  • (responsabilité délictuelle), la responsabilité
  • civile est sensiblement la même.
  • Les assurances couvrent la responsabilité civile,
  • càd quelles prennent en charge la réparation du
  • préjudice

68
Définitions des responsabilités
  • Article 1382 du code civile
  • Tout fait quelconque de lhomme, qui cause à
    autrui un dommage oblige celui par la faute
    duquel il est arrivé à le réparer (dommages et
    intérêts)

68
69
Définitions des responsabilités
  • Article 1383 du code civile
  • Chacun est responsable du dommage quil a causé
    non seulement par son fait, mais encore par sa
    négligence ou par son imprudence.

69
70
Définitions des responsabilités
  • Article 1384 du code civile
  • On est responsable non seulement du dommage que
    lon cause par son propre fait mais encore de
    celui qui est accusé par le fait des personnes
    dont on doit répondre ou des choses que lon sous
    sa garde.

70
71
Définitions des responsabilités
  • Article 1386 du code civile
  • Le propriétaire dun bâtiment est responsable du
    dommage causé par sa ruine lorsquelle est
    arrivée par suite de défaut dentretien ou par le
    vice de sa construction

71
72
Définitions des responsabilités
  • Le père et la mère, tant quils exercent le droit
    de garde, sont solidairement responsables du
    dommage causé par leurs enfants mineurs habitants
    avec eux.
  • Les instituteurs et les artisans, du dommage
    causé par leurs élèves et apprentis pendant le
    temps quils sont sous leur surveillance.

72
73
Définitions des responsabilités
  • La responsabilité pénale
  • La responsabilité pénale suppose quil y a eu une
    faute pénale, càd une infraction à une règle
    prescrite par une réglementation
  • Code du travail,code pénal, code du sport, loi
    informatique

73
74
Définitions des responsabilités
  • Linfraction est sanctionnée par une amende, par
    un travail dintérêt général (TIG), ou par un
    emprisonnement, proportionnés à la faute
  • Les assurances ne couvrent pas la responsabilité
    pénale puisque la loi interdit dassurer les
    conséquences pécuniaires ( les amendes) de la
    responsabilité pénale.

75
Définitions des responsabilités
  • Article 121-2 du code pénal
  •  les personnes morales, à lexclusion de lEtat
    sont responsables pénalement. La responsabilité
    pénale des personnes morales nexclut pas celle
    des personnes physiques auteurs ou complices des
    mêmes faits 

76
Définitions des responsabilités
  • Article 121-3 du code pénal
  • Il ny a point de crime ou de délit sans
    intention de le commettre.

76
77
Définitions des responsabilités
  • Il y a délit quand
  • Mise en danger délibérée de la personne dautrui
  • En cas de faute dimprudence, de négligence ou de
    manquement à une obligation de prudence ou de
    sécurité prévu par la loi ou le règlement sil
    est établi que lauteur na pas accompli les
    diligences normales compte tenu de la nature de
    ses missions ou de ses fonctions, de ses
    compétences ainsi que du pouvoir et des moyens
    dont il disposait
  • Les personnes physiques nont pas commis
    directement le dommage mais quelles ont crée ou
    contribué à créer la situation qui a permis le
    dommage ou quelles nont pas pris les mesures
    pour léviter

77
78
Définitions des responsabilités
  • Article 221-6
  • Le fait de causer par maladresse, imprudence,
    inattention, négligence, ou manquement à une
    obligation de sécurité, la mort dautrui
    constitue un homicide involontaire puni de 3 ans
    demprisonnement et dune amende.

78
79
Définitions des responsabilités
  • Article 222-19
  • Le fait de causer par maladresse, imprudence,
    inattention, négligence, ou manquement à une
    obligation de sécurité, lincapacité de total de
    travail de plus de 3 mois est puni de 2 ans
    demprisonnement et dune amende.

79
80
Définitions des responsabilités
  • Article 222-20
  • Le fait de causer par maladresse, imprudence,
    inattention, négligence, ou manquement à une
    obligation de sécurité, lincapacité de total de
    travail de moins de 3 mois est puni de 1 an
    demprisonnement et dune amende.

80
81
Définitions des responsabilités
  • Article 223-1
  • Le fait de dexposer directement autrui à un
    risque immédiat de mort ou de blessure de nature
    à entraîner une mutilation permanente par
    violation dune obligation particulière de
    sécurité est puni.

81
82
Définitions des responsabilités
  • Article 223-6
  • Quiconque pouvant empêcher par son action
    immédiate sans risque pour lui ou pour les tiers,
    soit un crime, soit un délit contre lintégrité
    physique de la personne sabstient est puni.

82
83
Responsabilité civile de lassociation à légard
des membres ou des usagers
  • Les auteurs de faute
  • Dans une association, ils peuvent être
  • Les administrateurs agissant dans le cadre de
    leur fonction
  • Les salariés de lassociation
  • Les bénévoles agissant dans le cadre dun service
    organisé par lassociation
  • Les personnes dont elle accepte la charge et dont
    elle organise et contrôle à titre permanent le
    mode de vie

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Responsabilité civile de lassociation à légard
des membres ou des usagers
  • Les causes principales
  • Cest un manquement à lobligation de sécurité
    comme
  • Mauvais état, inadaptation du matériel , des
    locaux
  • Défaut dorganisation

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Responsabilité civile de lassociation à légard
des membres ou des usagers
  • Défaut de surveillance
  • Insuffisance ou incompétence du personnel
  • Imprudence
  • Défaut de négligence

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Responsabilité civile de lassociation à légard
des membres ou des usagers
  • Lacceptation de certains risques
  • Les magistrats considèrent que les athlètes ou
    les joueurs connaissent et acceptent les risques
    normaux de la discipline quils pratiquent.
  • Mais on ne peut invoquer lacceptation du risque
    lorsque laccident a pour cause la faute dun
    autre sportif (violation des règles, action
    déloyale,)
  • Un spectateur naccepte pas les risques du sport
    puisquil ny joue pas

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Responsabilité civile de lassociation à légard
des membres ou des usagers
  • Les clause limitatives
  •  lassociation décline toute responsabilité 
  • Lassociation peut limiter létendue de sa
    responsabilité dans le règlement intérieur .
  • Ces clause limitatives ou exonératoires de
    responsabilité doivent être portées à la
    connaissances du membre ou de lusager.

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Responsabilité pénale de lassociation
  • Depuis lentrée en vigueur du nouveau code pénal
    le 1er mars 1994, la responsabilité pénale dune
    personne morale est admise mais cette
    responsabilité nexclut pas celle des personnes
    physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

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Responsabilité pénale de lassociation
  • La responsabilité pénale de lassociation est
    engagée par lintermédiaire de ses organes ou
    représentants. (AG, dirigeants, salariés)

Association
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Responsabilité civile des dirigeants dassociation
  • La responsabilité pénale des association nexclut
  • pas la responsabilité civile des dirigeants
  • En cas de redressement judiciaire
  • En matière fiscale
  • À l égard des tiers par une faute personnelle
    indépendante de ses fonctions
  • À légard de lassociation (en ne respectant pas
    les statuts, en ayant une gestion hasardeuse, en
    cas dincompétence grave ou de carence)

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Responsabilité pénale des dirigeants
  • Les infractions spécifiques aux associations
  • Infraction en matière fiscale et sociale
  • Infractions propres aux asso. exerçant une
    activité économique (obligation comptable,
    commissariat aux comptes, concurrence déloyale)
  • Contraventions aux dispositions relatives aux
    obligations déclaratives (déclarations des modifs
    statutaires changement des administrateurs,
    transfert du siège,)

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Responsabilité pénale des dirigeants
  • Les dirigeants peuvent être également condamnés
    pour des faits délictueux de droit
  • commun
  • Abus de confiance
  • Publicité mensongère
  • Escroquerie
  • Coups et blessures

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Lassurance
  • La loi du 16 juillet 1984 modifiée 2000 prévoit
    une obligation dassurance de responsabilité
    civile pour les groupements sportifs.
  • Cette même loi précise que les groupements
    sportifs sont tenus dinformer leurs adhérents de
    leur intérêt à souscrire un contrat dassurance
    couvrant les dommages corporels.   une
    individuelle accident 

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Lassurance
  • Lindividuelle accident prévoit les garanties
    suivantes
  • Frais de traitements restants à la charge de la
    victime, perte éventuelle de salaire, voire du
    décès.
  • Certaines individuelles excluent les sports dits
    à risque.

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Lassurance
  • Dautre part, les fédérations sportives demandent
    aux associations qui souhaitent organiser des
    compétitions de sassurer contre les accidents
    susceptibles de survenir au cours de celles-ci.
  • La souscription dune assurance est une condition
    absolue pour laffiliation à la fédération.

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