La Validation de l

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LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE    
Réseau Régional des Services Publics Valideurs
Avec le concours du Fonds Social Européen
I. LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE
    POUR LES CANDIDATS,     ? UN NOUVEAU
DROIT    Toute personne engagée dans la vie
active est en droit de faire valider les
acquis de son expérience, notamment
professionnelle en vue de lacquisition dun
diplôme, dun titre à finalité professionnelle ou
dun certificat de qualification . 
Loi du 18 janvier 2002  chapitre II Section I
article 133 à 146
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          1) ? LA POSSIBILITE DOBTENIR UNE
PARTIE OU LA TOTALITE DUN DIPLOME (TITRE OU
CERTIFICAT DE QUALIFICATION) A FINALITE
PROFESSIONNELLE       ? A PARTIR DUN DOSSIER
PREPARE PAR LE CANDIDAT ET DUN ENTRETIEN      
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2) ? UN DELAI DEXIGENCE DE 
3 ANS DEXPERIENCE MINIMALE    dont les
activités correspondent aux diplômes, titres et
CQP visés   
3) ? LINSCRIPTION DUN DROIT A LA VALIDATION
DANS LE CODE DU TRAVAIL  
    avec pour les salariés, le droit à un CONGE
VALIDATION DE LEXPERIENCE  
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4) ? UN DIPLOME ( TITRE OU CERTIFICAT), A
FINALITE PROFESSIONNELLE, PEUT DONC ETRE
OBTENU MAINTENANT PAR QUATRE VOIES DEGALE
VALEUR 
 
     ? La Formation initiale scolaire ? La
Formation initiale par apprentissage   ? La
Formation continue des adultes    ? La Validation
des acquis de lexpérience
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5) LES MODALITES D ACCES
ETAPE 3
ETAPE 1
ETAPE 2
FORMATION COMPLEMENTAIRE Post VAE (ou pré VAE)
ACCES A LA VALIDATION
INFORMATION ACCUEIL DES CANDIDATS
- Points Relais Conseil - points d accueil
relevant des Ministères valideurs - Missions
locales ou PAIO - ANPE - Lycées des métiers -
entreprises ou OPCA
Selon chaque Service valideur - consolidation
du projet de validation - vérification de la
recevabilité - accompagnement (facultatif) -
dossier (et entretien) - jury
Sur le marché de la formation continue des
adultes
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II - UNE HARMONISATION DES DIPLOMES, TITRES ET
CERTIFICATS A FINALITE PROFESSIONNELLE La CNCP et
le RNCP 
1) ? LA CREATION DUN REPERTOIRE NATIONAL DES
CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP)   
? Ce répertoire constitue le socle
dinformation, à la disposition des personnes et
des entreprises, à propos des diplômes, des
titres à finalité professionnelle et de certains
CQP. ? Les Diplômes, Titres à finalité
professionnelle et CQP y sont classés par domaine
dactivités et par niveau.
Ceux inscrits sur les listes établies par les
Commissions Paritaires Nationales de lEmploi des
Branches professionnelles, après étude au cas par
cas.
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? Pour les certificats de qualification, il est
précisé leurs correspondances éventuelles avec
des diplômes ou titres professionnels. ? Les
diplômes et titres délivrés par lEtat, après
avis des instances partenariales consultatives,
sont enregistrés de droit. ? Les certificats
de qualification peuvent y être enregistrés, par
arrêté du Premier Ministre, et après avis de la
Commission nationale de la certification
professionnelle.
Les certifications enregistrées sur le
répertoire sont reconnues sur tout le territoire
national.
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2) ? LA CREATION DUNE COMMISSION
NATIONALE DE LA CERTIFICATION
PROFESSIONNELLE (CNCP)   2.1-Son Rôle ?
Elle établit et actualise le répertoire national
des certifications professionnelles (RNCP)    ?
Elle y enregistre tous les diplômes et titres
professionnels délivrés par lÉtat. ? Elle
instruit toutes les autres demandes
denregistrement au répertoire, notamment des
certificats de qualification. ? Elle veille au
renouvellement et à la création des
certifications professionnelles en prenant en
compte lévolution des qualifications, du
changement dorganisation et du progrès
technologique.
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   ? Elle émet des recommandations à
lattention des institutions délivrant des
diplômes, des titres à finalité professionnelle
ou des certificats de qualification. ? Elle
sassure de linformation des particuliers et des
entreprises, en leur signalant notamment les
éventuelles correspondances (totales ou
partielles) entre les certifications enregistrées
dans le répertoire national des compétences
professionnelles, ainsi quentre ces dernières et
dautres certifications notamment européennes.
 
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2.2-Sa Composition -Outre son président, elle
comprend notamment ? Un représentant des
ministères concernés. ? Cinq représentants des
organisations demployeurs les plus
représentatives au niveau national. ? Cinq
représentants des organisations de salariés les
plus représentatives au niveau national. ? Trois
représentants élus des assemblées permanentes des
chambres consulaires ? Trois représentants élus
des régions. -Dautres personnalités qualifiées
participent aux travaux de la commission, avec
voie consultative.
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Au total, 16 ministères dont lagriculture, le
travail, lenvironnement, léquipement, la
fonction publique