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LANAESSituation actuelle et problématique
G Jeunehomme, mai 2003
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LES ORIGINES- ordonnance 96-346 du 24 avril
1996 portant réforme de lhospitalisation
publique et privée- décret 97-311 du 7 avril
1997 relatif à lorganisation et au
fonctionnement de lANAES
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MISSIONS1) favoriser le développement de
lévaluation des soins et des pratiques
professionnelles2) mettre en œuvre la procédure
daccréditation des établissements de santé3)
donner un avis sur les prestations remboursables
par lAssurance Maladie
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MISSIONS (suite)4) réaliser ou valider
des études dévaluation des technologies5)
proposer toute mesure visant au développement de
lévaluation6) diffuser ses travaux et favoriser
leur utilisation
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Etablissement public de lEtat à caractère
administratif, doté de la personnalité juridique,
sous tutelle du ministre chargé de la santé
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ORGANISATIONLe Conseil dadministration
6 catégoriesa) personnels médicaux,
paramédicaux, techniques et administratifs des
Ets de santéb) représentants des médecins et
profs. libérauxc) représentants de lEtatd)
représentants de lAssurance Maladiee)
représentants des organismes mutualistesf)
personnes qualifiées- nommés par ministre
chargé de la santé pour 4 ans- président nommé
par le ministre
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ORGANISATION (suite)Le directeur général
nommé par le ministre pour 5 ans exécute et
prépare les décisions du Conseil
dAdministration représente lANAES en justice
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ORGANISATION (suite)Le conseil
scientifique(en deux sections) veille à la
cohérence scientifique des travauxLe
collège de laccréditation (membres nommés par
le ministre pour 3 ans) accrédite les
établissements de santé
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ORGANISATION (suite)Les correspondants
régionaux (env 180) professionnels chargés de
participer aux travaux ou à leur diffusion Les
experts visiteurs (env 650) professionnels
chargés des visites daccréditation des
établissements
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RESSOURCES1) subvention de lEtat2)
dotation globale (Assurance Maladie)3)
redevances des établissements accrédités4)
revenus divers (publications) - autonomie
financière sous tutelle du ministre de la santé-
contrôle financier de la fonction publique
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Lévaluation- établissement de létat
des connaissances à un moment donné gtgt
proposition des stratégies diagnostiques et
thérapeutiques- aboutit à la publication ou la
labellisation de recommandations pour la pratique
clinique, de conférences de consensus- et à
lévaluation des actions en santé publique
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Lévaluation (suite)4 missions -
productions de recommandations- évaluation des
technologies- évaluation des pratiques- aide à
létablissement de la nomenclature
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Lévaluation (suite)Les méthodes
avant tout la conférence de consensus- rédaction
dune question- analyse bibliographique-
travail dun comité dexpert- gradage  des
conclusions et recommandations
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Lévaluation (suite)Les résultats -
env. 360 recommandations publiées- env. 1, 2 M
de documents dinformations adressés à des
professionnels chaque année
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LaccréditationEvaluation externe à
létablissement, effectuée par des
professionnels, indépendante de létablissement
ou de ses organismes de tutelle, évaluant
lensemble de son fonctionnement et de ses
pratiques.Elle vise à sassurer de la sécurité
et de la qualité des soins et à promouvoir leur
développement
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Laccréditation (suite)- démarche
 volontaire  de létablissement- tous les ES
doivent lavoir entreprise avant le 31/12/2001-
par une demande du DG de lES- à défaut le DARH
peut les inscrire dautorité
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Laccréditation (suite)Elle repose sur la
réalisation par létablissement dune
autoévaluation basée sur un manuel standardisé
abordant lensemble des aspects de
lactivitéCette autoévaluation doit être
collégiale et multidisciplinaire
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Laccréditation (suite)Létape suivante
est une visite daccréditation menée par des EV
(3 à 6)destinée à valider lautoévaluation
aboutit dans les deux mois à la rédaction dun
rapport de visite létablissement dispose de
un mois pour faire ses remarques lensemble est
alors transmis au collège daccréditation
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Laccréditation (suite)Les 4 niveaux
daccréditation sans réserve ni
recommandation avec recommandation(s) avec
réserve(s) avec réserve(s) majeure(s)Le rapport
est transmis au directeur de lES et à lARHIl
est accessible au public en version
simplifiéeLappel est possible par le Conseil
dEtat
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Laccréditation (suite)Les conséquences
pratiques de laccréditation - sur les
autorisations aucune directe- sur les budgets
aucune directe mais le rapport est adressé au
DARH- sur les COM idem
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Laccréditation (suite)A ce jour (mai
2003) environ 700 établissements accrédités sur
3500En principe lensemble sera accrédité en 2006
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Lavis de la Cour des Comptes
(2002)- faible nombre détablissements
accrédités- tout établissement est
nécessairement accrédité (amalgame)-
accréditation globale- ne porte pas sur les
pratiques cliniques- ne prend pas en compte les
attentes des acteurs de santé (ARH, Assurance
Maladie)- nest pas couplée à la planification,
à lallocation de ressources ou aux autorisations
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Lallocution Mattei (6 février
2003)- faisabilité dune sous traitance (par
cabinets privés)?- régionalisation de la
procédure?- accroître la production- lier
laccréditation à lallocation de moyens-
évaluer les pratiques professionnelles
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• Lallocution Mattei couplée aux recommandations
  de la Cour des Comptes se situent en rupture avec
  les principes fondateurs de toute laccréditation
  
• évaluation de la globalité dun ES
• évaluation de la qualité de prise en charge non
  limitée aux pratiques de soins
• indépendance de lorganisme accréditeur
• Elles mettent néanmoins en évidence des
  faiblesses
• lenteur de la montée en charge
• hétérogénéité des rapports daccréditation

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(No Transcript)
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La problématique
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Indépendance de lAnaes? - CA nommé -
président CA nommé - directeur nommé - conseil
scientifique nommé - collège daccréditation
nommé - budget fixé par lEtat
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Valeur juridique des recommandations de
lAnaes?- RMO cf CE, 14 avril 1999 non
opposabilité des RMO, qui perdent toute utilité-
autres recommandations? Cf doctrine juridique
ne peuvent lier les magistrats ne délient pas le
médecin de son devoir de formation permanente
existence dautres références utilisables (p ex
la littérature médicale étrangère)
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Une mission trop vaste? -associer
laccréditation des établissements et la totalité
de lévaluation est il à la portée dune
institution unique? - les travaux de lANAES
comportent des aspects non scientifiques qui
relèveraient davantage du conseil de lOrdre ou
du Comité déthique. Exemple les
recommandations sur linformation du patient, la
tenue des dossiers médicauxs
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Une optique trop jacobine? - passage insidieux
de la recommandation à la norme obligatoire, sous
forme conventionnelle ou autre - passage
insidieux à un organisme de labellisation de
toute recommandation professionnelle, tutelle
de toute littérature médicale - risque de
sclérose? Car il est impossible de tenir en
permanence à jour lensemble des travaux de
lAnaes
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Pour lavenir 3 dangers - administration
lensemble de lactivité réelle est sous
traitée -  usine à gaz  machine à produire
des recommandations détachées de la réalité et
dont les professionnels se désintéressent -
courroie de transmission destiné à porter aux
professionnels de santé les décisions prises en
dautres lieux, laccréditation devient une
inspection
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Au total - une entreprise ambitieuse- des
missions à recentrer?- des méthodes à
moderniser?LANAES doit garder une mission de
conseil et non devenir une tutelle des
professions de santé