Module 2: Protection de la maternit

1
Kit de ressources sur la protection de la
maternitéRéaliser les aspirations de tous
Module 2Protection de la maternité au travail
Pour qui?
2
Principaux thèmes
La protection de la maternité est importante pour
toutes les travailleuses employées dans
léconomie formelle et informelle. Ce module
examine limportance de la protection de la
maternité pour toutes les travailleuses et pas
uniquement celles engagés dans léconomie
formelle. Il inclut les aspects suivants

• Aperçu du principe dinclusion et son évolution
  dans les normes internationales du travail au
  fil du temps
• Modes dexclusion des femmes de la protection de
  la maternité au travail

• Exclusion du champ dapplication juridique de la
  législation nationale
• Exclusion due à des conditions requises
  restrictives
• Déconnexion entre la loi et la pratique ou
  déficit dapplication

• Exemples dinitiatives prises en vue détendre la
  protection de la maternité à des groupes exclus
  
• Types de mesures que peuvent adopter différentes
  parties prenantes pour étendre la protection de
  la maternité aux femmes engagées dans tous types
  de travail.

1
3
Le principe dinclusion
La présente convention sapplique à toutes les
femmes employées y compris les femmes qui le sont
dans le cadre de formes atypiques de travail
dépendant. Convention no 183, article 2.1
Le travail atypique inclut

• lemploi à temps partiel, occasionnel et
  temporaire,
• le partage de poste de travail,
• lemploi à durée indéterminée,
• le travail intérimaire,
• le travail à domicile,
• le travail à distance.

2
4
Extension de la protection de la maternité à
toutes les travailleuses
Chronologie de lengagement en faveur de lextension de la protection de la maternité à toutes les femmes qui travaillent
1919 Les Etats Membres de lOIT adoptent la convention (no 3) sur la protection de la maternité, 1919, qui octroie une protection de la maternité aux femmes travaillant dans des entreprises commerciales ou industrielles publiques ou privées. 1944 La Déclaration de Philadelphie, qui est incluse dans la Constitution de lOIT, confie à lOIT la responsabilité de promouvoir la protection de la maternité dans tous ses Etats Membres. 1952 La deuxième convention (no 103) sur la protection de la maternité, 1952, étend le champ dapplication aux femmes employées dans les entreprises industrielles aussi bien qu'aux femmes employées dans les travaux non industriels et agricoles, y compris les femmes salariées travailleuses à domicile. 1975 La CIT émet une déclaration sur légalité de chances et de traitement pour les travailleuses, qui stipule que toutes les femmes devraient avoir droit à la protection de la maternité payée par la sécurité sociale. 1985 La CIT émet une résolution sur légalité de chances et de traitement entre hommes et femmes en matière demploi, qui fait de la protection universelle de la maternité une priorité de lOIT. 2000 LOIT adopte sa troisième convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000, qui stipule que la protection de la maternité doit sappliquer à toutes les femmes employées, incluant celles qui le sont dans des formes atypiques de travail dépendant. 2004 La CIT adopte une résolution concernant la promotion de légalité entre hommes et femmes, légalité de rémunération et la protection de la maternité, qui demande aux gouvernements détendre la protection de la maternité à toutes les femmes. 2009 La CIT adopte une résolution concernant légalité hommes-femmes au cœur du travail décent, qui désigne les gouvernements comme les principaux responsables de la protection de la maternité. 2010 Lancement par les Nations Unies, en collaboration avec lOIT, de linitiative pour un socle de protection sociale (SPF). Elle appelle à un accès de toutes les femmes aux soins de santé maternels et à la sécurité sociale durant la période qui entoure la naissance.
3
5
Enjeux et les défis
La majorité des femmes ne bénéficient toujours
pas dune protection de la maternité Pour trois
raisons principales
1. Elles sont exclues du champ dapplication des
lois sur la protection de la maternité. 2. Elles
ne remplissent pas les conditions requises pour
en bénéficier. 3. Il existe un déficit
dapplication.
4
6
1. LExclusion du champ dapplication de la loi
sur la protection de la maternité
De nombreuses femmes ne sont pas couvertes ou
sont exclues du champ dapplication de la
protection de la maternité. Catégories
généralement exclues

• travailleurs domestiques
• membres de la famille de lemployeur ou femmes
  travaillant dans une entreprise familiale
• travailleurs occasionnels ou temporaires
• travailleurs agricoles
• personnels des forces armées et/ou de police
• cadres/dirigeants dentreprise
• travailleurs dépassant un certain plafond de
  ressources
• apprentis
• travailleurs dans de petites entreprises
• travailleurs à domicile
• travailleurs indépendants ou à leur propre compte.

5
7
2. LExclusion sur la base des critères
dadmissibilité (1)
Critères dadmissibilité pour bénéficier dun
congé et de prestations en espèces. Les critères
dadmissibilité pour bénéficier dun congé
peuvent inclure

• un certain délai pendant lequel la femme doit
  informer son employeur de son intention de
  prendre un congé
• une femme doit avoir travaillé un certain temps
  avant de pouvoir bénéficier du congé de
  maternité, souvent auprès du même employeur
• des réglementations fixant la durée minimale du
  travail comme condition dadmission au bénéfice
  du congé
• des restrictions concernant le nombre de congés
  de maternité que peut prendre une femme ou
  restriction limitant la durée du congé
• citoyenneté.

6
8
2. LExclusion sur la base des critères
dadmissibilité (2)
LOIT autorise les critères dadmissibilité pour
bénéficier de prestations en espèces si

• elles peuvent être réunies par une grande
  majorité des femmes
• celles qui ne remplissent pas les conditions
  prévues ont droit à des prestations appropriées.
• Ces critères incluent le plus souvent
• une période minimum demploi, souvent auprès du
  même employeur
• un plafond du nombre de fois quune femme peut
  bénéficier de prestations en espèces
• une période minimum de cotisations aux régimes
  dassurance.

7
9
3. LExclusion pour cause de déficit
dapplication
Lexclusion pour cause de décalage entre la loi
et la pratique peut être due à

• lambiguïté de la protection légale
• le manque de communication et de sensibilisation
• le manque dinvestissement gouvernemental dans la
  mise en œuvre
• le manque daccès à la sécurité sociale.

8
10
Que peut-on faire?
Les mesures pour promouvoir linclusion peuvent
regrouper

• evaluer le champ dapplication de la législation
  nationale et promouvoir son extension
• limiter leffet restrictif des critères
  dadmissibilité, en particulier pour les groupes
  vulnérables
• elargir le champ dapplication via des
  conventions collectives et des politiques
  pertinentes pour inclure les travailleurs
  atypiques
• elargir ladmissibilité aux soins sanitaires et
  sociaux et à la protection sociale
• créer des socles nationaux de protection sociale
  qui garantissent un minimum de prestations en
  espèces et de prestations médicales à toutes les
  femmes
• elargir laccès aux systèmes de sécurité sociale,
  autorisant des contributions flexibles et
  soutenant les microprojets dassurance sociale en
  faveur des travailleuses pauvres de léconomie
  informelle.

9
11
Points essentiels

• Les normes internationales du travail et les
  cadres internationaux ont évolué vers le principe
  dinclusion en vue détendre progressivement la
  protection de la maternité à toutes les
  travailleuses, quel que soit le type demploi
  rémunéré quelles occupent ou leur situation
  demploi.
• De manière générale, les législations nationales
  sur la protection de la maternité à travers le
  monde sont de plus en plus conformes aux normes
  du travail de lOIT.
• Il existe encore dimportantes lacunes en matière
  dinclusion aux plans national et sub-national.
• Un effort reste à faire pour établir des normes
  légales adéquates et efficaces, et parvenir à la
  protection universelle de la maternité au
  travail.
• Une évaluation pertinente du champ dapplication
  de la législation nationale, des conditions
  requises inclusives, et linstauration de
  garanties dans le cadre dun socle de protection
  sociale peuvent avoir un effet considérable sur
  lextension de la protection de la maternité à
  toutes les travailleuses.

10