Cadrer la situation sociale

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Cadrer la situation sociale

• I Au regard du Passé
• II Au regard du Présent

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Au regard du Passé

• 1 Quelques dates
• 1997  CCN du 30/04/97
• 3 décembre 1997  extension de la convention
  collective par arrêté ministériel
• 8 décembre 1997  entrée en vigueur de la CCN
• 2004 avenant n1 à la CCN des HCR
• 13 juillet 2004 signature par les partenaires
  sociaux dun accord de branche afin de
  pérenniser, notamment les 39 heures par
  équivalence.
• 2 novembre 2004 signature par les partenaires
  sociaux dun accord sur la Prévoyance

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• 2005
• 1er janvier 2005  entrée en vigueur de
  laccord de branche du 13/07/04 par arrêté
  dextension du 30/12/04, et de laccord
  prévoyance du 2/11/04.
• Février 2005  dépôt par la CFDT dun recours
  auprès du Conseil dEtat demandant lannulation
  du décret du 30/12/04 fixant à 39 heures la durée
  du travail du secteur et de larrêté dextension
  de laccord du 13/07/04.
• Motifs  larrêté litigieux doit être annulé
  car il méconnaît les dispositions qui exigent de
  prévoir les activités et les emplois soumis aux
  heures déquivalence. Cette carence est dautant
  plus critiquable quil nexiste dans la réalité
  aucune période dinaction, de sorte que la mise
  en place dun tel régime ne se justifie en aucun
  cas 

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• 2006
• 17 mai 2006  signature du contrat de croissance
  entre les organisations professionnelles et
  lEtat en faveur de lemploi et de la
  modernisation du secteur des HCR (primes à
  lemploi)
• 18 octobre 2006  annulation avec effet
  rétroactif au 1er janvier 2005, par décision du
  Conseil dEtat, du décret fixant à 39 heures la
  durée du travail du secteur et partiellement de
  larrêté dextension de laccord du 13/07/04
• 23 octobre 2006  dépôt par les députés de la
  majorité dun amendement n 415 dans le cadre du
  projet de loi de financement de la sécurité
  sociale pour 2007. Cet amendement a pour objet de
  neutraliser certains effets de lannulation
  rétroactive.
• 25 octobre 2006  adoption par lAssemblée
  Nationale de lamendement n 415

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• 2006 (suite)
• 17 novembre 2006 adoption par le Sénat de
  lamendement n 415 modifié
• 21 novembre 2006  Commission mixte paritaire
  (Sénat)  adoption de la mouture par le Sénat
• 21 décembre 2006 Loi de financement de la
  sécurité sociale pour 2007, publiée au Journal
  Officiel le 22 décembre 2006.

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• 2 Quelques conséquences de la décision du
  Conseil dEtat
• Lannulation partielle de notre accord du 13
  juillet 2004
• titre I et II (Durée et aménagement du temps de
  travail)
• titre III (Congés conventionnels et jours
  fériés)
• titre V (Compte épargne temps)
• titre VI (Travail de nuit)
• En revanche, la prévoyance et la réforme relative
  au SMIC hôtelier ne sont pas remises en cause.
• La rétroactivité
• La rétroactivité a pour effet de nous placer au
  1er janvier 2005, c'est-à-dire à la date dentrée
  en
• vigueur de notre accord du 13 juillet 2004. En
  effet, les dispositions annulées par le Conseil
  dEtat ne
• sont censées navoir jamais existées
• exemple de conséquences la durée du travail,
  dans le secteur, est, en théorie, de 35 heures
  depuis
• le 1er janvier 2005.
• Un flou et une complexité juridique
• doù ladoption, par les députés et les
  sénateurs, dun amendement législatif dans le
• cadre de la loi du 21 décembre 2006 de
  financement de la sécurité sociale pour 2007

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Au regard du Présent

• 1 La procédure dextension de lavenant n2 et
  n 2 bis à la CCN des HCR
• Février 2007 Avenant 2 et avenant 2bis
• 5 février 2007 Dernière commission mixte
  paritaire qui donne lieu à la signature dun
  accord sur le temps de travail et sur les
  salaires (avenant n 2 et avenant n 2bis)
• Lavenant n 2 a été signé entre 3 organisations
  patronales UMIH, GNC, SYNHORCAT et 4
  organisations salariales CFDT, FO, CGC, CFTC.
• Lavenant n 2bis a été signé par 4 organisations
  patronales UMIH, GNC, SYNHORCAT, CPIH et 1
  organisation salariale CFDT.
• 13 février 2007 notification des deux avenants
  aux organisations salariales et début du délai
  dopposition de 15 jours.

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• Mars 2007
• 1er mars 2007 dépôt des deux avenants à la
  Direction Générale du Travail
• 10 mars 2007 publication au Journal Officiel de
  lavis relatif à lextension davenants à la
  Convention collective Nationale des HCR (avenant
  n 2 et 2 bis)
• Cette publication fait courir un nouveau délai de
  15 jours permettant à toutes organisations et
  personnes intéressées de présenter leurs
  observations.
• Lextension de ces deux avenants est effective
  depuis le 1er avril 2007 (cf. JO du 20 mars
  2007).
• En attendant cette extension, il a été conseillé
  une application volontaire de lavenant n 2 pour
  le mois de février et le mois de mars pour éviter
  certaines difficultés pratiques et juridiques
  quentrainerait lapplication du droit commun du
  travail.

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2 Les principales dispositions de lavenant n
2 à la CCN

• A) La durée du travail
• Sur la durée hebdomadaire du travail elle est
  fixée conventionnellement à 39 heures par semaine
  pour toutes les entreprises, sachant que
  certaines dentre elles pourront retenir une
  durée inférieure. De même, les entreprises qui, à
  la date dapplication de lavenant n2
  appliqueront une durée collective du travail
  inférieure à 39 heures, resteront soumises à
  cette durée.
• Sur les durées maximales journalières
• - Personnel administratif hors site
  dexploitation 10h00
• - Cuisinier
  11h00
• - Autre personnel
  11h30
• - Personnel de réception
  12h00
• Sur les durées maximales hebdomadaires
• - Durée maximale hebdomadaire sur une période de
  12 semaines consécutives 46h00
• - Durée maximale hebdomadaire absolue
  48h00
• Sur le temps dhabillage et de déshabillage
  Reprise des dispositions de lavenant du 13
  juillet 2004.
• Sur laffichage et le contrôle de la durée du
  travail Pour les salariés dont les horaires de
  travail relèvent dhoraires non collectifs, un
  exemple de décompte journalier de la durée du
  travail est annexé au nouvel avenant.

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• B) Les heures supplémentaires
• Sur la définition des heures supplémentaires
  les heures supplémentaires sont décomptées dès la
  36ème heure de travail par semaine.
• Sur le taux de majoration des heures
  supplémentaires elles sont de
• - 10 entre la 36ème et la 39ème heure
• - 20 entre la 40ème et la 43ème heure
• - 50 au-delà.
• Sur les salariés rémunérés au pourcentage service
  la rémunération au pourcentage service comprend
  lintégralité des heures de travail, heures
  supplémentaires comprises. Lentreprise devra
  ajouter au pourcentage service les majorations
  ci-dessus.
• Sur le contingent dheures supplémentaires
• - 360 heures / an pour les établissements
  permanents
• - 90 heures / trimestre civil pour les
  établissements saisonniers.

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• C) Les jours fériés
• Remarque suite à lannulation partielle par le
  Conseil dEtat de notre avenant du
• 13 juillet 2004, les jours de congés
  conventionnels nexistent plus.
• En revanche, tout salarié comptant un an
  dancienneté dans le même établissement et/ou
• entreprise, bénéficiera, en plus du 1er mai, de
  
• - 5 jours fériés garantis à compter de la date
  dapplication du présent avenant
• - 2 jours fériés à compter du 1er juillet 2007
• - 1 jour férié à compter du 1er janvier 2008
• Saisonniers sous réserve de justifier dun an
  dancienneté conformément à
• larticle L. 122-3-15 du code du travail, ils
  bénéficieront de ces mêmes jours fériés,
• mais au prorata de la durée de leur contrat de
  travail.
• Ex un salarié titulaire dun CDD de 4 mois
  bénéficie de 4/12 de 5 jours fériés garantis,
  soit
• 2 jours fériés garantis.
• Apprentis mineurs ils peuvent travailler les
  jours fériés moyennant une contrepartie
• (rémunération doublée).

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• D) Le travail de nuit
• Les dispositions de laccord du 13 juillet 2004
  sont reprises dans leur intégralité.
• Les durées maximales restent les mêmes, les
  contreparties également.
• E) Le travail à temps partiel
• Sur les heures complémentaires il est de
  nouveau possible deffectuer des
• heures complémentaires au-delà de la durée
  initialement fixée au contrat et dans
• la limite du tiers. Ces heures complémentaires
  seront majorées de
• - 5 pour les heures complémentaires effectuées
  dans la limite du 10ème
• de la durée initialement fixée au contrat
• - 25 au-delà du 10ème et dans la limite dun
  tiers de la durée fixée au contrat.
• Sur le temps de coupure reprise des
  dispositions de laccord du 13/07/04
• Sur le temps partiel modulé reprise des
  dispositions de laccord du 13/07/04.

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• F) La modulation
• La durée du travail peut varier sur tout ou
  partie de lannée dans la limite
• du plafond annuel de 1607 heures. Concernant les
  différentes modalités
• dapplication, se reporter aux différentes
  circulaires sociales de lUMIH.

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conclusion

• ? Champ dapplication de laccord
• Le champ dapplication de laccord du 5 février
  2007 est le même que celui fixé
• par la Convention collective de 1997 complété
  notamment par
• - la réintégration des discothèques (code NAF
  55.4 C)
• Cependant, les discothèques ont fait lobjet
  dune exclusion par larrêté ministériel
• dextension, elles devront donc appliquer notre
  accord de manière volontaire.
• ? Avantages relevant dautres accords ayant le
  même objet
• Il est précisé par laccord que tous les
  salariés bénéficiant individuellement ou
• collectivement, à la date d'application du
  présent avenant, de dispositions plus
• avantageuses au titre du contrat de travail,
  d'accords antérieurs au niveau
• national, régional, départemental ou par accord
  dans l'entreprise ou
• établissement, les conservent. Les parties
  signataires conviennent quil ne pourra
• être dérogé aux dispositions du présent accord
  par accord dentreprise sauf
• accord plus favorable
• ? Compte épargne temps
• Les syndicats de salariés représentatifs et les
  organisations patronales
• représentatives sengagent à ouvrir des
  négociations au plus tard au cours du

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• ? Classifications
• Les syndicats de salariés représentatifs et les
  organisations patronales
• représentatives sengagent à ouvrir des
  négociations au plus tard au
• cours du second semestre 2007 sur les
  dispositions de larticle 34 et de
• lannexe 1 de la CCN de 1997 relatives à la
  grille de classification.
• ? Chèques vacances
• Les syndicats de salariés représentatifs et les
  organisations patronales
• représentatives sengagent à ouvrir des
  négociations au plus tard au
• cours du second semestre 2007.
• ? Thèmes de négociation prioritaire
• Les partenaires sociaux sengagent de façon
  prioritaire, avant la fin 2007
• - à négocier de nouvelles dispositions relatives
  au temps de repos entre 2
• journées de travail afin de porter à 9h ce temps
  de repos en cas de
• surcroît dactivité et avec laccord du salarié
• - à examiner le statut des cadres
• - à mettre en place la Commission nationale
  dinterprétation et de
• conciliation conformément à larticle 5 de la CCN
  de 1997