Assembl

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Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et
dIndustrie
Enjeux de la mise en place - dun SDAGE
(schéma directeur daménagement et de gestion
des eaux), - dun SAGE (schéma daménagement et
de gestion des eaux), - et dun PPRI (plan
de prévention des risques dinondation)
pour les entreprises
Arnault COMITI Secrétaire Général Chargé de mission/ Juriste Conseil
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Plan de lexposé

• Préambule
• Un contexte réglementaire en pleine mutation
• - Gouvernance de leau les niveaux à retenir

I/ Enjeux dun SDAGE et dun SAGE pour les
entreprises
- SDAGE Une révision en cours - Quest-ce
quun SDAGE, quun Programme de mesures et quun
SAGE ? Définitions Par qui sont-ils élaborés
? Contenu Positionnement dans la hiérarchie
des normes - Quelles conséquences pour les
entreprises ? Portée juridique (exemples de
jurisprudences) et Position et attente des
industriels sur les projets de SDAGE
II/ Enjeux dun PPRI pour les entreprises
- Comment est élaboré un PPRI ? - Composition
dun PPRI ? - A quoi sert un PPRI ? -
Conséquences dun PPRI ?
3
Un contexte réglementaire en pleine mutation 3
textes à retenir DCE loi portant
transposition LEMA
Directive cadre eau 23/10/2000 Objectif de
 bon état  des eaux pour 2015
Loi sur leau et les milieux aquatiques 30/12/20
06
Sappuie sur les agences de leau
4
La gouvernance de leau les niveaux à retenir
NIVEAU COMMUNAUTAIRE Commission Européenne
DG environnement _________________________
______________________________________ NIVEAU
NATIONAL MEEDDM (Ministère de l'Écologie, de
l'Énergie, du Développement Durable et de la
Mer) Direction de lEau Biodiversité Comité
National de lEau (CNE) Office National de
lEau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ NIVEAU BASSIN
HYDROGRAPHIQUE (6 grands bassins en France
métropolitaine) Comités de Bassin 6 Agences de
lEau SDAGE Programmes dinterventions _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ NIVEAU
LOCAL Commissions Locales de lEau (CLE) SAGE
(schémas daménagement et de gestion des eaux)
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I / SDAGE et SAGE
SDAGE une révision en cours

• La planification aquatique du territoire est en
  marche
• Une révision des SDAGE(s) en cours, pour une
  adoption par le Comité de bassin et une
  approbation par le préfet coordonnateur de
  bassin, au plus tard le 21 décembre 2009. Le
  futur SDAGE couvrira la période 2010-2015
• - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
• Le grand public a été consulté du 15 avril au 15
  octobre 2008
• Les partenaires institutionnels (dont les CCI)
  ont été consultés du 9 janvier au 11 mai 2009
• Conseil Général, Conseil Régional, CESR,
  Chambres dagriculture, Chambres des métiers,
  EPTB, parcs naturels, CNE, CSE, CLE, Associations
  départementales des Maires, etc

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I / SDAGE et SAGE
Quest-ce quun SDAGE ? Un document de
planification

• Le SDAGE, issu de la loi de 1992, est un
  document de planification (élaboré par le comité
  de bassin) fixant les orientations fondamentales
  dune gestion équilibrée de la ressource en eau
  au sein du bassin
• Le SDAGE est le  plan de gestion  des
   districts hydrographiques , demandé par la
  DCE
• Pour être opérationnelles, ces orientations sont
  arrêtées dans le cadre dune concertation par le
  comité de bassin. Ces orientations doivent
  prendre en compte à la fois la protection du
  milieu aquatique et lensemble des usages et des
  besoins
• - Décret 2005-475 du 16 mai 2005 (JO du 17 mai
  2005), abrogé en grande partie par décret
  2007-397 du 22 mars 2007
• - Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu du
  SDAGE (JO du 15 avril 2006), modifié par arrêté
  du 27 janvier 2009 (JO du 14 février 2009)

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I / SDAGE et SAGE
Qui élabore le SDAGE ? Un comité de bassin

• Composition 80 à 190 membres
• 40 Collège des collectivités territoriales
  (les Maires ont la majorité)
• 40 Collège des usagers (dont
  socioprofessionnels)
• Les représentants de lindustrie sont désignés
  par un collège formé par les Présidents de CRCI
  des MEDEF régionaux et le Président de COOP de
  France
• 20 Collège des représentants de lÉtat et
  établissements publics
• Le comité de bassin
• Élabore le SDAGE
• Définit le montant des redevances
• Définit les grands axes dintervention de
  lAgence de leau
• Lieu privilégié de concertation, de débat, et de
  prise de décision

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I / SDAGE et SAGE
Quest-ce quun Programme de mesures ? Un
document dactions

• Un document dactions (élaboré par le Préfet
  coordonnateur de Bassin) qui peut faire cohabiter
  des actions volontaires, réglementaires et
  initiatives avec un engagement définir et
  mettre en œuvre les prescriptions nécessaires à
  la réalisation des actions pour atteindre les
  objectifs du SDAGE
• - Circulaire DCE 2007/21 relative à
  lélaboration, au contenu et à la portée des
  programmes de mesures du 11 avril 2007 (BOMEDAD
  n 12-2007 du 30 juin 2007)

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I / SDAGE et SAGE
Quest-ce quun SAGE ? Une déclinaison du SDAGE

• Le SDAGE se décline au niveau local en SAGE,
  élaborés par les Commissions Locales de lEau
  (CLE)
• Le SAGE est instauré sur des unités
  hydrographiques cohérentes
• Finalité instaurer les objectifs généraux et les
  dispositions permettant de satisfaire les
  principes de gestion de leau, des milieux
  aquatiques et du patrimoine piscicole

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I / SDAGE et SAGE
Qui élabore le SAGE ? Une Commission Locale de
lEau

• La CLE
• Organise et gère lensemble de la procédure SAGE
• Lieu privilégié de concertation, de débat, et de
  prise de décision
• Composition 25 à 100 membres
• gt 50 Collège des collectivités territoriales
• gt 25 Collège des usagers dont au moins un
  siège pour les CCI
• lt 25 Collège des représentants de lÉtat et
  établissements publics
• Règles de fonctionnement
• Établies par la CLE
• Quorum des 2/3 requis pour
• Adopter les règles de fonctionnement
• Valider le projet de SAGE avant consultation
• Adopter le SAGE

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I / SDAGE et SAGE
Cartographie des SAGE (au 01/07/2009)

• 46 SAGE (s) sont en phase de mise en œuvre
  (élaborés et approuvés)
• 86 SAGE (s) sont en phase délaboration
  (Périmètre délimité et CLE constituée)
• 10 SAGE(s) sont en phase démergence (initiative
  locale, constitution du dossier préliminaire)
• 10 SAGE(s) sont en phase dinstruction (périmètre
  délimité par arrêté)
• Les SAGE(s)  voient leur portée renforcée ils
  sont opposables au tiers
• - Décret n 2007-1213 du 10 août 2007 (JO du 14
  août 2007)
• - Circulaire DCE 2007-18 du 16 janvier 2007
  (BOMEDD n 06-2007 du 30 mars 2007)

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I / SDAGE et SAGE
SAGE contenu et portée juridique

SAGE
Conformité opposabilité directe limitée
Compatibilité opposabilité indirecte limitée
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I / SDAGE et SAGE
Contenu du SAGE

• Le plan daménagement et de gestion durable
  (PAGD) peut
• Définir les conditions de réalisation des
  objectifs mentionnés à larticle L. 212-3
  (gestion intégrée, protection du patrimoine
  piscicole)
• Identifier les zones visées aux 4 et 5 du II de
  lart. L. 211-3 code env.
• Zones humides dintérêt environnemental
  particulier et identifier, au sein de celles-ci,
  des  zones stratégiques pour la gestion de
  leau 
• Aires dalimentation en eau potable actuelle ou
  future
• Zones où lérosion des sols est de nature à
  compromettre les objectifs de bon état ou de bon
  potentiel
• Établir un inventaire des ouvrages hydrauliques
  pouvant perturber les milieux aquatiques et
  prévoir des actions damélioration
• Identifier les zones naturelles dexpansion de
  crues
• Art. L.212-5-1 code env.

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I / SDAGE et SAGE
Contenu du SAGE

• Le règlement des SAGE peut
•  1/ Prévoir, à partir du volume disponible des
  masses d'eau superficielle ou souterraine situées
  dans une unité hydrographique ou hydrogéologique
  cohérente, la répartition en pourcentage de ce
  volume entre les différentes catégories
  d'utilisateurs.
•  2/ Pour assurer la restauration et la
  préservation de la qualité de leau et des
  milieux aquatiques, édicter des règles
  particulières dutilisation de la ressource en
  eau applicables aux installations, ouvrages
  travaux ou activités visés à larticle L. 214-1
  (IOTA), ainsi quaux installations classées pour
  la protection de lenvironnement (ICPE) visées
  aux articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de
  lenvironnement 
• Art. R. 212-47 code env.

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I / SDAGE et SAGE
Positionnement dans la hiérarchie des normes
Principe de compatibilité la norme
inférieure ne doit pas entrer en contradiction
avec la norme supérieure . Le principe de
conformité est plus strict le contenu de la
norme inférieure doit être déduit de contenu
de la norme supérieure
Compatibilité entre SDAGE et SAGE  Le SAGE
doit être compatible avec le SDAGE ou rendu
compatible avec lui dans un délai de trois ans
suivant la mise à jour du schéma
directeur  Art. L.212-3 code env.
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I / SDAGE et SAGE
Une portée juridique à ne pas sous-estimer, en
droit interne mais aussi vis-à-vis de lUnion
européenne

• Le SDAGE est opposable à ladministration (Etat,
  collectivités territoriales, établissements
  publics). Toute personne intéressée peut
  contester la légalité dune décision
  administrative qui la concerne et qui ne serait
  pas compatible avec le SDAGE
•  Les programmes et les décisions
  administratives dans le domaine de l'eau doivent
  être compatibles ou rendus compatibles avec les
  dispositions des schémas directeurs d'aménagement
  et de gestion des eaux 
• Art. L 212-1 du code de lenvironnement
• En pratique, tous les Etats membres doivent
  rendre compte de façon régulière à la Commission
  Européenne de la mise en œuvre des différentes
  étapes de la directive cadre sur l'eau. Les SDAGE
  sont les  plans de gestion , et engagent la
  France vis-à-vis de lUnion européenne.

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I / SDAGE et SAGE
Une portée juridique à ne pas sous-estimer
quelques exemples jurisprudentiels

• CAA de Lyon, 8 juillet 2008, n 06LY02394,
  Société BARBAZ
• Rejet dune demande dautorisation de réalisation
  de travaux daménagement hydraulique le juge
  sappuie sur le SDAGE qui prévoit que  les
  espaces de liberté des rivières doivent être
  préservés 
• TA de Grenoble, 29 mars 2007, n 0303000, SNC DU
  PRA
• Rejet dune demande dautorisation de construire
  et dexploiter une centrale hydroélectrique sur
  un torrent le juge administratif suit le préfet
  et sappuie sur le principe de continuité
  écologique

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I / SDAGE et SAGE
Une portée juridique à ne pas sous-estimer
quelques exemples jurisprudentiels

• TA de Limoges, 3 mai 2007, Association sources
  et rivières du limousin c/ Préfet de la Creuse
• Une APN demande au juge administratif dannuler
  un arrêté préfectoral autorisant la création dun
  plan deau à usage de pisciculture de
  valorisation touristique jugeant le projet
  incompatible avec le SDAGE, le juge administratif
  ouvre droit à la demande
• TA de Lyon, 1er octobre 2005, Commune de
  Sainte-Catherine et autres
• Création d'une retenue collinaire soumise à
  autorisation au titre de la police de l'eau -
  Présence d'une zone humide - Incompatibilité avec
  le SDAGE - Doute sérieux sur la légalité de la
  décision attaquée Suspension de la décision
• Plus de jurisprudences sur www.gesteau.eaufrance
  .fr

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I / SDAGE et SAGE
Position et attente des industriels

• Lisibilité
• Le SDAGE doit être lisible, compréhensible,
  simple et applicable.
• Equilibre et Pragmatisme
• La rédaction du SDAGE doit être soignée pour
  éviter tout contentieux national (principe de
  compatibilité) et européen (approche
  contractuelle).
• Le SDAGE ne doit pas créer de droit

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II / Plan de prévention des risques dinondation
Comment est élaboré un PPRI ?
Créé en 1995 par la Loi Barnier , le Plan de
Prévention des Risques (PPR) est régi par le code
de l'environnement (art. L.562-1 et suiv code
env) et se décline en PPRI. Les collectivités
sont associées par le Préfet à lélaboration du
PPRI. 1. L'élaboration comporte une étude
daléa pour déterminer les hauteurs de
référence aux différents points des communes
(Référence à une crue historique ou au moins
centennale) 2. Ensuite, est menée une phase de
concertation avec la commune concernée pour
prendre en compte l'urbanisation existante et ses
développements possibles et en tirer ensuite une
carte des enjeux 3. La vulnérabilité du bâti aux
inondations est analysée pour pouvoir ensuite
prescrire les mesures adaptées 4. Du croisement
des aléas et des enjeux naît un plan de zonage
qui précède l'établissement du règlement
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II / Plan de prévention des risques dinondation
Composition dun PPRI ?

• Le PPRI est composé dun dossier de présentation
  comportant
• des documents cartographiques
• un règlement
• Les documents cartographiques
• une carte informative des phénomènes passés
• une carte de laléa inondation qui représente
  la délimitation de la crue selon son intensité
• une carte des enjeux exposés
• une carte de zonage, obtenu par croisement de
  lintensité de laléa et des enjeux exposés

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II / Plan de prévention des risques dinondation
Composition dun PPRI ?
Le règlement du PPRI A chaque zone
délimitée sur la carte de zonage correspond une
réglementation spécifique de lurbanisme. On
distingue les zones inconstructibles,
cartographiées en général en rouge et les zones
constructibles sous conditions, cartographiées en
général en bleu. Les zones non encore urbanisées
qui correspondent aux champs dexpansion des
crues sont interdites à la construction Il
comporte des mesures réglementant les
constructions futures et des mesures imposées
pour la réduction de la vulnérabilité pour les
constructions existantes, à réaliser dans un
délai de 5 ans maximum à compter de
lapprobation Il peut aussi prescrire des
actions collectives de protection et de prévention
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II / Plan de prévention des risques dinondation
A quoi sert un PPRI ?
Le plan de prévention des risques dinondation
est un document prescrit et approuvé par l'Etat,
Préfet de département. Il a pour but de
établir une cartographie aussi précise que
possible des zones de risque interdire les
implantations humaines dans les zones les plus
dangereuses, les limiter dans les autres zones
inondables prescrire des mesures pour réduire
la vulnérabilité des installations et
constructions existantes prescrire les mesures
de protection et de prévention collectives
préserver les capacités d'écoulement et
d'expansion des crues
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II / Plan de prévention des risques dinondation
Conséquences dun PPRI ?

• Sur la constructibilité lextension dune
  construction peut être interdite, ou soumise à
  des prescriptions comme des contraintes de
  maintien de la libre circulation des eaux
• Sur la réduction de la vulnérabilité le PPRI
  peut imposer des travaux de réduction de la
  vulnérabilité sur le bâti existant. La priorité
  est donnée à la protection des personnes et à la
  réduction des dommages
• Sur linformation des populations
• Information acquéreurs, locataires sur les
  risques et sur les dommages ayant fait lobjet de
  déclaration catastrophes naturelles
• Repères de crues les communes doivent
  procéder à la pose de repères de crues, visibles
  de la voie publique
• Réunions communales dinformation les
  communes dotées dun PPRI prescrit ou approuvé
  organisent tous les 2 ans des réunions
  dinformation du public

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CONCLUSION GÉNÉRALE

• Les SDAGE et les SAGE sinscrivent dans la
  démarche de planification de lusage de leau et
  donc de structuration nouvelle des territoires
• Les SAGE soulèvent de nombreuses interrogations
  en terme de construction et de jeu dacteurs
• La portée économique des SDAGE et des SAGE est
  cruciale. Comment trouver un juste équilibre
  entre les objectifs des SDAGE et SAGE et la
  présence dune activité économique dynamique et
  durable sur tout le territoire ?
• Les CCI, en siégeant au sein des CLE, défendent
  les droits des entreprises, et les devoirs qui y
  sont corrélés afin de participer à la
  préservation du patrimoine commun de la nation
  quest leau
• Les PPRI impactent directement les entreprises
  sises sur un territoire inondable
• Lhistoire de leau, cest dabord lhistoire
  des Hommes sur un territoire, lhistoire des
  liens sociaux à construire ensemble

26
Merci de votre attention
E-mail a.comiti_at_acfci.cci.fr