Accessibilit

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AccessibilitéLoi du 11 février 2005
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• Les différents aménagements réalisés en faveur
  des personnes en situation de handicap sont faits
  pour lamélioration de la vie de tous

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Loi n2005-102 du 11 février 2005 pourl'égalité
des droits et des chances, laparticipation et la
citoyenneté despersonnes handicapées (JO
12/02/2005)

• Prévention, recherche et accès aux soins
• Compensation et ressources
• Accessibilité ( enseignement, emploi, bâti,
  transport et technologies)
• Information, évaluation des besoins des
• Citoyenneté et vie sociale
• Dispositions transitoires (allocations)

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Le principe de handicap de situation
Lenvironnement bâtiments, voirie, espaces
publics, transports, etc.
Les usagers

• Requièrent des actions
• se déplacer
• atteindre des objets
• lire des textes
• entendre des messages
• comprendre une signalisation
• se repérer, sorienter

• Disposent d'aptitudes
• motrice - ambulatoire, de préhension
• visuelle, auditive
• cognitive, de communication
• capacité cardio-respiratoire

Si non correspondance Situation de handicap
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Un domaine dapplication exhaustif

• La chaîne de déplacement qui comprend le cadre
  bâti, la voirie, les aménagements des espaces
  publics, les systèmes de transport et
  l'intermodalité, est organisée pour permettre son
  accessibilité dans sa totalité aux personnes
  handicapées ou à mobilité réduite. (art. 45)

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Continuité de la chaîne du déplacement

• Transports
• Voirie, espaces publics
• Bâtiments

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Une mise en oeuvre concertée

• Création des Commissions communales (ou
  intercommunales) pour laccessibilité pour les
  communes (ou EPCI) de plus de 5000 hab. composée
  notamment des représentants de la commune,
  dassociations dusagers et de personnes
  handicapées

• établissement du bilan de laccessibilité du
  cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
  publics, des transports et lélaboration de
  propositions de nature à améliorer
  laccessibilité,
• présidence par lAOT si compétence transport,
• organisation dun recensement de loffre de
  logements accessibles.

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Des outils de planification la voirie

• Plan de mise en accessibilité de la voirie et des
  aménagements des espaces publics.

• Etabli dans un délai de 3 ans après publication
  du décret Accessibilité voirie (novembre 2006)
• Partie intégrante du Plan de Déplacements Urbains
  (PDU) quand il existe.
• Concertation avec les associations de personnes
  handicapées.
• Proposition de mesures à mettre en oeuvre en
  matière daccessibilité
• Calendrier de réalisation traitant de la voirie,
  des aménagements des espaces publics, des
  circulations piétonnes et des aires de
  stationnement.

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Les outils réglementaires La voirie

• Loi 2005-102 du 11 février 2005 Art 45 et 46
• 2 décrets prévus pour octobre 2006
• arrêté et circulaire à suivre
• En attendant, ces documents sont toujours
  applicables
• Décrets n 99-756 et n 99-757 du 31 août 1999
• Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions
  techniques concernant laccessibilité aux
  personnes handicapées de la voirie publique ou
  privée ouverte à la circulation publique
• Circulaire n 2000-51 du 23 juin 2000 relative à
  laccessibilité aux voies publiques par les
  personnes handicapées.

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Des outils de planification les transports
collectifs

• Schéma directeur daccessibilité des services

• Programmation de la mise en accessibilité des
  services de transport
• Définition des modalités de leur mise en
  accessibilité
• Procédure de dépôt de plainte instaurée par lAOT
• Etabli avant février 2008 (3 ans après
  publication de la loi)

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Les outils réglementairesLes transports
collectifs

• Loi 2005-102 du 11 février 2005 Art 45 et 46
• Directive dapplication de la loi 2005-102 du 11
  février 2005 pour laccessibilité des services de
  transport public terrestres de personnes
  handicapées et à mobilité réduite
• Décret n2006-138 du 9 février 2006 relatif à
  laccessibilité du matériel roulant affecté aux
  services de transport public terrestre de
  voyageurs
• Arrêtés et circulaire à paraître

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Des échéances pour une obligation de résultats

• Transport Services de TC accessibles dici 10 ans

• Délai de 3 ans pour létablissement du Schéma
  directeur daccessibilité des services de
  transport
• Délai de 3 ans pour la mise en place de moyens de
  substitution après le constat dimpossibilité
  technique avérée (réseaux ferroviaires
  souterrains et transports guidés existants)
• Dès aujourdhui, accessibilité de tout matériel
  roulant renouvelé ou acquis

• Octroi daides publiques subordonné à la prise en
  compte de laccessibilité

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Échéancier de mise en oeuvre
Pas de délai imparti Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements despaces publics
Selon parution des textes dapplication Mise en accessibilité du matériel roulant (transports publics réguliers ou à la demande)
12 février 2008 Schéma directeur de mise en accessibilité des services de transport Mise en place de services de substitution pour les réseaux de transports ferroviaires ou guidés
Délai de 3 ans Mise en place de services de substitution en cas de dérogation (ex impossibilité technique) Annexe  accessibilité  du PDU à partir de la décision délaboration, modification ou révision
12 février 2015 Les services de transports collectifs, relevant des autorités organisatrices de transport public régulier et à la demande, devront être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
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Cadre bati
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Le détail du décret les ERP
a) conditions particulières dapplication
imposées par des contraintes structurelles
b) hors règles supplémentaires ERP sportifs
et plein air ou prestations visuelles ou sonores
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Merci