3 sance : Pouvoir judiciaire

1
3è séance Pouvoir judiciaire
2
Les acteurs lié à ladministration de la justice
3
Lenceinte du tribunal civil
Le JUGE
Greffier
Témoin
Sténographe
Défendeur
Demandeur
Le public, le public , le public , le public , le
public , le public , le public Le public, le
public , le public , le public , le public , le
public , le public Le public, le public , le
public , le public , le public , le public , le
public
4
Lenceinte du tribunal criminel
Le JUGE
les J U R É S
Témoin
Sténographe
Greffier
Accusé
Procureur de la Couronne
Avocat de la défense
Les procureurs
Le public, le public , le public , le public , le
public , le public , le public
5
Lhuissier

• Signifie les procédures judiciaires
• Exécute les saisies mobilières et immobilière.

6
Le maître des rôles

• Fixe les dates daudition des causes
• Aviser les parties des dates daudition.

7
Le shérif

• Saisie immobilière et vente en justice

8
Le notaire

• Rédaction des actes authentiques
• Documents notariés (vente, hypothèque,
  testament, contrat de mariage)
• Conseiller juridique.

9
Lofficier de la publicité des droits
Anciennement registrateur ou bureau
denregistrement

• Registre foncier ( anciennement Index au
  immeubles)
• Registre des droits personnels et
  réels mobiliers.

10
Le coroner
Investigateur cherchant les circonstances et les
causes dun décès.
11
Le commissaire à lassermentation
Personne autorisée à assermenter une personne qui
doit signer une déclaration ou une affirmation
sous serment.
12
Classement des tribunaux

• Fédéraux et provinciaux
• Premières instances et dappels
• Civils et criminels

La règle du  stare decisis 
13
Les tribunaux

• De première instance
• Dappel

Le système judiciaire canadien À cette adresse un
très bon texte expliquant les différentes
cours. http//www.scc-csc.gc.ca/aboutcourt/system/
index_f.htmltop
http//lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-99-10/index.h
tml
14
Cour suprême du Canada
La très honorable Beverley McLachlin, C.P. Juge
en chef du Canada
http//www.scc-csc.gc.ca/
5, 7 ou les 9 juges (3duQc)
15
Les 2 cours dappel
TribunauxdAppel
Coursuprêmedu Canada
Cour dappeldu Québec
Cour dappelfédérale
16
Cour dappelfédérale
TribunauxdAppel
Coursuprêmedu Canada
Cour dappeldu Québec

• Entend les appelsen matière (art. 91)
• dinvention,
• droit dauteurs
• droit maritime
• droit aérien

17
Cour fédérale
TribunauxdAppel
Coursuprêmedu Canada
Première instance et appel contre le fédéral
Cour dappeldu Québec
Cour dappelfédérale
Cour fédérale Première instance et appel contre
le fédéralDroits auteur, marques de commerce,
brevet, droit maritime et aérien, appel des
décisions de limpôt et des tribunaux
administratifs fédéraux
18
Tribunaux administratifs fédéraux
La Régie des télécommunications Le Conseil de
la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes (CRTC) LOffice de lénergie La
Commission dappel de limmigration La
Commission des droits de la personne La
Commission des relations de travail La
Commission de lassurance-emploi La Commission
de révision de limpôt  La Commission canadienne
du blé 
19
Cour dappeldu Québec
TribunauxdAppel
Coursuprêmedu Canada
Cour dappelfédérale invention, auteur,
maritime,aérien

• Entend les appels en matière civile et
  criminelle
• Une vingtaine de juges
• Banc de 3 ou 5 juges

20
Tribunaux de première instance
Cour dappeldu Québec civil/criminel
Cour du Québec lt 70 000 Criminelle Civile Petites
créances

• Cour supérieure
• gt 70 000
• Testament
• Faillite
• Divorce

21
La cour du Québec
Cour dappeldu Québec civil/criminel
civile jeunesse criminelle/pénale
Division des petites créances
Cour municipaleCivile criminelle
22
Criminel et pénal
La cour du Québec

• Première instance au pénal ou au criminel pour
  ce qui ne relève pas de la cour supérieure
• Juge seul
• Pas de jurés
• Infractions criminelles ( Partie XXVII du code
  criminel )
• En matière pénale, pour toutes les infractions
  aux lois fédérales et provinciales

23
jeunesse
La cour du Québec

• Matière civile adoption et protection de la
  jeunesse
• Criminelle et pénale si lt 18 ans

24
Civile
La cour du Québec
Litige lt 70 000

• Appel
• Commission daccès à linformation
• Régie du logement

25
Petite créances
La cour du Québec

• lt 7000
• Cause contractuelle ou extra contractuelle
• Débiteur résidant au Québec / personne
  physique ou morale
• Demandeur doit être une personne physique
  ou cie de moins de 5 employés max.
• Pas davocat
• Jugement final et sans appel

26
municipale
La cour du Québec
Cour municipale Civile
Criminelle
27
Tribunaux de première instance
Cour dappeldu Québec civil/criminel
Cour du Québec lt 70 000 Criminelle Civile Petites
créances

• Cour supérieure
• gt 70 000
• Testament
• Faillite
• Divorce

28
Cour supérieure
Cour dappeldu Québec civil/criminel
Cour du Québec civile jeunesse
criminelle/pénale
civile ord. commerciale criminelle
Plus dune centaine de juges nommés par le
gouvernement fédéral.
29
Civile ordinaire Affaires gt 70 000
Cour dappeldu Québec civil/criminel
Cour du Québec civile jeunesse
criminelle/pénale
commerciale criminelle
Cour supérieure
civile ord
Procédure allégée si lt 50 000
30
Chambre commerciale Affaires gt 70 000
Cour dappeldu Québec civil/criminel

• Faillite, insolvabilité et arrangement
• Loi sur les liquidations et restructurations
• Banques, compagnies
• Valeurs mobilières
• Homologation et exécution des sentences en
  matière darbitrage commercial.

Cour du Québec civile jeunesse
criminelle/pénale
commerciale criminelle
Cour supérieure
civile ord
Remplace la chambre de faillite qui a cessé
dexister le 1er nov. 2001
31
Chambre criminelle et pénale
Cour dappeldu Québec civil/criminel

• Première instance au criminel
• Juge ou juge et jurés
• Pas de Ouï-dire
• Hors de tout doute.

Cour du Québec civile jeunesse
criminelle/pénale
commerciale criminelle
Cour supérieure
civile ord
32
Tribunaux administratifs du Québec

• Sections
• des affaires sociales
• du territoire et de lenvironnement
• des affaires économiques
• des affaires immobilières.

33
Tribunaux administratifs du Québec
La Régie du logement Le Tribunal des droits de
la personne et de la protection de la jeunesse
Tribunal dappel en matière de protection du
territoire agricole Bureau de révision de
lévaluation foncière Bureau de révision en
immigration Commission des affaires sociales
Commission dexamen des troubles mentaux
34
Tribunaux administratifs
Régie du logement Régie des télécommunications
Tribunal du travail Commission des relations
de travail Conseil des services essentiels
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes Comité de
déontologie policière Commission daccès à
linformation Commission des normes du travail,
de la CSST Commission des droits de la personne
35
La procédure judiciaire civile

• Les parties
• Demandeur
• Défendeur

• But
• Exige une indemnité

• Preuve
• Prépondérance de la preuve

36
La procédure judiciaire civile

• Mise en demeure
• Déclaration et avis
• Comparution 10 jours
• Défense 10 jours avec ou sans demande
  reconventionnelle et réponse 10 jours
• Inscription au mérite 10 jours mais
• Appel du rôle
• Émission des subpaena
• Procès

• Jugement
• Taxation des mémoires de frais
• Appel
• Paiement sinon saisie
• Paiement sinon vente en justice

37
La procédure judiciaire criminelle

• Les parties
• État pour le plaignant
• Accusé

• But
• Punir laccusé
• Protéger la société

• Preuve
• hors de tout doute raisonnable
• Pas de Ouï-dire

• Exigence
• À toutes les étapes, présence de laccusé

38
Étapes
de la procédure judiciaire criminelle

• Dénonciation et mise en accusation
• Arrestation avec ou sans mandat ou sommation à
  comparaître

5. Le procès
6. Le verdict
3. La comparution Plaider coupable ou non
coupable
7. La sentence
4. Lenquête préliminaire
8. Appel
39
Laide juridique

• Personnes démunies
• Ayant des difficultés financières
• Avocat ou notaire

40
Autres modes de résolution des conflits

• La négociation
• La conciliation
• La médiation
• Larbitrage

41
La conciliation

• Tiers impartial
• Choisi par les parties
• Aide les parties à discuter
• Rôle effacé de catalyseur
• Pas de règles de procédures
• Conciliateur ne propose ni ne décide.

42
La médiation

• Médiateur a un rôle plus actif
• Intervient, critique et persuade
• Propose mais les parties sont libres daccepter.

43
Larbitrage

• Tribunal privé dont larbitre est choisi par les
  parties.
• Il peut y avoir plus dun arbitre.
• Larbitre dépose une sentence liant les parties.

44
Le recours collectif
Si plusieurs personnes ont été victimes du même
dommage causé par la même personne, lune delle
peut intenter un recours collectif.
45
Évaluez vos connaissances

• gt! /?lt

46
En cour suprême du Canada,combien de juges
peuvent siéger?

5, 7 ou 9 juges
47
Peut-on inscrire une demande (action)
immédiatement à la Cour suprême du Canada ?

Non
Cest un tribunal dappel. En première instance,
on doit inscrire la cause en Cour supérieure ou à
la Cour du Québec.
48
Y a-t-il une femme parmi les juges de la Cour
suprême du Canada?

Oui
La très honorable Beverley McLachlin, C.P. est
la Juge en chef du Canada
49
Qui doit normalement payer les frais judiciaires
et les honoraires dans un procès civil ?

Le perdant
50
Le pire des arrangements vaut le meilleur des
jugements ?
En général, cet adage est considéré comme très
souvent vrai à cause des délais (Restaurant La
Bastogne vs Ville de Beauport a duré 17 ans) et
des coûts ( plusieurs dizaines et parfois
centaines de milliers de dollars - canadien
heureusement),

Vrai ou Faux
51
Lavocat de Jean peut-il intenter une action
contre Jacques?
Jean demande à son avocat de poursuivre Jacques,
son voisin, parce que trois briques du mur de la
maison de Jacques sont tombées sur le toit de son
cabanon. Jean avise son avocat quil a mis
verbalement Jacques en demeure de lui payer les
réparations (567) mais que Jacques na pas
donné signe de vie depuis 3 mois.
La mise en demeure na pas été signifiée par
écrit.
Oui ou Non
52
Au civil, la comparution consiste à se présenter
en cours pour subir son procès?

Vrai ou Faux
53
Au criminel, la comparution consiste à se
présenter en cours pour subir son procès?

Vrai ou Faux
54
Un procureur est toujours un avocat et un avocat
est toujours procureur ?
Le procureur détient une procuration pour
représenter son client. Le procureur de la
couronne détient une procuration du ______?

Vrai ou Faux
55
Un notaire peut-il représenter son client en cour
?
Il ny a que les avocats qui peuvent représenter
leur client en cour.

Oui ou Non
56
Un shérif signifie les procédures judiciaires et
exécute les brefs de saisie mobilière et
immobilière ?
Cest de rôle du huissier de faire cela. Le
shérif doit faire vendre en justice les saisies
immobilières au palais de justice.

Vrai ou Faux
57
Malgré vos demandes répétées, votre employeur na
pas fait réparer lélément protecteur sur une
machinerie qui peut vous éviter de vous faire
écraser une main.Devant quel tribunal devez-vous
vous adresser ?
Cest le tribunal administratif qui veille sur
les travailleurs.

Commission de la santé et de la sécurité du
travail
58
Revenu Canada vous a expédié une cotisation de
3000 pour navoir pas déclaré un revenu
demploi de lentreprise FRAUD inc. Vous navez
jamais travaillé pour cette entreprise.À quel
tribunal devez-vous vous adresser ?
Cest le tribunal qui peut réviser une décision
du tribunal administratif de Revenu Canada.

Cour fédérale de première instance.
59
Votre voisin a brisé votre clôture en bois avec
sa bicyclette et causé pour 500 de dommage. Il a
de plus pris quelques planches pour alimenter son
feu de la St-Jean.Devant quel tribunal
devez-vous vous adresser ?
Selon larticles 953 du Code de procédure civil
de la province de Québec, le montant étant
inférieur à 3000 laction doit être introduite
en Cour du Québec, Division des petites
créances. Au pénal Cour du Québec (vol / méfait)

Petites créances
60
Suite du téléromanLe tribunal de la Cour des
petites créances a condamné votre voisin à vous
payer les 500.Peut-il porter sa cause en appel ?
Selon larticle 980 du Code de procédure civil de
la province de Québec, la décision est finale et
sans appel.

Oui ou Non
61
Votre ami vous a vendu 75 000 son avion ultra
léger mais il ne vous a pas remis lavionquil
vous avait montré.Devant quel tribunal
devez-vous le poursuivre ?
Selon les articles 34 du Code de procédure civil
de la province de Québec, le montant étant
supérieur à 70 000, laction doit être
introduite en Cour supérieur.

Cour supérieur
62
Suite du téléromanVous avez perdu en Cour
supérieur. Le juge a refusé dentendre un témoin
qui corroborerait le fait que votre ami ne vous a
pas livré lavion quil vous avait montré la
première fois.Pouvez-vous porter votre appel en
Cour suprême?
Vous devez passer par la Cour dappel du Québec
avant.

Oui ou Non
63
Le locateur qui chargeait 500 par mois pour un
bail commercial doit poursuivre son locataire à
la Régie du logement ?
Selon les articles 34 et 953 du Code de procédure
civil de la province de Québec, le montant étant
inférieur à 70 000 (34) mais plus grand que
3000 (953) laction doit être introduite en Cour
du Québec. La Régie du logement na pas la
juridiction en matière de bail commercial.

Vrai ou Faux
64
Le Code civil de la province de Québec prévoit à
larticle 1000 que cest la Cour supérieur qui
doit entendre un recours collectif en première
instance ?
Cest le Code de procédure civil de la province
de Québec.

Vrai ou Faux
65
Au travail, un étudiant se dit victime de
discrimination parce quil reçoit 9,46 lheure
comme étudiant et 15,59 lorsquil ne lest pas?
Peut-il intenter un recours collectif ?
La Charte québécoise prévoit la condition sociale
(art.10) comme élément de discrimination. La
Charte fédérale à lart. 15 ne prévoit pas la
discrimination en fonction de la condition ou du
statut social.


Oui ou Non
66
Quel est la première étape dune action devant
les tribunaux civils ?
1- Mise en demeure
67
Quel est la deuxième étape dune action devant
les tribunaux civils ?
1- Mise en demeure
2- Déclaration du demandeur et avis
68
Quel est la troisième étape dune actiondevant
les tribunaux civils ?
1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et
avis
3- Comparution du défendeur
Sinon jugement par défaut
69
Quel est la quatrième étape dune actiondevant
les tribunaux civils ?
1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et
avis 3- Comparution du défendeur
4- Défense
70
Quel est la cinquième étape dune actiondevant
les tribunaux civils ?
1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et
avis 3- Comparution du défendeur 4- Défense
5- Inscription pour enquête et audition
71
Quel est la sixième étape dune actiondevant les
tribunaux civils ?
1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et
avis 3- Comparution du défendeur 4- Défense 5-
Inscription pour enquête et audition
6-Appel du rôle
72
Quel est la septième étape dune actiondevant
les tribunaux civils ?
1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et
avis 3- Comparution du défendeur 4- Défense 5-
Inscription pour enquête et audition 6-Appel du
rôle
7-Émission des subpoena
73
Quel est la huitième étape dune actiondevant
les tribunaux civils ?
1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et
avis 3- Comparution du défendeur 4- Défense 5-
Inscription pour enquête et audition 6-Appel du
rôle 7-Émission des subpoena
8- Procès
74
Quel est la neuvième étape dune actiondevant
les tribunaux civils ?
1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et
avis 3- Comparution du défendeur 4- Défense 5-
Inscription pour enquête et audition 6-Appel du
rôle 7-Émission des subpoena 8- Procès
9- Jugement
75
Quel est la première étape dune procédure
criminelle et pénale ?

• La mise en accusation

76
Quel est la deuxième étape dune procédure
criminelle et pénale ?

• La mise en accusation

2. La comparution
77
Quel est la troisième étape dune procédure
criminelle et pénale ?

• La mise en accusation
• La comparution

3. Lenquête préliminaire
78
Quel est la quatrième étape dune procédure
criminelle et pénale ?

• La mise en accusation
• La comparution
• Lenquête préliminaire

4. Le procès
79
Quel est la cinquième étape dune procédure
criminelle et pénale ?

• La mise en accusation
• La comparution
• Lenquête préliminaire
• Le procès

5. Le verdict
80
Quel est la sixième étape dune procédure
criminelle et pénale ?

• La mise en accusation
• La comparution
• Lenquête préliminaire
• Le procès
• Le verdict

6. La sentence
81
Quel est le nom de ce documents ?
À compléter