PROPRAMME LIBERT

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PROPRAMME LIBERTÉ SYNDICALE Centre international
de formation de lOIT

Formation syndicale sur les technologies de
linformation Turin, 16 octobre 2007
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LIBERTE SYNDICALE  UN DROIT RECONNU
UNIVERSELLEMENT

• Droit de lhomme universellement reconnu et
  protégé

• Importance spéciale pour lOIT en raison de sa
  structure tripartite

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INSTRUMENTS DE LOIT EN MATIÈRE DE LIBERTE
SYNDICALE
Convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la
protection du droit syndical, 1948
Convention (nº 98) sur le droit dorganisation et
de négociation collective, 1949
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INSTRUMENTS DE LOIT EN MATIÈRE DE DROITS
SYNDICAUX
Convention (nº 135) concernant les représentants
des travailleurs et recommandation (nº 143), 1971
Convention (nº 141) sur les organisations de
travailleurs ruraux et recommandation (nº 149),
1975
Convention (nº 151) sur les relations de travail
dans la fonction publique et recommandation (nº
159), 1978
Convention (nº 154) sur la négociation
collective, 1981
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RATIFICATIONS DES CONVENTIONS EN MATIÈRE DE
DROITS SYNDICAUX
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Plaintes présentées devant le CLS (1951-2007)
7
Plaintes présentées devant le CLS (1995-2007)
8
Nombre de plaintes par pays dAFRIQUE (1951-2007)
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COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE

• CARACTERISTIQUES
• ORGANE TRIPARTITE DU CA DU BIT
• PRESIDE PAR PERSONNALITE INDEPENDANTE
• SITUATIONS SPECIFIQUES EXAMINEES
• EXAMEN LEGISLATIF ET FACTUEL MEME SANS
  RATIFICATION
• ORGANE QUASI JUDICIAIRE
• NEST PAS LIE PAR DECISIONS JUDICIAIRES
  NATIONALES
• COMPETENCE NE DEPEND PAS DE LEPUISEMENT
  PREALABLE DES VOIES DE RECOURS INTERNES

Projet Liberté syndicale/ Centre de Turin
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CONDITIONS DE RECEVABILITE POUR VIOLATIONS DE LA
LIBERTE SYNDICALE

• PLAINTE DOIT
• PROVENIR DE GOUVERNEMENTS, DORGANISATIONS DE
  TRAVAILLEURS OU DEMPLOYEURS
• - nationales ayant un intérêt direct à laffaire
• - internationales ayant statut consultatif auprès
  de lOIT
• - internationales dont les allégations se
  rapportent à des questions affectant
  directement leurs affiliés
• - Organisations doivent avoir existence
  permanente
• - Organisations exilées ou dissoutes peuvent
  déposer plaintes
• ETRE ECRITE
• ETRE SIGNEE
• ACCOMPAGNEE DE PREUVES

Projet Liberté syndicale/Centre de Turin
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PROCEDURE SPECIALE RELATIVEA LA LIBERTE SYNDICALE
ADOPTION PAR CONSEIL DADMINISTRATION
COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES
CONVENTIONS ET RECOMANDATIONS (CEACR)
SUIVI PAR LE CLS
Projet Liberté syndicale/Centre de Turin
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LIBERTE SYNDICALE ET RESPECT DES LIBERTES CIVILES

• Un système démocratique et le respect des droits
  fondamentaux de lhomme sont essentiels pour le
  libre exercice des droits syndicaux

• Linterdépendance de la liberté syndicale et des
  libertés civiles a été réaffirmée, en 1970, dans
  la Résolution de lOIT concernant les droits
  syndicaux et leurs relations avec les libertés
  civiles

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LIBERTÉ SYNDICALE ET RESPECT DES LIBERTÉS CIVILES

• Libertés civiles essentielles pour lexercice
  normal de la liberté syndicale

• droit à lintégrité physique et à la sécurité de
  la personne
• droit à la liberté et à la sûreté de la personne
  contre les arrestations et détentions
  arbitraires
• liberté dopinion et dexpression
• liberté de réunion
• droit à un jugement équitable par un tribunal
  indépendant et impartial
• droit à la protection des biens des organisations
  de travailleurs et demployeurs

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LIBERTÉ SYNDICALE ET RESPECT DES LIBERTÉS CIVILES

• La détention, larrestation, les sévices,
  tortures ou disparitions de dirigeants
  dorganisations de travailleurs et demployeurs
  pour activités liées à lexercice de leur droit
  d organisation constituent des violations
  flagrantes de la liberté syndicale

• Aucune impunité ne doit prévaloir. Labsence de
  jugement (ou si le jugement nest pas rendu dans
  les meilleurs délais) renforce le climat de
  violence et dinsécurité, extrêmement dommageable
  pour lexercice des activités syndicales

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Convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la
protection du droit syndical, 1948

• Vise les relations entre les organisations de
  travailleurs et demployeurs, d une part, et les
  autorités publiques dautre part (indépendance)

• Garantit en droit et dans la pratique la liberté
  de créer des organisations, condition préalable
  pour lexercice des autres garanties énoncées
  dans les instruments de lOIT

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Convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la
protection du droit syndical, 1948
Le droit de constituer des organisations repose
sur trois principes
1. labsence de toute distinction quant aux
titulaires du droit syndical
2. labsence dautorisation préalable pour
constituer des organisations
3. le libre choix de laffiliation à
lorganisation
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1. Droit de créer des organisations et de sy
affilier sans distinction daucune sorte (art. 2)

• Tous les travailleurs et les employeurs sont
  protégés

• Sans distinction fondée, entre autres, sur la
  profession, le sexe, la couleur, la race, la
  religion, l'âge, la résidence, le statut
  matrimonial, la nationalité, lopinion politique

• Seule exception les forces armées et la police
  au sens strict du terme

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2. Droit de constituer des organisations sans
autorisation préalable

• Les formalités imposées par la législation sont
  compatibles tant quelles assurent le bon
  fonctionnement et la publicité des organisations

• Seraient incompatibles

• procédure denregistrement longue et compliquée
• pouvoir discrétionnaire conféré à lautorité
  publique

• Droit de recours auprès de tribunaux indépendants
  contre un refus dorganisation

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3. Droit des travailleurs et des employeurs de
créer des organisations de leur choix et de sy
affilier

• Uniquement soumis aux règles des organisations
  concernées

• Non ingérence des autorités publiques lors de la
  mise en place de leur structure et composition

• Cependant, certaines limitations sont acceptables

• effectif minimal de membres exigé

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3. Droit des travailleurs et des employeurs de
créer des organisations de leur choix et de sy
affilier

• Pluralisme et unicité syndicales le monopole ne
  doit pas être imposé en droit ni en pratique

• Reconnaissance de lorganisation la plus
  représentative

• Moyen de trouver équilibre entre lunité
  syndicale et la fragmentation du mouvement
  syndical
• Détermination en fonction des critères objectifs,
  préétablis et précis
• Certains droits préférentiels. Les autres
  organisations devraient pouvoir continuer à
  représenter les intérêts de leurs membres

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Droit des organisations de travailleurs et
demployeurs délaborer leurs statuts et
règlements (art. 3)

• La loi ne devrait fixer que des conditions de
  forme quant aux statuts des organisations

• Seraient incompatibles

• approbation des statuts par les autorités
  publiques ou les syndicats déjà constitués
• modèle de constitution imposé
• quand les autorités publiques ont le droit de
  demander
• des amendements (outre les conditions de
  forme)

• Procédure dappel auprès dun tribunal
  indépendant et impartial en cas de refus

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Droit des organisations de travailleurs et
demployeurs délire librement leurs
représentants (art. 3)

• Violations possibles de la liberté syndicale si
  une loi

• exige lappartenance de tous les candidats à la
  profession ou à lentreprise
• dispose que tous les candidats soient
  ressortissants du pays. Exigence éventuelle dune
  période raisonnable de résidence
• interdit la réélection
• exclut des candidats en raison de leurs opinions
  politiques ou de leurs antécédents judiciaires

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Droit des organisations de travailleurs et
demployeurs dorganiser leur gestion et leurs
activités (art. 3)

• Droit de tenir les congrès sans ingérence

• Couvre lautonomie et lindépendance financières

• Biens des organisations de travailleurs et
  demployeurs doivent être protégés inviolabilité
  des locaux, de la correspondance et des
  communications

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Droit des organisations de travailleurs et
demployeurs de formuler leurs programmes (art. 3)

• Le droit des organisations de formuler leurs
  programmes inclut

• le droit de tenir des réunions
• le droit des dirigeants syndicaux davoir accès
  aux lieux de travail en respectant pleinement les
  droits de propriété et les droits de la direction
• le droit de communiquer avec la direction
• le droit dobtenir des informations

• Activités politiques et activités syndicales

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Le droit de grève

• Manifestation la plus visible de laction
  collective en cas de différend du travail

• Même sil nest pas expressément inscrit dans les
  conventions de lOIT en matière de liberté
  syndicale, le droit de grève est tenu pour acquis
  et protégé

• Cest une arme légitime des organisations de
  travailleurs pour défendre les intérêts de leurs
  membres

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Formes de grève

• Tout arrêt de travail, si bref et limité fût-il,
  peut généralement être considéré comme une grève

• Les grèves politiques n'entrent pas dans le champ
  de la liberté syndicale. Cependant, un recours à
  des grèves de protestation est possible

• Des grèves de solidarité sont légitimes pour
  autant que la grève initiale soit elle-même
  légale

• Des limitations aux piquets de grève et à
  l'occupation des locaux devraient se borner aux
  cas où les actions perdent leur caractère
  pacifique

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Conditions préalables

• La loi peut subordonner l'exercice du droit de
  grève à certaines conditions préalables
  (critères raisonnables)

• conditions préalables jugées admissibles

• décider d'une grève au scrutin secret
• donner un court délai de préavis de grève dans
• certains services
• médiation, conciliation et arbitrage volontaire

• conditions préalables jugées inadmissibles

• décision doit être approuvée par plus de la
  moitié de tous les travailleurs concernés
• respect d'un quorum de deux tiers des membres
• arbitrage obligatoire avant de déclencher la
  grève

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Travailleurs concernés

• Le droit de grève peut être restreint, voire
  interdit, pour

• les fonctionnaires publics qui exercent des
  fonctions d'autorité au nom de l'État
• les travailleurs des services essentiels,
  services dont l'interruption mettrait en danger,
  dans l'ensemble ou dans une partie de la
  population, la vie, la sécurité ou la santé de la
  personne
• crise nationale aiguë (durée limitée)

• Les travailleurs privés du droit de grève
  devraient bénéficier de garanties compensatoires

• Dans les cas de services non essentiels mais
  d'utilité publique, il est possible de créer un
  système de service minimum négocié

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Abus du droit de grève

• Les principes de la liberté syndicale n'offrent
  pas de protection contre les abus

• Des sanctions prévues dans les législations
  nationales en cas d'abus sont acceptables

• Les sanctions devraient être proportionnées à la
  gravité de la faute ou du délit commis. Pas
  d'emprisonnement pour le fait d'avoir organisé
  une grève pacifique ou d'y avoir participé

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Intervention de la police pendant la grève

• Les travailleurs et leur organisation ont
  l'obligation de respecter la législation du pays

• L'intervention des forces de sécurité dans une
  grève doit se borner strictement au maintien de
  l'ordre public et uniquement si ce dernier est
  gravement menacé

• Les instructions nécessaires devraient être
  transmises aux autorités compétentes en vue de
  supprimer le danger de violence excessive
  lorsqu'il s'agit de contrôler des manifestations
  qui pourraient troubler l'ordre public

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Protection contre la dissolution ou la suspension
des organisations par voie administrative (art.
4)

• La forme la plus extrême d'ingérence des
  autorités publiques

• En cas de dissolution par voie administrative,
  possibilité de recours judiciaire indépendant
  (avec effet suspensif)

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Droit de créer des fédérations et des
confédérations et de s'affilier à des
organisations internationales (art. 5)

• Droit de s organiser à un niveau supérieur

• Doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits
  accordés aux organisations de base

• Seraient inadmissibles au niveau national

• une législation prévoyant un nombre minimum trop
  élevé d'organisations membres
• l'interdiction de créer plus d'une confédération
  par profession, secteur d'activité ou région
• une loi imposant le monopole aux niveaux fédéral
  ou confédéral

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La légalité et les droits des travailleurs et des
employeurs (art. 8)

• Les travailleurs et les employeurs doivent
  respecter le droit national
• Le droit national doit respecter les garanties
  prévues par la C. 87

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Convention (nº 98) sur le droit dorganisation et
de négociation collective, 1949

• Protection des travailleurs contre des actes de
  discrimination antisyndicale de la part des
  employeurs

• Protection des organisations de travailleurs et
  d'employeurs contre des actes d'ingérence des
  unes à l'égard des autres

• Promotion de la négociation collective

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Convention (nº 98) sur le droit dorganisation et
de négociation collective, 1949

• Tous les travailleurs sont protégés

• Seules exceptions

• les forces armées et la police, au sens strict du
  terme
• les fonctionnaires publics qui exercent des
  fonctions d'autorité au nom de l'État

(fonctionnaires des ministères et autres
organismes gouvernementaux comparables et les
fonctionnaires agissant en tant quauxiliaires
des précédents)
36
Protection contre les actes de discrimination
antisyndicale (art. 1)

• Aucun préjudice en matière d'emploi à l'encontre
  des personnes en raison de leur affiliation à un
  syndicat ou de leurs activités syndicales
  légitimes

• Cette protection est particulièrement nécessaire
  en ce qui concerne les dirigeants syndicaux

• La protection contre les actes de discrimination
  antisyndicale exige, pour être efficace

• l'existence de dispositions législatives de
  protection assez amples
• l'existence de procédures en mesure d'assurer que
  les réclamations soient examinées rapidement,
  impartialement, à peu de frais et efficacement

37
Protection contre les actes de discrimination
antisyndicale (art. 1)

• Période couverte

• lors du recrutement
• en cours d'emploi
• à la cessation de la relation d'emploi

• La législation doit prévoir des sanctions
  efficaces et dissuasives

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Protection contre les actes d'ingérence (art. 2)

• Indépendance totale des organisations de
  travailleurs vis-à-vis des employeurs et de leurs
  organisations dans l'exercice de leurs activités
  et vice versa

• Nécessité d'adopter des normes législatives
  spécifiques contre les actes d'ingérence

• Procédures d'appel rapide

• Sanctions efficaces et dissuasives

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Promotion de la négociation collective (art. 4)

• Permet de créer des normes afin de gérer les
  relations professionnelles

• Droit fondamental avalisé par les Etat Membres
  par le fait même qu'ils sont membres de l'OIT

• Au sein des entreprises multinationales. Des
  conditions spéciales en vue d'attirer des
  investissements étrangers ne devraient pas, entre
  autres, inclure de limitation au droit des
  travailleurs à la négociation collective

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• Conditions favorisant la négociation collective

• respect de la liberté syndicale et des libertés
  civiles
• les parties devraient être organisées,
  indépendantes et libres de toute ingérence
  publique
• les parties devraient être de force égale
• des règles appropriées régissant la procédure

• Les organisations de travailleurs doivent être
  représentatives de ceux pour lesquels elles
  entament des négociations collectives

• les parties devraient se reconnaître
  réciproquement
• la procédure de reconnaissance est fondée sur des
  critères objectifs, préétablis et précis.
  Possibilité de désignation d'un agent négociateur
  exclusif

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• Restrictions au principe de la négociation libre
  et volontaire

• Arbitrage obligatoire
• Intervention des autorités publiques

• lors de la rédaction des conventions collectives
• approbation administrative des conventions
  collectives librement conclues
• lors de lannulation des conventions si celles-ci
  sont contraires à la politique économique
  nationale
• lors de la prorogation obligatoire de la validité
  des conventions collectives

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• Principe de la négociation de bonne foi

• implique des efforts véritables et constructifs
  par les deux parties en vue d'aboutir à un accord
• n'implique pas l'obligation d'aboutir à un accord
  
• tout retard injustifié dans le déroulement des
  négociations devrait être évité
• mesures visant à appuyer la négociation
  collective (information, statistiques, procédures
  volontaires conçues afin de faciliter la
  négociation)

• Processus de négociation

• informel et au sein d'institutions ou
  d'organismes préétablis
• certains types de conduite devraient être
  interdits (pratiques déloyales de travail)

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• Sujets couverts par la négociation collective

• termes et conditions de travail et d'emploi
• réglementation des relations entre les employeurs
  et les travailleurs et entre les organisations de
  travailleurs et d'employeurs
• limitations strictes possibles en cas de
  politiques de stabilisation

• Niveaux de négociation

• peut être possible à n'importe quel niveau (en
  droit et en pratique)
• doit être choisi par les parties concernées

• Accords conclus

• conventions collectives
• autres formes d'accord