Diapositive 1

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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
tunisien et de droit comparé par Par Othman
Ben Fadhel Maître de conférences en droit
privé à lInstitut Supérieur de
Gestion Université de Tunis benfadhel.othman_at_pl
anet.tn
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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
tunisien et de droit comparé
Le conteneur est un bien meuble non immatriculé
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Lusage des conteneurs eût une influence
déterminante sur les professions maritimes
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tunisien et de droit comparé
Le travail que faisait autrefois le capitaine et
léquipage est transféré aux agents maritimes et
autres auxiliaires
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tunisien et de droit comparé
Organisations de la famille des Nations Unies
telles que lO.M.I., la CNUCED, la CNUDCI,
lO.M.D. et lO.M.C. et des organismes privés
tels que le C.M.I., UNIDROIT ou la C.C.I. La
CNUCED/ UNIDROIT Un projet de convention sur la
responsabilité des exploitants de terminaux de
transport dans le commerce international  Convent
ion des Nations Unies sur la responsabilité des
exploitants de terminaux de transport dans le
commerce international.
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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
tunisien et de droit comparé
Parmi les questions suscitées par lutilisation
des conteneurs, il y a notamment la question de
la sécurité de cette utilisation, et la question
de ladmission temporaire des conteneurs.
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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
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Sécurité d'utilisation des conteneurs
La Convention internationale sur la Sécurité des
Conteneurs (C.S.C.) en 1972, entrée en vigueur en
1977
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Les conteneurs et la réglementation fiscale et
douanière
Code d'incitation aux investissements (loi n
93-120 du 27 Déc. 1993)
L'arrêté du Ministre des Finances du 21 juin 1957
relatif à l'admission temporaire des emballages
importés vides et destinés à être réexportés
pleins
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Mais lune des questions juridiques les plus
importantes suscitées par lutilisation des
conteneurs reste celle de la responsabilité du
transporteur
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Convention des Nations Unies sur le transport
maritime de marchandises de 1978, ratifiée
notamment par la Tunisie et en vigueur dans 20
Etats depuis le 1er Novembre 1992 malgré le
boycott de cette convention par les pays
Occidentaux et de lO.C.D.E.
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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
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Cette convention présente pourtant aux dires du
Professeur Bonassies  un net progrès par rapport
à la Convention de Bruxelles (1924/68/79). Elle
ne se propose pas de régler quelques points sur
le connaissement et la responsabilité, mais veut
constituer un code complet (international) du
contrat de transport maritime 
Les Règles de Hambourg, un modèle de règles
favorables aux intérêts des pays de chargeurs tel
que lAlgérie.
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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
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Les Règles de Hambourg contribuent à la
protection des consommateurs du service transport

• Au titre des mentions portées sur le
  connaissement pour décrire les marchandises
  transportées 
• Au titre du transport en pontée 
• Au titre de la limitation de responsabilité.

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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
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I La responsabilité du transporteur maritime de
conteneurs Lapport des Règles de Hambourg
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Consensus international confirmé 
Larticle 3, 4 de la Convention de Bruxelles de
1924 dispose à cet effet que  La preuve
contraire (aux mentions du connaissement) nest
pas admise lorsque le connaissement a été
transféré à un tiers porteur de bonne foi 
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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
tunisien et de droit comparé
Les Règles de Hambourg, un modèle de règles
favorables aux pays de chargeurs tel que
lAlgérie.
Les règles da Hambourg soulignent que le
transporteur doit  faire une réserve en cas de
doute sur lexactitude des déclarations du
chargeur
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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
tunisien et de droit comparé
II  Le conteneur transporté en pontée
La vocation du conteneur est généralement dêtre
transporté en pontée. Or, il se trouve que la
Convention de Bruxelles de 1924 exclut de son
champ dapplication le transport des animaux
vivants et le transport en pontée (transports
spéciaux).
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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
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Lextension de la responsabilité du transport
maritime aux marchandises transportées en pontée
par les Règles de Hambourg constitue donc une
mise à jour heureuse qui se justifie amplement
par le recours quasi systématique au transport
par conteneur en pontée. Dans le cadre de la
Convention de Bruxelles de 1924, le conteneur
reste dans le domaine flou du non droit.
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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
tunisien et de droit comparé
Les Règles de Hambourg et la solution du
problème de transport des conteneurs en pontée 
Larticle 9 des Règles de Hambourg précise les
cas où le transport en pontée est considéré comme
licite  transport en pontée avec laccord du
chargeur ou conforme aux usages du commerce.
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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
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le transport en pontée des conteneurs dans le cas
où il est autorisé par les Règles de Hambourg
nentraîne aucune exonération particulière de
responsabilité pour le transporteur
Ce sont les principes généraux de larticle 5 qui
restent applicables  le transporteur est
responsable, sauf à lui de prouver  quil a pris
toutes les mesures que lui et ses préposés
devaient prendre pour éviter lévénement et ses
conséquences .
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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
tunisien et de droit comparé
Si le transport en pontée est irrégulier, la
responsabilité du transporteur est aggravée 
 il est responsable du dommage subi par la
marchandise du fait de la pontée, sans pouvoir
sexonérer même en démontrant quil a pris les
mesures qui pouvaient être raisonnablement
exigées .
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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
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III  Le conteneur et la limitation spéciale de
responsabilité du transporteur maritime
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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
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Les Règles de Hambourg prévoient que la
limitation de responsabilité sétablira à 2,5
unités de compte ou DTS par kilo de marchandises,
et à 835 unités de compte par colis.
la Convention de Bruxelles de 1979 a fait lobjet
dun Protocole de 1979 introduisant lunité
D.T.S. Le Protocole fixe la limitation de
responsabilité à 666,66 D.T.S. par colis et à 2
D.T.S par kilo.
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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
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CONCLUSIONS La légistique ou lart de
légiférer Apprendre à raisonner par soi-même
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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
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I- Pour une politique législative appropriée aux
pays consommateurs du service transport Méditer
lopportunité dadhérer aux Règles de Hambourg
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II- Pour une politique législative consacrant une
limitation équitable du prix de location du
conteneur
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II- Pour une politique législative consacrant une
limitation équitable du prix de location du
conteneur
Si un transporteur maritime ne restitue pas un
conteneur vide appartenant à un chargeur, sa
responsabilité est limitée à - 835 D.T.S
(Règles de Hambourg) 1252 Euros - 666 D.T.S
(Protocole 1979/Bruxelle 1924) 999 Euros
Règles de Hambourg Un conteneur appartenant à un
chargeur ou une marchandise est réputée perdue,
si le transporteur ne la livre pas dans un délai
raisonnable. 60 jours après ce délai, la
marchandise est réputée perdue.
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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
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Règles équitables qui devraient être
instaurées Limiter la responsabilité du
locataire de conteneur à linstar de la
limitation de responsabilité du transporteur
maritime
Un conteneur serait réputé perdu, si il nest pas
remis au transporteur dans un délai de 2 mois

• Lindemnité appelée surestarie de conteneurs ne
  devrait en aucune façon dépasser
• Soit la somme de 2000 Euros (valeur effective)
• Soit 835 D.T.S (Règles de Hambourg) ou 666 D.T.S
  (Protocole 1979)

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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
tunisien et de droit comparé
Le loyer journalier du conteneur devrait tenir
compte du principe selon lequel le conteneur a
une valeur comptable, il est amortissable sur 5
ans. Le loyer journalier devrait prendre en
considération ce prix de revient
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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
tunisien et de droit comparé
Pour réussir ce genre de réforme qui défend les
intérêts légitimes du consommateur, il faut
préserver les intérêts des agents maritimes et
leur garantir un minimum équitable du revenu de
location des conteneurs quils gèrent
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Le conteneur et le droit maritime, étude de droit
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La culture ne shérite pas, elle se
conquiert André Malraux
Un grand merci à lauditoire pour son attention à
cette modeste réflexion sur le droit régissant la
responsabilité relative à lusage du
conteneur. Un grand merci à lEntreprise
Portuaire de Béjaïa et à lUniversité de Béjaïa,
pour leur aimable invitation et leur chaleureux
accueil.
Othman Ben Fadhel Professeur de droit maritime
Institut Supérieur de Gestion Université de Tunis