Scuriser la passation des contrats de long terme de type concessions : lexprience franaise des dlgat

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Sécuriser la passation des contrats de long terme
de type  concessions  lexpérience française
des délégations

• Thomas Zacharewicz
• Chargé de mission
•  PPP vers une coopération plus étroite des
  expériences françaises et polonaises 
• Ministère de léconomie
• 25 novembre 2008

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Une tradition française de gestion public-privé

• Bases anciennes (Ancien régime)
• Décentralisation en marche depuis 1790
• Fort développement à partir du 19ème siècle
• Aménagement urbain (Haussmann, monuments)
• Eau potable et assainissement
• Electricité, gaz, chauffage et hydroélectricité
• Chemins de fer
• Métropolitain de Paris
• Emergence dacteurs privés importants
• CGE (1853), Lyonnaise de leau et de léclairage
  (1880), Compagnie financière du canal de Suez
• Les fondements de lexpérience française
• Le pragmatisme de la gestion locale
• La compétence des acteurs privés
• Des contrats de long terme dont lincomplétude
  est admise
• Un respect mutuel favorisant ladaptation des
  services et le respect des équilibres économiques

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Les PPP aujourdhui champs dapplication

• Sous le régime des DSP
• Infrastructures et services de transport
• Autoroutes
• Ouvrages de franchissement
• Transports collectifs urbains
• Infrastructures ferroviaires
• Services collectifs urbains
• Collecte et traitement des déchets
• Eau potable et assainissement
• Réseaux de chaleur et de froid
• Equipements collectifs
• Piscines, musées, restauration collective
• Avec le contrat de partenariat
• Hôpitaux / prisons / gendarmeries
• Bâtiments et facilités universitaires
• Equipements de loisirs
• Infrastructures et services de télécommunications

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Les modes de gestion des principaux services
publics locaux
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La spécificité de la régulation contractuelle
un jeu à trois acteurs
Autorité organisatrice (municipale-intercommunale)
Contrat
Election
Service
Opérateur (public, privé, mixte)
Usagers-contribuables- citoyens
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Une nécessaire transparence des contrats de long
terme

• Les années 1990 marquent un tournant
• Le droit des  concessions  est essentiellement
  dorigine jurisprudentielle multiples risques
  de contentieux
• Risque de déviances éthiques (financement des
  partis politiques)
• Climat de suspicion généralisé (plusieurs
  affaires politico-économiques Elf)
• Loi de 1993 pour la transparence des procédures
  publiques
• Clarification de la procédure de passation et
  dattribution des DSP
• Lois complémentaires
• Interdiction des droits dentrée
• Commission consultative
• Rapports annuels
• Une loi en 2001 vient préciser le régime
  économique des DSP
•  dont la rémunération est substantiellement liée
  aux résultats dexploitation 

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Transparence de la passation
Avis CCSPL
Rapport de présentation motivant le principe de
la délégation
Rapport de présentation motivant le choix du
candidat
Délibération sur le choix du candidat
Avis CCSPL
Négociation des offres
Signature du contrat
Délibération sur le principe de la délégation
Réception des offres et première évaluation
Transmission pour contrôle de légalité
Publicité (appel à candidatures)
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Les procédures de contrôle de la vie des contrats

• Rapport annuel du délégataire
• Comptes annuels
• Compte de résultat
• Méthode de calcul
• Inventaire du patrimoine
• Suivi des engagements contractuels
  dinvestissement
• Etat des dépenses pour renouvellement
• Evaluation de la qualité de service (indicateurs
  de performance)
• Compte-rendu technique et financier (notamment
  tarifs pratiqués et mode de calcul et
  dévolution)
• Ce rapport est présenté devant lorgane
  délibérant et devant la Commission consultative
• Information du public
• Droit daccès aux documents contractuels
• Droit daccès au rapport annuel, y compris les
  comptes
• Droit daudit des chambres régionales des comptes

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Lencadrement des pratiques des acteurs

• Autorégulation
• Adoption par les organisations professionnelles
  de chartes/engagements de service public
• Adoption par les associations délus de
  chartes/engagements
• Charte des services publics locaux engagements
  de toutes les parties prenantes
• Régulation médiatique
• Rapport  thématique  de la Cour des comptes
• Rôle des associations de consommateurs
• Régulation institutionnelle
• Production de statistiques/données par les
  Agences de Bassin, les Ministères

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Les voies de progrès

• Motivation du choix
• Généralisation de lévaluation préalable ?
• Favoriser le retour dexpériences
• Créer les structures de formation adaptées
• Procédure
• Questionnement autour du cadre européen de
  passation des concessions
•  Négociation compétitive  un garant de
  procédure ?
• Contrôle
• Quelle centralisation des indicateurs de
  performance ?
• Pratiques
• Sortir du débat idéologique public-privé
• Diffuser plus largement dans le public la culture
  économique