Nouvelles obligations du PDU en matire daccessibilit

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Nouvelles obligations du PDU en matière
daccessibilité

• Maryvonne DejeammesChargée de mission
  Accessibilité

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Laccessibilité dans les PDU Analyse 2000-2002

• Traité dans 2/3 des cas
• Champs damélioration
• Lignes de transports collectifs TCSP et bus
• Cheminements piétons pour les déficients moteurs
• Sécuriser les traversées pour les déficients
  visuels
• Services de transport spécialisé (TPMR)
• Chiffrage et programmation rarement mentionnés

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Nouvelle impulsion à lintégration

• Loi n2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
  des droits et des chances, la participation et la
  citoyenneté des personnes handicapées (JO
  12/02/2005)
• Prévention, recherche et accès aux soins
• Compensation et ressources
• Accessibilité ( enseignement, emploi, cadre bâti,
  transport et technologies)
• Information, évaluation des besoins des PH
• Citoyenneté et vie sociale
• Dispositions transitoires (allocations)

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La population cible

• Personnes handicapées Personnes à mobilité
  réduite
• Handicap limitation dactivité du fait
  daltération substantielle de fonction(s)
  physique, sensorielle, mentale, cognitive ou
  psychique, de polyhandicap ou dun trouble de
  santé invalidant
• Mobilité réduite ajouté pour ce qui concerne la
  chaîne de déplacement (art.45)
• Voir définition du Parlement européen (directive
  2001/85/CE, construction des bus et cars)

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Domaines concernés dans la ville

• Cadre bâti ERP et habitations
• Voirie et espaces publics
• Services de transports collectifs

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Art.45 Chaîne de déplacement

•  La chaîne de déplacement qui comprend le cadre
  bâti, la voirie, les aménagements des espaces
  publics, les systèmes de transport et
  l'intermodalité, est organisée pour permettre son
  accessibilité dans sa totalité aux personnes
  handicapées ou à mobilité réduite. 
• Octroi d'aides publiques subordonné à la prise en
  compte de l'accessibilité

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Art. 45 - Services de transports collectifs

• Accessibles dans un délai de 10 ans
• sauf réseaux souterrains de transports
  ferroviaires et de transports guidés
• concerne aussi les exploitants d'aérodromes et de
  gares maritimes
• Schéma directeur d'accessibilité des services
  dans un délai de 3 ans
• si impossibilité technique avérée, l'AOT organise
  des moyens de transports adaptés, et les finance
  dans un délai de 3 ans
• Matériel roulant neuf accessible décret
  précisant les modalités

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Art.45 Voirie, espaces publics

• Plan de mise en accessibilité voirie et espaces
  publics
• Fait partie intégrante du PDU quand il existe
  (annexe  accessibilité )
• Concertation avec
• les personnes
• handicapées

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Cohérence des actions des autorités

• AOT
• PDU (élaboration, modification, révision), schéma
  directeur TC
• Commission communale pour laccessibilité
  présidée par AOT si compétence transports
• Achat matériel roulant accessible
• Communes
• Volet accessibilité du PDU (plan daccessibilité
  de voirie)