Prsentation

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Médiation du Crédit aux entreprises

• Présentation

Janvier 2009
2
Mise en place du dispositifLes dates clés

• 23 octobre René Ricol est nommé Médiateur du
  crédit
• 27 octobre Le Président de la République fixe les
  objectifs (lettre de mission)
• 7 novembre Lancement du dispositif à Bordeaux
  avec Christine Lagarde
• 12 novembre Les banques sengagent à maintenir
  lenveloppe des concours
• bancaires des entreprises et à ne pas exiger
  de garanties personnelles supplémentaires
• 14 novembre Les organisations consulaires et les
  réseaux professionnels se
• mobilisent pour coordonner leurs actions et
  accompagner les
• entreprises dans leurs démarches
• 27 novembre La médiation bancaire est étendue à
  lassurance crédit

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Bulletin dactivité à fin février 2009

• Depuis le lancement du dispositif le 27 octobre
  2008
• 6 261 entreprises ont saisi le médiateur du
  crédit,
• 5 624 dossiers ont été acceptés en médiation
  soit 90 des dossiers reçus.
• 3 005 dossiers instruits (41) ont été clôturés
  dans 66 des cas positivement (médiation réussie)
• 2 000 entreprises (42 519 emplois) ont pu ainsi
  trouver des solutions à des problèmes de
  financement
• Nature des difficultés rencontrées
• 5.385 dossiers recensent des difficultés avec
  les banques pour obtenir des crédits
• 315 dossiers concernent exclusivement les
  sociétés dassurance crédit ou daffacturage
• 350 dossiers dépassant le cadre de la médiation
  bancaire ou dassurance crédit ont été transférés
  aux TPG afin que des solutions plus globales
  soient trouvées.
• 6 des dossiers instruits (chiffre stable)
  comportent des insuffisance de fonds propres
  70 des difficultés de financements à CT
• Typologie des entreprises concernées
• 94 des entreprises ont moins de 50 salariés,
  78 moins de 11 salariés.
• Services (31), du Commerce (31), du BTP
  (19), de lindustrie (14),
• de lAgriculture et de la Pêche (3)

4
Le dispositif de Médiation du crédit aux
entreprises

• La mission de médiation du crédit aux entreprises
• Le rôle du médiateur du crédit
• Le pilotage de la mission
• Les acteurs de la médiation

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Le rôle du médiateur du crédit

• Veiller au respect des engagements pris par les
  banques et les sociétés dassurance crédit dans
  le cadre du plan de soutien à léconomie
• Ne laisser aucune entreprise, et notamment aucune
  PME, seule quand elle est confrontée à un
  problème de trésorerie ou de financement 
• Examiner la situation de chaque entreprise
  éligible de manière concrète en vue de proposer
  des solutions chaque fois que cela est possible 
• Favoriser le financement par la ou les banques de
  lentreprise ou proposer des alternatives en cas
  de blocage en liaison avec dautres acteurs du
  financement 
• Anticiper les risques et saisir le gouvernement
  de tout problème non résolu
• Rendre compte.

Ne laisser aucune entreprise seule face à ses
problèmes de trésorerie ou de financement
6
Le comité exécutif de la Médiation
Comité Exécutif de la Médiation
Pascale ULLMO Conseiller auprès du Médiateur
Directeur Général des services de la Médiation
Coordination Banque de France
Préfets Elus, Collectivités
Réseaux Professionnels
Reporting Dossiers spéciaux
Assurance crédit
Dossiers en révision
Directeur Réseaux OSEO
(105) Médiateurs Départementaux
Communication F. LEFEVRE Rel. ParlementJ.R
CATTAT
Analyse financière M.AHMED S.ETIENNE B.
GUIONNET A.MONNOIR
Fonctions Support SecrétariatM.-C. BINSAMOUF.
LANCELLE Informatique X
Reporting S. COQUEREAU L. VANDEMAELE
Courrier H. GIRAULT J. RUSTI A. HEMERY
Services de la Médiation
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La mission de médiation du crédit aux entreprises
Lintégration des dispositifs de soutien et de
médiationMode opératoire du traitement des
dossiers

• Mise en place à linitiative du Président de la
  République
• Confiée à René Ricol, Médiateur national du
  crédit aux entreprises
• Placée sous la responsabilité de Christine
  Lagarde, Ministre de léconomie, de lindustrie
  et de lemploi

Un processus intégré au plan de soutien à
lactivité mis en place dans chaque département
TPG
CCSF CIRI CODEFI .
Entreprises en difficulté
PREFET
ENTREPRISE
Médiateur du Crédit
Banques
OSEO CDC Fds dinvest. .
Assureurs Crédit


Accès au crédit
Cellule de suivi départemental
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Le pilotage de la mission

• Autour du Médiateur du crédit, René Ricol
• 7 médiateurs délégués
• Yann Boaretto Inspecteur des finances,
  Médiateur délégué - Directeur général des
  services de la Médiation
• Nicolas Jacquet Préfet, Médiateur délégué en
  charge des relations avec les préfets, les élus
  et les collectivités
• Henri Jullien Directeur régional de la Banque
  de France, Médiateur délégué en charge de la
  coordination du réseaux de médiateurs
  départementaux
• William Nahum Expert comptable, Commissaire aux
  comptes, Médiateur délégué en charge des
  relations avec les organisations
  socioprofessionnelles
• Yann de Nanteuil Inspecteur des finances,
  Médiateur délégué en charge du reporting, des
  dossiers spéciaux et de la relations avec les
  fonds dinvestissement
• Jean-Luc Sauvage Ancien Président du Tribunal
  de Commerce de Nanterre, Médiateur délégué en
  charge des dossiers en révision
• Jean-Claude Volot Entrepreneur, Président de
  lAgence pour la Création dEntreprise, Médiateur
  délégué en charge de la relation avec les
  assureurs crédit
• 105 médiateurs départementaux, qui sont aussi les
  directeurs de la Banque de France et prennent en
  charge les dossiers de médiation au plus près des
  entreprises.
• Une équipe centrale opérationnelle constituée
  danalystes financiers

9
Les acteurs de la médiation dans les départements

• 105 médiateurs départementaux qui sont aussi les
  directeurs départementaux de la Banque de France
• Des tiers de confiance dans chaque département
  pour accompagner les entreprises dans leur
  démarche grâce à la mobilisation de lensemble
  des réseaux professionnels

• MEDEF
• CGPME
• UPA

• Chambres de commerce et dindustrie
• Chambres de métiers et de lartisanat

Consultez la liste des tiers de confiance
mobilisés dans votre département pour vous
accompagner sur le site www.mediateurducredit.fr
10
Saisir le médiateur du crédit aux entreprises
Le dispositif de Médiation du crédit aux
entreprises

• Eligibilité des agents économiques
• Saisir le médiateur
• Constituer un dossier de médiation
• Se faire accompagner

11
Eligibilité des agents économiques

• Sont éligibles à la médiation

• Sont réorientés pour être accompagnés

• Les entreprises commerciales quelle que soit leur
  taille ou leur forme juridique (SA, SAS, EURL)
• Les artisans
• Les commerçants
• Les entrepreneurs individuels
• Les associations soumises à lImpôt sur les
  sociétés
• Les entreprises soumises à procédure collective
  (dans ce cas pour être recevable la saisine doit
  émanée du représentant désigné par les tribunaux
  de commerce)

• Les particuliers
• Les entreprises en création
• Les associations non soumises à l'impôt sur les
  sociétés
• Les entreprises en liquidation

Pour en savoir plus N Azur / 0 810 00 12
10 Prix dun appel local
12
Saisir le médiateur

• Il suffit de constituer un dossier de médiation à
  laide du formulaire en ligne sur le site
  www.mediateurducrédit.fr
• Les dossiers de médiation sont immédiatement pris
  en charge,
• Les entreprises qui nont pas accès à internet
  peuvent obtenir de laide auprès
• De la CCI ou de la CMA
• De la délégation départementale de leur
  organisation professionnelle (MEDEF, CGPME, UPA,
  ..)
• De leur expert comptable, leur commissaire aux
  comptes ou de leur association de gestion et de
  comptabilité

La validation en ligne du dossier de médiation
déclenche la procédure. Lentreprise déclarante
est contactée sous 48h par le Médiateur
départemental
lenvoi dun simple courriel sur la boite
contact _at_mediateurducredit.fr, ne constitue pas
un dossier de médiation
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Constituer un dossier de Médiation

• Renseignements signalétiques
• Activité
• Situation financière
• Origine et nature des difficultés de trésorerie
  ou de financement
• Identification des banques ou établissements
  financiers avec lesquels la situation de blocage
  est avérée

Seuls les mandataires sociaux ou les
administrateurs dûment désignés par les tribunaux
en cas de procédure collective en cours, sont
habilités à constituer le dossier de médiation
14
Se faire accompagner

• Au plan national
• Un N Azur 0 810 00 12 10 est la disposition
  des entreprises pour les orienter dans leurs
  démarches
• Les organisations professionnelles sont
  mobilisées
• Chambres de commerce et dindustrie ou de la
  chambre de métiers et de lartisanat
• Organisations professionnelles (MEDEF, CGPME,
  UPA, ..)
• Experts comptable, Commissaire aux comptes,
  Associations de gestion et de comptabilité
• Associations et centres de gestion agréée
• Dans chaque département
• Des tiers de confiance pour accompagner les
  entreprises dans leurs démarches
• Désignés par les CCI, les Chambres de métiers, le
  MEDEF, la CGPME et lUPA pour aider lentreprise
  à
• Orienter vers la démarche la plus adaptée à ses
  besoins la médiation du crédit ou le TPG
• Formuler ses besoins de financement
• Constituer son dossier de médiation
• Partou

15
Les étapes de la Médiation

• Saisine du médiateur
• Qualification des besoins
• Position des banques
• Schéma dintervention
• Solutions départementales
• Procédure en révision

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Médiation du crédit aux entreprises
Nouvel accord des banques Médiation réussie
TPG
Dossiers incomplets
Tiers de confiance
Accord de lentreprise Médiation réussie
J
1
2
3
4
5
J2
J7()
J12
Planning MD
R8
Les dossiers en Médiation
Un processus en 5 étapes, des délais encadrés
dans le temps

• Refus de crédit
• Rupture des créances commerciales
• Besoins de financement en fonds propres
• Entreprises soumises à procédure collective
• Autres

délai porté à 10 jours en cas dintervention
dOséo
17
Saisine du médiateur

• Elle reçoit automatiquement un accusé de
  réception incluant un numéro de dossier
• Le dossier de médiation transmis au médiateur
  départemental qui dispose de
• 48 heures pour prendre contact avec
  lentreprise.

• Lentreprise complète en ligne son dossier de
  médiation et le valide

18
Etape 1 qualification des dossiersJour J 2

• Le dossier rapporte une situation de blocage avec
  les banques de lentreprise (refus de crédit,
  suppression de lignes de découvert ou
  daffacturage, besoins de financement en fonds
  propres, autres ). La médiation se poursuit. Le
  dossier est transmis aux banques ou
  établissements concernés de lentreprise qui ont
  5 jours ouvrés pour reprendre contact avec leur
  client et le cas échéant revoir leur position.
• Le dossier est incomplet,
• Lentreprise est invitée à le compléter, si elle
  le souhaite, en se faisant accompagner par le
  tiers de confiance de son choix. La procédure de
  médiation est suspendue jusquà communication
  dun dossier dument rempli.
• Le dossier traduit un risque de difficulté de
  financement,
• Lentreprise anticipe des besoins de financement
  futurs. La ou les banques nont pas refusé
  daccompagner lentreprise. Lentreprise est
  invitée à engager des discussions. Elle peut en
  cas de besoin, être orientée vers un tiers de
  confiance de son choix dans son département qui
  laccompagnera dans la formulation de ses
  besoins. La médiation est différée.
• Le dossier révèle une situation qui dépasse le
  cadre de la médiation et exige des solutions plus
  globales (entreprise en liquidation ou en
  cessation de paiement ). Le médiateur
  départemental propose le transfert du dossier au
  TPG du département. La médiation est interrompue.

• Le médiateur départemental contacte lentreprise
  et qualifie son dossier de médiation.
• 4 cas de figure possibles

19
Etape 2 - Position des banquesJour J7

• A lissue du délai de prévenance, lentreprise
  est contactée par courriel pour connaître
  lévolution de la position de sa ou ses banques
  
• 3 cas de figure
• Un nouvel arrangement a été trouvé la médiation
  a réussi.
• La banque de lentreprise a sollicité
  lintervention dOséo en garantie ou en partage
  de risque. Elle dispose dun délai de 5 jours
  ouvrés supplémentaires pour revenir vers son
  client.
• Aucun arrangement na été trouvé la médiation
  se poursuit.

• Le dossier de médiation de lentreprise est
  transmis aux banques ou aux établissements
  financiers concernés, qui ont 5 jours ouvrés pour
  recontacter leur client

20
Etape 3 Schéma dintervention Jour J12

• 3 cas possibles en fonction de la situation de
  lentreprise
• Les difficultés sont purement bancaires La
  médiation se poursuit
• Le médiateur contacte les banques / sociétés
  daffacturage ou dassurance crédit de
  lentreprise. Il peut mettre les banques
  désignées en concurrence avec dautres
  établissements financiers ou rechercher le cas
  échéant dautres sources de financement y compris
  en fonds propres (Fonds dinvestissement
  régionaux ou spécialisés, FIP, Fonds ISF)
• Si lentreprise emploie plus de 250 salariés , le
  Médiateur départemental peut également
  solliciter. lintervention ou transférer le
  dossier au Médiateur national ou à son Médiateur
  délégué en charge des dossiers spéciaux.
• Les difficultés sont structurelles La
  médiation est interrompue
• Des solutions plus globales doivent être
  envisagées le médiateur sollicite laccord de
  lentreprise pour transférer son dossier au TPG.
• Les difficultés dépassent le cadre de la
  médiation bancaire et doivent être étudiées avec
  les services de lEtat La médiation se poursuit
• Le médiateur sollicite laccord de lentreprise
  pour traiter le dossier conjointement avec le TPG
  dans le cadre de la cellule de suivi
  départementale.

• Le Médiateur départemental examine le dossier et
  propose un schéma dintervention à lentreprise.
• Dans tous les cas laccord de lentreprise est
  sollicité.
• Un planning dintervention est défini
• La confidentialité et le secret bancaire sont
  respectés

21
Etape 4 les solutions départementales Planning
MD

• A la date convenue, le Médiateur départemental
  rend compte de son intervention à lentreprise
• Dans tous les cas
• La réponse du médiateur est motivée.
• Les options qui se présentent pour lentreprise
  sont détaillées
• Laccord de lentreprise est sollicité
• Si lentreprise refuse , elle peut solliciter le
  réexamen de son dossier par le Médiateur national

2 CAS DE FIGURE

• Le médiateur départemental a identifié des
  solutions pour lentreprise
• Lentreprise accepte les solutions identifiées
  la médiation est réussie
• Lentreprise refuse les solutions identifiées .
  Elle peut saisir le médiateur national en
  révision
• la médiation se poursuit.
• Aucune solution nest identifiée pour
  lentreprise au niveau départemental
• Le médiateur selon les cas proposera
• Lintervention du Médiateur national ou de son
  médiateur délégué en charge des dossiers spéciaux
  pour un traitement du dossier au plan national
  la médiation se poursuit
• Le transfert du dossier au TPG pour lexamen de
  solutions plus globales (cf. Etape 3 B). Si
  lentreprise accepte le transfert, la médiation
  est clôturée

22
Procédure en Révision Saisine du Médiateur
national

• 3 CAS DE FIGURE
• Lentreprise saisit le Médiateur national en
  révision
• Elle motive sa saisine à laide dun formulaire
  ad hoc en ligne. Le médiateur départemental
  formule son avis. Le Médiateur national examine
  le dossier et rend son avis sous 8 jours ouvrés
  sur léligibilité de lentreprise à la procédure
  en révision. Sa décision est sans appel et
  clôture la procédure de médiation.
• Le médiateur départemental saisit le Médiateur
  national en première instance
• Lentreprise a plus de 250 salariés ou ses
  difficultés révèle un problème de filière ou qui
  met en péril le tissu économique local. Le
  médiateur départemental est consulté pour avis.
  Le médiateur national ou le médiateur délégué en
  charge des dossiers spéciaux ainsi que les
  équipes centrales examinent le dossier et
  définissent avec le médiateur départemental un
  schéma dintervention. Le dossier de lentreprise
  est pris en charge conjointement par le médiateur
  national ou son représentant et le médiateur
  départemental.
• Le gouvernement ou un parlementaire saisit le
  Médiateur national
• Le Médiateur national examine le dossier et rend
  son avis sous 8 jours ouvrés sur léligibilité du
  dossier à la médiation. Lentreprise concernée
  est invitée par courriel à constituer un dossier
  de médiation à laide dun formulaire ad hoc sur
  la plateforme. Le médiateur national ou le
  médiateur délégué en charge des dossiers spéciaux
  ainsi que les équipes centrales examinent le
  dossier et définissent avec le médiateur
  départemental un schéma daction. Le dossier de
  lentreprise est pris en charge conjointement par
  le médiateur national ou son représentant et le
  médiateur départemental.

• Le Médiateur National peut être saisi
• En première instance par le médiateur
  départemental
• En révision par lentreprise
• Son intervention clôture la procédure de
  médiation.

23
www.mediateurducredit.fr
Médiation avec les banques (PDD) A la BDF -
Catherine BOUCHER, médiatrice départementale
Tél [phone] -Régis HAUMONT, directeur
adjoint Tél [phone] - Bernard PRIEZ,
responsable du service des entreprises Tél
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Vos interlocuteurs OSEO M. Charles-Eric
BALTOGLU et M. Bernard MICHOUX Téléphone
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