REUNION DARRONDISSEMENT

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REUNION DARRONDISSEMENT

• INTERCOMMUNALITE
• MAI 2008
• Bureau contrôle de légalité
• Préfecture du Cher

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• I- Le décor La situation sur le département
• II- Lintrigue Le meilleur de lintercommunalité
• III- Le dénouement Le schéma départemental

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I- La situation sur le département

• A- En chiffres
• B- La carte
• C- Les constats
• D- Quelques conséquences

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I-A. La situation en chiffres

• 182 établissements publics de coopération
  intercommunale dont
• 22 structures à fiscalité propre dont
• 1 communauté dagglomération
• 21 communautés de communes
• 160 syndicats dont
• 127 nexerçant quune seule compétence
• 20 exerçant au moins deux compétences
• 22 syndicats mixtes fermés (communes et
  communautés)
• 12 syndicats mixtes ouverts (communes, communauté
  et autre tel que conseil général)

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I-B. Au 31 décembre 2007
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I-C. Les constats

• Des zones au sud et à lest dépourvues de
  structures à fiscalité propre
• Beaucoup de syndicats avec très peu de
  compétences
• Un enchevêtrement des périmètres

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I-D.Quelques conséquences

• Des zones privées de certaines logiques de
  développement de territoire
• Un manque de lisibilité pour les élus et les
  administrés
• Une dilution des moyens dagir et des compétences

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II- Une bonne recette de lintercommunalité

• A- Les ustensiles indispensables
• B- Les ingrédients à réunir
• C- Les épices pour augmenter lintérêt
• D- La cuisson réussie
• E- Le résultat à valoriser

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II-A. Les ustensiles indispensables

• 1.La spécificité
• 2.Lexclusivité
• 3.Les transferts, les transferts de personnel

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II-A 1. La spécialité

• Aucun EPCI ne dispose de compétence générale
• Les transferts de compétence tacites nexistent
  pas
• Les statuts doivent donc être précis

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II-A 2. Lexclusivité

• Le transfert dune compétence à un EPCI équivaut
  au dessaisissement immédiat et total
• Cette compétence ne peut plus être exercée que
  par lEPCI
• Cette compétence ne peut plus être déléguée à un
  autre EPCI
• La compétence doit être exercée complètement
  investissement et fonctionnement

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II-A 3.Les transferts

• Un transfert de compétence impose de plein droit
  un transfert des moyens humains et matériels
  (biens, équipements, services) nécessaires à
  lexercice de la compétence
• Cela donne lieu à un procès verbal contradictoire
  
• Cette mise à disposition se fait à titre gratuit
• Ce transfert ne constitue pas un transfert de
  pleine propriété mais des droits et obligations
  du propriétaire (pas le droit daliéner le bien)

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II-A 3. Les transferts de personnels

• Lorsque le service rendu existe déjà dans une ou
  plusieurs collectivités délégantes
• Les personnels exerçant en totalité leurs
  fonctions dans le service dont la compétence est
  transférée sont transférés
• Les personnels exerçant pour partie leur travail
  dans le service transféré sont mis à disposition
  de lEPCI par convention

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II-B. Les ingrédients à réunir

• Une volonté politique
• Un diagnostic de territoire
• Un projet fédérateur
• Des moyens

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Cest à dire

• Avoir un diagnostic partagé sur le périmètre
  pour
• Dépasser ses faiblesses
• Développer ses atouts
• Mettre en commun des ressources (économiques,
  population, géographie, tourisme)
• Fédérer ses efforts pour
• Mieux gérer certains services
• Créer de nouvelles richesses de territoire

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II-C. Les épices

• Pour relever le goût et lintérêt de la
  recette, des leviers financiers ont été mis en
  place
• La DGF
• La DGF bonifiée

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II-C 1. La DGF

• La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
• Composée dune dotation forfaitaire (comprenant
  elle même 4 parts) et dune dotation
  daménagement
• Le calcul tient compte du potentiel financier qui
  évalue la capacité de la collectivité à mobiliser
  des ressources et à équilibrer son budget

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II-C 2. La DGF bonifiée

• Concerne les CDC ayant opté pour la taxe
  professionnelle unique et choisi 4 des 7 groupes
  de compétence cités à larticle L 5214.23.1 du
  CGCT
• Cette majoration sajoute à la dotation de base
• En 2008, la dotation moyenne des CDC en TPU
  sélève à 23,74, la majoration moyenne à 9,28
  par hab
• Le CIF (coefficient dintégration fiscal ) est
  utilisé à 90 pour la répartition de cette
  bonification

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II-D. La cuisson réussie

• Préférer une cuisson lente, pour une montée en
  puissance progressive
• Choisir des compétences réalisables et concrètes
• Exercer toutes les compétences avant daller plus
  loin

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II-E. Le résultat

• Plus de moyens et une meilleure adéquation des
  moyens
• Plus de projets à réaliser
• Un meilleur développement
• Mais tout dépend du premier ingrédient la
  volonté politique

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III- Le schéma départemental

• Le schéma départemental dorientation
  intercommunale a été adopté par la CDCI en 2006,
  il propose
• A-Une simplification de la carte des syndicats
• B-Une évolution de la carte des communautés

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III-A. Une simplification de la carte des
syndicats

• Dissoudre les syndicats qui ont perdu leur
  légitimité
• Rationaliser les structures par domaine

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III-B Une évolution des cartes des communautés

• Bases de réflexion
• Cartes
• Réalisé depuis 2006
• Chevauchement CDC/ Pays

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III-B. Bases de réflexion

• Des fusions
• La CDC Fercher pays Florentais avec la CDC des
  Rampennes
• La CDC Rives du Cher avec la CDC Portes du
  Boichaut
• Des créations de CDC unissant
• Les cantons de Léré et Sancerre (20 communes)
• Les cantons de Sancergues et la Chapelle Molinard
  (20 communes)
• Les cantons de Nérondes, Chassy, Bengy sur Craon
  (15 com.)
• Les cantons de La Guerche, Marseilles les
  Aubigny, Mornay sur Allier, Neuvy le Barois (12
  communes)
• Les cantons du Châtelet et Lignières (16
  communes)
• Les cantons de Saulzais le Potier et
  Châteaumeillant (22 com.)

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Au 31 décembre 2006
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Objectif à atteindre
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III-B. Réalisé depuis 2006

• Lextension de la CDC Hautes terres en Haut
  Berry (6)
• La création de la CDC du Pays de Nérondes
• La création de la CDC Portes du Berry entre Loire
  et Val dAubois

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Au 31 décembre 2007
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III-B. Chevauchement CDC/Pays

• Actuellement 3 CDC sont concernées
• - Terres dYèvre (Pays de Vierzon/Pays de
  Bourges)
• - Villages de la Forêt (Pays de Vierzon/ Pays
  de Sancerre Sologne)
• - Pays de Nérondes (Pays de Bourges/ Pays de
  Loire Val dAubois)
• Ce dossier sera à nouveau soumis à la CDCI