REUNION DARRONDISSEMENT

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REUNION DARRONDISSEMENT

• INTERCOMMUNALITE
• MAI 2008
• Bureau contrôle de légalité
• Préfecture du Cher

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• I- Le décor La situation sur le département
• II- Lintrigue Le meilleur de lintercommunalité
• III- Le dénouement Le schéma départemental

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I- La situation sur le département

• A- En chiffres
• B- La carte
• C- Les constats
• D- Quelques conséquences

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I-A. La situation en chiffres

• 182 établissements publics de coopération
  intercommunale dont
• 22 structures à fiscalité propre dont
• 1 communauté dagglomération
• 21 communautés de communes
• 160 syndicats dont
• 127 nexerçant quune seule compétence
• 20 exerçant au moins deux compétences
• 22 syndicats mixtes fermés (communes et
  communautés)
• 12 syndicats mixtes ouverts (communes, communauté
  et autre tel que conseil général)

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I-B. Au 31 décembre 2007
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I-C. Les constats

• Des zones au sud et à lest dépourvues de
  structures à fiscalité propre
• Beaucoup de syndicats avec très peu de
  compétences
• Un enchevêtrement des périmètres

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I-D.Quelques conséquences

• Des zones privées de certaines logiques de
  développement de territoire
• Un manque de lisibilité pour les élus et les
  administrés
• Une dilution des moyens dagir et des compétences

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II- Le meilleur de lintercommunalité

• A- Les auteurs et les acteurs
• B- Les règles de lart
• C- Les accessoires financiers
• D- Les raisons du succès

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II-A. Les auteurs et les acteurs

• Les auteurs
• -la volonté politique des élus,
• -le conseil juridique de l Etat
• Les acteurs
• -les élus,
• -les administrés,
• -les dynamiques de territoires

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Autour dun scénario qui propose

• Un diagnostic partagé sur le périmètre pour
• Dépasser ses faiblesses
• Développer ses atouts
• Des moyensmise en commun des ressources
  (économiques, population, géographie, tourisme)
• Un projet fédérateur pour
• Mieux gérer certains services
• Créer de nouvelles richesses de territoire

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II-B. Les règles de lart

• 1.La spécificité
• 2.Lexclusivité
• 3.Les transferts, les transferts de personnel

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II-B 1. La spécialité

• Aucun EPCI ne dispose de compétence générale
• Les transferts de compétence tacites nexistent
  pas
• Les statuts doivent donc être précis

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II-B 2. Lexclusivité

• Le transfert dune compétence à un EPCI équivaut
  au dessaisissement immédiat et total
• Cette compétence ne peut plus être exercée que
  par lEPCI
• Cette compétence ne peut plus être déléguée à un
  autre EPCI
• La compétence doit être exercée complètement
  investissement et fonctionnement

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II-B 3.Les transferts

• Un transfert de compétence impose de plein droit
  un transfert des moyens humains et matériels
  (biens, équipements, services) nécessaires à
  lexercice de la compétence
• Cela donne lieu à un procès verbal contradictoire
  
• Cette mise à disposition se fait à titre gratuit
• Ce transfert ne constitue pas un transfert de
  pleine propriété mais des droits et obligations
  du propriétaire (pas le droit daliéner le bien)

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II-B 3. Les transferts de personnels

• Lorsque le service rendu existe déjà dans une ou
  plusieurs collectivités délégantes
• Les personnels exerçant en totalité leurs
  fonctions dans le service dont la compétence est
  transférée sont transférés
• Les personnels exerçant pour partie leur travail
  dans le service transféré sont mis à disposition
  de lEPCI par convention

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II-C. Les accessoires financiers

• Pour mettre en valeur le jeu des acteurs, des
  leviers financiers ont été mis en place
• La DGF
• La DGF bonifiée
• Les ZRR

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II-C 1. La DGF

• La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
• Composée dune dotation forfaitaire (comprenant
  elle même 4 parts) et dune dotation
  daménagement
• Le calcul tient compte du potentiel financier qui
  évalue la capacité de la collectivité à mobiliser
  des ressources et à équilibrer son budget

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II-C 2. La DGF bonifiée

• Concerne les CDC ayant opté pour la taxe
  professionnelle unique et choisi 4 des 7 groupes
  de compétence cités à larticle L 5214.23.1 du
  CGCT
• Cette majoration sajoute à la dotation de base
• En 2008, la dotation moyenne des CDC en TPU
  sélève à 23,74, la majoration moyenne à 9,28
  par hab
• Le CIF (coefficient dintégration fiscal ) est
  utilisé à 90 pour la répartition de cette
  bonification

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II-C 3 Les ZRR

• Les zones de revitalisation rurales bénéficient
  en vertu des lois de 2005 de mesures dérogatoires
  pour
• -favoriser la création dactivité
• -améliorer loffre de logement
• -maintenir et développer les services à la
  personne en particulier dans le domaine de la
  santé
• Ces dispositions prennent fin le 31.12.08 pour
  les communes qui ne seront pas membres dune
  structure intercommunale à fiscalité propre à
  cette date.

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Zones de revitalisation ruralemai 2008
BRINON-SUR-SAULDRE
ARGENT-SUR-SAULDRE
CLEMONT
BLANCAFORT
SANTRANGES
BARLIEU
SAINTE-MONTAINE
BELLEVILLE-SUR-LOIRE
CONCRESSAULT
AUBIGNY-SUR-NERE
SURY-PRES-LERE
SURY-ES-BOIS
OIZON
LERE
VAILLY-SUR-SAULDRE
MENETREOL-SUR-SAULDRE
DAMPIERRE-EN-CROT
SAVIGNY-EN-SANCERRE
ASSIGNY
BOULLERET
THOU
ENNORDRES
VILLEGENON
SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS
JARS
SUBLIGNY
PRESLY
BANNAY
LA CHAPELLE-D'ANGILLON
SURY-EN-VAUX
LE NOYER
NANCAY
IVOY-LE-PRE
VERDIGNY
MENETOU-RATEL
SAINT-SATUR
SENS-BEAUJEU
LA CHAPELOTTE
SANCERRE
NEUVY-SUR-BARANGEON
MENETREOL-SOUS-SANCERRE
BUE
NEUILLY-EN-SANCERRE
CREZANCY-EN-SANCERRE
MERY-ES-BOIS
THAUVENAY
HENRICHEMONT
VINON
COUARGUES
ACHERES
NEUVY-DEUX-CLOCHERS
SAINT-BOUIZE
VOUZERON
VEAUGUES
PARASSY
HUMBLIGNY
GARDEFORT
THENIOUX
MOROGUES
SAINT-LAURENT
SAINT-PALAIS
MERY-SUR-CHER
MENETOU-SALON
ALLOGNY
MONTIGNY
HERRY
VIERZON
FEUX
JALOGNES
QUANTILLY
AUBINGES
SAINT-CEOLS
SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE
SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
GROISES
VIGNOUX-SUR-BARANGEON
SAINT-HILAIRE-DE-COURT
LES AIX-D'ANGILLON
AZY
LA CHAPELLE-MONTLINARD
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX
GENOUILLY
LUGNY-CHAMPAGNE
RIANS
SAINT-GEORGES-SUR-MOULON
ALLOUIS
DAMPIERRE-EN-GRACAY
MEREAU
FOECY
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
SOULANGIS
BRINAY
SAINT-ELOY-DE-GY
ETRECHY
GRACAY
SANCERGUES
MASSAY
PIGNY
VASSELAY
CHAUMOUX-MARCILLY
SAINTE-SOLANGE
FUSSY
SAINT-OUTRILLE
ARGENVIERES
CHARENTONNAY
MEHUN-SUR-YEVRE
SEVRY
SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS
NOHANT-EN-GRACAY
JUSSY-LE-CHAUDRIER
QUINCY
BRECY
LURY-SUR-ARNON
BERRY-BOUY
SAINT-LEGER-LE-PETIT
CHERY
GRON
CERBOIS
COUY
SAINT-DOULCHARD
SAINT-GERMAIN-DU-PUY
VILLABON
BEFFES
MOULINS-SUR-YEVRE
PRECY
PREUILLY
MARMAGNE
GARIGNY
NOHANT-EN-GOUT
LIMEUX
SAINTE-THORETTE
BOURGES
VILLEQUIERS
BAUGY
MARSEILLES-LES-AUBIGNY
FARGES-EN-SEPTAINE
LAZENAY
OSMOY
LA CHAPELLE-SAINT-URSIN
MORNAY-BERRY
JOUET-SUR-L'AUBOIS
SALIGNY-LE-VIF
SAVIGNY-EN-SEPTAINE
CHASSY
MENETOU-COUTURE
MORTHOMIERS
PLOU
LAVERDINES
SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY
SOYE-EN-SEPTAINE
AVORD
COURS-LES-BARRES
POISIEUX
VILLENEUVE-SUR-CHER
LE SUBDRAY
TROUY
PLAIMPIED-GIVAUDINS
TORTERON
CROSSES
NERONDES
BENGY-SUR-CRAON
SAINT-FLORENT-SUR-CHER
CHAROST
LE CHAUTAY
JUSSY-CHAMPAGNE
SAINT-JUST
TENDRON
CIVRAY
CUFFY
FLAVIGNY
LISSAY-LOCHY
ANNOIX
RAYMOND
SAUGY
VORNAY
SAINT-CAPRAIS
IGNOL
CORNUSSE
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS
SENNECAY
ARCAY
OSMERY
VORLY
LUGNY-BOURBONNAIS
LUNERY
SAINT-AMBROIX
CROISY
SAINT-DENIS-DE-PALIN
LEVET
OUROUER-LES-BOURDELINS
LAPAN
GERMIGNY-L'EXEMPT
SAINTE-LUNAISE
APREMONT-SUR-ALLIER
CHARLY
PRIMELLES
LANTAN
BUSSY
LA CHAPELLE-HUGON
DUN-SUR-AURON
BLET
CORQUOY
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
SERRUELLES
GROSSOUVRE
MAREUIL-SUR-ARNON
VEREAUX
CHATEAUNEUF-SUR-CHER
NEUVY-LE-BARROIS
SAGONNE
CHALIVOY-MILON
CHAVANNES
CONTRES
PARNAY
SAINT-BAUDEL
COGNY
VENESMES
CHAUMONT
UZAY-LE-VENON
CHEZAL-BENOIT
GIVARDON
SANCOINS
THAUMIERS
SAINT-LOUP-DES-CHAUMES
VERNEUIL
VILLECELIN
MORNAY-SUR-ALLIER
BANNEGON
MONTLOUIS
CREZANCAY-SUR-CHER
NEUILLY-EN-DUN
LE PONDY
SAINT-SYMPHORIEN
ARPHEUILLES
VALLENAY
LA CELLE
LA CELLE-CONDE
AUGY-SUR-AUBOIS
MEILLANT
CHAMBON
BRUERE-ALLICHAMPS
INEUIL
VERNAIS
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
FARGES-ALLICHAMPS
LIGNIERES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES
SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX
NOZIERES
CHARENTON-DU-CHER
SAINT-AMAND-MONTROND
TOUCHAY
MORLAC
ORVAL
IDS-SAINT-ROCH
BOUZAIS
COLOMBIERS
ORCENAIS
MARCAIS
DREVANT
COUST
LA GROUTTE
SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX
ARCOMPS
REZAY
SAINT-PIERRE-LES-BOIS
AINAY-LE-VIEIL
MAISONNAIS
ARDENAIS
FAVERDINES
LA PERCHE
LA CELETTE
LOYE-SUR-ARNON
LE CHATELET
BEDDES
REIGNY
SAINT-JEANVRIN
SAULZAIS-LE-POTIER
SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY
EPINEUIL-LE-FLEURIEL
SAINT-MAUR
VESDUN
CHATEAUMEILLANT
CULAN
SAINT-VITTE
SIDIAILLES
SAINT-SATURNIN
PREVERANGES
SAINT-PRIEST-LA-MARCHE
communes d'origine et
maintien conditionnel
communes entrantes
restant en ZRR
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II-D Les raisons dun succès

• Lintercommunalité permet de proposer
• Plus de moyens et une meilleure adéquation des
  moyens
• Plus de projets à réaliser
• Un meilleur développement
• Mais tout dépend des auteurs du projet et de leur
  volonté politique

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Le travail en coulisse

• Choisir un scénario adapté des compétences
  réalisables et concrètes
• Préférer une montée en puissance progressive
• Exercer toutes les compétences, réviser
  régulièrement les statuts

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III- Le schéma départemental

• Le schéma départemental dorientation
  intercommunale a été adopté par la CDCI en 2006,
  il propose
• A-Une simplification de la carte des syndicats
• B-Une évolution de la carte des communautés

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III-A. Une simplification de la carte des
syndicats

• Dissoudre les syndicats qui ont perdu leur
  légitimité
• Rationaliser les structures par domaine

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III-B Une évolution des cartes des communautés

• Une réflexion
• Des perspectives
• Des réalisations
• Des corrections
• Des enjeux

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Au 31 décembre 2006
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Une réflexion

• Des fusions
• La CDC Fercher pays Florentais avec la CDC des
  Rampennes
• La CDC Rives du Cher avec la CDC Portes du
  Boichaut
• Des créations de CDC unissant
• Les cantons de Léré et Sancerre (20 communes)
• Les cantons de Sancergues et la Chapelle Molinard
  (20 communes)
• Les cantons de Nérondes, Chassy, Bengy sur Craon
  (15 com.)
• Les cantons de La Guerche, Marseilles les
  Aubigny, Mornay sur Allier, Neuvy le Barois (12
  communes)
• Les cantons du Châtelet et Lignières (16
  communes)
• Les cantons de Saulzais le Potier et
  Châteaumeillant (22 com.)

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Des perspectives
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Des réalisations

• Lextension de la CDC Hautes terres en Haut
  Berry (6)
• La création de la CDC du Pays de Nérondes
• La création de la CDC Portes du Berry entre Loire
  et Val dAubois

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Au 31 décembre 2007
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Des corrections

• Le chevauchement CDC/ Pays est interdit par la
  loi
• Actuellement 3 CDC sont concernées
• - Terres dYèvre (Pays de Vierzon/Pays de
  Bourges)
• - Villages de la Forêt (Pays de Vierzon/ Pays
  de Sancerre Sologne)
• - Pays de Nérondes (Pays de Bourges/ Pays de
  Loire Val dAubois)
• Ce dossier sera à nouveau soumis à la CDCI

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Des enjeux