LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE

• par Philippe BRUSICK,
• Ex-Directeur des Politiques de Concurrence et de
  Protection des Consommateurs de la CNUCED

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE

• INTRODUCTION
• Aujourdhui, avec la mondialisation, tout le
  monde trouve normal que le droit de la
  concurrence sexporte dans les pays dits
   émergents  et que les accords de
  libre-échange, quils soient bilatéraux ou
  régionaux, comportent des clauses essentielles
  relatives à la concurrence.
• Lors des négociations commerciales
  multilatérales du cycle de Doha à lOMC, qui
  comportait un volet concurrence, peu étaient ceux
  qui se souvenaient de lexistence du dit
   Ensemble de principes et de règles des Nations
  Unies sur la concurrence 
• Pourtant, un tel code multilatéral fut négocié
  dans les années 70 à la CNUCED, et l
   Ensemble  fut adopté en 1980 par lAssemblée
  générale des Nations Unies.

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE

• Dans les années 70, plusieurs négociations
  multilatérales furent lancées, dans le but
  dadopter des codes de conduite sur un nombre de
  sujets économiques liés au commerce
• -Le code sur les sociétés transnationales (à
• New York)
• -Le code sur le transfert de technologie (à la
  CNUCED)
• -Le code sur les  pratiques commerciales
  restrictives  (à la CNUCED).

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• De toutes ces négociations, seule une aboutit,
  par ladoption en décembre 1980, de
  l Ensemble  sur les  PCR , ou  Concurrence,
  dans la terminologie daujourdhui.
• A noter que tous ces thèmes furent repris dans
  les années 90 à lOMC ou à lOCDE, mais quà
  lheure actuelle le seul code multilatéral en
  vigueur est celui de la CNUCED

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE

• Les négociations sur les sociétés transnationales
  ont été reprises sous la forme du défunt  Accord
  multilatéral sur les linvestissements  à
  lOCDE
• Les questions de transfert de technologie se sont
  vues transposées dans lADPIC à lOMC (Uruguay
  Round) et
• La concurrence fut un des  sujets de Singapour 
  discutés à lOMC (Doha Rnd).

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE

• Les pays en développement sont à lorigine des
  négociations sur la concurrence à la CNUCED
• Les  PCR  étaient considérées comme pouvant
  porter préjudice au commerce international et
• En particulier au développement des PVD.

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE

• OBJECTIFS
• Libéraliser le commerce international
• Accroître lefficacité économique
• Contrôler la concentration de la puissance
  économique
• Encourager linnovation et
• Protéger les intérêts des consommateurs

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE

• A noter que la vocation première de la CNUCED,
  comme son nom lindique, est de promouvoir le
  commerce et le développement
• L  Ensemble  se devait donc dêtre un
  instrument de développement et de promotion des
  échanges
• La plupart des accords de libre-échange incluent
  le thème de la concurrence.

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE

• LENSEMBLE SADRESSE AUX ENTREPRISES, EN
  PROHIBANT LES PRATIQUES ANTI-CONCURREN - TIELLES
• AUX ETATS ET GROUPEMENTS REGIONAUX, EN LEUR
  RECOMMANDANT DADOPTER UN DROIT DE LA
  CONCURRENCE
• AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES, LES INVITANT A
  PROMOUVOIR LA CONCURRENCE, EN PARTICULIER DANS
  LES PAYS EN DEVELOPPE - MENT

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE

• LES ENTREPRISES DOIVENT RESPECTER LE DROIT DE LA
  CONCURRENCE DES PAYS OU ELLES OPERENT
• LES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES PROHIBEES EN
  PRINCIPE SONT LES ENTENTES CARTELLAIRES, LES
  ENTENTES VERTICALES LORSQUELLES CONSTITUENT DES
  ABUS DE POSITION DOMINANTE ET
• LES FUSIONS-ACQUISITIONS SI ELLES ONT DES EFFETS
  ANTI-CONCURRENTIELS

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE

• PRINCIPES GENERAUX
• LENSEMBLE SADRESSE A TOUTES LES ENTREPRISES, Y
  COMPRIS LES SOCIETES PUBLIQUES
• EXCEPTION LENSEMBLE NE SAPPLIQUE PAS AUX
  ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX
• LENSEMBLE PREVOIT UN TRAITEMENT  PREFERENTIEL
  OU DIFFERENCIE  EN FAVEUR DES PVD.

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• PRINCIPES POUR LES ETATS
• ADOPTER ET METTRE EN ŒUVRE UN DROIT NATIONAL DE
  LA CONCURRENCE
• COOPERER DANS LAPPLICATION DU DROIT
• PROCURER DE LASSISTANCE TECHNIQUE
• ECHANGER LEURS EXPERIENCES ET LINFORMATION
• PRATIQUER LA COURTOISIE POSITIVE.

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• LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, EN PARTICULIER
  LA CNUCED, SONT PRIEED DE
• PUBLIER ANNUELLEMENT DES RENSEIGNEMENTS
• TENIR DES CONSULTATIONS ET ORGANISER DES EXAMENS
  PAR LES PAIRS
• EXECUTER DES PROGRAMMES DASSISTANCE TECHNIQUE
  POUR OUS LES PVD, EN PARTICULIER LES PMA.
• TENIR UN GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL ANNUEL
  DEXPERTS SUR LE DROIT ET LA POLITIQUE DE LA
  CONCURRENCE.

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• ENFIN, UNE PROCEDURE DE REVISION DE LENSEMBLE
  EST PREVUE
• TOUS LES CINQ ANS DEPUIS LADOPTION DE LENSEMBLE
  EN 1980, SE TIENT UNE CONFERENCE DE REVISION
• LA DERNIERE, TENUE A ANTALYA EN TURQUIE, A PERMIS
  DETABLIR UN VASTE PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LA
  CNUCED, EN COOPERATION AVEC LOCDE, LICN ET
  DAUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ACTIVES EN
  MATIERE DE CONCURRENCE.

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• MERCI POUR VOTRE ATTENTION

Philippe.brusick_at_prbrusick.org www.prbrusick.org