Prsentation PowerPoint

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LE PASSAGE DUN BNC EN SOCIETE DEXERCICE
LIBERAL (SEL) UNE DEMARCHE METHODOLOGIQUE
Jean Pierre Roger Membre du comité  Professions
Libérales  du C.S.O.E.C.
Luc Fialletout D.G.A. dINTERFIMO- Membre de la
C.C.E.F
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• Cadre juridique et fondamentaux financiers,
  fiscaux et sociaux de la SEL
• Scénarios dutilisation de la SEL
• Méthodologie de mise en uvre de la SEL

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Cadre juridique et fondamentaux financiers,
fiscaux et sociaux de la SEL

• La SEL est
• une société dexercice, propriétaire du  fonds
  libéral ,
• assujettie à lImpôt sur les Sociétés,
• pouvant accueillir des associés extérieurs.
• Elle est régie par
• la Loi n90-1258 du 31 décembre 1990
• des décrets dapplication propres à chaque
  profession libérale
• et désormais la loi MURCEF (11/12/2001).

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La Loi MURCEF du 11 décembre 2001

• Modification de la Loi sur les SEL du 31 décembre
  1990 2 aspects
• Possibilité de détention de la majorité du
  capital social par une personne physique ou
  morale exerçant la même profession
• Création des Sociétés de Participations
  Financières de Professions Libérales (SPFPL)
• Quid de la majorité des droits de vote ?
• Détention de la majorité du capital dune SEL
  sans en avoir le contrôle ?
• Transformation obligatoire en SELAFA ou SELAS

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CHIFFRE DAFFAIRES Travaux réalisés

• Frais Généraux engagés
• dont rémunération dassociés
• dont intérêts emprunts

I.S. 33,33 (voire 15)
C.S.
C.S.

• RESULTAT APRES IS
• Remboursement capital emprunts
• Réserves
• Dividendes

I.R.
I.R.
Dividende Avoir Fiscal - CSG
Dividende Avoir Fiscal - CSG
DISPONIBLE ASSOCIE B
DISPONIBLE ASSOCIE A
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• Scénarios dutilisation de la SEL
• SEL outil dune stratégie dentreprise
• SEL outil dune stratégie patrimoniale

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SEL Stratégie dentreprise

• Regroupements pour gains de productivité et
  maîtrise dune zone (LABM, cabinets de
  radiologie, pharmacies)
• Financement de plateaux techniques lourds,
  facilité avec un taux dIS à 15 ou 33,33
• Croissance externe
• Filialisation dune activité
• Intégration dune nouvelle génération dassociés

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SEL Stratégie patrimoniale
Le patrimoine professionnel
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SEL Stratégie patrimoniale
Le patrimoine professionnel
Cession partielle / Association
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SEL Stratégie patrimoniale
Le patrimoine professionnel
Cession totale à SEL / Association
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SEL Stratégie patrimoniale
Le patrimoine professionnel
Cession totale à SEL sous contrôle du cédant
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PATRIMOINE PROFESSIONNEL
REVENUS PROFESSIONNELS
IMPÔTS
TRAINDE VIE
EPARGNE LONGUE
RESERVES
ENDETTEMENT
PATRIMOINE PRIVE
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PATRIMOINE PROFESSIONNEL
REVENUS PROFESSIONNELS
IMPÔTS
TRAINDE VIE
RESERVES
EPARGNE LONGUE
REVENUSFINANCIERS OU FONCIERS
ENDETTEMENT
PATRIMOINE PRIVE
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SEL Instrument dune stratégie patrimoniale
vente à une SEL sous contrôle
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SEL Instrument dune stratégie patrimoniale
vente à une SEL sous contrôle

• Se mettre en péril en cas de baisse du chiffre
  daffaire (majoration des frais fixes)
• Se mettre en péril si le crédit sert à
   boucher des trous  confort financier
  illusoire)
• Surévaluer le cabinet/lofficine (acte anormal
  de gestion rejet des intérêts/SEL et
  distribution imposable/PL)
• Ne pas jouer le jeu de la SEL (société fictive)
• Compliquer la transmission à moyen/long terme
  (elle serait facilitée à court terme)
• Surestimer la performance des placements privés

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Valeur à terme cas de la SEL de pharmacie

• Lors de la cession, lacquisition des parts
  sociales dune SEL mettra le successeur dans une
  position inconfortable
• intérêts non déductibles
• Pas de nantissement sur le fonds à apporter en
  garantie
• En cas de cession du fonds, fiscalité de la
  dissolution prohibitive
• Plus-value imposée au taux de lIS
• Boni de liquidation
• Soit une imposition de lordre de 60 au lieu
  dune plus-value sur le fonds à 26

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• Méthodologie de mise en uvre de la SEL

• Un niveau de revenus significatif (BNC/BIC gt 120
  000 )
• Restituer le projet dans le cadre dune approche
  patrimoniale globale
• Une évaluation du cabinet (ou de lofficine)
  conforme aux usages
• Une simulation de revenus avant et après passage
  en SEL, effectuée par un expert-comptable
• Une validation du montage sur le plan juridique
  et fiscal par un avocat, un expert-comptable ou
  un notaire
• et un partenaire-banquier qui vous accompagne
  tout au long du projet