SOUTH AFRICAN DEEPSEA TRAWLING INDUSTRY ASSOCIATION RGLEMENT DU CONSEIL CE N 10052008 Systme de cert

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SOUTH AFRICAN DEEP-SEA TRAWLING INDUSTRY
ASSOCIATIONRÈGLEMENT DU CONSEIL (CE) N
1005/2008 - Système de certification des prises
pour les produits de la pêche importés de pays
tiersLe point de vue du secteur privé
sud-africain
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Introduction

• Les questions soulevées ont des implications
  profondes pour les acteurs du secteur privé dont
  la survie dépend du commerce européen.
• Le secteur privé est conscient du caractère
  inévitable du Règlement.
• Il recommande et soutient ses objectifs et mettra
  tout en uvre pour aider à assurer un
  fonctionnement sans heurts du système de
  certification.
• Les entreprises ont besoin du commerce licite
  afin de poursuivre leurs activités sans
  bouleversement ni entraves à partir de janvier
  2010 et sans augmentation significative des coûts
  d'exportation.
• Les entreprises souhaitent également que le
  Règlement favorise le développement du commerce
  avec l'Europe.
• Elles ne veulent pas être considérées comme trop
  critiques envers le Règlement CE n 1005/2008.

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AVERTISSEMENT

• Étant donné la grande diversité des pêcheries
  commerciales dans les pays ACP, il est
  extrêmement difficile de présenter une vue
  définitive du secteur privé.
• L'opinion exprimée ici s'appuie sur 
• L'intensivité du capital
• La moyenne et la haute technologie
• Des entreprises dépendant largement du commerce
  européen
• Des législations complexes en matière de pêche
• Une bonne gestion des pêcheries
• Une mise en uvre et un respect rigoureux des
  normes.
• Les dispositions appropriées pour les pêcheries
  de petite taille et de quasi-subsistance
  diffèrent de celles destinées aux pêcheries
  industrielles.
• Le Règlement aurait également pu mieux cibler les
  besoins des secteurs artisanaux.

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CRAINTES ET PORTÉE

• Les craintes concernent les questions dordre
  mécanique et juridique.
• Les produits de la pêche ne seront importés
  qu'avec un certificat de prise validé par une
  autorité compétente lié au(x) navire(s) de pêche
  (responsable(s)) opérant conformément à la
  législation en vigueur et disposant de toutes les
  informations mentionnées à l'annexe II.
• L'article 12, de même que la définition de la
  pêche illicite, engendrent un risque d'incapacité
  à respecter la procédure pour les entreprises
  sous peine d'être défavorisées.
• Il y a des raisons d'espérer que d'autres
  inquiétudes seront apaisées en temps voulu à
  mesure que le système de certification est
  affiné.

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DIFFICULTÉS DE TRACABILITÉ

• Les mécanismes pour les pays tiers s'inspirent
  largement des ORGP, permettant au système de
  certification de lutter efficacement contre les
  opérations iconiques, de haute mer et INN.
• Les ORGP ne constituent pas la norme, mais un
  aspect minoritaire du commerce halieutique. Le
  reste du secteur de la pêche dépend souvent d'une
  diversité de modèles commerciaux beaucoup plus
  complexes.
• Les pratiques commerciales avancées impliquent
  généralement des processus d'agrégation et de
  désagrégation, du débarquement à l'exportation,
  afin de garantir une traçabilité parfaite.
• Le navire, l'itinéraire et le skipper sont
  généralement perdus mais une traçabilité sûre
  n'en reste pas moins possible.

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DIFFICULTÉS JURIDIQUES

• De l'avis général, l'un des grands avantages du
  Règlement est qu'il confie l'application de la
  procédure de certification aux législations et
  aux politiques des partenaires commerciaux.
• Lorsque la définition du caractère illicite dans
  le Règlement CE n 1005/2008 interfère avec une
  tradition de mise en uvre locale rigoureuse,
  cette force peut devenir une faiblesse.
• La législation locale peu ou non interdire la
  distinction entre  pêche illicite  et  pêche
  non règlementaire , alors que la pratique locale
  l'opérera probablement toujours.
• L'absence de distinction par d'autres systèmes
  juridiques entre l'illicite complet ou partiel a
  des implications perverses dans les meilleurs
  systèmes de gestion.

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QUE FAIRE ?

• Le rôle du navire et du skipper devrait être
  limité, en particulier en ce qui concerne le
  second, probablement via une reformulation de
  l'annexe II.
• La traçabilité doit être appropriée aux
  circonstances plus diverses des pêcheries, avec
  peut-être comme référence utile l'approche de
   point de contrôle critique  du système de
  sécurité alimentaire européen existant.
• Les autorités compétentes d'administration de
  systèmes de gestion des pêcheries de qualité
  doivent être investis d'un pouvoir
  discrétionnaire d'émission des certificats pour
  les entreprises nationales.
• Le concept de pêche dûment règlementée doit avoir
  plus de poids dans la mise en uvre du Règlement.

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CONCLUSIONS

• Un système de certification reste le meilleur
  moyen de garantir la légalité des produits
  halieutiques pénétrant sur le sol européen.
• Le Règlement ne peut être amendé dans un délai
  raisonnable. Les gouvernements et les autorités
  européennes devront faire preuve de rapidité, de
  flexibilité et de créativité avec les instruments
  à leur disposition.
• Ceux-ci se limitent de toute évidence aux
  règlements d'application, à l'interprétation et
  aux exemptions, avec un espoir d'amélioration de
  l'annexe II.
• La probabilité de négociations bilatérales dans
  le cadre du Règlement CE n 1005/2008 signifie
  que les pays ACP auront l'occasion de coopérer
  avec la Commission européenne afin que le système
  de certification prenne le cap désiré.

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SOUTH AFRICAN DEEP-SEA TRAWLING INDUSTRY
ASSOCIATION
MERCI
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Agrégation, etc.  cas despèce

• Les consommateurs italiens adorent les filets de
  merlu emballés dans des cartons de 400 grammes.
• Pour obtenir cette découpe, il faut couper le
  poisson en filets, enlever la peau et le couper
  une fois de plus en six pour différents marchés.
• 35  du débarquement est réservé à d'autres types
  de produits, le reste étant découpé, à savoir les
  poissons de plus de 600 grammes uniquement.
• 2  du débarquement est récupérable sous forme de
  filets.
• Le navire effectue 7 débarquements par semaine,
  soit 40 tonnes de matière première en moyenne par
  débarquement.
• Il faudra environ 900 tonnes de poisson débarqué
  pour remplir un conteneur de 18 tonnes pour un
  seul client.
• 900 tonnes équivalent approximativement à 23
  débarquements stockés navire par navire en
  l'espace d'un mois environ.
• 23 certificats de prise sont nécessaires pour ce
  seul conteneur, sans parler de tous les autres
  conteneurs contenant les autres parties du même
  poisson.
• On constate que du moment de la prise à son
  arrivée en Italie, le poisson n'a été en
  possession et sous la garde que d'une seule
  personne.