Confrence Rgionale des Radiocommunications de 2006 Aspects rglementaires et de procdure : Rsultats d

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Conférence Régionale des Radiocommunications de
2006 Aspects réglementaires et de procédure
Résultats de la réunion du GRP et propositions
européennes (préliminaires)

• Jean Chartier
• Département Etudes et Prospectives
• (chartier_at_anfr.fr)

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Structure du nouvel Accord

• Article 1 Définitions
• Article 2 Exécution de l'Accord
• Article 3 Annexes à l'Accord
• Article 4 Procédure de modification des Plans et
  de coordination des autres services de Terre
  primaires
• Article 5 Notification des assignations de
  fréquence
• Article 6 Règlement des différends
• Article 7 Adhésion à l'Accord
• Article 8 Champ d'application de l'Accord
• Article 9 Approbation de l'Accord
• Article 10 Dénonciation de lAccord
• Article 11 Révision de l'Accord
• Article 12 Entrée en vigueur et durée de
  l'Accord

et les dispositions sur la période de transition
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Les Plans de GE06

• Deux plans annexés à laccord GE06
• Un plan analogique (assignations existantes ou en
  projet, telles que définies par la CRR-06)
• Un plan numérique qui contient des assignations
  et des allotissements numériques.

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Question statut des assignations analogiques
inscrites dans le Plan ST61 et/ou le Plan GE89
après le 31 octobre 2005

• Prises en compte dans l'élaboration du Plan
  numérique
• Incluses dans le Plan analogique de GE06
• Même statut que les assignations et
  allotissements du Plan numérique
• Seront protégées pendant la période de transition
  en cas dincompatibilité avec le Plan numérique
• Seront supprimées après la fin de la période de
  transition

Sauf si une administration indique au Bureau
que ses assignations analogiques de
radiodiffusion ne doivent pas être prises en
compte dans le processus de planification
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Hypothèse n1

• Tous les allotissements et toutes les
  assignations figurant dans le Plan numérique sont
  compatibles les uns avec les autres.
• Les besoins numériques incompatibles ne seront
  pas inclus dans le Plan à la Conférence et
  devront appliquer la procédure de lArticle 4.

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Hypothèse n2

• Les allotissements ou les assignations
  numériques figurant dans le Plan qui sont
  incompatibles
• avec les assignations analogiques existantes ou
  en projet ou
• avec les assignations existantes ou en projet
  d'autres services de Terre primaires
• seront assortis d'une remarque dans le Plan
  indiquant que la coordination doit être effectuée
  avant que la station associée soit mise en
  service.

Ces assignations seront contenues dans une
Liste annexée à lAccord
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Article 4 Le cadre

• Evolution des besoins des administrations
• Ajout, modification ou suppression dun
  allotissement ou dune assignation dans les Plans
• Conversion dun allotissement en assignation(s)
• Coordination des autres services de Terre
  primaires avec la radiodiffusion

GE06 la coordination est effectuée via le BR
ou directement entre les administrations
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Question procédures de coordination de
lanalogique durant la phase de transition

• Strictement les mêmes que celles utilisées pour
  la coordination des assignations et des
  allotissements numériques

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Article 4 Le déroulement

• Les administrations peuvent rechercher laccord
  des administrations affectées directement avant
  lenvoi au BR
• Envoi des données au BR
• Identification des administrations affectées par
  le BR (critères techniques)
• Publication par le BR
• Période de commentaires pour réagir à la
  publication (désaccord ou ajout dans le processus
  de coordination)
• Si tous les accords ont été obtenus avant, le
  Plan est modifié. Sinon, période de coordination
  entre les administrations.
• Assistance du BR en cas de besoin à nimporte
  quelle étape de la procédure.

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Article 4 Les 2 approches principales

• Approche n1
• Lidentification des administrations affectées,
  en ce qui concerne la protection de leur service
  de radiodiffusion, repose sur la protection de
  leur territoire.

• Approche n2
• Les administrations sont identifiées seulement
  sur la base de leurs assignations existantes ou
  ayant commencé la procédure de modification des
  Plans ou de coordination.

La CEPT est en faveur de lapproche n1
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Article 4 Les options
En cas de non réponse à une demande de
modification des Plans ou à une demande de
coordination

• Option A l'administration dont l'accord est
  recherché et qui na pas répondu avant une date
  limite est réputée avoir donné son accord (accord
  implicite).

• Option B même principe que loption A, mais
  avec des délais de réponse additionnels et des
  rappels supplémentaires de la part du BR.

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Article 4 Les options (2)

• Option C l'administration qui n'a pas répondu
  est considérée comme n'ayant pas donné son accord
  (désaccord implicite).

La CEPT est en faveur de loption A(accord
implicite après 10050 jours)
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Article 5 Le cadre

• Notification des assignations de radiodiffusion
  et des autres services de Terre primaires pour
  inscription dans le Fichier de référence
• Approches proposées
• Approche n1 référence à lArticle 11 du RR
• Approche n2 procédure autonome

La CEPT est en faveur de lapproche n1
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Article 5 - Conformité à lAccord

• Lassignation est contenue dans le Plan ou
• Lassignation est dans lenveloppe dune
  inscription au Plan
• Conversion dun allotissement en assignation(s)
• Utilisation dune assignation avec des
  caractéristiques différentes
• Utilisation dune station analogique après la
  période de transition
• Utilisation dune assignation pour dautres
  usages que la radiodiffusion.

et coordonnée si elle fait lobjet dune
remarque
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Article 5 Les options
Si les examens de conformité du BR aboutissent à
une conclusion défavorable

• Option A l'administration notificatrice
  sengage à ne pas mettre lassignation en service.

• Option B lassignation peut être inscrite dans
  le Fichier de Référence et mise en service, à la
  condition de ne pas causer de brouillage
  préjudiciable à nimporte quelle des stations des
  administrations qui nont pas donné leur accord
  et de ne pas demander de protection contre le
  brouillage causé par ces stations.

La CEPT est en faveur de loption B(équilibre
avec le choix de lapproche 1 pour larticle 4)
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Période de transition

• Période de migration de lanalogique vers le
  numérique
• Après cette période,
• le Plan analogique est supprimé
• le Plan numérique peut être mis en uvre sans
  restriction
• utilisation possible des stations de
  radiodiffusion analogique (concept denveloppe).
• Deux dates sont envisagées 2015 ou 2025

La CEPT proposera 2012
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Projets de Résolutions de la CRR-06

• Résolution SRS à 700 MHz
• La CRR-06 invite la CMR-07 à prendre des mesures
  en vue de protéger le plan numérique nouvellement
  établi.
• Résolution RoP 11.34
• La CRR-06 invite la CMR-07 à charger le RRB de
  ne pas appliquer au nouvel accord la RoP relative
  au numéro 11.34.
• Résolution Appendice 4
• Harmonisation de lAppendice 4 du RR
  aveclannexe 3 du nouvel accord.

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Révision des accords ST61 et GE89

• Deux conférences de courte durée, convoquées en
  parallèle de la CRR-06
• But éviter tout chevauchement entre les
  accords existants (ST61 et GE89) et le nouvel
  accord
• Abrogation des parties de ST61 et GE89 qui
  concernent les bandes 174-230 MHz et470-862 MHz
• Abrogation des Résolutions et Recommandations
  obsolètes