La communaut dagglomration

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• La communauté dagglomération

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Lintercommunalité en France
3
Lintercommunalité en France
Les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre
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Lintercommunalité dans les Bouches-du-Rhône
5
Lintercommunalité dans les Bouches-du-Rhône
Au total, 109 communes sur les 119 que compte le
département des Bouches-du-Rhône (soit 91,6)
font partie dune intercommunalité.
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Lintercommunalité dans le Pays dArles
Rognonas
Barbentane
Châteaurenard
Saint Pierre de Mézoargues
Cabannes
Noves
Boulbon
Graveson
Eyragues
Verquières
Saint Andiol
Plan d'Orgon
Tarascon
Maillane
Mollégès
Mas Blanc les Alpilles
Saint Rémy
Orgon
de Provence
Saint Etienne
Eygalières
du Grès
Les Baux de Pce
Maussane
Fontvieille
les Alpilles
Aureille
Le Paradou
Mouriès
Arles
Saint Martin de Crau
Les Saintes Maries de la Mer
Cté. D agglomération  autour d Arles 
Cté. De communes Vallée des Baux
Cté. De communes Rhône-Alpilles-Durance
Communes hors groupement
Pays d Arles, des Alpilles, de la Crau, la
Camargue, le Comtat et Val de Durance/03.03.2003
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Le processus de création

• Juin/Juillet 2003 délibérations des communes
  sur le périmètre
• Août 2003 arrêté de périmètre pris par le
  Préfet
• Novembre 2003 délibération des communes sur les
  statuts
• Décembre 2003 arrêté de création de la
  communauté dagglomération pris par le Préfet

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Les compétences obligatoires

• Développement économique
• Aménagement de lespace communautaire
• Equilibre social de lhabitat
• Politique de la ville

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Les compétences optionnelles

• Assainissement
• Eau
• Construction, aménagement, entretien et gestion
  déquipements culturels et sportifs
  dintérêt communautaire
• Protection et mise en valeur de lenvironnement
  et du cadre de vie
• Création ou aménagement et entretien de la voirie
  dintérêt communautaire

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Lintérêt communautaire

• Lintérêt communautaire est la ligne de partage
  au sein dune compétence entre les domaines
  daction transférés à la communauté et ceux qui
  demeurent au niveau communal. Lintérêt
  communautaire est déterminé par le conseil
  communautaire (majorité des 2/3).
• Multiples critères possibles
• éléments objectifs et quantifiables (ex ZAC lt
  30 Ha)
• cohérence du projet (ex équipements dutilité
  collective...)
• capacité de la communauté (ex projets
  possibles avec les moyens transférés)

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La taxe professionnelle unique 24
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La dotation dintercommunalité

• Versée par lÉtat à la CA dès la 1ère année
• Garantie les 2 premières années,
• puis à 95 la 3ème
• Montant estimatif pour 2004 2,4 M (16 MF)

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Lattribution de compensation

• La communauté dagglomération perçoit, en lieu
  et place des communes, les recettes de la taxe
  professionnelle
• La CA prend en charge, en lieu et place des
  communes, les dépenses des services et
  équipements transférés
• La différence entre ces recettes et ces
  dépenses est reversée aux communes sous la forme
  dune attribution de compensation
• Ce mécanisme repose sur un principe de
  neutralité budgétaire
• Lorsquune commune transfère  100  en
  dépenses (personnel, emprunt), elle voit son
  attribution de compensation diminuer de  100 

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Ressources / Dépenses de la CA