Point presse sur le dgroupage Mercredi 30 mars 2005

1
Point presse sur le dégroupageMercredi 30 mars
2005
2

• Le rôle du dégroupage dans le marché du haut
  débit
• Les tarifs du dégroupage
• La qualité de service du dégroupage
• La poursuite de lextension géographique

3
Le haut débit en France une croissance rapide,
tirée par le développement de la concurrence

• Le haut débit se développe très rapidement en
  France, dynamisé par une concurrence vigoureuse
  les prix du haut débit en France sont parmi les
  plus bas dEurope, et les offres sont
  particulièrement attractives et innovantes
  (triple play, TV sur ADSL, voix sur IP)
• Le haut débit par le câble reste marginal,
  contrairement à la situation prévalant dans
  dautres pays dEurope (Royaume-Uni, Belgique,
  Pays-Bas)
• Dans ce contexte de faible développement du
  câble, le dégroupage, et les offres de gros
   DSL  de France Télécom (régionale et
  nationale), jouent un rôle central dans le
  développement de la concurrence et dans la
  diffusion du haut débit

Répartition des accès haut débit au 1er janvier
2005
4
Le succès du dégroupage partiel
Zones couvertes par le dégroupage

• Environ un quart des accès haut débit en France
  sont fondés sur des lignes dégroupées
• Environ la moitié de la population française peut
  bénéficier du dégroupage
• En dehors des zones dégroupées, la concurrence se
  développe grâce aux offres de gros DSL que France
  Télécom propose à ses concurrents (offre
  régionale et offre nationale, anciennes option 3
  et 5)
• Le dégroupage reste aujourdhui essentiellement
  du dégroupage partiel (1,5M de lignes au 1er
  janvier 2005 contre 100 000 lignes en dégroupage
  total)

• 880 sites de dégroupage livrés aux opérateurs
  dégroupeurs en métropole
• 14 sites dans les DOM

Au 1er janvier 2005
La progression du dégroupage
5
Le dégroupage est la clé de voûte du
développement de la concurrence

• Le dégroupage correspond à la  location  par un
  opérateur alternatif de la ligne de raccordement
  dun abonné au réseau de France Télécom
• Cest une offre stratégique pour les opérateurs
  alternatifs, et le régulateur, puisquelle permet
  une concurrence pérenne
• Investissement par les opérateurs alternatifs
  dans un réseau très étendu
• Indépendance vis-à-vis du réseau et des
  équipements de France Télécom
• Capacité de différenciation et dinnovation
  maximale de lopérateur alternatif
• Maîtrise par lopérateur alternatif de la plus
  grande partie de la chaîne de valeur des offres
  haut débit.
• Cette offre est dautant plus stratégique pour le
  développement de la concurrence que le haut débit
  par câble est peu développé en France
• La France est leader en Europe pour le dégroupage
  partiel. Le développement du dégroupage total
  doit suivre
• Avec le dégroupage total, lopérateur alternatif
  dispose de lensemble de la ligne de raccordement
  dun client. Ce dernier est dispensé de tout
  abonnement auprès de France Télécom
• Le dégroupage partiel porte uniquement sur une
  partie des capacités de la ligne, celle utile
  pour le haut débit le service téléphonique
  classique continue dêtre opéré par France
  Télécom

6
La poursuite du dégroupage 3 axes de travail

• Au-delà de la réussite du dégroupage partiel,
  lAutorité est particulièrement attachée à ce que
  le développement du dégroupage se poursuive à un
  rythme soutenu dans les mois puis les années à
  venir, à travers un double objectif

• Le décollage du dégroupage total à grande échelle
• La poursuite de lextension géographique du
  dégroupage

• LAutorité travaille, en concertation avec les
  acteurs du secteur, à atteindre ces objectifs à
  travers 3 axes de travail, développés dans la
  suite
• Les tarifs du dégroupage 1
• La qualité de service du dégroupage 2
• Lextension géographique du dégroupage 3

7

• Le dégroupage une offre majeure pour le
  développement de la concurrence
• Les tarifs du dégroupage
• La qualité de service du dégroupage
• La poursuite de lextension géographique

8
Objectifs poursuivis par lART

• Pour la tarification du dégroupage, lART
  poursuit trois objectifs principaux

• Développer une concurrence loyale et durable
• Rémunérer les investissements de France Télécom
  pour lentretien et le développement de son
  réseau local
• Donner de la visibilité aux acteurs du secteur

9
De nouvelles décisions pour la tarification du
dégroupage

• En avril 2002, lART a modifié les tarifs de
  loffre de France Télécom pour le dégroupage
  total et le dégroupage partiel. France Télécom a
  déposé un recours devant le Conseil dÉtat contre
  cette décision.
• Le 25 février 2005, le Conseil dÉtat a rendu son
  arrêt
• Le Conseil dÉtat a annulé pour un motif de forme
  la décision de 2002 de lART cette décision na
  en revanche pas été remise en question sur le
  fond
• Le Conseil dÉtat a décidé de limiter les effets
  de cette annulation elle ne se produira que le
  2 mai, la décision de 2002 de lART restant
  valable jusquà cette date
• Lannulation est fondée sur un défaut de
  transparence le Conseil dÉtat a estimé que
  lART navait pas publié au préalable la méthode
  de calcul utilisée dans sa décision
• Pour le futur, lART va reprendre des décisions
  portant sur la tarification du dégroupage, dans
  le cadre de lanalyse des marchés quelle mène
  actuellement conformément au nouveau cadre
  réglementaire (cf. transparents suivants)

10
Dégroupage partiel confirmation de la méthode
utilisée en 2002

• LART va notifier à la Commission Européenne
  début avril puis adopter début mai lanalyse du
  marché du dégroupage, qui fixe les obligations
  auxquelles France Télécom est soumise
• Pour la tarification du dégroupage partiel, la
  méthode et le niveau tarifaire resteront
  inchangés.Le principe de tarification
   incrémentale  retenu en 2002 pour le
  dégroupage partiel, qui a permis son décollage à
  grande échelle, sera confirmé dans la décision
  danalyse des marchés prise par lART
• Pour la tarification du dégroupage total, la
  décision danalyse des marchés sera complétée à
  lété. Cette question nécessite en effet une
  analyse spécifique approfondie (cf. transparents
  suivants)

11
Dégroupage total des mesures transitoires pour
assurer la continuité jusquà lissue de
lanalyse des marchés

• Le calendrier danalyse des marchés du dégroupage
  aboutira cet été sur la question de la
  tarification du dégroupage total
• Dans lattente, lART maintient de façon
  transitoire lapproche suivie en 2002. Tirant les
  conséquences de larrêt du Conseil dÉtat, lART
  modifie sa décision doctobre 2000 fixant la
  méthode de tarification du dégroupage total. La
  méthode ainsi modifiée correspond à celle qui
  avait été retenue en 2002 par lART.
• France Télécom a anticipé ce statu quo en
  publiant, suite à la décision du Conseil dÉtat,
  une offre de référence avec des tarifs du
  dégroupage total et partiel inchangés
• Ces mesures transitoires visent à donner de la
  visibilité aux acteurs dans lattente de lissue
  de lanalyse des marchés

12
Dégroupage total la méthode actuelle de
tarification nest pas satisfaisante

• La France est actuellement le seul pays dEurope
  à fonder les tarifs du dégroupage total sur la
  méthode dite des coûts de remplacement en filière
• Cette méthode présente des inconvénients forts.
  LAutorité a notamment dressé le constat suivant
  lors dune première analyse du marché du
  dégroupage, soumise à consultation publique lété
  dernier
• la tarification actuelle du dégroupage laisse un
  espace économique insuffisant entre le dégroupage
  total et labonnement téléphonique
• le développement du dégroupage total est décevant
  jusquà présent, alors même quil sagit de
  loffre de gros permettant la concurrence la plus
  complète et aboutie
• LAutorité va lancer début avril une consultation
  publique approfondie sur ce sujet visant à
  définir une nouvelle méthode, afin de se
  rapprocher des meilleurs pratiques européennes
• Conformément aux engagements pris par France
  Télécom, et au regard des éléments déjà analysés,
  le tarif du dégroupage ne saurait dépasser
  9,5/mois pour les 3 ans à venir

13
Avril-mai 2005 consultation publique

• Une consultation publique portant sur les
  méthodes de valorisation de la boucle locale
  cuivre va être lancée début avril
• Une large période de concertation est ouverte
• Des réunions multilatérales sont prévues les 1er,
  15 et 29 avril
• Des réunions bilatérales seront organisées avec
  les acteurs le souhaitant
• LART souhaite une forte mobilisation des acteurs
  du secteur sur cette question majeure. France
  Télécom, lAFORST, les opérateurs alternatifs,
  comme lensemble des acteurs du secteur, sont
  invités à participer au débat et à faire
  intervenir dans les échanges des spécialistes de
  ces questions (économistes,)
• Le calendrier prévu est le suivant
• Lancement de la consultation début avril 2005
• Fin de la consultation fin mai 2005
• A lissue, une nouvelle méthode de valorisation
  de la boucle locale sera notifiée par lART à la
  Commission européenne, puis adoptée à lété.

14
Synthèse sur la tarification du dégroupage

• - Dégroupage partiel
• confirmation de lapproche de 2002, qui a permis
  le décollage du dégroupage partiel à grande
  échelle, dans lanalyse du marché du dégroupage
  (début mai)
• - Dégroupage total
• lancement dune consultation publique afin de
  changer de méthode à lété pour se rapprocher des
  meilleures pratiques européennes
• dans lattente, adoption de mesures transitoires
  (statu quo)

15

• Le rôle du dégroupage dans le marché du haut
  débit
• Les tarifs du dégroupage
• La qualité de service du dégroupage
• La poursuite de lextension géographique

16
La qualité de service est un sujet majeur pour le
dégroupage

• Pour le consommateur tout dabord
• La concurrence ne doit pas se développer au
  détriment de la qualité du service proposé au
  consommateur
• La qualité de service des produits proposés à
  partir du dégroupage doit être élevée
• Dans le cas particulier du dégroupage total, qui
  vise à fournir un service téléphonique alternatif
  à celui de France Télécom, la question est
  particulièrement importante la qualité et la
  continuité du service téléphonique doivent être
  assurées
• Pour le développement de la concurrence la
  qualité de service du dégroupage doit être
  suffisamment élevée pour que les opérateurs
  puissent concurrencer les offres de détail du
  groupe France Télécom

Tout comme les aspects tarifaires, la qualité de
service est un sujet majeur pour le dégroupage,
et une condition à sa réussite
17
Laction de concertation de lART

• LART veille à se que sétablisse un dialogue
  permanent entre les acteurs du dégroupage,
  opérateurs et France Télécom, pour améliorer les
  processus opérationnels et la qualité de service
  du dégroupage
• Ces travaux multilatéraux ont abouti à des
  améliorations sensibles de loffre de France
  Télécom, comme
• Lautomatisation du dégroupage partiel
• La possibilité de dégrouper une ligne inactive
  (ie sans abonnement France Télécom)
• Lintroduction de pénalités financières dues par
  France Télécom en cas de retard de livraison (la
  mise en uvre effective nest pas aboutie à ce
  jour)
• Désormais, pour assurer la réussite du dégroupage
  total notamment, la surveillance et la garantie
  du bon niveau de qualité de service du dégroupage
  doivent devenir systématique.
• La poursuite de laction de lAutorité sur
  lamélioration de la qualité de service du
  dégroupage passe par trois étapes
• La publication dindicateurs de qualité de
  service comparés dégroupage/marchés de détail et
  leur convergence
• La mise en uvre effective du système de
  pénalités de retard dues par France Télécom
• La synchronisation entre dégroupage total et
  portabilité du numéro

18
Les engagements de France Télécom

• France Télécom sest engagée sur la qualité de
  service du dégroupage cest une des conditions
  à la hausse de labonnement pour 2006 et 2007
• Les engagements pris par France Télécom à ce
  titre sont les suivants

• Publier à compter du 1er juin 2005 des
  indicateurs de qualité de service
• pour le dégroupage
• pour les marchés de détail correspondant
• Faire converger la qualité de service de loffre
  de gros de dégroupage vers celle des offres de
  détail du groupe France Télécom

• Ces engagements sont essentiels pour lAutorité.
  Ils permettent
• Dobtenir une mesure objective de la qualité de
  service comparée de loffre de gros de dégroupage
  et des offres de détail correspondantes
• Dassurer leur convergence
• Ils permettront de garantir la bonne qualité de
  service du dégroupage, dans lintérêt des
  consommateurs

19
Prochaines étapes

• LAutorité va transmettre à France Télécom une
  liste définitive dindicateurs à mesurer sur le
  marché du dégroupage et sur les marchés de détail
  correspondant. Ces indicateurs portent sur les
  délais de livraison, les taux de panne et les
  délais de réparation des accès. Par exemple
• Délai de livraison des accès délai pour 95 des
  accès les plus rapidement livrés
• Délai de relève des dérangements délai pour 90
  des accès les plus rapidement traités
• .
• Au 1er juin, les premières mesures de ces
  indicateurs seront publiées par France Télécom
• En parallèle, les pénalités de retard dues par
  France Télécom en cas de mauvaise qualité de
  service, prévues par loffre de référence, vont
  être mises en uvre dès la signature par les
  opérateurs des nouvelles conventions.

20
Synthèse sur la qualité de service

• LART va continuer duvrer pour garantir la
  qualité de service, enjeu majeur pour le
  dégroupage, à travers
• la mise en uvre effective des engagements de
  France Télécom
• publication dindicateurs comparés de qualité de
  service entre les offres de gros et de détail
• convergence de la qualité de service entre les
  offres de gros et de détail
• la mise en uvre effective du système de
  pénalités financières prévu par loffre de
  référence
• la poursuite dun dialogue permanent entre France
  Télécom et les opérateurs

21

• Le rôle du dégroupage dans le marché du haut
  débit
• Les tarifs du dégroupage
• La qualité de service du dégroupage
• La poursuite de lextension géographique

22
Les objectifs

• Le troisième axe de travail pour assurer et
  pérenniser la réussite du dégroupage en France
  passe par lextension de sa couverture
  géographique
• Cette extension est essentielle
• elle permet détendre la concurrence par les
  réseaux aux zones dans lesquelles actuellement le
  dégroupage nest pas disponible, et dy étendre
  son effet sur la baisse des prix et la qualité et
  diversité des services proposés.
• elle est dans lintérêt des territoires et vise à
  assurer lattractivité et la compétitivité de ces
  zones
• Elle suppose de maintenir un niveau
  d'investissement élevé dans le secteur, et de
  faciliter notamment les synergies public - privé,
  tout en limitant les effets d'éviction possibles

23
Axe 1 diminuer le coût de déploiement des
opérateurs du dégroupage

• Les coûts de lextension du dégroupage
  correspondent à deux postes
• Les tarifs dhébergement des équipements des
  opérateurs à côté ou dans les sites France
  Télécom
• Le coût dextension du réseau des opérateurs
  jusquà ces nouveaux sites
• Les tarifs dhébergement des équipements peuvent
  représenter une barrière à lentrée pour les plus
  petits sites. Une baisse importante a eu lieu en
  2002, à travers notamment la mise en place du
  système dhébergement des équipements des
  opérateurs dans les mêmes salles que France
  Télécom (les espaces dédiés) cette évolution a
  rendu possible la vague dextension géographique
  du dégroupage qui a suivi.
• LAutorité travaille avec France Télécom à une
  nouvelle baisse de ces tarifs avant lété (m² de
  colocalisation, énergie, câbles).
• Concernant les coûts dextension du réseau des
  opérateurs, lextension du dégroupage passe par
  une offre de raccordement des répartiteurs plus
  adaptée que celle proposée aujourdhui par France
  Télécom

24
Axe 2 éviter que les offres régionale et
nationale névincent le dégroupage

• Lextension du dégroupage passe aussi par le
  maintien dune espace économique suffisant entre
  le coût pour un opérateur de faire du dégroupage
  et celui davoir recours à une autre offres de
  gros de France Télécom
• La régulation des marchés de gros des offres
  régionales et nationales (anciennes option 3 et
  5) prévue par lanalyse des marchés que
  lAutorité a conduite est notamment fondée sur
  linterdiction de pratiquer des tarifs d'éviction
• Cette régulation sinscrit dans la continuité de
  laction menée avec succès par lART dans
  lancien cadre
• Un travail de modélisation des ciseau tarifaires
  en cours
• Pour la partie  accès  des coûts de réseau, un
  modèle a dores et déjà été publié
• Pour la partie  collecte  des coûts de réseau,
  les développements sont en cours

25
Axe 3 favoriser les synergies entre
investissement privé et public

• L'article L. 1425-1 autorise depuis l'été 2004
  les collectivités à intervenir dans le domaine
  des communications électronique. Un certain
  nombre de départements et d'agglomérations ont
  engagés des projets, parfois par anticipation de
  la loi.
• Un premier bilan permet de constater que
  l'intervention publique peut être un levier
  structurant pour le développement d'une
  concurrence locale pérenne. Il existe néanmoins
  des risques déviction de l'investissement privé
  par l'investissement public, ou de limitation de
  l'intensité concurrentielle par un renforcement
  d'un monopole de fait ou la création d'un duopole
  durable.
• L'Autorité va mettre en place un Comité des
  réseaux d'Initiative Publique, dont la première
  réunion aura lieu avant l'été, et qui sera un
  lieu de dialogue entre les collectivités et les
  opérateurs. Les travaux du groupe viseront à
  favoriser une acculturation mutuelle des acteurs
  et le partage des meilleures pratiques. Les
  premiers travaux pourraient porter sur le
  catalogue de service que les collectivités
  imposent à leurs délégataires et sous traitants,
  ainsi que sur les procédure permettant d'utiliser
  et de valoriser au mieux les réseaux
  pré-existants à l'intervention publique.

26
Synthèse sur lextension géographique du
dégroupage

• Afin de permettre lextension géographique du
  dégroupage, laction entreprise jusquà présent
  par lART va être poursuivie
• Baisse des tarifs dhébergement avant lété
• Tarification des autres offres de gros de France
  Télécom permettant le maintien dun espace
  économique suffisant entre le dégroupage et ces
  offres
• Mise en place dun Comité des Réseaux
  dInitiative Publique afin de favoriser les
  synergies entre investissement privé et public