Diapositive 1

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MODULE 3. LA NOTION DE BREVETABILITE appliquée
au Criblage Moléculaire
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Filiale de Valorisation du CNRS
Spécialiste de lIP management avant tout.
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Brevet  Titre conférant à son titulaire un
monopole temporaire dexploitation sur
linvention qui en est lobjet.   Structure -
Description rôle documentaire -
Revendications rôle monopolistique
PROPRIETE INDUSTRIELLE
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PLAN

• OBJET DE LA DEMANDE DE BREVET
• 1. Créations brevetables / non brevetables
• 2. Critère de nouveauté
• 3. Critère dactivité inventive
• 4. Critère dapplication industrielle
• DE LA DEMANDE AU BREVET DELIVRE
• 1. Modalités de la demande de brevet
• 2. Examen et (non) délivrance du brevet

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PLAN

• OBJET DE LA DEMANDE
• 1. Créations brevetables / non brevetables
• 2. Critère de nouveauté
• 3. Critère dactivité inventive
• 4. Critère dapplication industrielle
• DE LA DEMANDE AU BREVET DELIVRE
• 1. Modalités de la demande de brevets
• 2. Examen et (non) délivrance du brevet

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• CREATIONS BREVETABLES
• ou NON BREVETABLES

Créations non brevetables - Créations
contraires à lordre public et aux bonnes
murs, - Les espèces animales et végétales en
tant que telles
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• CREATIONS BREVETABLES
• ou NON BREVETABLES

• Créations brevetables
• Invention tout sauf
• Découvertes, théories scientifiques, méthodes
  mathématiques
• Créations esthétiques
• Plans, principes et méthodes
• Programme dordinateur
• Présentation dinformations
• Nouvelle, inventive et susceptible dapplication
  industrielle

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PLAN

• OBJET DE LA DEMANDE
• 1. Créations brevetables / non brevetables
• 2. Critère de nouveauté
• 3. Critère dactivité inventive
• 4. Critère dapplication industrielle
• DE LA DEMANDE AU BREVET DELIVRE
• 1. Modalités de la demande de brevets
• 2. Examen et (non) délivrance du brevet

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2. CRITERE DE NOUVEAUTE

•  Une invention est considérée comme nouvelle si
  elle nest pas comprise dans létat de la
  technique
• Etat de la technique toutes les informations
  accessibles au public quelle quen soit la forme
• Formes de divulgation publication scientifique,
  soutenance de thèse, photographie, collaboration
  informelle inter-laboratoires
• Particularité brevets de molécules accès
  problématique lié au formalisme

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2. CRITERE DE NOUVEAUTE

• Variation dans lappréciation de la nouveauté
• En fonction du pays
• FR nouveauté absolue (toute divulgation sans
  restriction)
• US nouveauté relative (divulgation doit être en
  langue anglaise sur territoire US) et délai de
  grâce
• Et de la typologie de la demande de brevet
• Demande de brevet de procédé / de produit
  (molécule) procédé / produit (molécule) nouveau
  ou non
• Demande de brevet dapplication nouveauté de
  lapplication (même si produit (molécule) connu)
• Cas Brevet Utilisation du Guanabenz pour le
  traitement des maladies à prions 

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2. CRITERE DE NOUVEAUTE
Cas Brevet Utilisation du Guanabenz pour le
traitement des maladies à prions 
Claims 1. Use of the molecule of formula
wherein R H or Cl and the phenyl group is at
least substituted twice, or a pharmaceutically
acceptable salt thereof, for the manufacture of a
medicament for treating prion-based diseases.
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PLAN

• OBJET DE LA DEMANDE
• 1. Créations brevetables / non brevetables
• 2. Critère de nouveauté
• 3. Critère dactivité inventive
• 4. Critère dapplication industrielle
• DE LA DEMANDE AU BREVET DELIVRE
• 1. Modalités de la demande de brevets
• 2. Examen et (non) délivrance du brevet

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3. CRITERE DINVENTIVITE
 Une invention implique une activité inventive
si pour un homme du métier elle ne découle pas
de manière évidente de létat de la technique 
Homme du métier ? expert Critères de non
évidence progrès technique, effet de
surprise, préjugé vaincu Cas Brevet
dutilisation de la forme S dune molécule pour
la fabrication dun médicament
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3. CRITERE DINVENTIVITE

• Cas Brevet dutilisation de la forme S dune
  molécule pour la fabrication dun médicament
• Art antérieur M connue pour son action sur
  lapoptose neuronale avec forme R active vs
  forme S
• Recherche de molécules actives pour la prévention
  des lésions neurologiques criblage de
  différentes molécules dont M
• Test molécule M contre toute attente forme S
  très active vs forme R caractère inattendu
  inventivité OK
• ? Brevet dutilisation de la forme S pour
  traitement des lésions neuronales

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3. CRITERE DINVENTIVITE

• ? Qualité dinventeur
•  Celui qui conçoit et réalise linvention 
• Selon les doctrines et jurisprudences
• Ne pas confondre avec usages relatifs aux
  auteurs de publications
• Règle dor CPI  1 brevet, 1 inventeur 
• Risques spécifiques aux US
• Conséquences possibles dune désignation
  incorrecte
• ? nullité du titre
• ? sanctions à lencontre des inventeurs

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PLAN

• OBJET DE LA DEMANDE
• 1. Créations brevetables / non brevetables
• 2. Critère de nouveauté
• 3. Critère dactivité inventive
• 4. Critère dapplication industrielle
• DE LA DEMANDE AU BREVET DELIVRE
• 1. Modalités de la demande de brevets
• 2. Examen et (non) délivrance du brevet

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4. CRITERE DAPPLICATION INDUSTRIELLE
 Une invention est susceptible dapplication
industrielle lorsquelle peut être fabriquée ou
utilisée dans tout type dindustrie y compris
lagriculture  Particularité des résultats de
 recherches futures  Cas Brevet
dagonistes aux récepteur X
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4. CRITERE DAPPLICATION INDUSTRIELLE
Cas Brevet dagonistes aux récepteur
X Structure classique des revendications de
brevet de  recherches futures  - Méthode
didentification dun agoniste du récepteur X
comprenant les étapes suivantes   - Agonistes
du récepteur X identifiés selon la méthode objet
de la revendication précédente   Récepteur X
utile pour le traitement de la maladie Y 
réponse à lexigence dapplication industrielle
Propriétés Intellectuelles, Juillet 2003, n8
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PLAN

• OBJET DE LA DEMANDE
• 1. Créations brevetables / non brevetables
• 2. Critère de nouveauté
• 3. Critère dactivité inventive
• 4. Critère dapplication industrielle
• DE LA DEMANDE AU BREVET DELIVRE
• 1. Modalités de la demande de brevets
• 2. Examen et (non) délivrance du brevet

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• MODALITES DE LA
• DEMANDE DE BREVET

QUAND DEPOSER ?
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• MODALITES DE LA
• DEMANDE DE BREVET

•  Ni trop tôt, ni trop tard 
• Conformité aux règles de brevetabilité
•  ni trop tard  déposer avant de se voir
  antérioriser (externe, interne)
• ? Réf. Critère de nouveauté
•  ni trop tôt  disposer dune matière à
  breveter suffisante
• ? Réf. Suffisance de description soutenant les
  revendications

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• MODALITES DE LA
• DEMANDE DE BREVET

QUOI DEPOSER ?
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• MODALITES DE LA
• DEMANDE DE BREVET

• Cur de la demande de brevet
• Produit
• Procédé
• Cas Brevet  Criblage de molécules
  anti-prions  
• Application

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• MODALITES DE LA
• DEMANDE DE BREVET

Cas Brevet  Criblage de molécules anti prions 
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• MODALITES DE LA
• DEMANDE DE BREVET

• Cur de la demande de brevet
• Produit
• Molécules ? Notion despace chimique
• Procédé
• Cas Brevet  Criblage de molécules
  anti-prions  
• Application

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• MODALITES DE LA
• DEMANDE DE BREVET

• Définition de lespace chimique (1)
•  aussi large que possible 
•  aussi large  garantir in fine une
  protection nécessaire et suffisante pour
  lexploitation
•  que possible  conformité avec les règles de
  brevetabilité

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• MODALITES DE LA
• DEMANDE DE BREVET

• Définition de lespace chimique (2)
• Formule générale
• Nature des substituants
• Isomères optiques

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• MODALITES DE LA
• DEMANDE DE BREVET

• Représentation des molécules
• Dénomination
• Plus accessible
• vs Formule dessinée
• Moins de risque derreurs plus lisible
• ? Stratégie propre au déposant

2-(1-ethyl-2-hydroxyethylamino)-6-benzylamino-9-i
sopropylpurine
ou
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PLAN

• OBJET DE LA DEMANDE
• 1. Créations brevetables / non brevetables
• 2. Critère de nouveauté
• 3. Critère dactivité inventive
• 4. Critère dapplication industrielle
• DE LA DEMANDE AU BREVET DELIVRE
• 1. Modalités de la demande de brevets
• 2. Examen et (non) délivrance du brevet

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2. EXAMEN ET (NON) DELIVRANCE DU BREVET
Axe de vie de la demande de brevet
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2. EXAMEN ET (NON) DELIVRANCE DU BREVET
t0
8-10
mois
18
30
60
24
36
84
48
72
12
Dépôt demande prioritaire
Examen brevet JP et CA 3000/6000 par brevet
Examen brevet US et EP 3000 par lettre
officielle
5000
Rapport de Recherche Préliminaire RRP
Déclenchement examen Brevet Japon et Canada
Validation phases nationales Dépôt traduction,
déclenchement examen
500/1000
Si nécessaire
USA 5000 Europe 6000 Japon 7000 Par pays
supplémentaire 5000
Extension à linternational (PCT)
5000

• Publication des demandes prioritaire et PCT gt
  entrée dans lart antérieur
• Rapport de Recherche International
• RRI

Délivrance Brevets US et EP
Délivrance demande prioritaire si BF
940 brevet US EP trad. Rev. Puis trad et
délivrance pays par pays
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2. EXAMEN ET (NON) DELIVRANCE DU BREVET
Examen
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2. EXAMEN ET (NON) DELIVRANCE DU BREVET

• Rapport(s) de recherche
• - Basé sur unité dinvention
• Si non unité, recherche partielle sur une
  invention
• - 3 critères positifs de brevetabilité
• ? Documents cités Opinion Ecrite de
  lexaminateur

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2. EXAMEN ET (NON) DELIVRANCE DU BREVET

• Lettres officielles (objections)
• 3 critères positifs de brevetabilité mais aussi
• Défaut dunité (pour pays sans RR comme les US)
• Défaut de suffisance de description
• Défaut de clarté
• pas de défense par la mécanistique

!
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2. EXAMEN ET (NON) DELIVRANCE DU BREVET

• En conclusion
• Demande de brevet Brevet délivré
• Travail préparatoire fondamental
• Implication forte des inventeurs
• Pas toujours de  happy end  par
• - Offices / brevetabilité ss
• - OTT / perspectives valorisation

Pas si simple !
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
Intervention de Emmanuelle LE COZ Chargée
daffaires Transfert Licensing Pôle Sciences de
la Vie établie en collaboration avec Sophie
MOREAU Responsable du Pôle PI