ASSOCIATION

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ASSOCIATION

• Aspects législatifs
• et
• réglementaires

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Définition de lassociation

• Art. 1er de la loi de 1901
•  convention par laquelle deux ou plusieurs
  personnes mettent en commun, dune façon
  permanente, leur connaissance ou leur activité
  dans un but autre que de partager des bénéfices 

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• Convention contrat de droit privé entre
  adhérents statuts
• Association minimum 2 personnes consentantes
• Dune façon permanente si ce nest pas de façon
  permanente alors ce serait une réunion(même si
  les membres changent, lassoc poursuit son
  fonctionnement)
• Dans un but autre que de partager des bénéfices
  lassociation peut faire des bénéfices mais ils
  ne peuvent être partagés entre les membres

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• Lassociation est donc un projet collectif et non
  une structure juridique pouvant masquer un projet
  individuel dont lobjectif serait un partage des
  bénéfices.

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La déclaration

• Elle permet aux fondateurs de lassociation de la
  rendre publique et de lui donner une capacité
  juridique (art.5 de la loi de 1901)
• La déclaration doit être adressée à la préfecture
  du lieu où lassociation a fixé son siège

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La déclaration comprend

• Le titre exact et complet de lassociation.
  Lassociation a un droit de propriété sur son nom
  à condition que celui-ci ne soit pas commun.
• Ex lassociation de boulistes
• Lobjet ou les buts quelle propose.
• Ex pratique et développement du tennis
• La liste des personnes chargées à un titre
  quelconque de ladministration ou de la direction
  de lassociation.
• Ex président, trésorier, secrétaire
• Les statuts en 2 exemplaires datés et signés par
  au moins 2 fondateurs.

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Les statuts

• La rédaction des statuts est libre mais doit
  néanmoins comporter un minimum déléments
• Rappel de lobjet
• Précision sur les moyens dactions de
  lassociation
• Indications relatives aux différentes catégories
  de ses membres
• Membre de droit quelquun qui va pouvoir adhérer
  à lassociation sans être officiellement accepté
  par lassociation.
• Membre usager membre qui va adhérer pour
  bénéficier des services de lassociation mais qui
  ne participe pas à la vie démocratique de
  lassociation.
• Membres bienfaiteurs ceux qui ont fait des dons
  et à qui on donne une voix consultative.
• Membres dhonneur anciens présidents

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• La rédaction des statuts est libre mais doit
  néanmoins comporter un minimum déléments
• Modalités de versement des cotisations
• Modalité de désignation des administrateurs
• Les pouvoirs respectifs des différents organes
• Le respect de la libre adhésion et du retrait

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• Pas dobligation pour les associations sportives
  de se déclarer à partir de statuts types
  contrairement aux fédérations.
• Les statuts types de fédérations sportives sont
  définis par décret en conseil dEtat pour pouvoir
  être agrées par le Ministère de La Santé , de La
  Jeunesse et des Sports et participer ainsi à une
  mission de service public.
• Toutefois, les fédérations proposent aux clubs
  des modèles de statuts qui permettent de mettre
  en adéquation lobjet et le fonctionnement de
  lassociation avec la fédé à laquelle elle
  souhaite saffilier.

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Laffiliation

• Lassociation est libre de saffilier à la
  fédération de son choix.
• Exception
• Associations sportives crées dans les
  établissements scolaires. Elles ne peuvent
  saffilier quà des fédérations ou unions
  sportives scolaires ou universitaires.
• Art. 10 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée

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Conséquences de laffiliation

• Lassociation a pour obligation de sacquitter de
  sa cotisation auprès de la fédération au risque
  den être exclue.
• Elle doit appliquer les réglementations édictées
  par la fédé ( organisation des compétitions) ,
  les règles liées à lencadrement, à la formation,
  aux pratiques sportives elles-mêmes.
• Elle sengage à délivrer une licence à lensemble
  des pratiquants. (ce système de licence permet de
  prendre toutes les précautions en cas daccident
  survenu à un pratiquant)

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Les associations agrées

• Lart. 8 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée
  précise que  
•  les groupements sportifs ne peuvent bénéficier
  de laide de lEtat quà condition davoir été
  agréés. 
• Lagrément est délivré par le Préfet du
  département où se trouve le siège social de
  lassociation

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• Il est accordé sous réserve que lassociation
  remplisse les conditions définies ci-après par le
  décret n2002-488 du 9 avril 2002 pris pour
  application de lart.8 de la loi du 16 juillet
  1984 modifiée.

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Les statuts doivent comporter

• Des dispositions relatives au fonctionnement
  démocratique de lassociation
• Participation de chaque adhérent à lAG
• Désignation du conseil dadministration par lAG
  au scrutin secret et pour une durée limitée
• Un nombre minimum de réunions de lAG et du
  conseil dadministration par an.

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Les statuts doivent comporter

• Des dispositions relatives à la transparence de
  la gestion
• Tenue dune comptabilité complète de toutes les
  recettes et de toutes les dépenses.
• Budget annuel adopté avant lexercice
• Comptes soumis à lAG dans les 6 mois qui suivent
  la clôture lexercice

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Les statuts doivent comporter

• Dispositions relatives à légal accès des hommes
  et des femmes aux instances dirigeantes
• Les statuts doivent prévoir que la composition du
  conseil dadministration doit refléter la
  composition de lAG
• Les statuts doivent prévoir labsence de toute
  discrimination ds lorganisation et la vie de
  lassociation

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ASSOCIATION

• Le Fonctionnement

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Le fonctionnement sorganise autour

• Des organes de délibération
• LAG
• LAG extraordinaire
• Des organes dadministration
• Les dirigeants élus
• Le comité directeur(ou conseil dadministration)
• Le président
• Le bureau
• Les commissions

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Les organes de délibération

• Lassemblée générale
• Organe souverain de lassociation, aux
  compétences multiples et modulables selon les
  statuts.
• En règle générale, lassemblée dispose dun
  pouvoir éminent de contrôle sur le fonctionnement
  du club et les actes administrateurs.

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Les organes de délibération

• Chaque année, elle entend les rapports sur les
  activités (rapport moral et financier)
• Elle donne ou pas son quitus qui vaut approbation
  mais ne saurait décharger de leurs
  responsabilités les dirigeants coupables de
  fautes graves ou de délit dans leur gestion.
• Cest elle qui élit le comité directeur.

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Les organes de délibération

• Elle a aussi un pouvoir de décision sur les actes
  importants engageant de manière importante le
  patrimoine de lassociation.
• Elle se réunit aux dates et conditions prévues
  par les statuts ( convocations individuelles ou
  collectives), selon un ordre du jour déterminé
  par le comité directeur. Cet ordre du jour doit
  apparaître sur la convocation.

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Les organes de délibération

• Lassemblée générale extraordinaire
• lAG réunie pour des questions particulièrement
  importantes, susceptibles daffecter le pacte
  social initial modification des statuts, projet
  de dissolution, fusion avec une autre
  association

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Les organes de délibération

• Quelque soit la nature de lassemblée ,il doit
  être tenu un procès verbal sur lequel seront
  consignées les délibérations ou les résolutions
  qui auront été adoptées.

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Les organes dadministration

• Les dirigeants élus
• Ils sont élus directement ou indirectement par
  lassemblée générale
• Ils incarnent le pouvoir exécutif de
  lassociation.
• Leur mission est donc de mettre en place les
  décisions prises par les instances souveraines.

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Les organes dadministration

• Le comité directeur (ou conseil dadministration)
• Il
• Définit les objectifs
• Oriente la politique générale du club
• Désigne le bureau dont il contrôle les actes
• Convoque lassemblée et détermine lordre du jour

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Les organes dadministration

• Vote le budget qui sera ensuite approuvé par
  lassemblée générale
• Arrête le montant des cotisations
• Prononce déventuelle radiation
• Son élection( par lassemblée générale) peut être
  annuelle ou pluri annuelle avec un renouvellement
  fractionné ou intégral.
• En général, tous les 4 ans (correspond à une
  olympiade)

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Les organes dadministration

• Les comités directeurs des fédérations sportives,
  conformément aux dispositions des statuts types
  comptent obligatoirement parmi leur membre
• Un médecin
• Un éducateur sportif
• Des représentantes féminines
• Des sportifs de haut niveau

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Les organes dadministration

• Le président
• Dans les statut, il apparaît comme le premier
  administrateur qui dispose dun pouvoir éminent
  dans lexécution des décisions prise par
  lassemblée.
• La véritable fonction du président est de
  représenter lassociation dans tous les actes de
  la vie courante

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Les organes dadministration

• Le bureau
• Les membres sont désignés par le comité directeur
  en son sein pour une durée qui est la même que
  celle du comité directeur.
• Quelques membres suffisent

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Les organes dadministration

• Le ou les vices présidents susceptible de pouvoir
  remplacer le président dans ses différentes
  missions.
• Le secrétaire ou secrétaire général (bras droit
  du président)
• Il assure ladministration courante, gère le
  courrier, dirige le personnel rémunéré
• Il assure les différents registre
• Il rédige les procès verbaux
• Il archive la correspondance

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Les organes dadministration

• Le trésorier qui assure avec le président la
  responsabilité de la gestion de lassociation
  dont il tient les comptes.
• Il prépare le budget
• Il exécute le budget en veillant à ce quil ny
  ait pas de dépassement
• Il est le dépositaire des fonds de lassociation
  dont il perçoit les cotisations
• Il règle les dépenses

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32
Les organes dadministration

• Les commissions
• Les grosses associations, les comités régionaux
  et les fédérations ont prévu des commissions pour
  faire face à lactivité
• Il existe des commissions chargées
• Des questions médicales ou sportives
• Des compétitions et classements
• De larbitrage
• De la formation des jeunes
• Des litiges
• Des commissions disciplinaires

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ASSOCIATION

• Rappel

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• Convention contrat de droit privé entre
  adhérents statuts
• Association minimum 2 personnes consentantes
• Dune façon permanente si ce nest pas de façon
  permanente alors ce serait une réunion(même si
  les membres changent, lassoc. poursuit son
  fonctionnement)
• Dans un but autre que de partager des bénéfices
  lassociation peut faire des bénéfices mais ils
  ne peuvent être partagés entre les membres

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Rappel sur les associations

• loi de 1901 3 types dassociations
• Association non déclarée? pas de capacité
  juridique
• Association déclarée ? personne morale et
  capacité juridique
• Association reconnue dutilité publique? pouvoir
  de recevoir des legs

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ASSOCIATION

• Les ressources

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Les ressources

• Loi de 1901 4 ressources financières
• Les cotisations
• Les dons manuels
• Les libéralités
• Les subventions

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Les ressources

• Loi de 1987 loi de la para-commercialité
• Lotos, tombolas,
• La vente de produits ou de services
• Les manifs de bienfaisance
• Le sponsoring et mécénat
• Les locations
• Les produits financiers

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Ressources daprès la loi de 1901

• Les cotisations
• 1ère ressource de lasso
• Le montant nest pas limité
• Le don manuel
• Somme dargent donnée de la main à la main
• Lassociation doit être déclarée pour recevoir ce
• type de don

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Ressources daprès la loi de 1901

• Les libéralités
• Donation ( du vivant du donateur) ou legs (écrit
  sur
• testament). ? don fait sous acte notarié
• Ne concernent que les assos reconnues dutilité
• publique
• Les subventions
• Ressource qui peut savérer importante mais nest
• pas un dû.

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Ressources daprès la loi de 1987

• Les lotos, tombola,
• Lotos traditionnels autorisés si organisés ds un
• cercle restreint, ds un but sportif et lots de
  faible
• valeur
• Loterie,tombola,autorisées après autorisation de
  la
• préfecture. Pas de limitation de valeur des lots
• Les ventes de produits ou de services
• Produits(Tee-shirt) ou prestations de services
• (stages,cours,séjours)

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Ressources daprès la loi de 1987

• Les manifestations de bienfaisance
• Droit à 6 manifs par an sans être soumis à la TVA
• Présentation dun bilan financier pour chaque
  manif
• Le sponsoring et mécénat
• Sponsoringattribution d1 espace publicitaire
  donc
• une vente
• Mécénat don (pas daffichage ostentatoire du
• mécène)

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ASSOCIATION

• Subventions

Association
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• Une subvention est versée par une puissance
  publique
• (Etat,C.T.,établissement public) à une
  association.
• ? Formes de subventions
• En espèces
• En nature mise à dipo de matériel, locaux,
  personnel..
• Seules les associations déclarées peuvent
  recevoir des
• subventions, mais elles ne peuvent se prévaloir,
  en la
• matière,daucun droit.

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•  loctroi antérieur dune subvention annuelle à
• une association ne lui confère aucun droit à son
• renouvellement ( Tribunal administratif de
• Paris- 26 février 1964)
• La subvention nest donc ni un droit ni un
• abonnement.
• Elle peut être générale (de fonctionnement ou
• déquilibre) ou exceptionnelle (projet)

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Les Conditions dattribution des Subventions

• Lassociation doit être déclarée et attester de
  sa
• capacité juridique ? récépissé de déclaration et
• extrait du journal officiel (loi 87.571 du
• 23/07/1987 modifiant lart.6 de la loi de 1901)

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• Les associations sportives, de jeunesse et
• déducation populaire ( ord du 02/10/1943)
• doivent être agrées.
• Retrait de lagrément suppression des
  subventions
• Lobjet et activité de lassociation doivent
  présenter un
• intérêt certain et reconnu pour la collectivité(
  notion
• dintérêt général)

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• Demande écrite de subvention auprès de la
• puissance publique, même si la subv. est
• renouvelée chaque année( sauf en cas de
• conventions pluriannuelles)
• ? Automaticité ou reconduction tacite sont des
  pratiques  anormales 

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• Attention
• Si un ou des membres de la collectivité publique
• sont des adhérents ou dirigeants de lassoc qui
• demande une subvention et que leur
• participation à la délibération a une incidence
• effective alors risque de pise illégale dintérêt
• ? risque demprisonnement (5 ans),amende
• (75 000) et subvention annulée.

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Conditions dutilisation des subventions

• Les subventions ne peuvent être accordées que
• ds le cadre de lobjet statutaire de lassoc. et
• doivent être utilisées que ds le respect de leur
• affectation.
• La légalité des administrateurs et le respect de
• la vie statutaire de lassoc. doivent être
  attestés
• par les différentes déclarations de modification
  et la
• tenue du registre spécial.

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Conditions dutilisation des subventions

• Les assoc. ne peuvent pas reverser tout ou une
• partie des subventions quelles ont perçues de
• la part de lEtat, sauf accord formel des
• collectivités qui subventionnent.

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Conditions dutilisation des subventions

• Les assoc. ont obligation de communiquer les
• pièces justificatives suivantes
• Budget
• Bilan et compte rendu dactivité
• Tout document permettant dapprécier lactivité
  et lutilisation des fonds publics

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Conditions dutilisation des subventions

• Le refus de communiquer les documents
• demandés peut entraîner lannulation de
• lattribution de la subvention ou sa restitution

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Obligation de transparence dans lattribution des
subventions

• Transparence des communes
• Depuis la loi du 6 février 1992, les
  collectivités de
• de 3 500 habitants,les départements et les
  régions
• doivent faire figurer dans lannexe de leurs
  documents
• budgétaires mis à la disposition du public

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Obligation de transparence dans lattribution des
subventions

•  la liste des concours attribués aux associations
  sous forme de prestation en nature et en
  subvention
• Le bilan certifié conforme des associations ayant
  reçu une subvention gt à 75 000 ou dont le
  montant de la subv représente plus de 50 de
  leur budget

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Obligation de transparence dans lattribution des
subventions

• Le décret 93-570 du 27 mars 1993 précise quil
• faut comprendre par concours, les prestations
• gracieuse de toute nature, de caractère
• permanent ou temporaire
• Mise à dispo de locaux
• Travaux effectués par la collectivité au bénéfice
  de lassociation
• Dons de matériel ou de fourniture

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• Transparence des associations
• Les assoc. recevant des subventions supérieures
• à 153 000 doivent adresser à la préfecture
• dont dépend le siège socialleur budget, leur
• compte et compte rendus financiers

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Établissement dune convention

• Art 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000
• Lautorité administrative qui attribue une subv.
• supérieure à 23 000 doit conclure une
• convention avec lorganisme de droit privé qui
• en bénéficie.
• Cette convention définit lobjet, le montant et
• les conditions dutilisation de la subvention.

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Établissement dune convention

• En droit civil, une convention est un acte
  juridique par lequel une ou plusieurs personnes
  sobligent à se donner, à se faire ou ne pas se
  faire quelque chose.

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Établissement dune convention

• En droit civil, les parties signataires sont
  égales.
• Cest différent quand la convention est signée
• entre un collectivité et une association.
• La puissance publique a un pouvoir énorme ds
• le contenu, les modalités de contrôle et rupture
• dune convention.

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Éléments essentiels dune convention

• Définition de lobjectif général et des objectifs
  précis assignés à lassoc
• De résultats sportifs
• Danimation
• De formation
• Engagement de la collectivité
• Aide financières
• Conditions de mise en œuvre des engagements de la
  collectivité
• Montant annuel de la subv
• Calendrier et modalités de réalisation des
  engagements
• Échéancier (versement des subv)
• Évaluation des résultats
• Modifications éventuelles

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Éléments essentiels dune convention

• Obligations de lassociation
• Obligation comptables
• Modalités de contrôle
• Durée de la convention
• Règle de résiliation

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ASSOCIATION

• Responsabilités appliquées aux associations

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• Définition des responsabilités
• Responsabilité civile
• Responsabilité pénale
• Responsabilité civile de lassoc. à légard des
  membres ou des usagers
• Les auteurs de fautes
• Les causes principales
• Lacceptation de certains risques
• Les clauses limitatives
• Responsabilité pénale de lassociation
• Responsabilité civile des dirigeants
• Responsabilité pénale des dirigeants
• Lassurance

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Définitions des responsabilités

• La responsabilité civile
• Cest lensemble des règles juridiques qui
• permettent à la victime dun fait dommageable
• dobtenir réparation du préjudice quelle a subi.

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Définitions des responsabilités

• Le dommage peut être matériel, corporel ou
• dordre moral.
• Si on ne peut arriver à la situation antérieure,
  la
• réparation est pécuniaire.

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Définitions des responsabilités

• Que le dommage soit issu dune inexécution de
• contrat(responsabilité contractuelle) ou non
• (responsabilité délictuelle), la responsabilité
• civile est sensiblement la même.
• Les assurances couvrent la responsabilité civile,
• càd quelles prennent en charge la réparation du
• préjudice

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Définitions des responsabilités

• Article 1382 du code civile
• Tout fait quelconque de lhomme, qui cause à
  autrui un dommage oblige celui par la faute
  duquel il est arrivé à le réparer (dommages et
  intérêts)

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Définitions des responsabilités

• Article 1383 du code civile
• Chacun est responsable du dommage quil a causé
  non seulement par son fait, mais encore par sa
  négligence ou par son imprudence.

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Définitions des responsabilités

• Article 1384 du code civile
• On est responsable non seulement du dommage que
  lon cause par son propre fait mais encore de
  celui qui est accusé par le fait des personnes
  dont on doit répondre ou des choses que lon sous
  sa garde.

70
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Définitions des responsabilités

• Article 1386 du code civile
• Le propriétaire dun bâtiment est responsable du
  dommage causé par sa ruine lorsquelle est
  arrivée par suite de défaut dentretien ou par le
  vice de sa construction

71
72
Définitions des responsabilités

• Le père et la mère, tant quils exercent le droit
  de garde, sont solidairement responsables du
  dommage causé par leurs enfants mineurs habitants
  avec eux.
• Les instituteurs et les artisans, du dommage
  causé par leurs élèves et apprentis pendant le
  temps quils sont sous leur surveillance.

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Définitions des responsabilités

• La responsabilité pénale
• La responsabilité pénale suppose quil y a eu une
  faute pénale, càd une infraction à une règle
  prescrite par une réglementation
• Code du travail,code pénal, code du sport, loi
  informatique

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Définitions des responsabilités

• Linfraction est sanctionnée par une amende, par
  un travail dintérêt général (TIG), ou par un
  emprisonnement, proportionnés à la faute
• Les assurances ne couvrent pas la responsabilité
  pénale puisque la loi interdit dassurer les
  conséquences pécuniaires ( les amendes) de la
  responsabilité pénale.

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Définitions des responsabilités

• Article 121-2 du code pénal
•  les personnes morales, à lexclusion de lEtat
  sont responsables pénalement. La responsabilité
  pénale des personnes morales nexclut pas celle
  des personnes physiques auteurs ou complices des
  mêmes faits 

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Définitions des responsabilités

• Article 121-3 du code pénal
• Il ny a point de crime ou de délit sans
  intention de le commettre.

76
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Définitions des responsabilités

• Il y a délit quand
• Mise en danger délibérée de la personne dautrui
• En cas de faute dimprudence, de négligence ou de
  manquement à une obligation de prudence ou de
  sécurité prévu par la loi ou le règlement sil
  est établi que lauteur na pas accompli les
  diligences normales compte tenu de la nature de
  ses missions ou de ses fonctions, de ses
  compétences ainsi que du pouvoir et des moyens
  dont il disposait
• Les personnes physiques nont pas commis
  directement le dommage mais quelles ont crée ou
  contribué à créer la situation qui a permis le
  dommage ou quelles nont pas pris les mesures
  pour léviter

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78
Définitions des responsabilités

• Article 221-6
• Le fait de causer par maladresse, imprudence,
  inattention, négligence, ou manquement à une
  obligation de sécurité, la mort dautrui
  constitue un homicide involontaire puni de 3 ans
  demprisonnement et dune amende.

78
79
Définitions des responsabilités

• Article 222-19
• Le fait de causer par maladresse, imprudence,
  inattention, négligence, ou manquement à une
  obligation de sécurité, lincapacité de total de
  travail de plus de 3 mois est puni de 2 ans
  demprisonnement et dune amende.

79
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Définitions des responsabilités

• Article 222-20
• Le fait de causer par maladresse, imprudence,
  inattention, négligence, ou manquement à une
  obligation de sécurité, lincapacité de total de
  travail de moins de 3 mois est puni de 1 an
  demprisonnement et dune amende.

80
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Définitions des responsabilités

• Article 223-1
• Le fait de dexposer directement autrui à un
  risque immédiat de mort ou de blessure de nature
  à entraîner une mutilation permanente par
  violation dune obligation particulière de
  sécurité est puni.

81
82
Définitions des responsabilités

• Article 223-6
• Quiconque pouvant empêcher par son action
  immédiate sans risque pour lui ou pour les tiers,
  soit un crime, soit un délit contre lintégrité
  physique de la personne sabstient est puni.

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Responsabilité civile de lassociation à légard
des membres ou des usagers

• Les auteurs de faute
• Dans une association, ils peuvent être
• Les administrateurs agissant dans le cadre de
  leur fonction
• Les salariés de lassociation
• Les bénévoles agissant dans le cadre dun service
  organisé par lassociation
• Les personnes dont elle accepte la charge et dont
  elle organise et contrôle à titre permanent le
  mode de vie

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84
Responsabilité civile de lassociation à légard
des membres ou des usagers

• Les causes principales
• Cest un manquement à lobligation de sécurité
  comme
• Mauvais état, inadaptation du matériel , des
  locaux
• Défaut dorganisation

84
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Responsabilité civile de lassociation à légard
des membres ou des usagers

• Défaut de surveillance
• Insuffisance ou incompétence du personnel
• Imprudence
• Défaut de négligence

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Responsabilité civile de lassociation à légard
des membres ou des usagers

• Lacceptation de certains risques
• Les magistrats considèrent que les athlètes ou
  les joueurs connaissent et acceptent les risques
  normaux de la discipline quils pratiquent.
• Mais on ne peut invoquer lacceptation du risque
  lorsque laccident a pour cause la faute dun
  autre sportif (violation des règles, action
  déloyale,)
• Un spectateur naccepte pas les risques du sport
  puisquil ny joue pas

86
87
Responsabilité civile de lassociation à légard
des membres ou des usagers

• Les clause limitatives
•  lassociation décline toute responsabilité 
• Lassociation peut limiter létendue de sa
  responsabilité dans le règlement intérieur .
• Ces clause limitatives ou exonératoires de
  responsabilité doivent être portées à la
  connaissances du membre ou de lusager.

87
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Responsabilité pénale de lassociation

• Depuis lentrée en vigueur du nouveau code pénal
  le 1er mars 1994, la responsabilité pénale dune
  personne morale est admise mais cette
  responsabilité nexclut pas celle des personnes
  physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

88
89
Responsabilité pénale de lassociation

• La responsabilité pénale de lassociation est
  engagée par lintermédiaire de ses organes ou
  représentants. (AG, dirigeants, salariés)

Association
89
90
Responsabilité civile des dirigeants dassociation

• La responsabilité pénale des association nexclut
• pas la responsabilité civile des dirigeants
• En cas de redressement judiciaire
• En matière fiscale
• À l égard des tiers par une faute personnelle
  indépendante de ses fonctions
• À légard de lassociation (en ne respectant pas
  les statuts, en ayant une gestion hasardeuse, en
  cas dincompétence grave ou de carence)

90
91
Responsabilité pénale des dirigeants

• Les infractions spécifiques aux associations
• Infraction en matière fiscale et sociale
• Infractions propres aux asso. exerçant une
  activité économique (obligation comptable,
  commissariat aux comptes, concurrence déloyale)
• Contraventions aux dispositions relatives aux
  obligations déclaratives (déclarations des modifs
  statutaires changement des administrateurs,
  transfert du siège,)

91
92
Responsabilité pénale des dirigeants

• Les dirigeants peuvent être également condamnés
  pour des faits délictueux de droit
• commun
• Abus de confiance
• Publicité mensongère
• Escroquerie
• Coups et blessures

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93
Lassurance

• La loi du 16 juillet 1984 modifiée 2000 prévoit
  une obligation dassurance de responsabilité
  civile pour les groupements sportifs.
• Cette même loi précise que les groupements
  sportifs sont tenus dinformer leurs adhérents de
  leur intérêt à souscrire un contrat dassurance
  couvrant les dommages corporels.   une
  individuelle accident 

93
94
Lassurance

• Lindividuelle accident prévoit les garanties
  suivantes
• Frais de traitements restants à la charge de la
  victime, perte éventuelle de salaire, voire du
  décès.
• Certaines individuelles excluent les sports dits
  à risque.

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Lassurance

• Dautre part, les fédérations sportives demandent
  aux associations qui souhaitent organiser des
  compétitions de sassurer contre les accidents
  susceptibles de survenir au cours de celles-ci.
• La souscription dune assurance est une condition
  absolue pour laffiliation à la fédération.

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