FMC 18 novembre 2010 - PowerPoint PPT Presentation

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FMC 18 novembre 2010

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FMC 18 novembre 2010 L assurance invalidit – PowerPoint PPT presentation

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Title: FMC 18 novembre 2010


1
FMC 18 novembre 2010
Lassurance invalidité
2
Lassurance invalidité
  • Données générales (2006)
  • Pour une population de 600 000 assurés invalides,
    le montant des prestations versées par le Régime
    Général était de 4 milliards d
  • le nombre dentrées en invalidité est de près de
    75 000 / an pour une population active estimée à
    19,9 millions (3,7 pour 1000) ce qui correspond à
    une augmentation des effectifs de 45,7 en 8
    ans
  • Le coût économique et humain croissant de
    linvalidité représente donc un enjeu
    considérable qui plaide pour une implication
    précoce des différents acteurs (médecins
    traitants, médecins du travail, médecins conseil)

3
Lassurance invalidité
  • son objectif
  • compenser la perte de gain dun assuré
  • si réduction de sa capacité de travail
  • du fait d une ou plusieurs pathologies
  • et dorigine non professionnelle

4
La prévention de linvalidité
  • Objectifs
  • prévenir linvalidité et éviter la désinsertion
    professionnelle
  • Quand ?
  • à 12 mois darrêt de travail
  • Comment ?
  • examen sur personne, établissement dun Bilan
    Médico Socio Professionnel (BMSP)
  • Orientation précoce vers un reclassement
    professionnel ( CDAPH )
  • Fixation de reprise du travail
  • Admission à linvalidité

Commission des Droits et de lAutonomie des
Personnes Handicapées
5
Admission à linvalidité conditions médico-
administratives
  • être âgé de moins de 60 ans
  • avoir une réduction GLOBALE de la capacité
    de travail ou de gain dau moins 66,66 ( 2/3)
  • état général
  • âge
  • facultés physiques et mentales
  • aptitudes et formation professionnelle
  • impossibilité de prétendre à une rémunération
    gt 1/3 du salaire de référence

6
Conditions médico- administratives
  • Cas de refus
  • refus médical
  • état antérieur à l immatriculation et non
    aggravé depuis
  • refus administratif
  • indemnisé par ailleurs pour même motif
  • ( AT - pension militaire )

7
Admission en invalidité
  • les différents modes dadmission
  • après arrêt de travail et versement des IJ
  • à l expiration des 3ème ou 4ème années
  • après 360 IJ en 3 ans
  • avant la fin du versement des IJ
  • après stabilisation de létat (maladie)
  • après consolidation (traumatisme)

8
Admission en invalidité
  • En labsence de versement dI.J.
  • soit dans lannée qui suit la fin des I.J. ou la
    suppression dune pension dinvalidité
  • soit à la constatation médicale de linvalidité
    en cas dusure prématurée de lorganisme (U.P.O.)

9
Admission en invalidité
  • les principales causes médicales à lorigine des
    mises en invalidité en 2006
  • 3 causes représentent 65,1 des mises en
    invalidité
  • Affections psychiatriques 28,1
  • Maladies du système ostéoarticulaire 23,8
  • Tumeurs 13,2
  • Parmi les affections de longue durée, cest la
    sclérose en plaques qui induit, après 10 ans
    dévolution, le risque le élevé de devoir
    bénéficier dune P.I.

10
Les différentes catégories
  • Catégorie 1
  • Si capable d exercer une activité rémunérée
  • (30 du SAM)
  • Catégorie 2
  • Incapacité absolue d exercer une profession
    quelconque
  • (50 du SAM)
  • Catégorie 3
  • Incapacité absolue d exercer une profession
    quelconque plus obligation davoir recours à
    lassistance d une tierce personne
  • (50 du SAM majoration pour tierce personne)

pour les catégories 2 et 3, pas dinterdiction
de travailler
11
Les différentes catégories
  • Catégorie 3
  • recours à lassistance dune tierce personne
    pour effectuer la plupart des actes ordinaires de
    la vie
  • lalimentation boire, manger
  • la toilette se laver, s habiller
  • lautonomie locomotrice se lever, se coucher,
    se déplacer dans son logement
  • en cas de troubles psychiques, présenter un
    danger grave pour autrui ou pour lui-même

12
Les différentes catégories
  • Données 2007
  • les assurés classés en 1ère catégorie
    représentent 23 des assurés en invalidité
  • les assurés classés en 2ème catégorie 74
  • les assurés classés en 3ème catégorie 3

13
Les différentes catégories
  • Maximum au 01/04/2009
  • Catégorie 1 30 du salaire plafond , soit
  • 857,70 / mois
  • Catégorie 2 50 du salaire plafond , soit
  • 1429,50 / mois
  • Catégorie 3 1429,50 MTP 1029,10 soit
  • 2458,60 / mois
  • Minimum au 01/04/2009
  • Catégories 1 et 2 262,77
  • Catégorie 3 262,77 1029,10
    soit 1291,87

Le minimum est commun aux 3 catégories
14
Caractéristiques
  • droit propre
  • prestations en nature ETM
  • (sauf pour les médicaments à vignettes bleues)
  • prestations en espèces (si reprise de travail)
  • au 60ème anniversaire
  • passage en vieillesse au titre de linaptitude au
    travail
  • Invalide continuant à être exonéré du ticket
    modérateur (exception vignettes bleues), même
    après le passage en assurance vieillesse
  • Exception ? diapo 19

15
Caractéristiques
  • Une pension dinvalidité est toujours attribuée
    à titre temporaire.
  • Elle peut être révisée ou modifiée jusquau
    60ème anniversaire
  • soit révisée pour des raisons dordre
    médical
  • soit modifiée pour des motifs dordre
    administratif

16
Révisions sur le plan médical
  • Révision possible
  • à la demande de lassuré
  • à linitiative du médecin conseil
  • Taux minimum dincapacité de travail ou de gain
    50
  • (rappel gt 66,66 à ladmission)

17
Révisions sur le plan médical
  • aggravation de l état
  • changement de catégorie
  • amélioration de l état
  • changement de catégorie, suspension,
  • suppression
  • suspension
  • état de santé compatible avec le travail mais
    soins nécessaires et possibilité d aggravation
  • suppression
  • capacité de travail gt 50 et cessation des soins

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Modifications d ordre administratif
  • suspension partielle ou totale en cas de cumul
  • Pension dinvalidité salaire (ou IJ,
    allocations chômage)
  • ne doivent pas être gt à lancien salaire.
  • suppression
  • lors de la transformation en pension vieillesse,
    au 60ème anniversaire
  • Au décès de lassuré
  • toutefois, lorsque l'assuré invalide exerce une
    activité professionnelle, la pension de
    vieillesse au titre de l'inaptitude au travail
    n'est liquidée que si l'assuré en fait
    expressément la demande, et au plus tard à 65
    ans.

19
Pension de veuf ou de veuve invalide
  • Article L 342-1 CSS
  • Le conjoint survivant de l'assuré ou du
    titulaire de droits à pension de vieillesse ou
    d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une
    invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension
    d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou
    de veuf.

20
Pension de veuf ou de veuve invalide
  • elle concerne donc le ou la conjointe
    dun(e) assuré(e) décédé(e)
  • âgé (e) de moins de 55 ans qui doit être
    atteint (e) dune incapacité de
    travail ou de gain 66,66

21
Pension de veuf ou de veuve invalide
  • Conditions propres à l assuré(e) décédé (e) 
  • si moins de 60 ans au jour du décès
  • était titulaire d une pension d invalidité ou
    en remplissait les conditions
  • si plus de 60 ans au jour du décès
  • était titulaire dune pension vieillesse ou
    remplissait les conditions pour y prétendre

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Pension de veuf ou de veuve invalide
  • Caractéristiques de la pension
  • pension sans catégorie
  • pas d attribution de tierce personne
  • ETM (sauf médicaments vignettes bleue)
  • Fin de la pension
  • en cas de remariage
  • si le bénéficiaire cesse d être invalide
  • Lors de la transformation en pension de
    vieillesse de veuf ou de veuve invalide (conserve
    lETM)

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