Atelier sur le programme national de r

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Atelier sur le programme national de réforme de
linvestissementRestrictions aux IDE
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SommairePartie I Évolution de la législation
marocaine en matière d'investissement 1. Au
niveau interne A- Réforme du cadre juridique
des affaires  B- Modernisation du Cadre
institutionnel C- Réformes sur le plan
économiques 2. Au niveau international   A- Les
accords de promotion et de protection des
investissements  APPI   B- Les conventions de
non doubles imposition  CNDI  C- Les accords
de libre échange  ALE  Partie II
Restrictions aux IDE A- vers un allégement des
restrictions aux IDE B- restrictions totales aux
investissements monopole de lEtat C-
Restrictions aux investissements étrangers D-
Restrictions partielles aux investissements
étrangers nécessité dautorisation
Évaluation des restrictions et barrières aux IDE
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Partie IÉvolution de la législation marocaine
en matière d'investissement
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• 1. Au niveau interne
• A- Reforme du cadre juridique des affaires 
• Les réformes sinscrivent dans la double logique
  de la libéralisation et de la modernisation
• Abrogation de la loi sur la marocanisation en
  1993
• Promulgation de la charte de linvestissement non
  discriminatoire pour les étrangers en 1995
• Refonte et modernisation de nombreux textes
  juridiques dans lequel évoluent les entreprises
  
• Nouvelle loi du commerce extérieur compatible
  avec les obligations du GATT, 1992, code de
  commerce, droit des sociétés, propriété
  industrielle et intellectuelle, code des
  douanes, code de travail, code des marchés
  publics, code de procédure civile, nouveau code
  des assurances etc.)
• Adoption de nouvelles législations comblant le
  vide juridique dans certains domaines
• loi sur sur la liberté des prix et de la
  concurrence, mise en place des tribunaux de
  commerce, loi sur les GIE, loi sur la gestion
  déléguée instaurant un partenariat public/privé
  en matière de gestion de service

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1. Au niveau interne

• B- Modernisation du cadre institutionnel
• Mise en place dun cadre institutionnel au
  service de linvestisseur constitué de
• Direction des investissements DI en 1996
• ? Commission des investissements CI en
  1998
• ? Centres régionaux de linvestissement CRI
  en 2002
• Fonds Hassan II pour le développement économique
  et social
• Comité national de simplification des procédures
  liées à linvestissement
• CNPI en 2006
• Étroite collaboration avec des départements
  sectoriels partenaires
• DPI (Industrie), DAI (Tourisme), DAF
  (Agriculture), DGI , ADII , Domaines
• Projet de mise en place dune Agence nationale de
  promotion des investissements

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1. Au niveau interne

• C- Réformes Sur le plan économique
• La libéralisation du commerce extérieur
• Processus de libéralisation des prix et des
  filières céréalière, sucrière, de lhuile
• La convertibilité du dirham en 1993 pour les
  opérations courantes création dun marché de
  devises en 1996
• Réformes fiscale, financière et bancaire
• Lancement dun programme de privatisation et de
  concessions de services publics
• Désengagement de lEtat de certains secteurs et
  leur ouverture au capital privé aussi bien
  national quétranger
• Recette de la privatisation ont atteint 9
  milliards de dollars US (octobre 2006)
• Renforcement de la politique de mise à niveau de
  léconomie marocaine à partir de 1996
• Mise dune nouvelle approche de dynamisation des
  principaux secteurs productifs
• Adoption de stratégies sectorielles
• Signature daccords cadre sectoriels

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1. Au niveau interne

• Quelques chiffres indicateurs
• le taux de croissance du PIB sest élevé en
  moyenne à 4,7 au cours de la période 2001-2006
  contre 1,8 pour la période 1995-2000
• Le taux de chômage est passé pour la première
  fois sous le seuil des 10 7,7 (fin deuxième
  trimestre 2006)
• Taux dinflation 1 (fin octobre 2006)
• Notation du risque pays

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A- Accords de protection et de promotion des
investissements  APPI 
2. Sur le plan international

• 52 accords conclus par le Maroc avec différents
  pays
• 39 sont en vigueur
• 15 avec les pays de lOCDE
• Dispositions des APPI conclus par le Maroc
  reflètent
• Le degré de libéralisation et douverture du pays
• Niveau de protection et de garantie offerts aux
  investisseurs
• Alignement des APPI conclus par le Maroc sur les
  standards internationaux
• (modèle de lOCDE)
• Adoption dune définition large du terme
  investissement basé sur lélément actifs
• incluant
• linvestissement direct et linvestissement de
  portefeuille
• la propriété intellectuelle
• les concessions accordées par la loi ou par
  contrat

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A- Accords de protection et de promotion des
investissements  APPI 
2. Sur le plan international

• Loctroi du TN et de la NPF
• Expropriation uniquement pour raison dutilité
  publique avec paiement dune indemnité prompte et
  adéquate
• Libre transfert des investissements, des revenus
  qui en découlent et des indemnités
• Protection des droits des créanciers
• Règlement de différends recours selon le choix
  de linvestisseur aux tribunaux internes ou à
  larbitrage international (CIRDI ou tribunal ad
  hoc CNUCDI)
• Application de lAPPI avant et après son entrée
  en vigueur

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2. Sur le plan international
B- Conventions de non double imposition  CNDI 

• Près de 50 CNDI (modèles OCDE/ONU) conclues dont
  32 déjà en vigueur (22 avec les pays de lOCDE)
• Les CNDI visent
• a)- Octroi davantages et de garanties aux
  investisseurs étrangers
• b)- Élimination de la double imposition
• a)- Octroi des avantages et de garanties aux
  investisseurs
• En matière de règlement de contentieux
• Règlement conventionnel des contentieux par une
  procédure amiable
• Résolution des problèmes dapplication ou
  dinterprétation.
• Interdiction de la discrimination fiscale entre
  investisseurs nationaux
• et étrangers (sur la base du critère de la
  nationalité).

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2. Sur le plan international
B- Conventions de non double imposition
 CNDI 

• b)- Élimination de la double imposition
  internationale
• Imposition exclusive
• Lun des Etats devant exonérer les revenus et
  capitaux est en général accordée à 
• lEtat où est situé le siège de direction
  effective (entreprises de navigation maritime et
  aérienne)
• lEtat de la source (pensions publiques )
• lEtat de la résidence ( pensions privées )
• Limposition partagée
• Lorsque un droit dimposition exclusive nest pas
  attribué à un Etat, lEtat de résidence
• procède à limputation de limpôt acquitté à la
  source sur les revenus et les capitaux
• dans les cas suivants 
• les bénéfices des entreprises disposant dun
  établissement stable
• les revenus professionnels et dautres activités
  à caractère indépendant
• les revenus provenant de biens immobiliers 
• les rémunérations des dirigeants de sociétés, des
  artistes et sportifs 
• les dividendes, intérêts et redevances retenue à
  la source aux taux réduit qui varient de 5 à 25
  .

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2. Sur le plan international
C- Les accords de libre échange  ALE 

• Conclusion de plusieurs ALE avec
• LUnion européenne en 1996, entré en vigueur en
  2000,
• LAssociation européenne de libre échange (AELE)
  en 1997, entré en vigueur en 1999
• Laccord dAgadir
• La Turquie en 2004, entré en vigueur en 2006
• Les Etats-Unis en 2004, entrée en vigueur en 2006

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3. Les accords de libre échange ALE Maroc/USA

• Dimension globale de lALE Maroc/ Etats-Unis
  couvrant 10 domaines principaux
• Adoption de lapproche de la liste négative
  proposée par la partie américaine
• Le Maroc a veillé au respect
• des textes de lois existants en matière
  d'investissement
• des engagements pris par le Maroc dans le cadre
  des différentes instances régionales et
  multilatérales
• de la politique d'ouverture poursuivie par le
  Maroc pour promouvoir l'investissement, notamment
  étranger
• Le chapitre investissement de lALE Maroc USA
  consacre
• Égalité de traitement des investisseurs et de
  leurs investissements (TN et NPF)
• Garantie et sécurité des investissements
• Garantie de transfert des revenus
• Règlement des différends entre investisseurs et
  Etat daccueil (amiable arbitrage)

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Partie IILes restrictions aux IDE
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A- Vers un allégement des restrictions aux IDE

• Jusquau début des années 80, les IDE ont été
  caractérisés par une certaine rigidité
• Admission de lIED conditionnée par une
  participation locale
• Application limitée du Traitement National (TN)
  et de la Nation la Plus Favorisée (NPF) 
• Contrôle strict en matière de change et de
  transferts de revenus (autorisation de lOffice
  de changes transfert dune parties des revenus)
• Possibilité de recourir à larbitrage
  international quaprès épuisement des voies de
  recours internes
• A partir des années 90 décade par excellence
  douverture mondiale
• La Charte de linvestissement supprime toute
  condition de nationalité pour loctroi des
  avantages et incitations
• Suppression de lautorisation préalable de
  lOffice des Changes en matière de liberté de
  rapatriement des avoirs financiers (revenus,
  bénéfices et des produits de cession ou de
  liquidation)  
• Ouverture de nombreux secteurs au capital privé y
  compris le capital privé étranger (bancaire,
  assurances, les télécommunications, audiovisuel.
• Privatisation dun certain nombre dentreprises
  publiques et semi-publiques avec la participation
  du capital étranger à ce processus (les Telecom,
  régie de tabacs, concession de services de
  distribution deau et délectricité, ramassage
  des ordures ménagères

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A- Vers un allégement des restrictions aux IDE

• Caractéristiques du processus
• Maintien de certains monopoles (OCP, ONE, ONCF,
  monopoles communaux )
• Limitation de laccès au marché marocain, pour
  certains secteurs sensibles
• Octroi de la priorité aux nationaux pour les
  services professionnels réglementés
• Atténuation des restrictions
• - par des autorisations (concession, agrément,
  obligation de résultat)
• - en vertu daccords bilatéraux autorisant les
  ressortissants des Etats contractants
  dexercer sur le territoire de lautre
• - en fonction des besoins du secteur ou de
  lactivité
• Adoption dune démarche progressive dictée à la
  fois par
• Les engagements du Maroc dans le cadre de lOMC
  notamment pour ce qui est des services
• La restructuration des secteurs
• La mise en place du cadre réglementaire
  nécessaire avant douvrir le secteur au capital
  privé
• La préservation du cadre préférentiel accordé ou
  à accorder dans un cadre bilatéral

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B- Secteurs et activités soumis au monopole de
lEtat

• Secteur des mines  
• Phosphate OCP
• Atténuation
• Lexploitation des mines de plomb, de zinc et
  de minerai dans la région de Tafilet et de
  Figuig est réservée aux mineurs artisanaux de
  la région.
• Transport ferroviaire  ONCF
• Monopole dEtat sur le transport ferroviaire
  pour les activités de transport de passagers, de
  marchandises ou encore de remorquage.
• Distribution en gros dalcool éthylique
  Service Autonome des Alcools
• Distribution en gros de fruits, légumes et
  Monopoles municipaux
• poissons les Abattoirs 
• Services postaux et de courrier  Barid Al
  Maghrib
• Atténuation le monopole ne sapplique pas
  pour
• - les services express fournis à
  linternational
• - lettres et colis supérieurs à un kilo à
  lintérieur du territoire marocain

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C- Restrictions aux investisseurs étrangers

• Acquisition du foncier agricole
• Les investisseurs étrangers nont pas la
  possibilité de devenir propriétaires de terrains
  à vocation agricole.
• Atténuation
• Possibilité de contracter des baux de longue
  durée accordés pour le développement
  dactivités de caractère agricole
• Guide touristique et de montagne
• Lexercice de lactivité de guides touristiques
  et guides de montagnes autorisés est réservé aux
  marocains 
• Atténuation
• Les ressortissants étrangers pourraient
  accompagner des groupes de touristes à partir
  d'un pays étranger au Maroc et en tournée au
  Maroc

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C- Restrictions aux investisseurs étrangers

• Secteur financier émission des titres de
  créance
• Les entreprises, autre que les banques ou les
  sociétés financières,opérant à travers des
  succursales ou autres entités qui ne sont pas
  constituées en vertu des lois marocaines, ne sont
  pas autorisées à émettre au Maroc des titres de
  créance négociables dune durée de moins dun
  an.
• Une entreprise nayant pas son siège au Maroc ou
  une personne physique non résidante au Maroc ne
  peut émettre des titres publics de créances ou de
  titres de prise de participation privés quaprès
  approbation préalable du Ministre des finances.
• Services professionnels
• le notariat, les adouls, les huissiers,
  comptables
• Les ressortissants étrangers ne peuvent
  accéder à ces professions

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D- Restrictions partielles aux investissements
étrangers

• Certains secteurs sont assortis dexemptions et
  exceptions aux obligations du Maroc au titre de
  lAGCS pour ce qui est du TN, de NPF et daccès
  au marché.
• Environnement Déchets dangereux
• Le Maroc se réserve le droit d'adopter ou
  maintenir toute mesure relative à la gestion des
  déchets dangereux, y compris la collecte, le
  traitement, et l'élimination des déchets
  dangereux.
• Services culturels
• Le Maroc se réserve le droit dadopter ou
  maintenir toute mesure qui accorde un traitement
  différencié à des pays en vertu de tout accord
  international bilatéral ou multilatéral existant
  ou futur, en ce qui concerne les activités
  culturelles (AGCS)

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D- Restrictions partielles aux investissements
étrangers

• Distribution deau et électricité
• La commercialisation se fait par l'ONE, lONEP
  via des régies municipales qui peuvent en
  déléguer la gestion au privé
• Enseignement privé
• Le Maroc se réserve le droit d'adopter ou de
  maintenir toute mesure concernant les personnes
  physiques qui fournissent des services
  denseignement privé préscolaire, jardins
  d'enfants, primaire, secondaire, y compris les
  enseignants et le personnel auxiliaire
  fournissant des services denseignement dans de
  tels domaines. (AGCS)
• Atténuation
• La fourniture de services de gestion ou
  denseignement aux écoles primaires et
  secondaires privées par des étrangers est
  conditionnée par lobtention dune autorisation
  demploi, qui prend en compte les besoins du
  secteur

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D- Restrictions partielles aux investissements
étrangers

• Les services professionnels fortement
  règlementés, laccès au marché est conditionné
  par lobligation de
• résidence, de qualifications, délection de
  domicile auprès des professionnels nationaux
  et/ou
• Lexistence dune convention bilatérale
  autorisant les ressortissants de chacun des deux
  Etats à exercer la profession le territoire de
  lautre Etat
• Experts-comptables
• Personne physique être membre de lOrdre des
  Experts Comptables
• Entreprises étrangères
• Les personnes qui fournissent ces services sont
  membres de lOrdre des Experts Comptables.
• limitation de la participation du capital
  étranger à 25 en cas de présence commerciale
• Services darchitecture
• élire domicile avec un architecte marocain établi
  au Maroc
• un étranger peut être autorisé à sétablir au
  Maroc selon les besoins du secteur

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D- Restrictions partielles aux investissements
étrangers

• Services juridiques ( avocat et expert judiciaire
  assermenté ) 
• être de nationalité marocaine ou
• ressortissant dun Etat lié au Maroc par une
  convention reconnaissant aux nationaux des deux
  Etats le droit dexercer la fonction davocat sur
  le territoire de lautre Etat
• élire domicile chez un
• avocat inscrit à lun des barreaux du Royaume
• expert judiciaire marocain assermenté être
  résident permanent au Maroc.
•  
• Services de construction et services dingénierie
  connexes 
• Une entreprise étrangère établie au Maroc est
  tenue dassocier des entreprises marocaines par
  le biais de toute forme dassociation (conjointe
  et solidaire, sous-traitance, etc.) à la
  fourniture dun service de construction et
  dingénierie

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D- Restrictions partielles aux investissements
étrangers

• Médecins, ouverture détablissement médicaux et
  assimilées et de laboratoires
• être résident permanent au Maroc ou
• conjoint de citoyen marocain ou
• être ressortissant dun Etat ayant conclu avec le
  Maroc un accord autorisant les nationaux de
  chaque Etat à exercer la médicine sur le
  territoire de lautre Etat
• avoir lautorisation gouvernementale.
• Services médicaux
• la profession de chirurgien-dentiste,
  sage-femme, infirmier et opticiens- lunetier (le
  Maroc peut prendre en considération les besoins
  du secteur).
• Secteur Pharmaceutique 
• Létablissement de société engagée dans la
  production ou la distribution en gros de
  produits pharmaceutiques est soumis à
• lobligation des 51 du capital détenu par des
  pharmaciens
• 26 des 51 doit être détenu par des personnes
  physiques autorisées à pratiquer comme pharmacien
  au Maroc

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D- Restrictions partielles aux investissements
étrangers

• Transport exigence de la nationalité marocaine
  pour accéder au marché
• Transport aérien
• le service de transport aérien est ouvert aux
  entreprises ayant leurs sièges au Maroc
• 51 du capital au moins doit être détenu par des
  marocains
• tous les avions doivent avoir leur port dattache
  au Maroc
• Transport routier
• Transport routier national de voyageurs et de
  marchandises est ouvert aux entreprises de droit
  marocain
• Transport international est ouvert aux
  entreprises de lEtat ayant conclu un accord avec
  le Maroc
• Transports maritime
• Le cabotage est réservé exclusivement aux
  bateaux battant pavillon marocain
• Personnes physiques navire doit appartenir à
  75 à des marocains
• Personnes morales majorité de membres du comité
  de direction et le président doivent être
  marocains.

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D- Restrictions partielles aux investissements
étrangers

• Distribution et production de films
• les sociétés de distribution
• constitution de société sous forme de sociétés
  (S.A ou SARL) à capital entièrement libéré
• les entreprises de production engagée dans la
  production exécutive
• avoir produit en tant quentreprise établie au
  Maroc au moins un film  long métrage  ou trois
  films  court métrage 
• ces films doivent être cinématographiques et
  tournés au Maroc.
• Radio et télévision
• Suppression du monopole de l'État sur les
  infrastructures de télécommunications nécessaires
  aux services de radiodiffusion et de télévision
  avec maintien du monopole de l'État sur les
  services
• Le Maroc se réserve le droit dexiger la présence
  locale des opérateurs de services par câbles ou
  des fournisseurs de services par satellites, qui
  fournissent des services en crypté (payants ou
  non) aux consommateurs au Maroc

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D- Restrictions partielles aux investissements
étrangers

• Secteur de la pêche
• les sociétés de pêche doivent être de droit
  marocain
• avoir un président et la majorité des membres du
  conseil dadministration de nationalité
  marocaine
• Marchés publics
• Les offres présentées par les entreprises
  étrangères sont majorés d'un pourcentage ne
  dépassant pas 15 par rapport à celles des
  marocains
• Environnement conseils communaux
• Délégation par concession pour les services de
  voirie, de ramassage des ordures et
  dassainissement et services analogues
• Hydrocarbures
• La délivrance de licences de prospection des
  hydrocarbures est contingentée à la conclusion
  dun accord pétrolier avec lEtat  il peut
  inclure des obligations de performance.

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D- Restrictions partielles aux investissements
étrangers

• Secteur bancaire
• LALE signé avec les Etats-Unis prévoit les
  restrictions suivantes 
• Contrôle des grandes banques 
• Le Maroc sest réservé le droit de ne pas
  autoriser une prise de contrôle dune grande
  banque marocaine par le capital étranger (éviter
  un déplacement du centre de décision financière
  du Maroc vers létranger)
• Réglementation future des services financiers 
• Possibilité dintroduire de nouvelles
  restrictions à laccès au marché dans le futur
  pour les services financiers non réglementés ou
  les nouveaux services financiers
• Octroi davantages aux institutions financières
  publiques 
• Limpossibilité pour les Organismes de placement
  collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) de
  détenir des valeurs étrangères dans leur
  portefeuille.
• Limpossibilité pour les succursales des banques
  étrangères établies au Maroc, dopérer sur la
  base dune partie du capital de la maison mère.

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D- Restrictions partielles aux investissements
étrangers

• Secteur des assurances
• Lexercice de lactivité dassurance est réservée
  aux personnes morales disposant dun siège social
  au Maroc
• les services de courtage par contre peuvent être
  fournis par
• personnes physiques de nationalité marocaine
• personnes morales de droit marocain (sociétés de
  courtage) établies au Maroc
• au moins 49 du capital détenus par des personnes
  physiques de nationalité marocaine ou personne
  morale de droit marocain avec des représentants
  de nationalité marocaine.
• Le Maroc se réserve le droit daccorder des
  avantages aux sociétés dassurances, pleinement
  ou majoritairement aux mains de lEtat ou
  contrôlées par lui, qui sont établies dans un but
  dintérêt général  celles qui couvrent les
  risques incluant les assurances en matière de
  catastrophe naturelle

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D- Restrictions partielles aux investissements
étrangers

• Secteur de télécommunications
• Dans le cas de la présence commerciale des
  services du courrier électronique, services
  daudio-messagerie téléphonique, services directs
  de recherche dinformations permanentes et de
  serveur de bases de données, services déchange
  électronique de données, services à valeur
  ajoutée améliorés de télécopie, y compris
  enregistrement et retransmission et
  enregistrement et recherche, la fourniture ne
  peut se faire que par le biais du réseau exploité
  par lopérateur public.
• La présence commerciale est requise pour les
  services de téléphonie mobile, de
  radio-messagerie, les services mobiles de
  transmission des données, les services de
  frame-relay
• LAgence Nationale de Réglementation des
  Télécommunications délivre les autorisations et
  prépare les licences et les cahiers des charges
  correspondants.
•  
• .
•  

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D- Restrictions partielles aux investissements
étrangers

• Distribution de tabacs  Régie des Tabac
• 1er janvier 2005 libéralisation de
  l'importation du tabac brut, du traitement et de
  l'exportation du produit manufacturé
• Le monopole sur importation et la
  commercialisation du tabac manufacturé se
  maintiendra jusqu'à fin 2007
• Services portuaires  ODEP
• Situation actuelle monopole de lODEP pour les
  services de
• Pilotage, remorquage, ravitaillement, maniement
  des cargos et lentreposage, chargements et
  déchargements, embarquement de produits liquides
  en quantité, maniement et stockage de produits
  solides en quantité.
• 5 décembre 2006 libéralisation du secteur avec
  lentrée en vigueur de la loi 15-02. Cest
  lensemble de lexploitation du domaine portuaire
  qui sera soumis à la concurrence selon les règles
  reprises dans un cahier des charges incluant les
  conditions damodiation et de location de
  loutillage portuaire.