Formation des enseignants 10 f - PowerPoint PPT Presentation

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Formation des enseignants 10 f

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Title: Formation des enseignants 10 f


1
Formation des enseignants 10 février 2011
  • Laurence CASSIO
  • Jean-Luc SIEGWART

2
SOMMAIRE
  • Le  paquet TVA 
  • Nouvelles règles de TVA immobilière
  • Les prestations de services intracommunautaires
  • (ou  la naissance de grosses complications )
  • 2. La contribution économique territoriale
  • (ou  lenterrement de la taxe
    professionnelle )
  • La nouvelle algèbre CET CFE CVAE
  • 3. Lautorité des normes comptables (ANC)
  • (ou  lenterrement du CNC et du CRC )
  • 4. Retour sur des points fiscaux du programme de
    bac pro
  • (ou  lenterrement de la journée )
  • et questions diverses
  • (pour la route)

3
1-a - La TVA immobilière
  • Dans les temps préhistoriques
  • Terrains à bâtir Soumission
    obligatoire
  • Immeubles
  • Plus récemmentdepuis 3 ans
  • Plus de notion de 1ère mutation
  • Depuis octobre 2010
  • Maintien de la soumission à la TVA pour les
    immeubles neufs
  •  Modifications  pour les terrains à bâtir
  • La nouveauté loption possible pour la
    soumission à la TVA des immeubles non neufs

 neufs  (1ère mutation dans le délai de 5
ans) soumission à la TVA
Sinon pas de TVA
Exos ?
4
1-b- Les prestations de services
intracommunautaires
  • Avant octobre 2010 facturation de la TVA au
    taux du pays du prestataire!
  • Aujourd'hui, règle générale imposition dans le
    pays où est réalisée la prestation
  • Mais qui paye à lEtat ? Qui est le redevable ?
  • Distinction
  • Le preneur est un assujetti, il est le redevable,
    il autoliquide la TVA intracommunautaire
  • Le preneur est un non assujetti, le redevable
    est le prestataire. Il facture la TVA au taux du
    pays de son établissement.

Exo!
DES
NOTICE
5
  • Cas des prestations matériellement localisables
  • Le preneur est un assujetti il est le
    redevable, il autoliquide la TVA
    intracommunautaire
  • Le preneur est non assujetti le redevable est
    le prestataire il facture la TVA au taux du
    pays du preneur et la verse dans le pays du
    preneur. Sil nest pas identifié dans ce pays,
    il doit désigner un représentant fiscal.
  • Exemple le plus fréquent
  • travaux sur les immeubles

TVA GUIDE 2010
6
  • La Commission européenne a prévu des règles
    spécifiques dans plusieurs domaines
  • Les prestations intellectuelles, culturelles et
    sportives,
  • Locations de moyens de transport,
  • Les transports de biens pour les non assujettis
  • Les transports de personnes.
  • Cas de la prestation matériellement non
    localisable

7
2- La contribution économique territoriale
  • Champ dapplication
  • Activités
  • pour être passible de la CET, une activité au 1er
    janvier de limposition, doit être exercée, dans
    les limites du territoire national, à titre
    habituel et revêtir un caractère professionnel
    non salarié.
  • Personnes
  • Toute personne physique ou morale quels que
    soient son statut (entrepreneur individuel,
    société, association), la nature de lactivité
    (industrielle, commerciale, non commerciale), sa
    situation au regard de lIS (application des
    règles de territorialité il faut que lactivité
    soit imposable en France à lIS ou à lIR).

8
CFE CVAE
  • Cotisation Foncière des entreprises CFE
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
    CVAE

Assise sur la valeur locative des biens passibles
de taxe foncière dont le contribuable a disposé
pour les besoins de son activité durant la
période de référence. Elle est calculée par
établissement.
Cotisation minimum votée par le conseil municipal
entre 200 et 2 000
Libération de linvestissement les équipements
et biens mobiliers ne font plus partie de la base
Assise sur la Valeur ajoutée si le CA est
supérieur à 152 500 . Elle est calculée au
niveau de lentreprise
9
Des obligations déclaratives limitées pour la
CFE
  • OBLIGATIONS DECLARATIVES LIMITEES. La CFE est
    établie par voie de rôle par ladministration
    fiscale. Lentreprise ne transmet aucun calcul.
  • Les imprimés fiscaux sont au nombre de 3
  • créations ou changements dexploitant
    demande dallégement dont lentreprise peut se
    prévaloir (demande dexonération de lauto-
    entrepreneur).
  • modifications demande dallégement dont
    lentreprise peut se prévaloir.
  • cas particuliers de demande dexonération.

1447 C
1447 M
1465
10
LA CFE A PAYER
  • Aucun calcul de la part du redevable.
  • Avis émis par ladministration
  • BASE TAUX 3 pour lETAT
  • COTISATION MINIMUM entre 200 et 2000 . Cette
    cotisation est aussi due par les redevables non
    sédentaires.
  • Acompte le 15 juin pour les redevables les plus
    importants ( de 3 000 par établissement)
    acompte de 50 (cas particulier en 2010 10
    de la taxe professionnelle 2009 et le solde au
    plus tard le 15 décembre).

11
La CVAE assujettis et redevables
  • Assujettis personnes soumises à CFE
  • et ayant un CA gt 152 500 HT.
  • Redevables ayant un CA HT gt 500 000
  • Les personnes totalement exonérées de plein
    droit de CFE (de façon permanente ou temporaire
    jeunes avocats, auto-entrepreneurs) le sont
    aussi de CVAE.
  • Obligations déclaratives pour tous les assujettis
    y compris ceux non redevables (CAlt500 000 HT).
  • La CVAE est due par le redevable qui exerce
    lactivité au 1er janvier de lannée dimposition.

12
CA lt 152 500 Non assujetti Pas de déclaration
152 500 CA 500 000 Assujetti non redevable Déclaration du CA, de la VA, des équivalents de temps plein salarié, des éléments de calcul de la VA
CA gt 500 000 Assujetti redevable Déclaration du CA, de la VA, des équivalents de temps plein salarié, des éléments de calcul de la VA et paiement de la CVAE
Lentreprise nexerce aucune activité hors champ, ou exonérée de CVAE CVAE VA x taux Lentreprise nexerce aucune activité hors champ, ou exonérée de CVAE CVAE VA x taux
Lentreprise exploite des activités dans le champ dont un ou plusieurs établissements exonérés CA des activités dans le champ donc toutes. Déclaration de la VA des activités imposables et exonérées de manière facultative. La VA des activités exonérées de plein droit ou hors champ nest pas déclarée. CVAE VA des seules activités imposables x taux. Lentreprise exploite des activités dans le champ dont un ou plusieurs établissements exonérés CA des activités dans le champ donc toutes. Déclaration de la VA des activités imposables et exonérées de manière facultative. La VA des activités exonérées de plein droit ou hors champ nest pas déclarée. CVAE VA des seules activités imposables x taux.
Lentreprise exploite un ou plusieurs établissements hors champ, exonérés ou non CA des seules activités dans le champ. Déclaration de la VA des activités imposables et des activités exonérées de manière facultative. Non déclaration des VA exonérées de plein droit ou hors champ. CVAE VA des seules activités imposables x taux Lentreprise exploite un ou plusieurs établissements hors champ, exonérés ou non CA des seules activités dans le champ. Déclaration de la VA des activités imposables et des activités exonérées de manière facultative. Non déclaration des VA exonérées de plein droit ou hors champ. CVAE VA des seules activités imposables x taux
Revue fiduciaire FH 3370 Cahier n2 28/10/2010
13
Calcul de la Valeur ajoutée
  • Entreprise à comptabilité commerciale les
    calculs sont identiques à ceux du tableau 2059 E
    de la liasse fiscale
  • BNC comptabilité de trésorerie 2035 E
  • Revenus fonciers 2072-E (à joindre à la
    1330-CVAE)
  • Mesure transitoire pour les années dimposition
    2010 à 2018
  • Les produits et les charges se rapportant à une
    activité de location ou de sous location
    dimmeubles nus (autres quà usage dhabitation)
    exercée par les titulaires de revenus fonciers,
    quils appliquent ou non les règles de la
    comptabilité dengagement, ne sont pris en
    compte, pour le calcul de la valeur ajoutée,
    quà raison de 10 de leur montant en 2010
    20 de leur montant en 2011 .. 90 de leur
    montant en 2018.
  • Plafonnement de la valeur ajoutée
  • 80 du CA IMPOSABLE lt 7 600 000
  • 85 du CA IMPOSABLE gt 7 600 000
  • Exemple
  • Entreprise au CA de 1 000 000
  • VA 900 000
  • VA plafonnée 1 000 000 x 80 800 000

14
LA CVAE A PAYER
  • IMPOSITION THEORIQUE 1,5 de la VA
  • IMPOSITION EFFECTIVE dégrèvement à la demande
    de lentreprise
  • Le pourcentage de la VA effectivement dû dépend
    du CA de référence et ne peut excéder 1,5 de la
    VA (CAgt50 000 000 ).
  • Dégrèvement majoré de 1 000
  • lorsque le CA lt 2 000 000 euros.
  • Cotisation minimum
  • 250 avant application des frais de gestion (1
    )
  • Versement de deux acomptes lorsque la CVAEN-1
    est supérieure à 3 000 .

15
Les obligations déclaratives pour la CVAE
  • Personnes concernées assujetties CFE CA de
    référence gt 152 500 .
  • Déclaration 1330 CVAE 2011 au titre de 2010
  • Paiement

2ème jour ouvré
15 jours si télé-déclaration
1er mai
Liquidation N-1
15 juin acompte 50 N
15 septembre acompte 50 N
Demande de dégrèvement
Excédent reversé sous 60 jours
16
Les dégrèvements de CET
  • Plafonnement en fonction de la VA
  • La CET représente au maximum 3 de la Valeur
    Ajoutée sans que la CFE puisse être inférieure à
    la cotisation minimale votée par le conseil
    municipal.
  • Dégrèvement temporaire progressif pour les
    entreprises dont la charge fiscale a augmenté en
    raison de la réforme.
  • Dispositif décrêtement des pertes

17
  • Comptabilisation
  • La CET est comptabilisée en charges sans
    retraitement fiscal
  • Les acomptes sont comptabilisés directement en
    charges et non en compte 44-Etat.
  • Un dégrèvement est comptabilisé au crédit du
    compte de charges.

ANC RGT 2010-11
18
3- Lautorité des normes comptables
  • http//www.anc.gouv.fr/sections/l_anc/
  • Les textes antérieurs à 2009 sont consultables
    sur lancien site à ladresse suivante 
    http//www.cnc.bercy.gouv.fr/directions_services/
    CNCompta/textes_officiels.htm

19
4. Retours sur quelques points fiscaux
  • Les régimes de TVA

20
Le régime simplifié de TVA (RSI)
  • La TVA est payée au moyen de 4 acomptes (émis par
    voie de rôle) calculés en fonction de la TVA à
    décaisser antérieure

21
suite
  • Comptabilisation
  • Les acomptes sont inscrits, en attente, au débit
    du compte
  •  44581 Acomptes Régime simplifié
    dimposition 
  • Pour la mi-avril de N1, la régularisation suit
    la déclaration  CA 12 .
  • Remboursements de TVA
  • ? Depuis 2010, si un crédit de TVA (mensuel,
    trimestriel ou annuel) est supérieur à 760 , le
    remboursement de TVA est de droit et peut être
    demandé.
  • ? Le remboursement annuel si le crédit de TVA
    dépasse 150 est toujours possible.

Exo applicable avec les 1ères pro
22
Rappels divers sur la déductibilité de TVA
  • La TVA déductible est la TVA payée multipliée par
    le coefficient de déduction.
  • CoefDED CoefADM CoefASS CoefTAX
  • Coefficients dadmission différents de 1
  • Véhicules de tourisme et charges afférentes (sauf
    dans certains métiers spécifiques) 0
  • Carburants et lubrifiants 0 sauf
  • Combustibles autres que routiers et matières
    premières 1
  • Gazole, E85, GPL et assimilé utilisés dans des
    véhicules ouvrant droit à déduction 1
  • Gazole, E85 utilisés dans des véhicules de
    tourisme 0,80
  • GPL et assimilé dans des véhicules de tourisme
    0,50

23
Rappels divers sur la déductibilité de TVA
  • Cadeaux dun montant gt 60 TTC par individu et
    par an 0
  • Dépenses somptuaires 0
  • Frais de restaurant 0 sauf 1 pour toute la
    facture sil y a présence de personnes
    extérieures à lentité.

24
Bases damortissement des véhicules de tourisme
  • Ordinaires 18 300
  • Polluants (plus de 200 g de CO2 par km) 9 900

25
Utilisation de lamortissement fiscal en
comptabilité
  • Règle générale lamortissement fiscal supérieur
    à lamortissement économique se comptabilise en
    amortissements dérogatoires.
  • Simplification PME (valable uniquement pour les
    biens non décomposés et pour lamortissement
    linéaire) possibilité dutiliser la durée
    dusage fiscale au lieu de la durée dutilisation
    par lentité .
  • PME 2 critères sur 3 non dépassés
  • Total bilan 3 650 000
  • Chiffre daffaires 7 300 000
  • Nombre de salariés 50.

26
  • Au revoir
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