Statut du M

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Statut du Médecin du travail

• Cas pratiques

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Médecin du travail salarié protégé (1)

• En octobre 1999 Dr X embauché par un SST,
• en janvier 2000, le SST met fin au contrat juste
  avant la fin de la période dessai (3 mois)
• Le Dr X a contesté la procédure de licenciement
• cour dappel période dessai donc pas de
  consultation des institutions représentatives et
  autorités

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Médecin du travail salarié protégé (2)

• cours de cassation (chambre sociale) du 26
  octobre 2005
•  la protection exceptionnelle et exorbitante du
  droit commun aux salariés protégés sapplique à
  la rupture du contrat de travail à linitiative
  de lemployeur pendant la période dessai 

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Changement de médecin du travail (1)

• Le Dr X reprend un secteur qui avait été partagé
  entre plusieurs médecins (poste vacant)
• Dans l une des entreprises problème de
  souffrance au travail du à un probable
  harcèlement de la part du patron.
• Le Dr X pour pouvoir mettre inapte la salariée
  veut venir dans l entreprise refus de la part
  de l employeur.

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Changement de médecin du travail (2)

• L employeur refuse aussi que la salariée se
  rende à une visite prétextant
• un changement de médecin du travail non souhaité
• un changement du lieu des visites
• la salariée vient quand même, l employeur fait
  constater par huissier son absence

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Changement de médecin du travail (3)

• l employeur conteste le changement les lieux des
  examens,
• devant le refus du SST d un retour à la
  situation antérieure, il pose ses conditions sur
  les visites
• salariés se présenteront par groupe de 2
• à des dates correspondant aux demandes de
  l employeur
• RV de 1/2 heure maxi
• sans retard d horaire
• il accepte la venue du médecin pour la fiche
  d entreprise

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Changement de médecin du travail (4)

• Pour contester le changement de médecin du
  travail il pouvait saisir la commission de
  contrôle du service inter entreprise.
  (R.241-31-1)
• Le médecin a libre accès aux lieux de travail
  (R.241-41-2)
• un salarié peut demander un examens médical
  spontanément sans que cette demande puisse
  motiver une sanction (R.241-49 III)

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Changement de médecin du travail (5)

• Indépendance du médecin du travail
• art. 95 du code de déontologie médicale,
• art. 4127-95 du code de la santé publique
• Le médecin du travail doit refuser toute
  limitation à la nécessaire indépendance de ces
  décisions.
• Pas de limitation stricte de la durée et de la
  fréquence des examens médicaux sur des critères
  économiques.
• Conditions daccueil des salariés en dehors dune
  organisation rigide dictée par lemployeur.

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STATUT DU MEDECIN DU TRAVAIL

• JDV DIJON sept.2006
• Penven.Emmanuelle-interne-Besançon

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PLAN

1. INTRODUCTION
2. CONDITIONS REQUISES POUR LEXERCICE DE LA MDT
3. CONTRAT DU MDT
4. CONDITION DEXERCICE DE LA MDT
5. NOMINATION ET LICENCIEMENT
6. PROTECTION SOCIALE

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INTRODUCTION

• Le MDT
• Est un cadre supérieur
• Docteur en médecine et spécialiste
• Embauché par la direction de lentreprise,avec
  accord du comité dE et ne peut être licencié
  sans cet accord.
• Dont le contrat de T doit être approuvé par le
  conseil de lordre des médecins.
• Bénéficiant des garanties et avantages consenties
  au cadres de la branche professionnelle de lE.

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• Bénéficiant dune indépendance technique dans
  lexercice de ses fonctions
• Astreint au secret professionnel médical (art
  226-13 C.P)
• Astreint au secret industriel
• Responsabilité pénale/civile/ordinale.

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CONDITIONS REQUISES POUR LEXERCICE DE LA MDT

• L exercice de la MDT est réservée aux
• Titulaires dun doctorat dÉtat en médecine
• Autorisés à exercer en France
• Inscrits au tableau de lordre des médecins du
  département
• Et qui sont, soit
• Titulaires du CES ou DES de MDT
• Inscrits au tableau de lordre comme spé en MDT
  dans les conditions prévues aux 2e et 4e alinéas
  de lart 9. loi n91-73 18 janvier 1991
• Autorisés,à titre exceptionnel,à poursuivre leur
  activité en tant que MDT en application de lart
  28 loi n98-535 1e juillet 1998 ou de lart 189
  loi n2002-73 17 janvier 2002
• Être titulaire dune capacité en médecine de
  Santé au travail et de prévention des risque
  professionnels . C.trav Art L.241-6-1

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• Chaque MDT doit faire enregistrer ses titre
  auprès de linspection médicale du travail dans
  le mois suivant son entrée en fonction

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CONTRAT DU MEDECIN DU TRAVAIL

• Le contrat
• Est passé avec
• _lemployeur
• _le président du service médical interentreprise.
• Est rédigé par écrit.
• Est communiqué au conseil départemental de
  lordre dans le mois qui suit sa conclusion.
• Est conclu dans les conditions prévues par le
  code de déontologie médical.

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• Art 95 du code de déontologie ,extraits
• Le fait pour un médecin dêtre lié dans son
  exercice professionnel par un contrat ou un
  statut()nenlève rien à ses devoirs
  professionnels et en particulier à ses
  obligations concernant le secret médical et
  lindépendance de ses décisions.()
• il ne peut accepter de limitation à son
  indépendance ()de la part de lE ou de
  lorganisme qui lemploie.
• Il doit toujours agir,en priorité, dans lintérêt
  des personnes et de leur sécurité au sein des E
  ()où il exerce.
• Il est tenu au secret professionnel notamment
  vis-à-vis de lemployeur ou de ladministration.

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• Le contrat doit préciser les moyens permettant au
  médecin de respecter les dispositions du code de
  déontologie médicale.
• La rémunération du MDT est librement fixée par
  accord entre les parties.
• Ainsi,le MDT est placé sous le contrôle est la
  subordination administrative de lemployeur/du
  président du service inter.Ce contrôle ne sétend
  pas au domaine médical..
• Le décrêt n 2004-760 du 28 juillet 2004 à permit
  de renforcer lindépandance du MDT par un contôle
  accru de la nomination/du licenciement/du
  changement daffection du MDT.

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CONDITION DEXERCICE DE LA MDT

• Chaque fois que cela est possible,le MDT doit
  être
• _un médecin spécialisé
• _employé à tps complet
• _ne pratiquant pas la médecine de clientèle
• C. trav.art L.241-8
• Toutefois,dans le cas dun emploi à tps
  partiel,lexercise de la médecine de clientèle
  est possible,en respectant les dispositions de
  lart 98 du code de déontologie médical

19

• _Le MDT exerce personnellement lensemble de ses
  fonctions,qui sont exclusives de tout autre
  fonctions dans les établissements dont il à la
  charge.
• C.trav.art R.241-32
• _Le MDT à tps complet a, à sa charge,au maximum
• 450 établissement/entreprises
• 3300 salariés
• _Il doit éffectuer au maximum annuellement
• 3200 ex médicaux

20

• RPour le MDT exerçant à tps partiel,les plafonds
  sont calculés au prorata du tps de
  travail.(C.trav .art R.241-32)
• _Les missions en milieu de travail doivent
  représenter 1/3 de son tps de travail,soit, au
  minimum 150 ½ journées/an pour un tps plein.
• _Comme tout médecin, le MDT est tenu au secret
  professionnel .(art 226-13 C.Pénal)
• _comme tout médecin salarié, le MDT est soumis à
  lévaluation de sa pratique professionnelle.(C.tra
  v art 14.loi daoût 2004)
• _les fonctions incompatibles avec la médecine du
  travail sont
• Toute autre fonctions dans les établissement dont
  il à la charge.(C.trav art. R.241-12-1 et
  R241-32).
• La médecine de contrôle.
• Une autre spécialité médicale.

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NOMINATION ET LICENCIEMENT

• Le MDT à un statut protecteur, exorbitant du
  droit commun
• Nomination et licenciement ne ce font quavec
  laccord
• Du C. dentreprise/détablissement/interentreprise
  .
• De la commission de contrôle du service inter.
• Du conseil dadministration dans les services
  inter administrés paritairement.
• A défaut, la nomination est prononcée sur
  décision de linspecteur du travail, après avis
  du MIRTMO.(C.trav art .R. 241-31)
• Rmême procédure en cas de changement de secteur/
  daffectation à une ou pls E, demandée par le
  MDT/lemployeur/le C.E ou les délégués du
  personnel
• Pour le licenciement,lautorisations
  administrative préalable par linspecteur du
  travail à été rendu obligatoire.(C.trav art
  L.241-6-2)Par ailleurs,linstance compétente
  doit se prononcée après audition de lintéressé.

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• En cas de faute grave,lemployeur peut décider de
  la mise à pied immédiate en attendant la décision
  définitive.
• Linspecteur du travail doit refuser
  lautorisation de licenciement si la procédure
  engagée apparaît en rapport avec lexercice
  normal des fonctions du MDT (C.E 6 mai 1996
  n162343,Oostenlynck.)
• Cette protection exceptionnelle et exorbitante
  sapplique aussi en cas de rupture de contrat par
  lemployeur pdt la période dessai,mais pas dans
  les cas de
• _démission
• _terme de CDD

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PROTECTION SOCIALE

• La subordination juridique du MDT vis-à-vis de
  son employeur entraîne son affiliation au régime
  général de la Sécurité Sociale.
• En cas dexercice en parallèle de la médecine de
  clientèle,le MDT bénéficie du régime dassurance
  complémentaire des médecins conventionnés.
• Le MDT bénéficie de lassurance chômage (Régime
  UNEDIC).
• Le MDT bénéficie du régime de retraite des cadres.

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BIBLIOGRAPHIE

• Document national de préparation au contrôle des
  connaissances pour la capacité de médecine en
  santé au travail et de prévention des risques
  professionnels. Collège des enseignants
  hospitalo-universitaires de médecine du travail 
  édition 2005.
• Code du travail  Édition PRAT  les codes pour
  tous  édition 2006.
• DICTIONNAIRE PERMANENT  Sécurité et conditions
  de travail  Éditions Législatives mise à jour
  84  6 février 2006.
• Site Internet  WWW. Légifrance.gouv.fr/