LSF - BFW Pr

1
Le financement des Communautés et Régions
Benoît Bayenet (ULB) et André Decoster
(KUL) Email bbayenet_at_ulb.ac.be /Site internet
http//www.bayenet.be Email andre.decoster_at_econ.
kuleuven.behttp//www.econ.kuleuven.be/ew/academi
c/econover/Members/andre.htm
2
A. Le financement des entités fédérées

• Le système de financement a été mis en place de
  manière progressive 1970, 1980, 1983,
  1989, 1993, 1999 et 2001.
• Plusieurs formules étaient concevables pour
  financer les Communautés et Régions 
• un système dans lequel lÉtat transfère aux
  Communautés et Régions des dotations
  budgétaires dont limportance est liée aux
  compétences transférées.
• Les sources de financement de ces dotations
  conservent un caractère national et les
  recettes publiques continuent à être
  prélevées au niveau fédéral.

3

• un système dans lequel les Communautés et les
  Régions assurent le financement de leur
  budget par des ressources propres 
  fiscalité, emprunts et produits divers
• un système mixte qui conjugue à la fois des
  ressources propres et des dotations
  budgétaires de lÉtat fédéral.

1970 dotations 1980 système mixte mais
principalement des dotations. Les
budgets accordés aux Communautés et Régions
dépendaient du vote annuel des crédits au
budget national 1989 autonomie
et responsabilité financière des Communautés
et Régions
4
B. Petit historique du financement des entités
fédérées

1. Les prémices du financement 1972 à 1981

• Moyens transférés aux Communautés et Régions
• 1.8 du budget de lÉtat central en 1972 (6.9
  milliards BEF) (171 millions )
• 8.9 du budget de lÉtat central en 1981 (96.6
  milliards BEF) (2,4 milliards )

Les Régions et Communautés ne disposaient
daucune ressource propre puisquelles ne
pouvaient utiliser que les enveloppes budgétaires
mises à leur disposition par le pouvoir central.
5

1. La période intermédiaire 1982 - 1988

• Moyens totaux transférés aux Communautés et
  Régions 8,1 du budget de lÉtat central en
  1982 (103.6 milliards BEF)
• 
  (2.6 milliards )
• 10,3 du budget de lÉtat central en 1988 (168.5
  milliards BEF)
• 
  (4.2 milliards )

Critique du système de financement de 1980 ?
fédéralisme de consommation car lessentiel des
ressources reposait sur des dotations en
provenance du budget de lÉtat central, octroyées
sur la base des compétences dévolues aux
Communautés et Régions et affectées en fonction
de clés de répartition même si on avait introduit
une certaine autonomie fiscale. .
6

• La loi spéciale du 16 janvier 1989

- Moyens budgétaires à disposition des
Communautés et Régions 32 du budget de
lÉtat national (650 milliards BEF)

(16.1 milliards ) - Principes
toujours en vigueur aujourdhui mais adaptés en
1993, 1999 et 2001

• Principes de base de la loi du 16 janvier 1989
• autonomie et la responsabilité financières
• solidarité et la coopération financières.

7

• Premier principe autonomie et responsabilité
  financières Autonomie financière
• pouvoir établir librement son budget, dy
  inscrire sans contrainte externe les
  dépenses nécessaires à la réalisation de sa
  politique et le pouvoir de les exécuter
• pouvoir disposer de ressources propres
  suffisantes pour exercer ses compétences

• pouvoir recourir à lemprunt pour ses
  financements intermédiaires, la couverture
  de ses investissements et (dans les limites
  fixées par le système) pour le financement de ses
  déficits.

8

• Responsabilité financière
• lentité assume seule les conséquences
  financières de sa politique sans
  intervention de lÉtat fédéral pour garantir ses
  engagements ou y suppléer
• les dépenses quelle réalise doivent être à la
  mesure des recettes quelle reçoit ou
  génère.

pour assurer cette autonomie, la loi spéciale du
16 janvier 1989 accorde différentes sources de
financement aux Communautés et Régions
9
Ressources prévues initialement dans la loi de
1989
Ressources Régions
Communautés Partie de
lIPP Partie de lIPP
Partie de la TVA Ressources
fiscales Centimes additionnels à lIPP
Impôts régionaux Taxes
régionales propres Redevance
radio-TV Centimes additionnels sur
Taxes communautaires
la redevance radio-TV
propres Ressources non
Emprunts Emprunts fiscales
Moyens supplémentaires et
Moyens supplémentaires dotations
et dotations
Intervention de solidarité
2001
10
Notions Impôt partagé et impôt
conjoint ressources qui proviennent
dimpôts fédéraux perçus uniformément
sur lensemble du territoire et à légard
desquels le législateur fédéral conserve
toutes ses compétences normatives.
Impôt partagé impôt fédéral
perçu de manière uniforme sur lensemble du
territoire et dont le produit est en partie
attribué aux Communautés (IPP et TVA).
11
Impôt conjoint impôt fédéral perçu de manière
uniforme sur lensemble du territoire et dont une
partie déterminée est attribuée aux Régions qui
sont autorisées à percevoir sur cet impôt des
centimes additionnels ou à accorder des remises à
condition que celles-ci ne dépassent pas le
montant du produit attribué à la Région (
IPP). La fixation dadditionnels régionaux à
lIPP est soumise à une concertation entre le
gouvernement fédéral et les entités fédérées
possibilité de limitation par le Conseil des
ministres
12

• Répartition des parts IPP et TVA
• Répartition verticale entre lEtat fédéral et
  les entités
• Estimation des montants à partir des crédits
  budgétaires ouverts pour ces mêmes compétences
  dans le budget national
• Répartition horizontale entre les entités
• répartition des recettes IPP principe du juste
  retour le rendement de lIPP dans chaque
  entité
• répartition des recettes TVA critère des
  besoins le nombre délèves scolarisés.

13

• Période transitoire

Une application immédiate du principe du juste
retour aurait entraîné un glissement brutal des
moyens financiers du Sud vers le Nord du pays
période transitoire de 10 ans a été
prévue 1989-1999. Exemple pour les
Communautés Application immédiate et complète
du principe de juste retour répartition
61.2 pour la Communauté flamande au lieu de
55.95 38.8 pour la Communauté
française au lieu de 44.05.
14
Une application immédiate de la clé élèves pour
les Communautés impossible

• 1989 répartition des recettes de TVA en
  fonction du nombre délèves
  inscrits dans chaque Communauté 57,55 pour
  la Communauté flamande 42,45 pour la
  Communauté française.
• Application immédiate impossible car la
  répartition des crédits en 1988 était de
• 43,51 pour la Communauté française
• 56,49 pour la Communauté flamande
• 
  période transitoire

15

• Deuxième principe solidarité et coopération
  financières
• le maintien de lUnion de la fédération

• La participation des entités fédérées à
  lassainissement des finances publiques
• Excepté la dette liée au logement social, la
  dette publique est restée fédérale
  mesures pour faire participer les entités
  fédérées à lassainissement des finances
  publiques.

16

• Le maintien de lUnion économique et monétaire
• lÉtat fédéral reste le gardien
• le contenu est déterminé par la loi et les
  traités internationaux. respect de
  deux principes libre circulation des personnes,
  des biens, des services et des
  capitaux et liberté de commerce et
  dindustrie
• une série de compétences reste au niveau
  de lÉtat fédéral.
• De plus, lautonomie financière des Communautés
  et des Régions est contrôlée pour sauvegarder
  lUnion économique et monétaire
• processus de concertation permanente entre le
  fédéral et les entités en matière fiscale et
  contrôle de la capacité demprunt.

17

• Principe de solidarité ? Juste retour

• Différents éléments de solidarité peuvent être
  identifiés dans la loi de financement
• un pourcentage des recettes de TVA est attribué
  aux Communautés à titre dimpôt partagé afin
  de leur garantir un volume de moyens
  financiers suffisants pour couvrir les
  dépenses denseignement répartition des moyens
  basée sur le nombre délèves
• lapplication du principe de la répartition
  horizontale des parts attribuées des recettes
  dIPP entre les Communautés et entre les
  Régions nest totale quà partir de lan 2000.
  Jusquà cette date, le législateur a mis en
  place un régime transitoire qui opère, par
  corrections successives, un glissement des moyens
  dune entité fédérée à lautre

18

• lintervention de solidarité  nationale 
  établie en faveur des régions défavorisées
  le seul mécanisme explicite de solidarité.

Ce mécanisme vise à attribuer une compensation à
la (aux) Région(s) pour laquelle (lesquelles) le
produit moyen de lIPP/habitant est lt au produit
moyen de lIPP/habitant pour lensemble du
Royaume. Ce principe ne sapplique pas aux
Communautés.
19

• 4. Réforme institutionnelle de 1993
• refinancement des entités fédérées (parts IPP
  liées à la croissance , nouveaux transferts
  , etc.)
• masse budgétaire gérées par les Communautés et
  Régions 40 du budget fédéral
• une des raisons problème de financement de la
  Communauté
  française.

• Deux solutions
• accroissement des moyens attribués par le
  fédéral
• mécanisme de solidarité entre les institutions
  francophones (transferts de compétences de la
  Communauté française à la Région wallonne et la
  Cocof sans la totalité des moyens emprunts
  de soudure).
• Les deux solutions ont été exploitées

20

1. La réforme institutionnelle de 2001

1. Les négociations de 1999

• 1989 répartition de la part attribuée des
  recettes de la TVA de 1989 à 1998 entre les
  Communautés sur le nombre délèves de 0 à 18
  ans inscrits dans chaque Communauté en 1988
• Clé élèves 1998
• Communauté française 42,45
• Communauté flamande 57,55
• 1989 1998 passage progressif de la clé
  budgétaire à la clé nombre délèves de 1998
• Clé budgétaire 1988
• Communauté française 43,51
• Communauté flamande 56,49

21

• à partir de 1999, la répartition devait être
  adaptée à la répartition effective du nombre
  d'élèves définie sur la base de critères
  objectifs
• accords de la Saint-Eloi (1er décembre 1999)
  répartition de la part attribuée des recettes de
  TVA est basée sur le nombre réel délèves de 6 à
  17 ans accomplis de chaque Communauté (loi du 23
  mai 2000).

57,06 pour la Communauté flamande 42,94 pour
la Communauté française.
En 2000
gain pour la Communauté française en 2000 1.8
milliard de Bef (44.6 millions ) sur 371.8
milliards Bef (9.2 milliards ) en 2000.
22
Laccord prévoyait également que le refinancement
de la Communauté française ne pouvait se faire au
détriment de la Communauté flamande.
.
Il était également prévu

• un refinancement des étudiants étrangers

• la revalorisation des droits de tirage
  régionaux pour les programmes de remises au
  travail

Laccord satisfaisait ainsi les différentes
revendications régionales et communautaires.
23
70 nouvelle clé
Communauté française 63.54 millions
30 dotation financement des étudiants étrangers
Communauté flamande globalement pas de perte
modalités doctroi de centimes
soustractionnels régionaux à lIPP.
la Flandre avait obtenu la possibilité
daccorder, pour lannée 2000, une  réduction
linéaire forfaitaire de 79,33 millions sur
limpôt des personnes physiques .
Linterprétation de ce dernier point de laccord
est rapidement devenue problématique
24
b. La réforme institutionnelle de 2001 les
accords de la Saint-Polycarpe ou du
Lambermont du 21 janvier 2001

• Le refinancement des Communautés y compris la
  Communauté germanophone
• Laccroissement de lautonomie fiscale des
  Régions
• La régionalisation des lois communale et
  provinciale
• La régionalisation de la coopération au
  développement
• La régionalisation de lagriculture et du
  commerce extérieur.

97.5 millions en 2002
25

• Refinancement des Communautés

Objectif adaptation structurelle du financement
des Communautés

• refinancement progressif des Communautés
  française et flamande sur la période 2002-2011
• nouveaux moyens financiers ( gt 1,1 milliard
  francs constants de 2001)
• adaptation progressive à la croissance
  économique.

.
Modification du mécanisme de répartition pour les
nouveaux moyens financiers clé du
juste retour

• suppression de redevance radio-TV comme taxe
  communautaire et remplacement par une dotation

recettes fiscales propres
26

• Accroissement de lautonomie fiscale des Régions

• transfert de lentièreté des compétences
  fiscales sur certains impôts régionaux
  (droits denregistrement sur les
  transmissions à titre onéreux, taxe de
  circulation etc.)
• attribution de nouveaux impôts régionaux (droits
  denregistrement, taxe de mise en
  circulation, etc.)
• mise en place de mécanismes pour éviter une
  concurrence fiscale déloyale
• les écotaxes redeviennent un impôt fédéral
• neutralité budgétaire du transfert des impôts
  régionaux
• définition du pouvoir fiscal des régions en
  matière dIPP.

27

• Le montant des recettes fiscales ainsi transféré
  aux Régions était estimé en 2002 à 3 487,3
  millions
• Modification de la structure des recettes des
  Régions

• Par rapport à 2001, lélargissement de
  lautonomie fiscale se traduit par une
  augmentation de la part relative des impôts
  régionaux qui passe respectivement de
• 21 à 41 des recettes totales pour la Région de
  Bruxelles-Capitale
• 10 à 29 pour la Région wallonne
• 7 à 17 pour la Communauté flamande

28

• Nouvelles compétences transférées aux Régions en
  2001
• Compétences Montant
  Clé de répartition
• Agriculture 76,5 millions
  56,3/42,6
• Commerce extérieur 14,9 millions
  clé IPP
• Loi communale 6,1 millions
  clé moyens
• et provinciale
  totaux

29
C. Le financement actuel des entités fédérées
Autres zone de police, fonds des calamités, etc
Recettes non fiscales de lEtat fédéral 4 414
millions
30
Le financement des Régions

1. Les recettes fiscales part attribuée de lIPP
   et fiscalité propre (impôts régionaux et
   fiscalité régionale)
2. Les recettes non fiscales les recettes liées à
   lexercice des compétences régionales (permis de
   chasse et de pêche,) et les crédits budgétaires
   (remise au travail des chômeurs, mainmorte) et
   des dotations (accords de la Saint-Quentin)
3. Les emprunts
4. Lintervention nationale de solidarité

31

• Le financement des Communautés (CFr et CFl)
• Les recettes fiscales
• - part attribuée des
  recettes IPP
• - part attribuée des
  recettes de TVA
• - fiscalité propre
• Les recettes non fiscales -
  les recettes non fiscales propres (minervals,
  ventes patrimoniales)
  - les crédits budgétaires (étudiants
  étrangers)
• et des dotations
• c) Les emprunts

mécanismes spécifiques pour la Communauté
germanophone et les commissions communautaires à
Bruxelles
32

1. La LSF actuelle
2. Les problèmes (perçus)
3. Les propositions et les solutions

33
1. La LSF actuelle

• règle les compétences fiscales
• Quelles taxes les Régions peuvent-elles prélever
  ?
• règle le reste du financement (hors taxes
  propres)
• Des Régions
• Des Communautés
• seulement la structure générale des grandes
  masses de financement
• Pas danalyse des détails (p.e. des dotations
  particulières)

33
34
Recettes Fédérales (milliard)
ISOC12
IPP 32,2
TVA 25
ACC 7
Cont.Soc. 45
Dotation de base IPP (BXL 90 millions pour
COCOC 24 millions COCOF 6 millions VGC)
5,6 (17,4)
12,4 (38,4)
Dotation de base
1,1
Solidarité
Dotation de base TVA
TVA 11,5
- 4,1
- Terme négatif.
Lambermont
1,2
9,3
18,3
3 Régions
2 Communautés
35
IPP 32,2
TVA 25
12,4 (38,4)
Dotation de base IPP (BXL 90 millions pour
COCOC 24 millions COCOF 6 millions VGC)
5,6 (17,4)
Dotation de base
1,1
Solidarité
TVA 11,5
Dotation de base TVA
- 4,1
- Terme négatif.
Lambermont
1,2

• Deux questions
• Comment évoluent ces montants (dotations) ?
• Quelle est la repartition entre les C et R (clés
  de répartition horizontales)

36
1. Régions
Dotation de base
12,4

• Cette enveloppe est
• Globale (pour les 3 Régions ensemble)
• Historiquement déterminée
• Elle est indexée avec
• Indice des Prix à la Consommation
• Croissance fédérale
• Clé de répartition horizontale IPP/capita
  (Juste Retour)

37
Clé de répartition horizontale IPP/capita
FLA WAL BXL
Population () 57,8 32,5 9,7
Recettes impôts IPP () 63,3 28,3 8,4
Recettes IPP/capita () 3335 2657 2628
Rec. IPP/capita (Belgique100) 109,5 87,2 86,3
38
Clé de répartition horizontale évolution à
travers le temps
Année Région de Bruxelles-Capitale Région flamande Région wallonne
1989 11,06 59,26 29,68
1995 9,83 61,23 28,94
2000 9,04 62,21 28,74
2005 8,65 63,14 28,21
2007 8,44 63,31 28,25
39

• Quant à la dotation de base deux conclusions
• Il est faux de conclure que la LSF vide les
  caisses fédérales
• Les recettes IPP croissent plus vite que PIB
  (élasticité gt 1)
• Lenveloppe nest indéxée quau PIB
• Le Fédéral profite de la partie de lélasticité
  supérieure à lunité
• Lindexation suivant la croissance fédérale rend
  les recettes régionales interdépendantes (voir
  plus loin development trap)

40
Croissance des recettes élasticités
variées(converties sur une augmentation de la
base taxable de 100 )
41
Dotation de base
12,4
Solidarité
1,1
- 4,1
- Terme négative

• compense les Régions avec une capacité fiscale
  plus faible que la moyenne nationale
• capacité fiscale mesurée par les recettes
  IPP/capita

VLA WAL BXL
IPP/capita () 3335 2657 2628
IPP/capita (Belgique100) 109,5 87,2 86,3
Écart en points de pourcentage 9,5 -12,8 -13,7
42
VLA WAL BXL
Écart en points de pourcentage 9,5 -12,8 -13,7

• Montant 18,3 par personne
• x 12,8 13,7
• 234 251
• x population
• 803 millions 259 millions
• 18,3 indexés avec indice des prix à la
  consommation
• pas welvaartsvast

43
Années Belgique IPP/habitant FLANDRE FLANDRE WALLONIE WALLONIE BRUXELLES BRUXELLES
Années Belgique IPP/habitant IPP/ hab ECART () IPP/ hab ECART () IPP/ hab ECART ()
1989 1576,16 1614,31 2,42 1442,89 -8,46 1792,87 13,75
1990 1605,61 1657,20 3,21 1453,99 -9,44 1806,79 12,53
1995 2061,43 2180,37 5,77 1823,67 -11,53 2156,58 4,62
2000 2522,82 2704,68 7,21 2222,64 -11,90 2441,65 -3,22
2001 2639,03 2839,87 7,61 2309,33 -12,49 2543,12 -3,63
2002 2794,61 3023,15 8,18 2420,01 -13,40 2686,22 -3,88
2003 2947,18 3208,07 8,85 2538,50 -13,87 2757,44 -6,44
2004 2971,65 3241,61 9,08 2563,41 -13,74 2726,21 -8,26
2005 2935,37 3202,99 9,12 2546,38 -13,25 2640,31 -10,05
2006 2763,68 3038,44 9,94 2351,39 -14,92 2505,09 -9,36
2007 2949,35 3228,88 9,48 2565,51 -13,01 2567,72 -12,94
44
Années Régions Montants de base indexés Population Montants
1990 Wallonie 12,37 3 234 767 377,8
1995 Wallonie 13,96 3 304 539 531,8
2000 2000 Wallonie 15,17 3 332 454 601,6
2000 2000 Bruxelles 15,17 954 460 46,6
2005 2005 Wallonie 16,84 3 380 498 754,2
2005 2005 Bruxelles 16,84 999 899 169,2
2006 2006 Wallonie 17,16 3 395 942 869,1
2006 2006 Bruxelles 17,16 1 006 749 161,6
2007 2007 Wallonie 17,48 3 395 942 885,6
2007 2007 Bruxelles 17,48 1 006 749 164,7
45
Dotation de Base
12,4
Solidarité
1,1
- 4,1
- Terme Négatif

• contrebalance les compétences fiscales
  transférées en 2001
• montant important
• indexé avec indice des prix et 0,91 de la
  croissance réelle
• (très) important pour Bruxelles

46
en milllions VLA WAL BXL
Dotation de Base 7843 3509 1042
Terme négatif -2564 -1083 -495
Solidarité - 803 259
Total 5279 3228 805
par habitant ()
Dotation de Base 1282 1021 1010
Terme négatif -419 -315 -480
Solidarité - 234 251
Total 863 940 781
47
2. Communautés
IPP 32,2
TVA 25
Dotation de base IPP (BXL 90 millions pour
COCOC 24 millions COCOF 6 millions VGC)
12,4 (38,4)
5,6 (17,4)
Dotation de base
1,1
Solidarité
TVA 11,5
Dotation TVA
- 4,1
- Terme négatif
1,2
Lambermont

• Deux questions
• Comment évoluent ces montants (dotations) ?
• Quelle est la répartition entre les C et R (clés
  de répartition horizontales)

48
Dotation de Base IPP
IPP 5,6
Dotation de Base TVA
TVA 11,5
Lambermont
1,2

• indexée avec indice des prix à la consommation et
  la croissance
• clé de répartition horizontale
• Juste Retour
• IPP Bruxelles 20 Com N. 80 Com F.
• pas de mécanisme de solidarité

49
Dotation de base IPP
IPP 5,6
Dotation de base TVA
TVA 11,5
Lambermont
1,2

• Dotation de base TVA
• indexée avec lindice des prix et critère de
  répartition besoins
• 0,80 de la croissance des moins 18-ans
  (croissance la plus favorable des deux
  Communautés)
• depuis 2007 indexée à 0,91 de la croissance
  réelle

50

• Indexation Dotation de base TVA 0,80 de la
  croissance population des moins18-ans (mais
  croissance la plus favorable)

Année budgétaire Population au 30 juin t-1 Communauté flamande Communauté française
1989 1988 - -
1990 1989 0.99118 0.99540
1991 1990 0.98667 0.99255
1992 1991 0.98546 0.99057
1993 1992 0.98777 0.99390
1994 1993 0.99007 0.99458
1995 1994 0.99138 0.99550
1996 1995 0.98994 0.99577
1997 1996 0.98686 0.99595
1998 1997 0.98383 0.99759
1999 1998 0.97886 0.99690
2000 1999 0.96851 0.99821
2001 2000 0.96933 0,99972
2002 2001 0.96651 1.00416
2003 2002 0.96408 1.00750
2004 2003 0,96328 1,01021
2005 2004 0.96451 1.01280
2006 2005 0.96656 1.01729
2007 2006 0.96890 1.02020
51
Dotation de base IPP
IPP 5,6
Dotation de base TVA
TVA 11,5
Lambermont
1,2

• Dotation de base
• indexée avec CPI et critère de besoins
• 0,80 de la croissance de la population des moins
  de 18-ans (croissance la plus favorable des deux
  Communautés)
• depuis 2007 indexée à 0,91 de la croissance
  réelle
• clé de répartition horizontale
• le nombre délèves (6-17)

52
Dotation de base TVA
TVA 11,5
Lambermont
1,2

• Dotation de base TVA
• Lambermont
• indexation CPI et taux de natalité
• depuis 2007 indexation à 0,91 de la croissance
  réelle (avec la dotation de base)
• clé de répartition horizontale initiale 35 IPP/
  65 élèves
• mais évolue vers 100 IPP en 2012

53

1. La LSF actuelle
2. les problèmes (perçus)
3. Propositions et solutions

54
Les problèmes perçus

• La LSF vide les caisses de lEtat fédéral
• Faux voir ci-dessus
• Il y aurait des effets pervers
• trop de solidarité ?
• La LSF ne prévoirait pas assez de
• responsabilisation
• autonomie fiscale
• ! pas la même chose !

55
Les problèmes perçus - responsabilisation

• Est-ce quil y a un piège au développement dans
  la LSF ?
• Oui, mais seulement dans des cas très spécifiques
  

56

• Effet sur les recettes régionales par habitant
  dune croissance de 2 dans la Région de BXL,
  ceteris paribus (élasticité 1,1)

57

• Effet sur les recettes régionales par habitant
  dune croissance de 2 en Wallonië, ceteris
  paribus (élasticité 1,1)

58

• Effet sur les recettes régionales par habitant
  dune croissance de 2 en FLA, 1 en WAL et 0,5
  à BXL (élasticité 1,1)

59

• Quelle est lorigine de ce piège au développement
  ?
• Exemple la base imposable à BXL croît de 100

FLA WAL BXL SOM
Modification de la base imposable 100.0
Modification de la dotation de base 10.0
Modification du mécanisme de solidarité -14.5
Modification du terme négatif -0.3
Modification Total Recettes régionales -4.9
Modification des recettes fédérales
60

• Quelle est lorigine de ce piége au développement
  ?
• Exemple la base imposable à BXL croît de 100

FLA WAL BXL SOM
Modification de la base imposable 100.0
Modification de la dotation de base -1.2 -0.5 10.0 8.3
Modification du mécan. de solidarité 0.0 4.5 -14.5 -10.0
Modification du terme négatif -1.7 -0.7 -0.3 -2.8
Modification Tot recettes régionales -2.9 3.2 -4.9 -4.5
Modification des recettes fédérales 31.0
61
Les problèmes (perçus) - solidarité

• La solidarité joue un rôle important
• Importance de la solidarité ?
• différente de la solidarité interpersonelle
• gt contraintes sur les split-rates additonnels,
  etc.
• basée sur lécart de la capacité fiscale
• le montant de base de 18,3 réduit les écarts
• Quelle est lampleur ?

62
Ecart des recettes régionales par habitant par
rapport à la moyenne nationale, pour un mécanisme
de solidarité variable, AVANT application du
terme négatif
9.5
0.8
-1.3
-1.8
-12.8
-13.7
62
63
Ecart des recettes régionales par habitant par
rapport à la moyenne nationale, pour un mécanisme
de solidarité variable, APRES application du
terme négatif
10.7
6.8
-1.9
-9.4
-11.2
-32
64
Conclusions après partie 1 et 2

• amélioration de la LSF est certainement possible
  
• enlever les anomalies (bien quelles soient
  limitées)
• en reconsidérant le mécanisme de solidarité
• en indexant la dotation sur la croissance
  régionale pour enlever les interdépendances (les
  interdépendances arithmétiques, pas les
  interdépendances économiques)
• distinguer responsabilisation et autonomie
  fiscale
• Actuellement déjà 15 milliards des recettes IPP
  vers CR
• Sur la base de la clé juste retour
• Le terme négatif fortement défavorable pour
  Bruxelles
• élasticité gt 1 de lIPP cruciale pour la
  situation budgétaire de lEtat fédéral

65

1. LSF actuelle
2. les problèmes (perçus)
3. propositions et solutions

66
Solutions proposées

• plus dautonomie fiscale (IPP et/ou ISOC)
• Situation actuelle
• Comparaison des modèles CERPE, VIVES et Lovanium
• Propositions des différents partis
• autres formes de responsabilisation
• marché du travail
• indexer la dotation sur la croissance régionale
• reconsidérer le mécanisme de solidarité
• LSF et finances de lEtat fédéral
• Les particularismes au niveau des Communautés
• Les transferts de nouvelles compétences enjeux
  des clés de répartition

67
Autonomie fiscale et recettes propres

• Recettes propres gt 50 pour Bruxelles
• 40-45
  pour la Wallonie et la Flandre
• 20 pour la Communauté flamande et
  la Région flamande
• 2. Autonomie presque totale sur les impôts
  régionaux (nombreuses réformes voir suppression
  de taxes)
• 3. Autonomie complète en matière de taxes sur
  leau et les déchets (hors budget pour la
  Communauté flamande)
• 4. Article 9 de la LSF autonomie en matière
  dIPP

68

• Recettes fiscales propres deux types de
  pouvoir fiscal des entités fédérées
  
• celui inscrit dans les articles 170 à 173 de la
  Constitution
• celui inscrit dans les articles 3, 4, 5, 6, 9,
  10 et 11 de la loi du 16 janvier 1989
• 1. Les Régions
• Le pouvoir fiscal des Régions selon la loi du 16
  janvier 1989

possibilité dinstaurer des centimes additionnels
régionaux à lIPP ou daccorder des remises.
impôts régionaux
69

• Les impôts régionaux sont perçus par lÉtat
  fédéral et ristournés aux Régions en
  fonction de leur localisation.
• Le service des impôts régionaux assuré
  gratuitement par lÉtat mais les Régions peuvent
  décider dassurer ce service.
• Compétence fiscale totale sur lensemble des
  impôts régionaux
• Mécanismes permettant déviter les risques de
  concurrence fiscale déloyale, de migration
  fiscale et de délocalisation
  échange dinformations, conclusions daccords de
  coopération, etc. notamment en matière de
  droits de succession, de donations, de taxe
  de circulation, de mise en circulation.

70
Les impôts régionaux (2010 initial)
  Région de Bruxelles Région de Bruxelles Région wallonne Région wallonne Région flamande Région flamande
  -Capitale -Capitale Région wallonne Région wallonne Région flamande Région flamande
  1000 1000 1000
Impôts régionaux 944.849 100,00 2.152.605 100,00 4093459 100,00
Taxe sur les jeux et paris 25.686 2,72 28.548 1,33 22263 0,54
Taxe sur les appareils automatiques de divertissement 7.420 0,79 11.098 0,52 34345 0,84
Taxe douverture de débits de boissons fermentées - 0,00 0 0,00 0 0,00
Droits de succession et de mutation par décès 317.499 33,60 503.039 23,37 991840 24,23
Précompte immobilier 17.956 1,90 31.199 1,45 79923 1,95
Droits denregistrement sur les transmissions à titre onéreux 341.383 36,13 710.259 33,00 1424421 34,80
Droits denregistrement sur les constitutions dhypothèque 25.622 2,71 75.872 3,52 136238 3,33
Droits denregistrement sur les partages, 4.651 0,49 16.730 0,78 0 0,00
Droits denregistrement sur les donations 31.660 3,35 54.399 2,53 172839 4,22
Redevance radio-télévision - 0,00 145.274 6,75 0 0,00
Taxe de circulation 126.233 13,36 393.086 18,26 921906 22,52
Taxe mise de circulation 41.086 4,35 122.511 5,69 215410 5,26
Eurovignette 5.653 0,60 42.096 1,96 94274 2,30
Amendes et intérêts - 0,00 18.494 0,86 0 0,00
Avant 2001
Après 2001
Ecotaxes niveau fédéral depuis 2001
71

• Centimes additionnels ou remises à lIPP
• les remises ne peuvent être gt part attribuée des
  recettes dIPP
• ce pouvoir fiscal est subordonné à une
  concertation entre les différents
  gouvernements
• le roi peut imposer un maximum (sauvegarde de
  lunion économique et monétaire)
• aucun préjudice au droit des communes de lever
  des centimes additionnels.

Avant 2001
Accord de la Saint-Eloi de 1999 réduction
linéaire forfaitaire de 79.33 millions pour
2000 Avant-décret de la Communauté
flamande du 17 juin 2001 réduction
forfaitaire de 61.97 sous la forme de centimes
soustractionnels régionaux à lIPP.
72
Conflits entre les Régions et interprétation
différente de laccord
Réforme 2001

• la loi fixe les marges dans les limites
  desquelles il est permis aux Régions de
  prévoir, en opérant ou non une
  différenciation par tranche dimpôt, des centimes
  additionnels proportionnels généraux et des
  réductions dimpôt générales, forfaitaires ou
  proportionnels ou dinstaurer des réductions
  ou augmentations générales dimpôts liées à leurs
  compétences.
• Cette marge est exprimée par rapport au produit
  de lIPP localisé dans chaque région et sélève à
  6,75 à partir du 1er janvier 2004.

73

• les Régions exercent leurs compétences fiscales
  en matière dIPP sans porter atteinte à la
  progressivité de cet impôt et en sabstenant
  de toute concurrence fiscale déloyale.
• Définition de la progressivité  à mesure que le
  revenu imposable augmente, le rapport entre le
  montant de la réduction et celui de lIPP dû,
  avant réduction, ne peut augmenter ou, selon le
  cas, le rapport entre le montant de
  laugmentation et celui de lIPP dû, avant
  augmentation, ne peut diminuer.
• La loi interdit donc aux Régions de réduire la
  progressivité de lIPP, mais rien ninterdit aux
  Régions de laugmenter.
• mécanisme de contrôle ex-ante et ex-post

74

• Le pouvoir fiscal des Régions selon la
  Constitution (art. 170 2, al. 1 et 2)

A priori, les Régions disposent dun pouvoir
dimposition général et illimité, et peuvent
créer nimporte quel impôt. Ce pouvoir est
toutefois restreint par larticle 170 (2, alinéa
2) de la Constitution qui permet au législateur
de limiter ce pouvoir

• Loi du 23 janvier 1989
• les entités fédérées ne peuvent lever des impôts
  que dans les domaines non encore imposés par le
  législateur fédéral.

impossibilité pour les Régions dimposer des
centimes additionnels aux impôts fédéraux (ce qui
nest pas le cas des provinces et communes).
75

• Loi du 16 juillet 1993
• a assoupli ces restrictions en réservant aux
  Régions le monopole des impôts en matière deau
  et de déchets

cette loi enlève au pouvoir fédéral et
aux Communautés la possibilité détablir
sur de tels impôts des centimes
additionnels ou daccorder des remises. Ces
taxes sont perçues directement par les Régions.

• Les recettes spécifiques de la Région de
  Bruxelles-Capitale

La Région de Bruxelles-Capitale exerce également
son pouvoir fiscal au travers de la reprise des
taxes provinciales de lancienne province du
Brabant et de lagglomération bruxelloise
76

• 2000 réduction de 61,97 uniquement pour
  lexercice dimposition 2001 pour les
  habitants de la Région flamande
• 2004 possibilité doctroi dun crédit dimpôt
  en Région flamande pour tout investissement
  fait par un contribuable domicilié en
  Flandre dans un fonds géré par une société
  dinvestissement à destination des PME
  (crédit dimpôt de 8,75 du montant investi
  plafonné à 2500 )
• 2006 Jobkorting en Région flamande (réduction
  forfaitaire de lIPP de 125 pour lexercice
  dimposition 2008, 150 pour 2009 et 200
  pour 2010). Revu à la baisse en 2010.
• 2009 réduction dimpôt plafonnée en Région
  wallonne dans le cadre de la Caisse
  dInvestissement de Wallonie
• En 2010, la Flandre utilise 6 de sa marge (70
  millions soit 0,4)

77
Répartition du pouvoir fiscal à la lumière de la
théorie du fédéralisme fiscal COHERENT
Types dimpôt Théorie Situation actuelle
Impôt des personnes physiques E E, RADD
Impôt des sociétés E E
Taxe sur la valeur ajoutée E E
Précompte immobilier R ou E E, R
Droits denregistrement R ou E R
Droits de succession et de mutation par décès R ou E R
Droits de donation R ou E R
Taxe de circulation E RAC
Taxe de mise ne circulation E RAC
Taxe sur les jeux et paris R ou E R
Taxe sur les appareils automatiques de divertissement R ou E R
Taxe douverture de débit de boisson R ou E R
Ecotaxes E E
Taxe eau et déchets R R
Eurovignette E R
Redevance Radio-TV R R
Bayenet B., G. Pagano et A. Accaputo, Le
financement des entités fédérées état des lieux
à la veille dune future réforme ? Reflets et
perspectives de la vie économique, Wallonie et
Bruxelles analyses et enjeux, Élections
régionales 2009, n1-2, 2009
78
Particularités du mécanisme de solidarité

• il peut exister un effet pervers . Les Régions
  qui bénéficient dun transfert au titre de lISN
  peuvent parfois voir leurs recettes diminuer
  lorsque la base de lIPP augmente davantage sur
  leur territoire que dans les autres Régions et
  inversement. Cet effet est néanmoins limité et
  décroît par les mécanismes dindexation.
• Par ailleurs, pas de mécanisme pour les
  Communautés suppression de leffet
  pervers

79
Proposition de modification du mécanisme de
solidarité LOVANIUM

• les revenus régionaux sont
• une moyenne pondérée des
• recettes fiscales (IPP) par habitant pour la
  Région
• recettes fiscales (IPP) par habitant pour la
  Fédération
• Le poids
• 0 seule la capacité fiscale régionale joue
• 1 égalisation complète avec la moyenne fédérale
• Avantage
• système incitatif smooth (donc pas de piège)
• transparant

80
9.5
-12.8
-13.7
81
Revenu régional par habitant pour la Flandre en
fonction du PIB/habitant en Flandre
82
Revenu régional par habitant pour la Wallonie en
fonction du PIB/habitant en Wallonie
83
Revenu régional par habitant pour Bruxelles en
fonction du PIB/habitant à Bruxelles
84
Les modèles flamands de réforme de la LSF
Clarificateur SPA CDV NVA
REGIONS
IPP régional Taux régionaux propres. Base et tranches restent au Fédéral mais la note semble avancer vers une cogestion de la base  Région Fédéral . Pas de limite ni contrainte à la concurrence fiscale Taux régionaux propres. Base et tranche restent au fédéral. Limite à la concurrence fiscale Taux régionaux propres. Base et tranche restent au fédéral. Limite à la concurrence fiscale Taux régionaux propres Régions peuvent modifier les tranches. Base commune fédéral Région.
/-70 de l'IPP seraient régionalisés (45 avant les transferts mais ceux-ci devraient également être financés via l'IPP régional. Transferts plus importants que ceux mis sur la table par le préformateur. Le pourcentage est défini avant terme négatif) 37,7 des recettes IPP (12,8 milliards) dotations IPP actuelles 36,48 des recettes IPP ( 8 milliards dotations IPP actuelles après terme négatif Sajoutent /- 5 milliards car transferts 6ème réforme financés via IPP région) /-70 de l'IPP seraient régionalisés (45 avant les transferts mais ceux-ci devraient également être financés via l'IPP régional. Transferts plus importants que ceux mis sur la table par le préformateur. Le pourcentage est défini avant terme négatif)
Intervention de Solidarité Verticale réformée et plafonnée à un compris entre 60 et 80 de l'écart à la moyenne nationale/habitant de la base imposable. Maintenue comme telle Pas de précision Plafonnée puis tend vers 0
ISOC Réductions et crédits dimpôts mais régionalisation de fait de la base imposable. Pas de limite à la concurrence fiscale Ok avec des crédits dimpôts et des réductions à lISOC dans les compétences régionales Ok avec des crédits dimpôts à lISOC Taux régionaux propre et base commune Régions et fédéral
85
Transferts 6ème réforme Financés par l'IPP régional. Progressivement répartis selon clé IPP mais restent sous forme de dotation. mécanisme de responsabilisation emploi Financés par l'IPP régional. Financés par l'IPP régional.
Refinancement de Bruxelles Ambigu 300 ou 500 non conditionnés. Refinancement progressif de 300 millions dici 2013 (100 millions par an). Les 200 millions que la RBC octroie aujourdhui à la COCOF et VGC et qui seraient payés demain par le fédéral sont-ils inclus dans ce refinancement de 300 millions ( hypothèse pessimiste retenue dans les simulations ci-après) ou au contraire ces 200 millions sadditionnent-ils aux 300 millions (hypothèse optimiste) 50 millions conditionnés à un accord du Fédéral sur une réforme de la gestion des communes à Bruxelles Si réforme des institutions bruxelloise mais pas fermé aux 500 millions Via la prise en compte des dotations IPP après terme négatif péréquation navetteurs refinancement endogène (via recettes propres) Via ISOC, réduction des dépenses. Pas de montant.
Refinancement du fédéral Via notamment le payement par les entités fédérées des pensions de leurs fonctionnaires  Effet de retour  des politiques qui seraient bien évidemment plus efficaces au niveau des Régions Retour de l'élasticité de l'IPP au fédéral transfert des moyens limité à un à définir Pas de proposition claire Pas de proposition claire
86
Note De Wever progressivité
87
Note De Wever recettes
88
Nota De Wever proposition de split rate
89
Note De Wever résultats
90

LSF et finances de lEtat fédéral
? Les mécanismes de La LSF définanceraient le
fédéral ?
Non croissance des moyens totaux des entités
fédérées lt croissance Mais impacts des réformes
IPP et ISOC depuis 10 ans
91
Le principe de responsabilisation

• déjà présent dans la LSF via la clé juste retour
• débat sur des mécanismes spécifiques emploi
  (partage des effets retour) et environnement

92

Les particularismes de la LSF pour les
Communautés
La plus favorable
A. Coefficient dadaptation
Année budgétaire Population au 30 juin t-1 Communauté flamande Communauté française
1989 1988 - -
1990 1989 0.99118 0.99540
1991 1990 0.98667 0.99255
1992 1991 0.98546 0.99057
1993 1992 0.98777 0.99390
1994 1993 0.99007 0.99458
1995 1994 0.99138 0.99550
1996 1995 0.98994 0.99577
1997 1996 0.98686 0.99595
1998 1997 0.98383 0.99759
1999 1998 0.97886 0.99690
2000 1999 0.96851 0.99821
2001 2000 0.96933 0,99972
2002 2001 0.96651 1.00416
2003 2002 0.96408 1.00750
2004 2003 0,96328 1,01021
2005 2004 0.96451 1.01280
2006 2005 0.96656 1.01729
2007 2006 0.96890 1.02020
93

• Sur la base de projections réalisées en juillet
  2008, l'application pour chacune des Communautés
  de son coefficient d'adaptation réduit les moyens
  octroyés à la Communauté flamande au bénéfice du
  Fédéral sans toucher aux moyens de la Communauté
  française.
• Estimation sur la base des données 2008 une
  réduction des moyens de la Communauté flamande de
  390 millions en 2009, de 425 millions en 2010 et
  ainsi de suite pour atteindre 920 millions de
  réduction en 2020.

94

B. La clé 80/20 sur Bruxelles

• 80/20 clé utilisée pour déterminer la part de
  la population de la Région bruxelloise qui
  incombe à la Communauté française et la part qui
  incombe à la Communauté flamande.
• Derniers résultats des élections régionales de
  2009 88,75/11,25
• Déclarations fiscales rentrées dans chacune des
  langues à 93/7 en 2008
• Cette clé influence à la fois la masse TVA
  distribuée aux Communautés (via son impact sur le
  coefficient d'adaptation) et la répartition de
  celle-ci entre les Communautés (via le
  refinancement qui sera dès 2012 intégralement
  réparti selon la clé IPP) et également les
  recettes IPP qui incombent aux Communautés.

95

Quelques résultats illustratifs si on modifie la
clé 80/20
96

C. La clé élèves 6-17 ans
Impact illustratif de la modification de la clé
6-17ans en clé élèves 6-18 ans
TVA CF TVA VG
2010 0 0
2011 29.959 -29.959
2012 25.758 -25.758
2013 28.822 -28.822
2014 29.239 -29.239
2015 35.114 -35.114
2016 34.470 -34.470
2017 39.038 -39.038
2018 44.896 -44.896
2019 51.406 -51.406
2020 56.925 -56.925
97
Les nouveaux transferts et enjeux des clés de
répartition
Les enjeux des clés de répartition des nouveaux
transferts
Répartition budgétaire Répartition budgétaire
Emploi Allocations familiales
Région flamande 46,96 53,77
Région wallonne 38,17 34,45
Région de Bruxelles-Capitale 14,75 11,78
  clé IPP Clé POP Clé DEI (2008) Emploi intérieur Emploi résident
RF 63,61 57,66 33,45 57,90 61,40
RW 28,13 32,39 48,30 26,83 29,52
RBC 8,26 9,95 18,25 15,27 9,08
TOTAL 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00