LA PCH (Prestation de compensation du handicap)

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LA PCH(Prestation de compensationdu handicap)

• La PCH est une prestation versée par le Conseil
  général pour compenser les frais liés au
  handicap.
• Elle est financée par la journée de solidarité au
  même titre que lAPA (allocation personnalisée
  dautonomie) pour les personnes âgées.

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LES CONDITIONSDATTRIBUTION

• 3 conditions dattribution
• Résider en France de façon stable et régulière
• Avoir entre 0 et 60 ans
• Présenter une difficulté absolue pour 1 activité
  ou grave pour 2 activités (mobilité, entretien
  personnel, communication, tâches de la vie
  quotidienne, relations avec autrui)

• 5 aides possibles
• Aides humaines
• Aides animalières
• Aides spécifiques et/ou exceptionnelles
• Aides techniques
• Aides à laménagement du logement ou du véhicule

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LES AIDES TECHNIQUES
Aides prises en compte matériel, instruments,
équipements, systèmes techniques conçus pour
compenser le handicap.
La PCH finance la partie non prise en charge par
la sécurité sociale (cf LPPR liste des produits
et prestations remboursables).
Lorsque la personne est en établissement, il
sagit des aides qui sont utilisées en dehors de
létablissement ou qui ne correspondent pas à sa
mission.
Pour les enfants de moins de 20 ans, pas de cumul
possible entre la PCH et un complément de lAEEH.
Il faut choisir entre le complément de lAEEH ou
la PCH.
Montant maximal attribué 3960 euros sur 3
ans Consulter le site aides-techniques-cnsa.fr
(matériels, prix, fabricants, marques, etc. )
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LAMÉNAGEMENT DU LOGEMENT

• La PCH finance
• Ladaptation ou laccessibilité du logement dans
  le but de maintenir ou daméliorer lautonomie
  ou le confort de la personne handicapée ou de la
  personne qui laide dans les actes de la vie
  quotidienne
• Les frais de déménagement dans un logement
  répondant aux normes réglementaires
  daccessibilité

En cas daccueil en établissement, il faut
séjourner à son domicile au moins 30 jours par
an.
Montant maximal attribué 10 000 euros sur 10
ans
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Exemples daménagements

• Cheminement extérieur
• Elargissement du portail dentrée et du
  cheminement jusquà la porte dentrée
• Construction dune rampe daccès pour doubler
  ou remplacer des marches
• Aménagement de bateaux pour le franchissement de
  trottoirs
• Suppression de murets, de portails, de marches
  ou de tout autre obstacle
• Amélioration du revêtement de sol
• Modification de la boite aux lettres

• Parties communes et pièces à lintérieur du
  logement
• Elargissement des portes et des couloirs
• Suppressions de cloisons, de portes, de marches
  ou de tout autre obstacle
• Amélioration du revêtement de sol
• Installation de mains courantes, de barres
  dappui ou dappareil élévateur (ascenseur,
  plate-forme)
• Modification des systèmes de commande des
  installations électriques, deau, de gaz et des
  volets et fenêtres

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LAMÉNAGEMENTDU VÉHICULE

• La PCH finance
• Laménagement du poste de conduite ou dun
  poste passager
• Le surcoût lié à lachat dun véhicule aménagé
• Le surcoût lié aux transports réguliers,
  fréquents ou correspondant à un départ annuel en
  congés.

En cas de placement en établissement, financement
possible des transports assurés par un tiers
(lorsque le coût du transport nest pas pris en
charge par létablissement).
Montant maximal attribué 5000 euros ou 12 000
euros sur 5 ans Possibilité dacheter des
voitures aménagées doccasion
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LES DÉMARCHES
1. Vous devez adresser le formulaire unique de
demande à la MDPH de votre département de
résidence (à demander à la MDPH ou à télécharger
sur cnsa.fr/documentation ) avec les pièces
justificatives (notamment les devis). 2. Vous
allez rencontrer, à la MDPH ou chez vous, une
assistante sociale et/ou un ergothérapeute de la
MDPH qui vont évaluer vos besoins. 3. Un plan
personnalisé de compensation vous sera proposé.
Vous avez un délai de 15 jours pour faire
connaître vos remarques. 4. Vous serez informé 2
semaines à lavance de la date de réunion de la
CDAPH et du fait que vous pouvez vous faire
représenter ou assister lors de cette réunion.
Il existe une procédure durgence encore peu
appliquée par les MDPH.
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LES MODALITESDE VERSEMENT
Le plan de compensation est examiné par la CDAPH
qui décide de lattribution de la PCH. Vous allez
recevoir une notification qui précise le montant
attribué et les modalités de versement.
Vous ne devez pas entreprendre de travaux ou
effectuer des achats avant la décision de la
CDAPH. Vous devez acquérir les aides techniques
ou débuter les travaux daménagement dans les 12
mois qui suivent la notification de la décision
de la CDAPH.
Vous devez en principe faire lavance des frais.
La MDPH rembourse au vu des factures acquittées.
Mais il est possible de demander un versement
direct de la PCH au fournisseur ou à
lentrepreneur.
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LES AUTRES AIDES FINANCIERES

• Les organismes qui peuvent être sollicités dans
  tous les cas
• Les organismes spécifiques pour laménagement du
  logement

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LES ORGANISMES A SOLLICITER

• Conseil général sadresser à lassistante
  sociale de son secteur
• CCAS (centre communal daction sociale)
• CPAM (au titre des prestations extralégales)
• Mutuelle
• Comité dentreprise
• Association généraliste (secours populaire,
  Croix-Rouge, etc. )
• Association spécialisée dans le handicap (AFM,
  APF, etc. )

Ces aides sont attribuées après enquête sociale.
Elles peuvent être cumulées dans un plan de
financement présenté par une assistante sociale.
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POUR LAMÉNAGEMENT DU LOGEMENT
ANAH (Agence nationale pour lamélioration de
lhabitat) Bénéficiaires propriétaires
occupants, bailleurs, locataires du secteur
privé Subventions variant de 20 à 70 des
travaux. Consulter le site anah.fr/les-aides .
CAF (Caisse dallocations familiales) Bénéficiaire
s locataires dun logement social ou privé et
accédants à la propriété ou propriétaires
occupants bénéficiant dun prêt pour financer
lamélioration du logement. Possibilité dobtenir
lAPL (allocation personnalisée au logement ) ou
lALS (allocation de logement sociale) ou bien
de majorer ces prestations si vous les percevez
déjà.
Centre des impôts Possibilité dobtenir des
crédits dimpôts (installation dascenseurs) ou
une réduction de la TVA (travaux damélioration,
de transformation, daménagement ou dentretien).
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LAEEH ET SES COMPLEMENTS
LAEEH est une prestation familiale versée par la
CAF pour compenser les frais déducation et de
soins de lenfant handicapé .
Elle est composée dune allocation de base à
laquelle peut sajouter un complément. Il existe
6 compléments (de la 1ère à la 6ème catégorie).
Il existe également une majoration spécifique
pour parent isolé qui sajoute à lallocation de
base et aux compléments éventuels.
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LALLOCATION DE BASE

• 4 conditions attribution
• Avoir un enfant âgé de 0 à 20 ans
• Avec un taux de handicap dau moins 80 (ou
  compris entre 50 et 80 et bénéficier dune
  éducation spéciale ou de soins à domicile)
• Assurer la charge effective et permanente de
  lenfant
• Résider en France de façon stable et régulière

Montant au 1er septembre 2009 124,54 euros /mois
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LES 6 COMPLÉMENTS

• Conditions dattribution en fonction de 3
  critères
• réduction ou cessation dactivité
  professionnelle
• recours à une tierce personne rémunérée
• dépenses particulièrement couteuses

• Exemple le complément 3
• réduction de son temps de travail de 50
• ou tierce personne 20h /semaine
• ou réduction de 20 et dépenses sup à 220, 73
  euros/mois
• ou tierce personne 8h/semaine et dépenses sup à
  220,73 euros/mois
• ou dépenses sup à 463,90 euros/mois

Montants au 1er septembre 2009 C1 93,41
euros/mois C4 554,88
euros/mois C2 252,98 euros/mois
C5 709,16 euros/mois C3 358,06 euros/mois
C6 1029,10 euros/mois
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LES MODALITESDE VERSEMENT
Versement mensuel par la CAF ou la MSA pour une
période déterminée par la CDAPH (entre 1 an et 5
ans maximum). Début du versement le 1er jour du
mois suivant le dépôt de la demande. LAEEH est
pas imposable.
Interruption du versement en cas dinternat (ou
au bout de 2 mois dhospitalisation avec prise en
charge intégrale par lassurance-maladie). Reprise
du versement en cas de retour au domicile (fins
de semaine et congés scolaires à partir de 30
jours cumulés).
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COMPLEMENT AEEH OU PCH?

• Quand choisir?
• Dès la 1ère demande
• Lors du renouvellement de lAEEH et son
  complément ou de la PCH
• A tout moment si la situation de lenfant évolue
• Sachez que si vous faites une demande de PCH, il
  faut déposer en même temps une demande dAEEH
  (mais le contraire nest pas vrai!).

Comment choisir? La MDPH doit vous proposer un
plan de compensation avec les 2 modes de calcul.
Cest vous qui choisirez la solution que vous
préférez.
Le choix nest jamais définitif. Vous pouvez
changer davis lors du renouvellement de la
prestation ou si la situation de lenfant a
évolué.
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LAAH(Allocation pour adultes andicapés)

• LAAH est un revenu minimal destiné aux personnes
  adultes handicapées.
• LAAH peut être complétée soit par le complément
  de ressources soit par la MVA (majoration pour la
  vie autonome).

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CONDITIONSDATTRIBUTION

• 1 condition de taux de handicap vérifiée par la
  MDPH
• Avoir un taux dincapacité dau moins 80 (ou
  compris entre 50 et 80 et être dans
  lincapacité de se procurer un emploi depuis au
  moins un an)

• 3 conditions administratives vérifiées par la
  CAF
• Résider en France de façon stable et régulière
• Avoir au moins 20 ans (ou 16 ans et ne plus être
  à charge) et moins de 60 ans
• Avoir des ressources inférieures à un plafond
  (environ 666 euros pour une personne seule)

Les ressources prises en compte sont celles de la
personne handicapée et non celle de sa famille
il ny a pas dobligation alimentaire).
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MODALITES DE VERSEMENT
La décision dattribution est prise par la
CDAPH. Le versement est effectué par la CAF.
Le montant maximal est de 681,63 euros par mois
pour une personne seule (réduction possible en
cas de ressources personnelles) . LAAH est
réduite en cas daccueil en MAS ou
dhospitalisation (avec un minimum laissé à la
personne dau moins 30 de lAAH).
Peut sajouter la Majoration pour la vie autonome
(MVA) égale à 195,78 euros par mois ou le
complément de ressources égal à 173,31 euros par
mois.